Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes ministre délégué à lEconomie sociale et solidaire, et à la Consommation, important la consommation avec ce qui sest passé, ce qui se produit autour de ces plats cuisinés. Alors, alors, les agents de la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ont inspecté, continuent à inspecter, jimagine, plusieurs entreprises dans cette affaire, SPANGHERO, COMIGEL, et dautres entreprises, on est daccord ?
BENOIT HAMON
Ils le feront.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ou non ? Ils continuent, ils lont fait.
BENOIT HAMON
Là pour linstant on est sur une enquête qui concerne un importateur transformateur de viande, SPANGHERO, qui vend des pains de viande de 25 kilos, de la viande surgelée, à COMIGEL, qui elle la met dans des fours, la transforme, et en fait des plats cuisinés pour différentes marques. Cest sur cette filière quaujourdhui nous enquêtons, hier les agents étaient à la fois chez SPANGHERO et chez COMIGEL. Chez COMIGEL ils ont fait un travail dinventaire de tous les bons de livraison de la société pour savoir, à notre demande, quels sont les clients de COMIGEL, afin quon puisse retirer tous les produits des rayons, au-delà même de linitiative, louable dailleurs, des professionnels de retirer eux-mêmes un certain nombre de produits.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça cest en aval.
BENOIT HAMON
Donc on veut vérifier sil nen reste pas un seul dans les rayons, et ça cest le travail que nous avons fait hier, on aura, je pense dans la journée daujourdhui, la liste de ces clients. Le deuxième travail qui se poursuivait hier chez SPANGHERO, il est de regarder et de comprendre comment on en arrive à ce que de la viande importée pour être du boeuf, est en fait du cheval qui rentre en ligne de compte dans la préparation de ces plats cuisinés, et là-dessus le travail se poursuit, je serai en mesure probablement jeudi de donner les premières conclusions de cette enquête, pour établir quoi ? en fait ce qui manque cest la nature du préjudice. Est-ce quon affaire à une négligence de COMIGEL, de SPANGHERO, et dautres, et cette négligence elle appellera des contraventions, mais est-ce quil sagit seulement de négligences, ou est-ce quil sagit de faute, c'est-à-dire dune intention délibérée de tromper le consommateur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce quune enquête judiciaire sera ouverte ?
BENOIT HAMON
Ce qui est certain cest que sil y a faute, je transmettrai au Parquet, et je transmettrai au Parquet à des fins de poursuites, sil le décide, mais ça ne relèvera pas de la simple contravention, du simple procès-verbal, mais dune décision, dune saisine de la justice.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quont trouvé les agents de la DGCCRF jusque-là ?
BENOIT HAMON
Pour linstant un certain nombre dinformations, et je ne peux pas vous les donner aujourdhui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des informations qui vous conduisent à penser quoi ?
BENOIT HAMON
Qui nous conduisent à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quon est sur une fraude ?
BENOIT HAMON
Cest possible, mais je ne veux pas trancher parce que je ne le sais pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, non, mais cest possible.
BENOIT HAMON
Et que ce nest pas du tout de la même nature
JEAN-JACQUES BOURDIN
La fraude nest pas écartée ?
BENOIT HAMON
La fraude nest pas écartée, ce quon essaye de comprendre cest comment ces pains de viande de boeuf, en théorie, ont été mis sur le marché, alors quil sagissait de cheval. Les prix auxquels ils ont été acquis sur le marché européen observez, on parle beaucoup de traçabilité, et on sinquiète de cela, en 48 heures, la DGCCRF a réussi à mettre à jour cette filière complexe qui passait de SPANGHERO à un traiteur chypriote
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça vient des Anglais quand même.
BENOIT HAMON
Non, cest nous qui avons remonté jusquà labattoir en Roumanie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord. Enfin, lalerte a été donnée par les Anglais.
BENOIT HAMON
Absolument, lalerte a été donnée par les Anglais au luxembourgeois, la société COMIGEL, qui nous a alertés, 48 heures après les Français étaient capables de remonter jusquà cet abattoir en Roumanie en passant par
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous navez été étonné, Benoît HAMON, par ce nombre dintermédiaires qui interviennent là, dans lachat de cette viande ?
BENOIT HAMON
Alors, ce quil faut savoir cest que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec ces traders, lun aux Pays-Bas, lautre à chypre.
BENOIT HAMON
Oui, cest ce qui montre, quoi, quil y a un marché où, en gros, plusieurs intermédiaires essayent de vendre au meilleur prix et dacheter au prix le plus bas, à la fin ça arrive à des tarifs qui sont des tarifs anormalement bas, à mes yeux, sur le marché français, et qui auraient dû justifier, je pense, davantage dattention de la part des importateurs, et ensuite on se rend compte que, quoi, que cette viande de boeuf cétait de la viande de cheval.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, parce que limportateur SPANGHERO dit, attendez, nous on importe de la viande, elle est étiquetée, et, hop ! On la revend tout de suite.
BENOIT HAMON
Mais on verra tout cela, et lenquête dira qui a raisonnablement fait son travail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il ne vérifiera pas donc ?
BENOIT HAMON
Il y a des obligations, qui sont celles des entreprises, de procéder à des points dautocontrôle, mais qui concernent davantage leurs fournisseurs quelles-mêmes, or lenjeu de la réunion que nous avons eue hier, à Bercy, avec le ministre de l'Agriculture et le ministre de lAgroalimentaire, cétait de dire, aux professionnels, il relève de la responsabilité de lEtat dexercer des points de contrôle, ce que nous faisons, mais il relève aussi de votre part de mieux exercer le contrôle sur ce que vous recevez de vos fournisseurs et ce que vous donnez à vos clients. Or, sur ce point, et la réunion a été très positive hier, avec des vrais engagements de la part des professionnels, il me semble quon ne peut pas se renvoyer la patate chaude en disant quon va renforcer seulement les contrôles sur son fournisseur, il faut regarder ce que lon a chez soi, ce qui arrive chez soi, et ce qui en sort, cest de la responsabilité de chacun des acteurs, et sadapter, peut-être, à une nouvelle forme de menace. Pour être très clair, notre dispositif est plutôt bien adapté aux risques sanitaires et bactériologiques, est-il adapté à un risque de tromperie économique, comme, peut-être, il sagirait de cela dans notre affaire, peut-être pas aussi bien, et cest de cela dont nous allons discuter demain à Bruxelles avec les autres ministres européens, cest sur cela que nous allons travailler, et qui nous a amené, de surcroît, peut-être jaurai loccasion de le dire, à engager un gros dispositif de contrôle et de surveillance, que nous avons annoncé hier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais y revenir. Dans quel pays la viande de cheval a-t-elle été transformée en viande de boeuf sur les étiquettes ? Vous le savez ou pas, ça ?
BENOIT HAMON
A ce stade je ne le sais pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne le savez pas. Vous ne savez pas si ça sest passé en Roumanie, en France, ou sur le trajet ?
BENOIT HAMON
Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis ça.
BENOIT HAMON
Non, mais je peux vous faire une réponse sur les hypothèses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y, faites-moi une réponse.
BENOIT HAMON
La première hypothèse qui peut exister cest que, un pain de viande de cheval est délibérément étiqueté « viande de boeuf » par un abattoir, vendu donc plus cher
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc en Roumanie.
BENOIT HAMON
Potentiellement, je ne le sais pas, mais vendu donc plus cher, puisque le boeuf vaut plus cher sur le marché, que le cheval, mais acheté à un prix, par limportateur, en deçà du prix moyen du marché, du boeuf, et donc dans laffaire tout le monde y gagne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a une marge. Limportateur, comme labattoir, le producteur.
BENOIT HAMON
Lautre hypothèse, mais cest évidemment réfuté aujourdhui par SPANGHERO, cest quil se pourrait quil y ait eu un défaut détiquetage chez eux, nous ne le savons pas, et je nai aucun moyen, à ce stade, de pouvoir vous donner une réponse.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous le saurez ?
BENOIT HAMON
Nous travaillons à le savoir, avec les autorités roumaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous pensez que vous le saurez, et nous le saurons ?
BENOIT HAMON
En tout cas on met tout en oeuvre pour le savoir, mais il y a ce qui relève de lenquête de la police de la consommation, en gros la Répression des fraudes, mon administration, et puis après, le cas échéant, si le dossier le justifie, dune enquête judiciaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais jai lu les déclarations du Premier ministre roumain, vous aussi, vous lavez eu au téléphone le gouvernement roumain ?
BENOIT HAMON
Non, mais par contre on a, tous les jours les autorités roumaines travaillent avec nous, sil faut des contacts téléphoniques, ils ont eu lieu entre les ministres de lAgriculture hier, nous les verrons, je le rencontrerai mercredi puisque je serai à Bruxelles, je rencontrerai mes homologues britannique et roumain avec Stéphane LE FOLL, donc ces contacts ils ont lieu, et on travaille objectivement, pas à se renvoyer la responsabilité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que le Premier ministre roumain dit « aucune irrégularité na été commise par une société roumaine ou sur le territoire roumain, nous avons fait des vérifications, il nexiste aucune violation des règles et des standards européens. »
BENOIT HAMON
Je nai rien qui justifie que je mette en doute la parole du Premier ministre roumain, donc mais nous, nous enquêtons.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les Roumains disent « ce nest pas nous. »
BENOIT HAMON
Nous enquêtons, et nous avons aujourdhui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc si ce nest pas eux, cest nous.
BENOIT HAMON
Oui, cest ce quils laissent entendre, mais tout le monde se renvoie un peu la balle, et ce que nous allons essayer de trouver demain, cest les conditions pour que les Européens sentendent pour mettre à jour lexistence, ou pas, de filières délictueuses dans ce domaine-là, sur le plan économique, de gens qui délibérément trompent les consommateurs, mais de surcroît, aussi, poser une autre question, qui est la traçabilité des produits, lorigine des viandes, dans les plats cuisinés, puisque vous savez sans doute
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, alors ?
BENOIT HAMON
Que quand vous achetez un plat cuisiné, de lasagnes ou de moussaka
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne sait pas doù vient la viande.
BENOIT HAMON
On ne sait pas doù vient la viande, cette information ne figure pas sur létiquette, là, ou si vous achetez un steak de viande chez votre boucher, vous connaissez lorigine. Donc ce que nous avons mis en discussion hier, avec les professionnels, et cest la position que défendra la France à Bruxelles, cest le fait que figure, demain, lorigine des viandes aussi dans les produits
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez obliger les professionnels de lagroalimentaire
BENOIT HAMON
Nous allons mettre ça dans le débat européen, cest une décision 100% européenne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
100% européenne. C'est-à-dire que nous ne pouvons pas, nous France, imposer cette obligation ?
BENOIT HAMON
Non, on ne peut pas limposer aux autres, ce qui ne nous empêche pas de prendre des initiatives plus précoces que la réglementation européenne, ce qui est aussi à lordre du jour de la discussion.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous allez prendre comme initiative ?
BENOIT HAMON
Justement, cest ce que je voulais vous dire. Donc, dabord on va poser cette question-là au niveau européen, lobjectif étant davoir lorigine de la viande, et quand on dit origine de la viande, où est-ce que la vache est née, où est-ce quelle a été élevée, où est-ce quelle a été abattue. Trois informations. Ça, ça va être lobjet dune discussion. Nous voulons accélérer le calendrier européen, qui était prévu pour 2013, ça tombe bien, dans ce domaine-là. Lautre aspect, qui a été discuté hier, avec les professionnels, cest, ne peut-on pas sentendre entre les professionnels de lagroalimentaire, ceux de la filière bovine, les distributeurs, sur des engagements, qui seraient pris par la France, sur lorigine de la viande, qui figurent, nous sur nos produits, sans que cela, forcément, figure dans la réglementation européenne tout de suite. En clair, est-ce quon ne peut pas anticiper. Nous allons y travailler, la semaine prochaine nous faisons une nouvelle réunion avec les professionnels.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et vous voulez quon anticipe ?
BENOIT HAMON
Moi je pense quil y a besoin dun acte fort de confiance, parce que le consommateur, là aujourdhui, se pose des questions sur ce quil mange.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et les professionnels de lagroalimentaire ?
BENOIT HAMON
Je les ai trouvés très positifs hier, honnêtement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils ont tout intérêt à être très positifs
BENOIT HAMON
Oui, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sinon la suspicion est jetée sur ce quils font, sur leurs pratiques.
BENOIT HAMON
Mais pourquoi, parce que notamment tous ceux qui sont parfaitement honnêtes, et qui souffrent des conséquences, des comportements, ou négligents, ou potentiellement je mets des guillemets parce que je nen sais rien et que je ne veux pas mais potentiellement « malhonnêtes » de certains.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr. Alors, vous avez décidé la mise sous surveillance de la filière viande et poisson cette année 2013. Explications. Ça veut dire quoi la mise sous surveillance ?
BENOIT HAMON
On a décidé deux choses. Dabord on sest posé la question, est-ce quil y a juste les plats cuisinés liés à cette filière COMIGEL/ SPANGHERO, qui sont concernés ? Il y a dautres filières dapprovisionnement. Ne faut-il pas regarder aussi, à partir de prélèvements, dans les congélateurs des grandes surfaces, sil ny a pas dautres plats cuisinés qui pourraient être concernés. Donc, jai annoncé une première mesure, cest que nos prélèvements vont sétendre au-delà des plats cuisinés qui étaient liés à la société COMIGEL. Première chose. Donc, dans les jours qui viennent, les agents, encore de la Répression des fraudes, vont faire ce travail-là. Et la deuxième chose que nous allons faire cest, au-delà des prélèvements dans les congélateurs des grandes surfaces, il y a tout ce qui est en amont, c'est-à-dire les points dimportation et de transformation de la viande. Et ce que nous avons voulu annoncer ce nest pas simplement une intensification des contrôles sur les 15 jours qui viennent, qui, pour faire vite si je suis un importateur qui change les étiquettes, si je sais quil y a des contrôles pendant 15 jours, je vais brûler tous mes pains de viande et je vais marrêter là, et je vais attendre que la fin
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais attendre 15 jours, oui.
BENOIT HAMON
Voilà. Nous avons décidé la mise sous surveillance de lensemble de la filière animale, viande/ poisson, pendant 1 an, pour sécuriser le secteur et faire en sorte quon revienne à des pratiques qui soient des pratiques dont on sassure quelles soient absolument fiables, honn??tes, dans un secteur qui est un secteur dont, je répète, quil nest pas quil faut arrêter de laccabler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, alors il y a des inspecteurs de la DGCCRF
BENOIT HAMON
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins en moins, parce que jai vu 600 emplois
BENOIT HAMON
Il y en a eu de moins en moins
JEAN-JACQUES BOURDIN
Supprimés ces 5 dernières années.
BENOIT HAMON
Avant larrivée de la gauche au pouvoir. Cette année il y a avait on a eu un budget, qui a été fait, qui est un budget en réduction des déficits, et mise à contribution de toutes les administrations sauf, vous le savez, lEducation nationale, la police et la gendarmerie, et sauf une qui na pas vu ses effectifs baisser à Bercy, la DGCCRF. Mon administration a vu ses effectifs maintenus, ce qui ne veut pas dire quon revient à la situation qui était celle davant Nicolas SARKOZY, mais incontestablement, sous le précédent gouvernement, il faut le savoir, les effectifs ont été réduits de 16%, ce qui amène à ce que quand on demande un agent de la DGCCRF de contrôler la sécurité dune aire de jeux, la chaîne du froid dans un restaurant, la filière viande, toutes sortes de contrôles de plus en plus compliqués, quon leur demande une compétence aussi en matière de e-commerce, il y a des limites à la polyvalence, et ce que nous avons voulu faire pour commencer, cest préserver, sanctuariser, ladministration de la Répression des fraudes, qui est mon administration, pour faire en sorte quelle ait les moyens dagir. Mais je comprends par ailleurs, jentends que dans labsolu il faudra peut-être revoir les conditions dorganisation de cette administration pour quelle soit encore plus efficace.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Je vais vous parler dautre chose. Lannonce de lElysée hier, sur les licenciements dits boursiers, je me méfie de cette expression, qui avait été employée, dailleurs, par le candidat François HOLLANDE. Alors, François HOLLANDE annonce une loi en vertu dun engagement qui a été pris sur les sites rentables. Alors là, moi jaimerais comprendre, parce que ça cest très flou, quelle est la réalité, quel est le texte de loi qui est en préparation, Benoît HAMON ?
BENOIT HAMON
Sur le texte de loi, dabord de quoi on parle.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que vous étiez à la réunion en question.
BENOIT HAMON
Oui, jai travaillé avec le Premier ministre sur un texte qui réunirait plusieurs, on va dire orientations sur lesquelles travaille le gouvernement. Cest, comment est-ce quon fait pour obliger un groupe, qui veut céder une entreprise, un site en France, qui la délibérément rendu improductif, là où ce site était rentable, comment on loblige à céder ce groupe, ou cette unité, à un concurrent, le cas échéant, qui sengage, lui, à maintenir lactivité. Ça cest une question qui nous est posée. Un certain nombre de salariés disent, « notre entreprise a fermé, pourquoi, parce que dans un jeu qui est un jeu que font un certain nombre de multinationales, on ferme ici, on rouvre ailleurs, etc. » Et nous nous penchons donc sur cette question, dun texte de loi qui garantisse quon ne puisse pas fermer ainsi un site rentable, tout en tenant compte dune réalité, cest dabord le droit de la propriété, et la liberté de commerce, qui font partie dun bloc de constitutionnalité avec lequel il faudra composer, mais nous voulons éviter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Imposer.
BENOIT HAMON
Oui, trouver le moyen, il y aura plusieurs formules sur lesquelles nous travaillerons, éviter que lon ferme des sites rentables. Et on y rajoute quoi ? Ce sur quoi moi je travaille comme ministre, là cette fois-ci de lEconomie sociale et solidaire, le droit de préférence de rachat par les salariés de leur entreprise. Chaque année, en France, disparaissent entre 50 000 et 200 000 emplois, cest donc considérable, dans des entreprises rentables, et qui ferment faute de repreneur. Faute de repreneur pourquoi ? Parce que le chef dentreprise a mal préparé sa succession, ou alors quil a un petit peu surestimé la valeur de son entreprise et quil na pas trouvé de repreneur. Eh bien nous voulons créer, par la loi, un droit préférentiel de rachat par les salariés de leur entreprise. En même temps, en période de crise, il faut créer les conditions pour quils puissent racheter leur entreprise, et cest là encore le statut de lentreprise sur lequel je travaille, qui permettra cest un statut de Scop, mais on va dire allégé par rapport à la loi actuelle qui permettra aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise avec, au point de départ, la nécessité de réunir 30% du capital et non plus 51, comme cest nécessaire aujourdhui, et dêtre immédiatement majoritaires en droit de vote. On va donc créer lécosystème, les conditions, pour que ce soit plus simple pour les salariés de reprendre leur entreprise, là où leur patron na pas trouvé de repreneur et quil veut céder son activité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors deux choses encore, deux questions. La colère sociale. Lorsque vous entendez Thierry LEPAON, le nouveau patron de la CGT, dire « François HOLLANDE sinscrit dans la suite de Nicolas SARKOZY », vous répondez quoi ?
BENOIT HAMON
Que ce nest pas vrai, mais quil le sait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest un peu la même politique, non ? 3% la rigueur non ?
BENOIT HAMON
Mais quand on travaille à une loi sur les sites rentables, quand on travaille à une loi de préférence de rachat par les salariés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous nallez pas limposer la loi sur les sites rentables.
BENOIT HAMON
Elle va être votée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle va être votée, mais vous nallez pas imposer à lentreprise lobligation.
BENOIT HAMON
Il y a, par exemple, en droit de la concurrence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez imposer lobligation ? Je vous pose la question.
BENOIT HAMON
Non, mais attendez, on travaille là-dessus un point très précis de droit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez imposer lobligation ?
BENOIT HAMON
Mais cest ce que nous sommes en train de voir, est-ce que nous pouvons, aujourdhui, faire en sorte dobliger un cédant, qui est libre de céder à qui il veut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous nallez pas pouvoir lobliger.
BENOIT HAMON
Sauf quen droit de la concurrence, par exemple, on peut vous imposer de démanteler votre groupe quand vous êtes en situation de monopole, ou quand vous êtes en situation de positive dominante, on peut vous dire cédez telle ou telle filiale, donc le droit de la concurrence permet aujourdhui datteindre la liberté du cédant et du propriétaire. La question cest il y a plusieurs manières dobliger un cédant si vous renchérissez de 10 fois, par exemple, cest tout à fait hypothétique, le coût dun plan social ou dun plan de sauvegarde de lemploi, dans cette hypothèse-là, lintérêt économique du cédant ça va être
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais cest hypothétique ce que vous dites, parce que ça va être une des pistes suivies.
BENOIT HAMON
Voilà, ça va être de céder son activité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Renchérir les plans sociaux.
BENOIT HAMON
A un concurrent, plutôt que de payer la fermeture.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Faire en sorte que les plans sociaux coûtent plus cher.
BENOIT HAMON
En clair, que ça coûte tellement cher la fermeture, quil vaille mieux la céder, voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Jai compris, Benoît HAMON, ce que vous allez faire.
BENOIT HAMON
Donc on travaille là-dessus, vous croyez que cest pareil que Nicolas SARKOZY cela ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon.
BENOIT HAMON
Un autre mot. Là où Thierry
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je vous dis ça, parce que la colère sociale, vous avez vu cette colère sociale
BENOIT HAMON
Je la croise tous les jours.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lorsque Manuel VALLS dit « je crains des débordements », vous trouvez quil va trop loin ou pas ? Est-ce que vous craignez des débordements vous aussi ?
BENOIT HAMON
Quand les gens sont en colère il peut toujours y avoir des débordements, la question cest quel est le débouché à cette colère, quelles sont les réponses qui sont celles, à la fois du gouvernement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles sont apportées les réponses, franchement ?
BENOIT HAMON
Nous les construisons aujourdhui, et nous les construisons sur plusieurs sujets à la fois. Je peux vous assurer quil ny a pas une seconde où on ne pense pas à ça. Et moi quand je vois des salariés, aujourdhui de GOODYEAR, de PILPA, de plusieurs entreprises, ils réclament quoi ? Quon mobilise toutes les solutions à disposition pour maintenir leur activité, maintenir lappareil productif. Il y a un bilan quon ne donne pas, quand Arnaud MONTEBOURG fait face à une multitude de plans sociaux, il part sur des bases où il y aurait eu, depuis quon est arrivé, autour de 50 000 suppressions demplois, en réalité il en évite plusieurs dizaines de milliers grâce à laction du gouvernement qui se mobilise.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faudra que vous me disiez où.
BENOIT HAMON
Dans plusieurs en réalité, aujourdhui, plans sociaux par plans sociaux, il ny a pas que les plans sociaux les plus médiatiques, vous prenez les entreprises, les unes après les autres, je peux vous assurer, aujourdhui, quon trouve des solutions les unes après les autres, et cest ainsi que les pouvoirs publics sont utiles, à travers la digue défensive quon construit, mais aussi loffensive. Et loffensive cest quoi ? Cest la stratégie économique du gouvernement de réindustrialisation de la France, et elle passe aussi, je lespère, par la collaboration des banques, et cest pour ça que la loi bancaire elle ne sera pas inutile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tiens les banques, dernière question. Est-ce que vous êtes favorable à un plafonnement des frais dintervention des banques pour tous ?
BENOIT HAMON
Oui. Moi je suis favorable à ce quon plafonne les commissions dintervention, oui, absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour tous, pour tout le monde ?
BENOIT HAMON
Oui. En général, dabord, pour les publics les plus vulnérables.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pour tout le monde ?
BENOIT HAMON
En tout cas il faut travailler, moi je nai pas de là-dessus, je pense quaujourdhui, sur ces commissions dintervention, ça va très loin.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pour tout le monde ou pas ?
BENOIT HAMON
Principalement pour les publics pour qui paye des agios essentiellement ? Ceux qui nont pas beaucoup de sous, donc la réalité cest que cest pour les publics les plus vulnérables, quaujourdhui ces commissions dintervention sont devenues insupportables. Cest dans la loi bancaire. Mais nous irons plus loin, parce que moi je travaille sur la création dun fichier positif pour responsabiliser le prêteur, c'est-à-dire celui qui donne du crédit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera créé ce fichier positif ?
BENOIT HAMON
Cest lengagement, du Premier ministre, du président de la République, et il sera inscrit dans la loi consommation que je défendrai en avril devant le Conseil des ministres et en juin au Parlement.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 février 2013
Vous êtes ministre délégué à lEconomie sociale et solidaire, et à la Consommation, important la consommation avec ce qui sest passé, ce qui se produit autour de ces plats cuisinés. Alors, alors, les agents de la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ont inspecté, continuent à inspecter, jimagine, plusieurs entreprises dans cette affaire, SPANGHERO, COMIGEL, et dautres entreprises, on est daccord ?
BENOIT HAMON
Ils le feront.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ou non ? Ils continuent, ils lont fait.
BENOIT HAMON
Là pour linstant on est sur une enquête qui concerne un importateur transformateur de viande, SPANGHERO, qui vend des pains de viande de 25 kilos, de la viande surgelée, à COMIGEL, qui elle la met dans des fours, la transforme, et en fait des plats cuisinés pour différentes marques. Cest sur cette filière quaujourdhui nous enquêtons, hier les agents étaient à la fois chez SPANGHERO et chez COMIGEL. Chez COMIGEL ils ont fait un travail dinventaire de tous les bons de livraison de la société pour savoir, à notre demande, quels sont les clients de COMIGEL, afin quon puisse retirer tous les produits des rayons, au-delà même de linitiative, louable dailleurs, des professionnels de retirer eux-mêmes un certain nombre de produits.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça cest en aval.
BENOIT HAMON
Donc on veut vérifier sil nen reste pas un seul dans les rayons, et ça cest le travail que nous avons fait hier, on aura, je pense dans la journée daujourdhui, la liste de ces clients. Le deuxième travail qui se poursuivait hier chez SPANGHERO, il est de regarder et de comprendre comment on en arrive à ce que de la viande importée pour être du boeuf, est en fait du cheval qui rentre en ligne de compte dans la préparation de ces plats cuisinés, et là-dessus le travail se poursuit, je serai en mesure probablement jeudi de donner les premières conclusions de cette enquête, pour établir quoi ? en fait ce qui manque cest la nature du préjudice. Est-ce quon affaire à une négligence de COMIGEL, de SPANGHERO, et dautres, et cette négligence elle appellera des contraventions, mais est-ce quil sagit seulement de négligences, ou est-ce quil sagit de faute, c'est-à-dire dune intention délibérée de tromper le consommateur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce quune enquête judiciaire sera ouverte ?
BENOIT HAMON
Ce qui est certain cest que sil y a faute, je transmettrai au Parquet, et je transmettrai au Parquet à des fins de poursuites, sil le décide, mais ça ne relèvera pas de la simple contravention, du simple procès-verbal, mais dune décision, dune saisine de la justice.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quont trouvé les agents de la DGCCRF jusque-là ?
BENOIT HAMON
Pour linstant un certain nombre dinformations, et je ne peux pas vous les donner aujourdhui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des informations qui vous conduisent à penser quoi ?
BENOIT HAMON
Qui nous conduisent à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quon est sur une fraude ?
BENOIT HAMON
Cest possible, mais je ne veux pas trancher parce que je ne le sais pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, non, mais cest possible.
BENOIT HAMON
Et que ce nest pas du tout de la même nature
JEAN-JACQUES BOURDIN
La fraude nest pas écartée ?
BENOIT HAMON
La fraude nest pas écartée, ce quon essaye de comprendre cest comment ces pains de viande de boeuf, en théorie, ont été mis sur le marché, alors quil sagissait de cheval. Les prix auxquels ils ont été acquis sur le marché européen observez, on parle beaucoup de traçabilité, et on sinquiète de cela, en 48 heures, la DGCCRF a réussi à mettre à jour cette filière complexe qui passait de SPANGHERO à un traiteur chypriote
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça vient des Anglais quand même.
BENOIT HAMON
Non, cest nous qui avons remonté jusquà labattoir en Roumanie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord. Enfin, lalerte a été donnée par les Anglais.
BENOIT HAMON
Absolument, lalerte a été donnée par les Anglais au luxembourgeois, la société COMIGEL, qui nous a alertés, 48 heures après les Français étaient capables de remonter jusquà cet abattoir en Roumanie en passant par
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous navez été étonné, Benoît HAMON, par ce nombre dintermédiaires qui interviennent là, dans lachat de cette viande ?
BENOIT HAMON
Alors, ce quil faut savoir cest que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec ces traders, lun aux Pays-Bas, lautre à chypre.
BENOIT HAMON
Oui, cest ce qui montre, quoi, quil y a un marché où, en gros, plusieurs intermédiaires essayent de vendre au meilleur prix et dacheter au prix le plus bas, à la fin ça arrive à des tarifs qui sont des tarifs anormalement bas, à mes yeux, sur le marché français, et qui auraient dû justifier, je pense, davantage dattention de la part des importateurs, et ensuite on se rend compte que, quoi, que cette viande de boeuf cétait de la viande de cheval.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, parce que limportateur SPANGHERO dit, attendez, nous on importe de la viande, elle est étiquetée, et, hop ! On la revend tout de suite.
BENOIT HAMON
Mais on verra tout cela, et lenquête dira qui a raisonnablement fait son travail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il ne vérifiera pas donc ?
BENOIT HAMON
Il y a des obligations, qui sont celles des entreprises, de procéder à des points dautocontrôle, mais qui concernent davantage leurs fournisseurs quelles-mêmes, or lenjeu de la réunion que nous avons eue hier, à Bercy, avec le ministre de l'Agriculture et le ministre de lAgroalimentaire, cétait de dire, aux professionnels, il relève de la responsabilité de lEtat dexercer des points de contrôle, ce que nous faisons, mais il relève aussi de votre part de mieux exercer le contrôle sur ce que vous recevez de vos fournisseurs et ce que vous donnez à vos clients. Or, sur ce point, et la réunion a été très positive hier, avec des vrais engagements de la part des professionnels, il me semble quon ne peut pas se renvoyer la patate chaude en disant quon va renforcer seulement les contrôles sur son fournisseur, il faut regarder ce que lon a chez soi, ce qui arrive chez soi, et ce qui en sort, cest de la responsabilité de chacun des acteurs, et sadapter, peut-être, à une nouvelle forme de menace. Pour être très clair, notre dispositif est plutôt bien adapté aux risques sanitaires et bactériologiques, est-il adapté à un risque de tromperie économique, comme, peut-être, il sagirait de cela dans notre affaire, peut-être pas aussi bien, et cest de cela dont nous allons discuter demain à Bruxelles avec les autres ministres européens, cest sur cela que nous allons travailler, et qui nous a amené, de surcroît, peut-être jaurai loccasion de le dire, à engager un gros dispositif de contrôle et de surveillance, que nous avons annoncé hier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais y revenir. Dans quel pays la viande de cheval a-t-elle été transformée en viande de boeuf sur les étiquettes ? Vous le savez ou pas, ça ?
BENOIT HAMON
A ce stade je ne le sais pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne le savez pas. Vous ne savez pas si ça sest passé en Roumanie, en France, ou sur le trajet ?
BENOIT HAMON
Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis ça.
BENOIT HAMON
Non, mais je peux vous faire une réponse sur les hypothèses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y, faites-moi une réponse.
BENOIT HAMON
La première hypothèse qui peut exister cest que, un pain de viande de cheval est délibérément étiqueté « viande de boeuf » par un abattoir, vendu donc plus cher
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc en Roumanie.
BENOIT HAMON
Potentiellement, je ne le sais pas, mais vendu donc plus cher, puisque le boeuf vaut plus cher sur le marché, que le cheval, mais acheté à un prix, par limportateur, en deçà du prix moyen du marché, du boeuf, et donc dans laffaire tout le monde y gagne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a une marge. Limportateur, comme labattoir, le producteur.
BENOIT HAMON
Lautre hypothèse, mais cest évidemment réfuté aujourdhui par SPANGHERO, cest quil se pourrait quil y ait eu un défaut détiquetage chez eux, nous ne le savons pas, et je nai aucun moyen, à ce stade, de pouvoir vous donner une réponse.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous le saurez ?
BENOIT HAMON
Nous travaillons à le savoir, avec les autorités roumaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous pensez que vous le saurez, et nous le saurons ?
BENOIT HAMON
En tout cas on met tout en oeuvre pour le savoir, mais il y a ce qui relève de lenquête de la police de la consommation, en gros la Répression des fraudes, mon administration, et puis après, le cas échéant, si le dossier le justifie, dune enquête judiciaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais jai lu les déclarations du Premier ministre roumain, vous aussi, vous lavez eu au téléphone le gouvernement roumain ?
BENOIT HAMON
Non, mais par contre on a, tous les jours les autorités roumaines travaillent avec nous, sil faut des contacts téléphoniques, ils ont eu lieu entre les ministres de lAgriculture hier, nous les verrons, je le rencontrerai mercredi puisque je serai à Bruxelles, je rencontrerai mes homologues britannique et roumain avec Stéphane LE FOLL, donc ces contacts ils ont lieu, et on travaille objectivement, pas à se renvoyer la responsabilité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que le Premier ministre roumain dit « aucune irrégularité na été commise par une société roumaine ou sur le territoire roumain, nous avons fait des vérifications, il nexiste aucune violation des règles et des standards européens. »
BENOIT HAMON
Je nai rien qui justifie que je mette en doute la parole du Premier ministre roumain, donc mais nous, nous enquêtons.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les Roumains disent « ce nest pas nous. »
BENOIT HAMON
Nous enquêtons, et nous avons aujourdhui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc si ce nest pas eux, cest nous.
BENOIT HAMON
Oui, cest ce quils laissent entendre, mais tout le monde se renvoie un peu la balle, et ce que nous allons essayer de trouver demain, cest les conditions pour que les Européens sentendent pour mettre à jour lexistence, ou pas, de filières délictueuses dans ce domaine-là, sur le plan économique, de gens qui délibérément trompent les consommateurs, mais de surcroît, aussi, poser une autre question, qui est la traçabilité des produits, lorigine des viandes, dans les plats cuisinés, puisque vous savez sans doute
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, alors ?
BENOIT HAMON
Que quand vous achetez un plat cuisiné, de lasagnes ou de moussaka
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne sait pas doù vient la viande.
BENOIT HAMON
On ne sait pas doù vient la viande, cette information ne figure pas sur létiquette, là, ou si vous achetez un steak de viande chez votre boucher, vous connaissez lorigine. Donc ce que nous avons mis en discussion hier, avec les professionnels, et cest la position que défendra la France à Bruxelles, cest le fait que figure, demain, lorigine des viandes aussi dans les produits
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez obliger les professionnels de lagroalimentaire
BENOIT HAMON
Nous allons mettre ça dans le débat européen, cest une décision 100% européenne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
100% européenne. C'est-à-dire que nous ne pouvons pas, nous France, imposer cette obligation ?
BENOIT HAMON
Non, on ne peut pas limposer aux autres, ce qui ne nous empêche pas de prendre des initiatives plus précoces que la réglementation européenne, ce qui est aussi à lordre du jour de la discussion.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous allez prendre comme initiative ?
BENOIT HAMON
Justement, cest ce que je voulais vous dire. Donc, dabord on va poser cette question-là au niveau européen, lobjectif étant davoir lorigine de la viande, et quand on dit origine de la viande, où est-ce que la vache est née, où est-ce quelle a été élevée, où est-ce quelle a été abattue. Trois informations. Ça, ça va être lobjet dune discussion. Nous voulons accélérer le calendrier européen, qui était prévu pour 2013, ça tombe bien, dans ce domaine-là. Lautre aspect, qui a été discuté hier, avec les professionnels, cest, ne peut-on pas sentendre entre les professionnels de lagroalimentaire, ceux de la filière bovine, les distributeurs, sur des engagements, qui seraient pris par la France, sur lorigine de la viande, qui figurent, nous sur nos produits, sans que cela, forcément, figure dans la réglementation européenne tout de suite. En clair, est-ce quon ne peut pas anticiper. Nous allons y travailler, la semaine prochaine nous faisons une nouvelle réunion avec les professionnels.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et vous voulez quon anticipe ?
BENOIT HAMON
Moi je pense quil y a besoin dun acte fort de confiance, parce que le consommateur, là aujourdhui, se pose des questions sur ce quil mange.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et les professionnels de lagroalimentaire ?
BENOIT HAMON
Je les ai trouvés très positifs hier, honnêtement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils ont tout intérêt à être très positifs
BENOIT HAMON
Oui, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sinon la suspicion est jetée sur ce quils font, sur leurs pratiques.
BENOIT HAMON
Mais pourquoi, parce que notamment tous ceux qui sont parfaitement honnêtes, et qui souffrent des conséquences, des comportements, ou négligents, ou potentiellement je mets des guillemets parce que je nen sais rien et que je ne veux pas mais potentiellement « malhonnêtes » de certains.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr. Alors, vous avez décidé la mise sous surveillance de la filière viande et poisson cette année 2013. Explications. Ça veut dire quoi la mise sous surveillance ?
BENOIT HAMON
On a décidé deux choses. Dabord on sest posé la question, est-ce quil y a juste les plats cuisinés liés à cette filière COMIGEL/ SPANGHERO, qui sont concernés ? Il y a dautres filières dapprovisionnement. Ne faut-il pas regarder aussi, à partir de prélèvements, dans les congélateurs des grandes surfaces, sil ny a pas dautres plats cuisinés qui pourraient être concernés. Donc, jai annoncé une première mesure, cest que nos prélèvements vont sétendre au-delà des plats cuisinés qui étaient liés à la société COMIGEL. Première chose. Donc, dans les jours qui viennent, les agents, encore de la Répression des fraudes, vont faire ce travail-là. Et la deuxième chose que nous allons faire cest, au-delà des prélèvements dans les congélateurs des grandes surfaces, il y a tout ce qui est en amont, c'est-à-dire les points dimportation et de transformation de la viande. Et ce que nous avons voulu annoncer ce nest pas simplement une intensification des contrôles sur les 15 jours qui viennent, qui, pour faire vite si je suis un importateur qui change les étiquettes, si je sais quil y a des contrôles pendant 15 jours, je vais brûler tous mes pains de viande et je vais marrêter là, et je vais attendre que la fin
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais attendre 15 jours, oui.
BENOIT HAMON
Voilà. Nous avons décidé la mise sous surveillance de lensemble de la filière animale, viande/ poisson, pendant 1 an, pour sécuriser le secteur et faire en sorte quon revienne à des pratiques qui soient des pratiques dont on sassure quelles soient absolument fiables, honn??tes, dans un secteur qui est un secteur dont, je répète, quil nest pas quil faut arrêter de laccabler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, alors il y a des inspecteurs de la DGCCRF
BENOIT HAMON
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins en moins, parce que jai vu 600 emplois
BENOIT HAMON
Il y en a eu de moins en moins
JEAN-JACQUES BOURDIN
Supprimés ces 5 dernières années.
BENOIT HAMON
Avant larrivée de la gauche au pouvoir. Cette année il y a avait on a eu un budget, qui a été fait, qui est un budget en réduction des déficits, et mise à contribution de toutes les administrations sauf, vous le savez, lEducation nationale, la police et la gendarmerie, et sauf une qui na pas vu ses effectifs baisser à Bercy, la DGCCRF. Mon administration a vu ses effectifs maintenus, ce qui ne veut pas dire quon revient à la situation qui était celle davant Nicolas SARKOZY, mais incontestablement, sous le précédent gouvernement, il faut le savoir, les effectifs ont été réduits de 16%, ce qui amène à ce que quand on demande un agent de la DGCCRF de contrôler la sécurité dune aire de jeux, la chaîne du froid dans un restaurant, la filière viande, toutes sortes de contrôles de plus en plus compliqués, quon leur demande une compétence aussi en matière de e-commerce, il y a des limites à la polyvalence, et ce que nous avons voulu faire pour commencer, cest préserver, sanctuariser, ladministration de la Répression des fraudes, qui est mon administration, pour faire en sorte quelle ait les moyens dagir. Mais je comprends par ailleurs, jentends que dans labsolu il faudra peut-être revoir les conditions dorganisation de cette administration pour quelle soit encore plus efficace.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Je vais vous parler dautre chose. Lannonce de lElysée hier, sur les licenciements dits boursiers, je me méfie de cette expression, qui avait été employée, dailleurs, par le candidat François HOLLANDE. Alors, François HOLLANDE annonce une loi en vertu dun engagement qui a été pris sur les sites rentables. Alors là, moi jaimerais comprendre, parce que ça cest très flou, quelle est la réalité, quel est le texte de loi qui est en préparation, Benoît HAMON ?
BENOIT HAMON
Sur le texte de loi, dabord de quoi on parle.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que vous étiez à la réunion en question.
BENOIT HAMON
Oui, jai travaillé avec le Premier ministre sur un texte qui réunirait plusieurs, on va dire orientations sur lesquelles travaille le gouvernement. Cest, comment est-ce quon fait pour obliger un groupe, qui veut céder une entreprise, un site en France, qui la délibérément rendu improductif, là où ce site était rentable, comment on loblige à céder ce groupe, ou cette unité, à un concurrent, le cas échéant, qui sengage, lui, à maintenir lactivité. Ça cest une question qui nous est posée. Un certain nombre de salariés disent, « notre entreprise a fermé, pourquoi, parce que dans un jeu qui est un jeu que font un certain nombre de multinationales, on ferme ici, on rouvre ailleurs, etc. » Et nous nous penchons donc sur cette question, dun texte de loi qui garantisse quon ne puisse pas fermer ainsi un site rentable, tout en tenant compte dune réalité, cest dabord le droit de la propriété, et la liberté de commerce, qui font partie dun bloc de constitutionnalité avec lequel il faudra composer, mais nous voulons éviter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Imposer.
BENOIT HAMON
Oui, trouver le moyen, il y aura plusieurs formules sur lesquelles nous travaillerons, éviter que lon ferme des sites rentables. Et on y rajoute quoi ? Ce sur quoi moi je travaille comme ministre, là cette fois-ci de lEconomie sociale et solidaire, le droit de préférence de rachat par les salariés de leur entreprise. Chaque année, en France, disparaissent entre 50 000 et 200 000 emplois, cest donc considérable, dans des entreprises rentables, et qui ferment faute de repreneur. Faute de repreneur pourquoi ? Parce que le chef dentreprise a mal préparé sa succession, ou alors quil a un petit peu surestimé la valeur de son entreprise et quil na pas trouvé de repreneur. Eh bien nous voulons créer, par la loi, un droit préférentiel de rachat par les salariés de leur entreprise. En même temps, en période de crise, il faut créer les conditions pour quils puissent racheter leur entreprise, et cest là encore le statut de lentreprise sur lequel je travaille, qui permettra cest un statut de Scop, mais on va dire allégé par rapport à la loi actuelle qui permettra aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise avec, au point de départ, la nécessité de réunir 30% du capital et non plus 51, comme cest nécessaire aujourdhui, et dêtre immédiatement majoritaires en droit de vote. On va donc créer lécosystème, les conditions, pour que ce soit plus simple pour les salariés de reprendre leur entreprise, là où leur patron na pas trouvé de repreneur et quil veut céder son activité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors deux choses encore, deux questions. La colère sociale. Lorsque vous entendez Thierry LEPAON, le nouveau patron de la CGT, dire « François HOLLANDE sinscrit dans la suite de Nicolas SARKOZY », vous répondez quoi ?
BENOIT HAMON
Que ce nest pas vrai, mais quil le sait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest un peu la même politique, non ? 3% la rigueur non ?
BENOIT HAMON
Mais quand on travaille à une loi sur les sites rentables, quand on travaille à une loi de préférence de rachat par les salariés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous nallez pas limposer la loi sur les sites rentables.
BENOIT HAMON
Elle va être votée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle va être votée, mais vous nallez pas imposer à lentreprise lobligation.
BENOIT HAMON
Il y a, par exemple, en droit de la concurrence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez imposer lobligation ? Je vous pose la question.
BENOIT HAMON
Non, mais attendez, on travaille là-dessus un point très précis de droit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez imposer lobligation ?
BENOIT HAMON
Mais cest ce que nous sommes en train de voir, est-ce que nous pouvons, aujourdhui, faire en sorte dobliger un cédant, qui est libre de céder à qui il veut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous nallez pas pouvoir lobliger.
BENOIT HAMON
Sauf quen droit de la concurrence, par exemple, on peut vous imposer de démanteler votre groupe quand vous êtes en situation de monopole, ou quand vous êtes en situation de positive dominante, on peut vous dire cédez telle ou telle filiale, donc le droit de la concurrence permet aujourdhui datteindre la liberté du cédant et du propriétaire. La question cest il y a plusieurs manières dobliger un cédant si vous renchérissez de 10 fois, par exemple, cest tout à fait hypothétique, le coût dun plan social ou dun plan de sauvegarde de lemploi, dans cette hypothèse-là, lintérêt économique du cédant ça va être
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais cest hypothétique ce que vous dites, parce que ça va être une des pistes suivies.
BENOIT HAMON
Voilà, ça va être de céder son activité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Renchérir les plans sociaux.
BENOIT HAMON
A un concurrent, plutôt que de payer la fermeture.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Faire en sorte que les plans sociaux coûtent plus cher.
BENOIT HAMON
En clair, que ça coûte tellement cher la fermeture, quil vaille mieux la céder, voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Jai compris, Benoît HAMON, ce que vous allez faire.
BENOIT HAMON
Donc on travaille là-dessus, vous croyez que cest pareil que Nicolas SARKOZY cela ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon.
BENOIT HAMON
Un autre mot. Là où Thierry
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je vous dis ça, parce que la colère sociale, vous avez vu cette colère sociale
BENOIT HAMON
Je la croise tous les jours.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lorsque Manuel VALLS dit « je crains des débordements », vous trouvez quil va trop loin ou pas ? Est-ce que vous craignez des débordements vous aussi ?
BENOIT HAMON
Quand les gens sont en colère il peut toujours y avoir des débordements, la question cest quel est le débouché à cette colère, quelles sont les réponses qui sont celles, à la fois du gouvernement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles sont apportées les réponses, franchement ?
BENOIT HAMON
Nous les construisons aujourdhui, et nous les construisons sur plusieurs sujets à la fois. Je peux vous assurer quil ny a pas une seconde où on ne pense pas à ça. Et moi quand je vois des salariés, aujourdhui de GOODYEAR, de PILPA, de plusieurs entreprises, ils réclament quoi ? Quon mobilise toutes les solutions à disposition pour maintenir leur activité, maintenir lappareil productif. Il y a un bilan quon ne donne pas, quand Arnaud MONTEBOURG fait face à une multitude de plans sociaux, il part sur des bases où il y aurait eu, depuis quon est arrivé, autour de 50 000 suppressions demplois, en réalité il en évite plusieurs dizaines de milliers grâce à laction du gouvernement qui se mobilise.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faudra que vous me disiez où.
BENOIT HAMON
Dans plusieurs en réalité, aujourdhui, plans sociaux par plans sociaux, il ny a pas que les plans sociaux les plus médiatiques, vous prenez les entreprises, les unes après les autres, je peux vous assurer, aujourdhui, quon trouve des solutions les unes après les autres, et cest ainsi que les pouvoirs publics sont utiles, à travers la digue défensive quon construit, mais aussi loffensive. Et loffensive cest quoi ? Cest la stratégie économique du gouvernement de réindustrialisation de la France, et elle passe aussi, je lespère, par la collaboration des banques, et cest pour ça que la loi bancaire elle ne sera pas inutile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tiens les banques, dernière question. Est-ce que vous êtes favorable à un plafonnement des frais dintervention des banques pour tous ?
BENOIT HAMON
Oui. Moi je suis favorable à ce quon plafonne les commissions dintervention, oui, absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour tous, pour tout le monde ?
BENOIT HAMON
Oui. En général, dabord, pour les publics les plus vulnérables.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pour tout le monde ?
BENOIT HAMON
En tout cas il faut travailler, moi je nai pas de là-dessus, je pense quaujourdhui, sur ces commissions dintervention, ça va très loin.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pour tout le monde ou pas ?
BENOIT HAMON
Principalement pour les publics pour qui paye des agios essentiellement ? Ceux qui nont pas beaucoup de sous, donc la réalité cest que cest pour les publics les plus vulnérables, quaujourdhui ces commissions dintervention sont devenues insupportables. Cest dans la loi bancaire. Mais nous irons plus loin, parce que moi je travaille sur la création dun fichier positif pour responsabiliser le prêteur, c'est-à-dire celui qui donne du crédit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera créé ce fichier positif ?
BENOIT HAMON
Cest lengagement, du Premier ministre, du président de la République, et il sera inscrit dans la loi consommation que je défendrai en avril devant le Conseil des ministres et en juin au Parlement.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 février 2013