Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur l'implication du réseau ANIL / ADIL dans les politiques du logement, le plan de rénovation énergétique de l'habitat et la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable, à Paris le 28 novembre 2012.

Mesdames et Messieurs les Présidentes et les Présidents,
Mesdames, Messieurs les directrices et les directeurs
Mesdames et Messieurs,
C’est un grand plaisir pour moi de clôturer vos travaux ce soir. L’assemblée générale annuelle de l’ANIL nous donne l’occasion de nous retrouver ici, en tant que partenaires de l’ANIL et des ADIL.
C’est pour moi la possibilité d’exprimer ma reconnaissance à l’ensemble du réseau pour son implication et son rôle fondamental dans les politiques du logement en France.
Je tiens en premier lieu à saluer l'implication de l'ANIL au niveau national en faveur de ces politiques. Au travers de l’observatoire des pratiques du logement.
l’ANIL contribue largement à observer et objectiver les réalités et les mécanismes du marché du logement. Ce marché cristallise trop souvent des asymétries d’information. En cela, les études et les enquêtes précises que réalise l’ANIL constituent des clés de lecture précieuses, aussi bien des aspirations des particuliers que des objectifs que poursuivent tous les acteurs. J’ai pu constater dès mon arrivée l’utilité de cette mission, mais aussi les capacités de l’ANIL à accompagner la démarche que j’ai initiée pour mieux réguler le marché locatif privé.
Ainsi, à l’occasion de la parution du décret visant à encadrer les loyers dans les zones tendues pour les renouvellements et les nouveaux locataires, l’ANIL a réalisé une analyse juridique de grande qualité. Elle a surtout été le vecteur de la mise en application de cette mesure, en mettant en place un numéro vert. Je tiens à remercier ce soir le Président et le Directeur Général qui m’ont fait la proposition, lors de notre rencontre, de mettre en oeuvre, dans des délais très courts, ce dispositif d’information qui a été très apprécié du public.
Comme vous le savez, ce décret était une première étape dans le cadre juridique existant. La seconde, qui va être initiée très rapidement à titre expérimental, consiste à mettre en place des observatoires des loyers dans tous les territoires et à une échelle pertinente. Je compte sur le réseau des ADIL pour participer à cette démarche, avec l’appui et l’expertise de l’ANIL. C’est dans cet esprit que j’ai confié à l’OLAP et à l’ANIL, en lien avec les collectivités, la mission de mettre en place un réseau d’observatoires des loyers des principales agglomérations. Car, une fois dotés de données fiables, nous pourrons agir pour contrôler, et éventuellement, c’est l’objectif, faire baisser, les loyers. Il y a une grande attente ; les observatoires doivent être des outils de pilotage pour la politique du logement.
Mon ambition, à terme, est bien de rendre plus accessible le parc locatif privé, même dans les territoires où la demande de logement est forte ; le logement n’est en général pas un marché comme un autre.
J’y faisais référence à l’instant, l’ANIL c’est avant tout un vaste réseau. C’est pourquoi il m’importe de souligner le rôle important que jouent les ADIL au niveau local. Présentes désormais dans 79 départements, les ADIL assurent des missions de service public essentielles, au plus près des particuliers. Leur rôle de conseil juridique est fondamental, que ce soit pour des locataires, des prioritaires bailleurs, des accédants à la propriété.
Je voudrais en particulier souligner le rôle que jouent les ADIL dans la prévention des expulsions.
Une conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale va se tenir les 10 et 11 décembre prochains et la dimension de prévention fait partie des priorités qui ont été fixées par le Premier Ministre en préparation de cette conférence.
Car une famille qui n’est pas expulsée de son logement, c’est un drame humain évité.
Et pour cela, il faut agir vite et au plus près des personnes. Les associations d’accompagnement social, les travailleurs sociaux des départements ou des villes, les CAF, de nombreux acteurs sont impliqués sur le sujet.
Mais les ADIL constituent un point d’entrée spécifique qui a toute sa place dans le dispositif. Elles permettent aux ménages de recevoir très rapidement, dès les premières difficultés, de précieux conseils, de les informer de leurs droits et des moyens de les faire appliquer.
Les partenariats noués par certaines ADIL jouent aussi un rôle important – que ce soit en amont, avec les tribunaux – ou en aval – pour orienter au mieux les ménages, vers les services sociaux, ou encore vers des CIL pour les salariés d’entreprises.
Parallèlement aux conseils qu’elles dispensent à titre individuel, les ADIL organisent aussi des journées d’information.
Je tiens aussi à souligner qu’elles renseignent aussi bien les locataires en situation d’impayés que les bailleurs confrontés à des impayés. Je sais que vous avez eu l’occasion d’échanger cet après-midi sur la place et le rôle des bailleurs privés. On estime à 2 à 3 millions le nombre de logements vacants ; la sécurisation des bailleurs est un enjeu majeur pour réduire ce nombre.
Vous avez sûrement évoqué largement la question des relations entre les locataires et les propriétaires. Comme vous le savez, nous en reparlerons dans les mois à venir, dans le cadre de la préparation du projet de loi que je présenterai au Parlement l’année prochaine. Un volet de ce projet sera consacré à la révision de la loi de 1989 sur les rapports entre les locataires et les bailleurs. J’ai confié sur ce sujet une mission de concertation à Isabelle MASSIN et Patrick LAPORTE, que je salue à cette occasion. Je souhaite travailler avec l’ensemble des acteurs pour mettre en oeuvre une politique du logement qui couvre l’ensemble de l’offre de logements.
Je n’oublie pas le rôle précieux joué par les ADIL envers les accédants. Grâce aux conseils qu’elles donnent aux particuliers, elles représentent des soutiens de tout premier plan dans les projets résidentiels de nos concitoyens. Je suis attachée à ce que l’accession soit permise lorsqu’elle est souhaitée. Elle doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions, notamment dans des conditions sécurisées pour les accédants, qui doivent pouvoir bénéficier d’une information transparente.
Parmi les autres grandes priorités que je porte pour la politique du logement, une autre vous concerne directement, il s’agit du plan de rénovation énergétique que nous allons lancer, avec Delphine BATHO.
Je tiens à vous le dire : je souhaite que vous ayez toute votre place dans ce vaste plan de rénovation énergétique de l'habitat. Il constituera une contribution forte à la transition énergétique et écologique de notre pays.
Vous le savez, le Président de la République, en ouverture de la Conférence environnementale, a fait de la rénovation de 500 000 logements par an l'une des grandes priorités de son quinquennat.
Il a souhaité qu'en amenant 500 000 logements dans l'ancien à un niveau de performance énergétique satisfaisant, une attention particulière soit portée aux bâtiments les plus énergivores, trop souvent occupés par les ménages les plus modestes. Il faut en finir avec cette double peine.
Cette politique est donc aujourd'hui la première à concilier mieux-être social, protection de l'environnement et activité économique, car la multiplication des travaux de rénovation permettra des créer des milliers d'emplois non-délocalisables au plus près des territoires. L'objectif est très ambitieux, mais je suis déterminée à le remplir. D’autant plus que je suis persuadée qu'il sera un levier de reprise économique durable et écologique.
Les grandes orientations de ce plan seront annoncées dans les semaines qui viennent. Je peux d'ores et déjà vous dire qu’elles viseront à proposer une démarche à suivre simple et claire aux particuliers souhaitant s'engager dans une opération de rénovation.
C'est ici que la place de l'ANIL sera importante. Sa connaissance fine du logement et son maillage de l'ensemble du territoire en font l'un des acteurs privilégiés à mobiliser pour la mise en place du Guichet Unique que j'appelle de mes voeux, aux côtés des deux autres grandes agences publiques concernées (Anah et Ademe), des associations ou encore des collectivités locales. Ma volonté est de trouver les moyens les plus simples pour informer et rassurer les ménages.
L'Anil pourra être utilisée à la fois en tant que pourvoyeur d'informations et pour sa connaissance des territoires grâce au réseau des Adil, dont l'expérience en matière d'information du public nous sera précieuse.
Je vous sais volontaires pour participer activement au guichet unique, voire le piloter. Je sais pouvoir compter le moment venu sur votre mobilisation totale et j'attends vos propositions quant à la forme que ce guichet pourrait prendre, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés, et au calendrier dans lequel vous pourriez le mettre en place.
Je voudrais souligner une dernière mission, essentiellement francilienne, mais néanmoins importante dans la politique du logement, à savoir le rôle des ADIL dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Le Président de la République a d’ailleurs reçu aujourd’hui le Comité de suivi DALO.
Là encore, les ADIL ont su, rapidement, se mobiliser pour mettre en oeuvre le DALO. Il n’était pas évident de mettre en oeuvre les dispositions prévues par le législateur, la charge de travail est dans certains départements très lourde, avec un nombre de dossiers reçus important. Et pourtant, aujourd’hui, vous avez su faire la preuve que vous pouviez constituer ce maillon essentiel du dispositif. Je tiens notamment à souligner la capacité des ADIL à se mettre en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, associations, travailleurs sociaux, CCAS, CAF, bailleurs : c’est grâce à ce travail de réseau au plus près des territoires que vous pouvez instruire au mieux les dossiers, au service des personnes en difficultés de logement.
Je ne voudrais pas passer sous silence un sujet, qui, je le sais, - et votre président l’a rappelé - constitue certainement votre plus forte inquiétude : les financements. Je tiens à réaffirmer clairement devant vous, qu’en dépit du contexte budgétaire actuel – difficile, je ne vous apprends rien –, le soutien de l'Etat à l'ensemble du réseau est plein et entier. Et que je m’implique fortement pour préserver au maximum les financements dont vous bénéficiez. J’ai bien conscience également que vous ne pourrez pas assurer de nouvelles missions, sans de nouveaux moyens.
En conclusion, je voudrais remercier l’ensemble des présidents, présidentes, directeurs et directrices d’ADIL qui sont présents cet après-midi, ainsi bien sûr que Claude Jeannerot, président de l’ANIL et Bernard WORMS, directeur général. Je salue également les 700 collaborateurs des ADIL et de l’ANIL, auxquels a fait référence Claude Jeannerot tout à l’heure.
Ils sont l’une des preuves du chemin accompli depuis la naissance de l’ANIL en 1975.
Votre engagement, dans les territoires comme au niveau national, sont très précieux pour la Ministre de l’Egalité des Territoires et du logement que je suis. Et je tiens d’ailleurs à souligner votre rôle en termes d’Egalité des Territoires, sur les différentes missions que vous jouez, toujours en adaptant votre action aux réalités locales.
Je voudrais également remercier l’ensemble des partenaires du réseau, sans lesquels votre action ne serait pas possible : la CNAF, l’UNAF, l’USH, Action Logement, les conseils généraux et l’ensemble des autres collectivités locales mobilisées autour des ADIL. Je tiens à remercier, au-delà, l’ensemble des membres de l’ANIL, professionnels publics et privés de l’immobilier, organismes représentant les familles et les usagers, associations et autres organismes oeuvrant pour l’intérêt général. Ce sont eux aussi qui font la richesse de ce réseau. Ce réseau est vivant, en développement et il a beaucoup d’avenir. Nous pouvons être fiers du travail accompli.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 4 décembre 2012