Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, j'ai plusieurs questions à vous poser. Ca gronde, chez les auditeurs de RMC, et notamment ceux qui roulent, ceux qui transportent des marchandises, qui conduisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes et qui vont devoir payer eux, pas eux directement, les chauffeurs, mais leur entreprise, une écotaxe à partir de juillet prochain, c'est bien ça ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas ça !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ! D'accord !
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas ça. D'abord je salue tous les auditeurs, je leur présente tous mes voeux et à vous-même, Jean-Jacques BOURDIN, l'écotaxe poids lourds est un système, donc nous avons hérité, je vous rappelle quand même que c'est décret et la date n'est pas insignifiante, qui a été publié le 6 mai 2012, c'est-à-dire le jour de l'élection présidentielle.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas vrai ! Ah bon ! Le décret a été publié le 6 mai ?
FREDERIC CUVILLIER
C'est un héritage de l'ancien gouvernement qui a laissé un terrain miné. Et d'ailleurs, un terrain tellement miné, que tous les professionnels étaient en désaccords avec les dispositions de ce décret mettant en place l'écotaxe poids lourd. Non pas sur le principe, parce que les routiers le savent, moi, je suis en discussion avec eux, leurs représentants, ils savent très bien, qu'il faut aujourd'hui, d'abord donner une autre image des routiers. Parce que les routiers ne sont pas les pollueurs tels qu'on peut communément l'entendre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais ça, vous êtes en train de leur passer un peu de
FREDERIC CUVILLIER
Non, je dis ce que je pense, parce qu'il y a eu beaucoup de pommade dans la profession. Et le dispositif initial était justement de faire peser l'écotaxe poids lourd sur les 40 000 entreprises de routiers qui sont déjà en difficulté.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors ça, c'était le dispositif initial
FREDERIC CUVILLIER
Ancien.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ancien, vous avez tout changé, Frédéric CUVILLIER et tout à l'heure en conseil des ministres sera présenté le nouveau projet, on est bien d'accord ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui. Oui, parce que j'ai souhaité en discussion avec les représentants des routiers, que nous puissions avoir un système qui soit simple, qui soit pratique, qui soit compréhensible.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quel sera le système ?
FREDERIC CUVILLIER
L'écotaxe poids lourd c'est quoi ? D'abord c'est une fiscalité, qui a été prévue en 2009, dans le Grenelle de l'Environnement. Et qui d'année en année a été repoussé, laissant le soin à ceux qui allaient succéder aux responsabilités de pouvoir le mettre en place. L'écotaxe poids lourd est une fiscalité qui permet à la fois de rééquilibrer les modes de transport, non pas de les opposer, contrairement à ce qui était prévu. Mais de faire en sorte que nous ayons des dispositions qui aident à une transition environnementale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca on est d'accord ! Oui, mais je voudrais qu'on en vienne là, alors le projet de loi, là, tout à l'heure ?
FREDERIC CUVILLIER
Le projet de loi, ce qui était initialement à la charge des transporteurs, sera à la charge de ceux qui passent commande. Ce sera très simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que vous renversez, vous renversez
FREDERIC CUVILLIER
Totalement !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Totalement !
FREDERIC CUVILLIER
Totalement, parce que nous avons des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que ce ne sont plus les transporteurs qui vont payer
FREDERIC CUVILLIER
Ce ne sont pas les transporteurs qui paieront.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais les clients ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce seront l'ensemble des chargeurs, de ceux qui posent commandes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les clients ?
FREDERIC CUVILLIER
Les clients. Initialement c'était impraticable. On ne demandait au transporteur de faire une comptabilité, j'allais dire palette par palette, du nombre de kilomètre parcouru dans l'ensemble des transports. C'était impraticable. Et la profession avait raison de s'inquiéter de ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors concrètement, concrètement, au bas de la facture ?
FREDERIC CUVILLIER
Concrètement, au bas de la facture, il y aura un dispositif régional ou interrégional selon le type de transport, si c'est un transport régional, il y a un taux qui sera pris par décret
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quel est le taux ?
FREDERIC CUVILLIER
Qui sera pris par décret après le vote de la loi. Il faut d'abord qu'il y ait la loi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, quel est le taux que vous allez proposer ?
FREDERIC CUVILLIER
Nous le proposerons après la loi, pour le moment il faut que le débat, je propose, là, je vais présenter un projet de loi, qui sera discuté par les assemblées. Et après, sur la base de ce projet de loi, il y aura des décrets qui seront pris.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous souhaitez un taux de combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Aujourd'hui, ça ne signifie pas grand-chose de donner un taux précis
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quoi ? Je ne sais pas ! 2 %, 3 %, 0,5, 1 %, 5, 10, 20 %. Non, je n'irais pas jusque-là quand même !
FREDERIC CUVILLIER
Il faut regarder l'ensemble du dispositif il faut que ce soit à la fois un taux forfaitaire, unique, il sera régional. Donc inutile de donner des taux, ici.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est la région qui fixera ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce sera le décret qui fixera en fonction des régions et donc de la réalité au plus près du terrain. Et puis par ailleurs, la simplicité sera qu'en bas de facture finalement, il y aura une somme forfaitaire, qui permettra d'éviter également qu'il y ait des charges, des charges notamment, charges liées à l'organisation, à l'administration de cette écotaxe.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le transporteur rédigera sa facture, et en bas de la facture appliquera la taxe.
FREDERIC CUVILLIER
Oui, un pourcentage, en fonction de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Un pourcentage, donc combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Un pourcentage qui sera déterminé en discussion avec les professionnels d'ailleurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Moi, ce que je peux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que vous souhaitez ?
FREDERIC CUVILLIER
Il faut une taxe qui soit une taxe supportable, limitée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je regarde votre papier, mais c'est inscrit
FREDERIC CUVILLIER
Non, non, parce que les choses vont se passer dans le temps et que dès les semaines prochaines, je serais en discussion avec les organisations professionnelles et ça, c'est important.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ça c'est important.
FREDERIC CUVILLIER
De pouvoir être confiance avec l'ensemble des représentants.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je résume, je parle bien sûr de tous les transports qui ont lieu sur les routes nationales et départementales on est bien d'accord ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, c'est ça. Parce que les autoroutes ne sont pas épargnées, les autoroutes sont payantes, donc la question ne se pose pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, elles sont déjà, donc oui, remarquer, oui
FREDERIC CUVILLIER
Mais en revanche, ce qui était des effets de shunt
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et l'argent ? Ça va rapporter combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Alors ce qui était un effet de shunt pour aller sur les routes nationales ou départementales, eh bien, le bénéfice de cette écotaxe poids lourd, permettra à la fois d'aider à des initiatives en terme de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça va rapporter combien ça ?
FREDERIC CUVILLIER
On est de l'ordre de 1,2 milliards actuellement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
1 milliard 200 millions.
FREDERIC CUVILLIER
200 millions qui seront répartis
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par an, par an ?
FREDERIC CUVILLIER
Par an, qui seront répartis non pas dès 2013, parce que l'année ne sera pas complète, elle sera mise en place progressivement, avec une période peut-être d'expérimentation à blanc, pour voir si le système marche bien. Si nous pouvons le simplifier encore, et sur ces 1,2 milliard, il y aura une partie qui reversée aux collectivités pour les routes départementales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Oh ! C'est de l'ordre de 160 millions à peu près.
JEAN-JACQUES BOURDIN
160 millions d'euros qui iront aux collectivités pour améliorer les départementales ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, et surtout pour aussi avoir des modes de transport alternatifs. Parce qu'il est important, aussi de penser à ce que des initiatives telles que les autoroutes ferroviaires ou le fluvial puissent être accompagnés. Il ne s'agit pas de monter le routier ou le fluvial ou le ferroviaire, contre d'autres types de transports. Mais au contraire d'avoir des conceptions intelligentes, du transport de demain.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Frédéric CUVILLIER, les autoroutes, donc les péages vont augmenter, on l'a dit, là, en février ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malheureusement !
FREDERIC CUVILLIER
C'est contractuel.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malheureusement ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, malheureusement. Enfin malheureusement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'il faudrait peut-être renationaliser ? Parce qu'on a beaucoup parlé de nationalisation. Vous seriez favorable à une renationalisation des autoroutes ?
FREDERIC CUVILLIER
Moi, je n'ai pas 50 milliards en poche, c'est de cet ordre-là. C'est vrai que l'erreur majeure et vous le soulignez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Fréquemment oui.
FREDERIC CUVILLIER
Dans vos propos, et je vous entends et j'entends les auditeurs, ça a été de privatiser Vous savez qu'aujourd'hui, nous aurions plus d'un milliard et demi de recettes, de dividendes des autoroutes au bénéfice de l'Etat, pour financer des infrastructures, si les autoroutes n'avaient pas été privatisées. Alors elles l'ont été, il ne s'agit pas de revenir en arrière, ça coûterait, ce serait, et puis l'équilibre économique des contrats font que ce n'est pas possible. Simplement, moi, je veux un message clair, vis-à-vis des concessionnaires. Les autoroutes, c'est du bien public, il faut qu'il y ait un pacte de croissance, il faut que nous puissions être vertueux, donc que le coût de l'autoroute soit un coût qui soit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon augmentation en février, pas d'autre augmentation avant la fin de l'année
FREDERIC CUVILLIER
Je ne pense pas, non, bien sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, bien sûr ! Est-ce qu'on ne devrait pas aligner l'augmentation des péages sur le coût de la vie ? C'est un peu ce qui se fait remarquez !
FREDERIC CUVILLIER
Oui, c'est de l'ordre de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parfois, c'est un peu plus ?
FREDERIC CUVILLIER
Tout dépend des contrats, tels qu'ils ont été négociés. Et certains contrats posent, en effet, certaines difficultés. Et l'Etat est démuni par rapport aux conditions dans lesquelles, ces privatisations ont eu lieu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai une dernière question, Frédéric CUVILLIER, les taxes sur le gasoil, parce qu'on en parle de plus en plus, je sais que chez Delphine BATHO on est prêt à aligner, les taxes sur le gasoil, sur celles qui pèsent sur l'essence. Est-ce qu'il faut cet alignement ?
FREDERIC CUVILLIER
D'abord vous le savez, nous allons avoir une conférence environnementale, elle a eu lieu, elle a été engagée, des transitions énergétiques. Et la question du transport sur l'impact environnemental est majeure. Ce pourquoi avec Delphine, nous aurons à regarder tout le dispositif
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous êtes favorable, vous, à un alignement
FREDERIC CUVILLIER
Il faut que nous puissions le regarder. Moi, je ne suis pas favorable à des alignements
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a deux solutions.
FREDERIC CUVILLIER
Oui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soit on baisse les taxes sur l'essence et on les met au niveau du gasoil, soit on augmente les taxes du gasoil, on les met au niveau de l'essence.
FREDERIC CUVILLIER
Sur le gasoil, vous le savez, vous-même, puisque
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'il faut aligner ? Est-ce qu'il faut une même taxe, pourquoi pas une même taxe sur le gasoil et l'essence ?
FREDERIC CUVILLIER
Parce qu'il y a des situations qui sont différentes. Vous le savez très bien, le gasoil touche essentiellement des professionnels. Les professionnels de la route, qu'il soit taxi, qu'il soit routier, et puis je n'oublie pas non plus les pêcheurs, le transport maritime. Bref, il y a là, une question de compétitivité, et lorsque le Premier ministre et le gouvernement s'engage sur un pacte de compétitivité, d'allègement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on ne touche pas aux taxes sur le gasoil ?
FREDERIC CUVILLIER
Je ne vais pas vous donner les conclusions, des discussions et des débats qui vont s'engager ! Sinon, ce ne sont plus ni des discussions, ni des débats.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais vous avez votre avis sur la question ?
FREDERIC CUVILLIER
Je vous l'ai donné. Je pense qu'il faut regarder ça au cas par cas, en fonction des situations. Mais en tout cas, ne pas fragiliser des professions de transports qui sont aujourd'hui, dans des situations très tendues.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous seriez plutôt favorable à ce qu'on ne touche pas trop
FREDERIC CUVILLIER
Je serais favorable, à ce qu'il n'y ait pas de répercussion. Il faut un dispositif qui soit judicieux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, un dispositif sans toucher la taxe quoi !
FREDERIC CUVILLIER
Mais qui ne mettent pas en cause, la compétitivité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous ne touchez à rien ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas qu'on ne touche à rien. Lorsque nous faisons l'écotaxe poids lourds, nous la faisons intelligente et nous ne la faisons pas peser sur des entreprises qui n'ont pas besoin de cela, au contraire nous renforçons la compétitivité des entreprises par les pactes de compétitivité et par la défense, notamment contre la concurrence déloyale qui existe au niveau du transport routier. C'est mon combat au niveau de l'Europe et j'espère que ce combat-là sera mené dans d'autres pays. Parce qu'il n'est pas possible d'avoir un tel niveau de déréglementation, de dérégulation au détriment des routiers français.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 janvier 2013
Vous êtes ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, j'ai plusieurs questions à vous poser. Ca gronde, chez les auditeurs de RMC, et notamment ceux qui roulent, ceux qui transportent des marchandises, qui conduisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes et qui vont devoir payer eux, pas eux directement, les chauffeurs, mais leur entreprise, une écotaxe à partir de juillet prochain, c'est bien ça ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas ça !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ! D'accord !
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas ça. D'abord je salue tous les auditeurs, je leur présente tous mes voeux et à vous-même, Jean-Jacques BOURDIN, l'écotaxe poids lourds est un système, donc nous avons hérité, je vous rappelle quand même que c'est décret et la date n'est pas insignifiante, qui a été publié le 6 mai 2012, c'est-à-dire le jour de l'élection présidentielle.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas vrai ! Ah bon ! Le décret a été publié le 6 mai ?
FREDERIC CUVILLIER
C'est un héritage de l'ancien gouvernement qui a laissé un terrain miné. Et d'ailleurs, un terrain tellement miné, que tous les professionnels étaient en désaccords avec les dispositions de ce décret mettant en place l'écotaxe poids lourd. Non pas sur le principe, parce que les routiers le savent, moi, je suis en discussion avec eux, leurs représentants, ils savent très bien, qu'il faut aujourd'hui, d'abord donner une autre image des routiers. Parce que les routiers ne sont pas les pollueurs tels qu'on peut communément l'entendre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais ça, vous êtes en train de leur passer un peu de
FREDERIC CUVILLIER
Non, je dis ce que je pense, parce qu'il y a eu beaucoup de pommade dans la profession. Et le dispositif initial était justement de faire peser l'écotaxe poids lourd sur les 40 000 entreprises de routiers qui sont déjà en difficulté.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors ça, c'était le dispositif initial
FREDERIC CUVILLIER
Ancien.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ancien, vous avez tout changé, Frédéric CUVILLIER et tout à l'heure en conseil des ministres sera présenté le nouveau projet, on est bien d'accord ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui. Oui, parce que j'ai souhaité en discussion avec les représentants des routiers, que nous puissions avoir un système qui soit simple, qui soit pratique, qui soit compréhensible.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quel sera le système ?
FREDERIC CUVILLIER
L'écotaxe poids lourd c'est quoi ? D'abord c'est une fiscalité, qui a été prévue en 2009, dans le Grenelle de l'Environnement. Et qui d'année en année a été repoussé, laissant le soin à ceux qui allaient succéder aux responsabilités de pouvoir le mettre en place. L'écotaxe poids lourd est une fiscalité qui permet à la fois de rééquilibrer les modes de transport, non pas de les opposer, contrairement à ce qui était prévu. Mais de faire en sorte que nous ayons des dispositions qui aident à une transition environnementale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca on est d'accord ! Oui, mais je voudrais qu'on en vienne là, alors le projet de loi, là, tout à l'heure ?
FREDERIC CUVILLIER
Le projet de loi, ce qui était initialement à la charge des transporteurs, sera à la charge de ceux qui passent commande. Ce sera très simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que vous renversez, vous renversez
FREDERIC CUVILLIER
Totalement !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Totalement !
FREDERIC CUVILLIER
Totalement, parce que nous avons des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que ce ne sont plus les transporteurs qui vont payer
FREDERIC CUVILLIER
Ce ne sont pas les transporteurs qui paieront.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais les clients ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce seront l'ensemble des chargeurs, de ceux qui posent commandes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les clients ?
FREDERIC CUVILLIER
Les clients. Initialement c'était impraticable. On ne demandait au transporteur de faire une comptabilité, j'allais dire palette par palette, du nombre de kilomètre parcouru dans l'ensemble des transports. C'était impraticable. Et la profession avait raison de s'inquiéter de ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors concrètement, concrètement, au bas de la facture ?
FREDERIC CUVILLIER
Concrètement, au bas de la facture, il y aura un dispositif régional ou interrégional selon le type de transport, si c'est un transport régional, il y a un taux qui sera pris par décret
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quel est le taux ?
FREDERIC CUVILLIER
Qui sera pris par décret après le vote de la loi. Il faut d'abord qu'il y ait la loi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, quel est le taux que vous allez proposer ?
FREDERIC CUVILLIER
Nous le proposerons après la loi, pour le moment il faut que le débat, je propose, là, je vais présenter un projet de loi, qui sera discuté par les assemblées. Et après, sur la base de ce projet de loi, il y aura des décrets qui seront pris.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous souhaitez un taux de combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Aujourd'hui, ça ne signifie pas grand-chose de donner un taux précis
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quoi ? Je ne sais pas ! 2 %, 3 %, 0,5, 1 %, 5, 10, 20 %. Non, je n'irais pas jusque-là quand même !
FREDERIC CUVILLIER
Il faut regarder l'ensemble du dispositif il faut que ce soit à la fois un taux forfaitaire, unique, il sera régional. Donc inutile de donner des taux, ici.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est la région qui fixera ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce sera le décret qui fixera en fonction des régions et donc de la réalité au plus près du terrain. Et puis par ailleurs, la simplicité sera qu'en bas de facture finalement, il y aura une somme forfaitaire, qui permettra d'éviter également qu'il y ait des charges, des charges notamment, charges liées à l'organisation, à l'administration de cette écotaxe.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le transporteur rédigera sa facture, et en bas de la facture appliquera la taxe.
FREDERIC CUVILLIER
Oui, un pourcentage, en fonction de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Un pourcentage, donc combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Un pourcentage qui sera déterminé en discussion avec les professionnels d'ailleurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Moi, ce que je peux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que vous souhaitez ?
FREDERIC CUVILLIER
Il faut une taxe qui soit une taxe supportable, limitée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je regarde votre papier, mais c'est inscrit
FREDERIC CUVILLIER
Non, non, parce que les choses vont se passer dans le temps et que dès les semaines prochaines, je serais en discussion avec les organisations professionnelles et ça, c'est important.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ça c'est important.
FREDERIC CUVILLIER
De pouvoir être confiance avec l'ensemble des représentants.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je résume, je parle bien sûr de tous les transports qui ont lieu sur les routes nationales et départementales on est bien d'accord ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, c'est ça. Parce que les autoroutes ne sont pas épargnées, les autoroutes sont payantes, donc la question ne se pose pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, elles sont déjà, donc oui, remarquer, oui
FREDERIC CUVILLIER
Mais en revanche, ce qui était des effets de shunt
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et l'argent ? Ça va rapporter combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Alors ce qui était un effet de shunt pour aller sur les routes nationales ou départementales, eh bien, le bénéfice de cette écotaxe poids lourd, permettra à la fois d'aider à des initiatives en terme de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça va rapporter combien ça ?
FREDERIC CUVILLIER
On est de l'ordre de 1,2 milliards actuellement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
1 milliard 200 millions.
FREDERIC CUVILLIER
200 millions qui seront répartis
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par an, par an ?
FREDERIC CUVILLIER
Par an, qui seront répartis non pas dès 2013, parce que l'année ne sera pas complète, elle sera mise en place progressivement, avec une période peut-être d'expérimentation à blanc, pour voir si le système marche bien. Si nous pouvons le simplifier encore, et sur ces 1,2 milliard, il y aura une partie qui reversée aux collectivités pour les routes départementales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ?
FREDERIC CUVILLIER
Oh ! C'est de l'ordre de 160 millions à peu près.
JEAN-JACQUES BOURDIN
160 millions d'euros qui iront aux collectivités pour améliorer les départementales ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, et surtout pour aussi avoir des modes de transport alternatifs. Parce qu'il est important, aussi de penser à ce que des initiatives telles que les autoroutes ferroviaires ou le fluvial puissent être accompagnés. Il ne s'agit pas de monter le routier ou le fluvial ou le ferroviaire, contre d'autres types de transports. Mais au contraire d'avoir des conceptions intelligentes, du transport de demain.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Frédéric CUVILLIER, les autoroutes, donc les péages vont augmenter, on l'a dit, là, en février ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malheureusement !
FREDERIC CUVILLIER
C'est contractuel.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malheureusement ?
FREDERIC CUVILLIER
Oui, malheureusement. Enfin malheureusement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'il faudrait peut-être renationaliser ? Parce qu'on a beaucoup parlé de nationalisation. Vous seriez favorable à une renationalisation des autoroutes ?
FREDERIC CUVILLIER
Moi, je n'ai pas 50 milliards en poche, c'est de cet ordre-là. C'est vrai que l'erreur majeure et vous le soulignez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Fréquemment oui.
FREDERIC CUVILLIER
Dans vos propos, et je vous entends et j'entends les auditeurs, ça a été de privatiser Vous savez qu'aujourd'hui, nous aurions plus d'un milliard et demi de recettes, de dividendes des autoroutes au bénéfice de l'Etat, pour financer des infrastructures, si les autoroutes n'avaient pas été privatisées. Alors elles l'ont été, il ne s'agit pas de revenir en arrière, ça coûterait, ce serait, et puis l'équilibre économique des contrats font que ce n'est pas possible. Simplement, moi, je veux un message clair, vis-à-vis des concessionnaires. Les autoroutes, c'est du bien public, il faut qu'il y ait un pacte de croissance, il faut que nous puissions être vertueux, donc que le coût de l'autoroute soit un coût qui soit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon augmentation en février, pas d'autre augmentation avant la fin de l'année
FREDERIC CUVILLIER
Je ne pense pas, non, bien sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, bien sûr ! Est-ce qu'on ne devrait pas aligner l'augmentation des péages sur le coût de la vie ? C'est un peu ce qui se fait remarquez !
FREDERIC CUVILLIER
Oui, c'est de l'ordre de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parfois, c'est un peu plus ?
FREDERIC CUVILLIER
Tout dépend des contrats, tels qu'ils ont été négociés. Et certains contrats posent, en effet, certaines difficultés. Et l'Etat est démuni par rapport aux conditions dans lesquelles, ces privatisations ont eu lieu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai une dernière question, Frédéric CUVILLIER, les taxes sur le gasoil, parce qu'on en parle de plus en plus, je sais que chez Delphine BATHO on est prêt à aligner, les taxes sur le gasoil, sur celles qui pèsent sur l'essence. Est-ce qu'il faut cet alignement ?
FREDERIC CUVILLIER
D'abord vous le savez, nous allons avoir une conférence environnementale, elle a eu lieu, elle a été engagée, des transitions énergétiques. Et la question du transport sur l'impact environnemental est majeure. Ce pourquoi avec Delphine, nous aurons à regarder tout le dispositif
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous êtes favorable, vous, à un alignement
FREDERIC CUVILLIER
Il faut que nous puissions le regarder. Moi, je ne suis pas favorable à des alignements
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a deux solutions.
FREDERIC CUVILLIER
Oui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soit on baisse les taxes sur l'essence et on les met au niveau du gasoil, soit on augmente les taxes du gasoil, on les met au niveau de l'essence.
FREDERIC CUVILLIER
Sur le gasoil, vous le savez, vous-même, puisque
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'il faut aligner ? Est-ce qu'il faut une même taxe, pourquoi pas une même taxe sur le gasoil et l'essence ?
FREDERIC CUVILLIER
Parce qu'il y a des situations qui sont différentes. Vous le savez très bien, le gasoil touche essentiellement des professionnels. Les professionnels de la route, qu'il soit taxi, qu'il soit routier, et puis je n'oublie pas non plus les pêcheurs, le transport maritime. Bref, il y a là, une question de compétitivité, et lorsque le Premier ministre et le gouvernement s'engage sur un pacte de compétitivité, d'allègement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on ne touche pas aux taxes sur le gasoil ?
FREDERIC CUVILLIER
Je ne vais pas vous donner les conclusions, des discussions et des débats qui vont s'engager ! Sinon, ce ne sont plus ni des discussions, ni des débats.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais vous avez votre avis sur la question ?
FREDERIC CUVILLIER
Je vous l'ai donné. Je pense qu'il faut regarder ça au cas par cas, en fonction des situations. Mais en tout cas, ne pas fragiliser des professions de transports qui sont aujourd'hui, dans des situations très tendues.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous seriez plutôt favorable à ce qu'on ne touche pas trop
FREDERIC CUVILLIER
Je serais favorable, à ce qu'il n'y ait pas de répercussion. Il faut un dispositif qui soit judicieux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, un dispositif sans toucher la taxe quoi !
FREDERIC CUVILLIER
Mais qui ne mettent pas en cause, la compétitivité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous ne touchez à rien ?
FREDERIC CUVILLIER
Ce n'est pas qu'on ne touche à rien. Lorsque nous faisons l'écotaxe poids lourds, nous la faisons intelligente et nous ne la faisons pas peser sur des entreprises qui n'ont pas besoin de cela, au contraire nous renforçons la compétitivité des entreprises par les pactes de compétitivité et par la défense, notamment contre la concurrence déloyale qui existe au niveau du transport routier. C'est mon combat au niveau de l'Europe et j'espère que ce combat-là sera mené dans d'autres pays. Parce qu'il n'est pas possible d'avoir un tel niveau de déréglementation, de dérégulation au détriment des routiers français.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 janvier 2013