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- Dans quelles situations concrètes d’atteintes portées aux consommateurs l’action de groupe pourra-t-elle se révéler efficace ?
Nous avons voulu une action de groupe qui couvre un champ très vaste, afin de permettre enfin aux consommateurs d’obtenir une voie de recours collective face aux litiges du quotidien. L’action de groupe offrira un moyen d’action efficace pour tous les manquements au code de la consommation, mais aussi pour les préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles
Tomberont ainsi dans le champ de l’action de groupe, les clauses abusives des contrats, les allégations mensongères, les tromperies sur les biens et services ou les surcoûts de facturation liés aux ententes entre grosses entreprises
Prenons un exemple. Aujourd’hui, dans le cadre d’un contrat avec une banque, si un client est amené à payer pour un service non rendu, il est fort probable qu’il n’ira pas jusqu’à l’action en justice. En effet, l’investissement financier et l’énergie nécessaires qu’elle suppose se révèlent fort dissuasifs. Mais la possibilité de mener une action de groupe va changer la donne. Plusieurs consommateurs victimes de la même pratique illégale pourront confier à une association de consommateurs compétente le soin de constituer le dossier, puis d’introduire l’action en justice. Les consommateurs lésés pourront par cette voie obtenir réparation du préjudice subi. Les montants concernés, pris dans leur ensemble, pourront représenter des sommes importantes. L’action de groupe aura pour effet de réinjecter ces montants, indûment captés, vers les consommateurs plutôt que d’alimenter la rente.
- Votre plan de lutte contre le surendettement va-t-il enfin permettre d’en terminer avec les abus du crédit renouvelable ?
Dans la période de crise que nous connaissons, la lutte contre la pauvreté fait partie de nos priorités. Ces dernières années, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de manière continue. Plus de 200 000 nouveaux dossiers de surendettés ont été déposés l’année dernière. Ce sont autant de situations dramatiques pour les familles touchées.
Dans mon projet de loi, plusieurs mesures auront pour effet de lutter contre le surendettement. L’une d’entre elles concerne spécifiquement les crédits renouvelables qui, dans certains cas, organisent de manière factice la solvabilité de consommateurs fragilisés. Dans ces cas précis, les crédits renouvelables entraînent les consommateurs vulnérables dans une véritable spirale du surendettement. Le projet de loi aura vocation à responsabiliser les prêteurs et à limiter cette pratique. Les vendeurs qui offrent la possibilité de payer à crédit seront désormais tenus de proposer à leurs clients un crédit consommation classique, comme alternative au crédit renouvelable, pour les achats supérieurs à 1000 euros. Des moyens nouveaux d’action sont créés pour vérifier que cette mesure sera effectivement appliquée sur les lieux de vente. A cette fin, le projet de loi prévoit que les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) puissent effectuer des "contrôles mystères", sans décliner leur identité, afin de se faire passer pour d’authentiques clients.
- Qu’est-ce que l’obsolescence programmée et en quoi cette loi va permettre aux consommateurs de contourner les abus des industriels ?
On parle d’obsolescence programmée pour désigner les pratiques de certains industriels consistant à réduire volontairement la durée de fonctionnement des produits vendus afin que les consommateurs les renouvellent plus rapidement. Je veux faire évoluer les pratiques en encourageant le développement de modes de consommation responsables. Le projet de loi propose d’améliorer l’information des consommateurs afin qu’ils puissent, de manière éclairée et consciente, "consommer mieux". Le projet de loi prévoit ainsi de rendre obligatoires l’affichage et la mise à disposition de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Les vendeurs devront donc informer les consommateurs au moment de l’achat de la disponibilité des pièces de rechange du produit qu’ils achètent et s’assurer du stock disponible en cas de besoin. Mieux informé, le consommateur pourra orienter ses achats vers des produits dont il sait qu’ils sont "réparables". Cette mesure aura par ailleurs pour effet de développer les filières de la réparation et du ré-emploi, qui relèvent souvent de structures d’insertion, contribuant à l’emploi de personnes en situation de chômage de longue durée. C’est donc aussi un moyen intéressant de développer l’emploi de celles et ceux qui en sont tenus éloignés.
Source http://www.gouvernement.fr, le 3 mai 2013