Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
On va évidemment abondamment parler de votre projet de loi sur le logement, mais je vais vous poser une question qui n'a rien à voir.
CECILE DUFLOT
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais commencer avec autre chose, tout autre chose. Est-il vrai que les taxes sur le gasoil vont augmenter de 2 centimes par an à partir de janvier 2014 ?
CECILE DUFLOT
Il n'y a pas de décision prise. Ce qui est vrai c'est que la décision qui est prise c'est qu'il y aura de la fiscalité écologique dans le budget, mais à pression fiscale constante. Pourquoi ? Parce que la France, par rapport à tous les autres pays européens, elle est très en retard sur cette fiscalité, qui est utile, parce qu'elle permet de pouvoir faire des économies sur d'autres ressources fiscales en faisant des économies sur l'énergie ou sur les recettes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura une fiscalité écologique, mais il n'y aura pas de taxe sur le gasoil ?
CECILE DUFLOT
Non, je n'ai pas dit ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, vous n'avez pas dit ça !
CECILE DUFLOT
J'ai dit vous écoutiez ma réponse, Monsieur BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, mais je fais exprès de vous relancer comme ça.
CECILE DUFLOT
J'ai dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais vous expliquer pourquoi.
CECILE DUFLOT
J'ai dit, ce n'est pas décidé, voilà ce qu'est la réalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment ?
CECILE DUFLOT
Si vous me demandez mon avis, et je vous l'ai déjà dit, aujourd'hui il y a un cadeau fiscal qui est fait sur le gasoil, et qui n'est pas une bonne chose. Pourquoi ? Parce que ça a des conséquences néfastes sur la santé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous demandez une augmentation de 2 ou 3 centimes par an, des taxes ?
CECILE DUFLOT
Non, je pense qu'il y a deux choses nécessaires, d'éviter cette dépense inutile pour favoriser une énergie qui est dangereuse pour la santé, mais aussi d'être conscient qu'on a poussé des tas d'habitants de ce pays à acheter de type de voitures, pour soutenir, artificiellement d'ailleurs, une partie de l'industrie française, et que donc il faut forcément engager une évolution sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous êtes favorable à une augmentation des taxes, sur le gasoil.
CECILE DUFLOT
Je suis favorable à ce qu'on arrête, avec un cadeau fiscal, pour
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y a une augmentation des taxes, puisque c'est un cadeau fiscal.
CECILE DUFLOT
Laissez-moi terminer, pour une énergie qui est dangereuse pour la santé des enfants, parce que les dégâts des particules fines c'est essentiellement des conséquences sur la santé des plus jeunes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc soyons clairs, une augmentation de la taxe sur le gasoil.
CECILE DUFLOT
Soyons clairs, de la fiscalité écologique, mais ce n'est pas que là-dessus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, donc fiscalité sur le gasoil, pas que là-dessus, on est d'accord, mais c'est là-dessus aussi
CECILE DUFLOT
Mais à pression fiscale
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, pourquoi ne pas le dire ?
CECILE DUFLOT
Mais à pression fiscale constante.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez pourquoi je vois dis ça ? Parce que votre ami Jean-Vincent PLACE
CECILE DUFLOT
Je sais pourquoi vous dites ça, ne vous inquiétez pas, je ne suis pas tombée de la dernière pluie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La semaine dernière il était je vous coupe il était à votre place, Jean-Vincent PLACE, il était à votre place, il nous affirmait que Pierre MOSCOVICI lui avait dit, lors d'un entretien en tête-à-tête, que la fiscalité allait augmenter de 2 centimes
CECILE DUFLOT
Eh bien je vais vous dire, Monsieur BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il se trompe, PLACE ?
CECILE DUFLOT
Que si c'était un entretien en tête-à-tête, je n'y étais pas, donc je ne peux pas vous dire ce qu'il en est.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez PLACE quand même ?
CECILE DUFLOT
Je pense qu'il n'a aucune raison de ne pas dire la vérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura augmentation ?
CECILE DUFLOT
Eh bien invitez Pierre MOSCOVICI.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera invité la semaine prochaine, mais vous, vous êtes favorable à cette augmentation, avec des compensations
CECILE DUFLOT
Depuis très longtemps les écologistes disent qu'on a fait une erreur en faisant payer le gasoil beaucoup moins cher, mais ça fait très longtemps.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il faut rétablir les choses ?
CECILE DUFLOT
Oui, mais il faut aussi être conscient qu'on ne va pas mettre brutalement, dans la difficulté, des gens qu'on a en fait quasiment obligés, ou poussés, ou incités, à acheter ce type de voitures.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais évidemment, il va falloir des compensations.
CECILE DUFLOT
Donc voilà. Et en même temps je vous dis que, peut-être c'est désagréable pour tout le monde, mais c'est une réalité, la pollution aux particules fines ça fait des dégâts sur la santé, c'est avéré, c'est cancérigène et ça a des conséquences, notamment sur les plus jeunes, 40% d'augmentation des maladies respiratoires, et notamment de l'asthme, chez les moins de 15 ans, depuis 10 ans, je pense que ça nécessite qu'il y ait une réaction de la puissance publique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, votre ami PLACE encore, vous êtes très proche de lui, disait, il y a peu de temps, c'était le 28 mai, François HOLLANDE est « a-écolo », sans écologie, vous étiez là ce jour-là, et finalement vous acquiesciez. Non ?
CECILE DUFLOT
De quoi vous parlez exactement ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je ne sais pas le 28 mai, non ?
CECILE DUFLOT
Je ne vais peut-être pas commenter les
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non
CECILE DUFLOT
Si vous voulez comparer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il est sans écologie François HOLLANDE ?
CECILE DUFLOT
L'expression des présidents de groupe écologiste, à l'Assemblée nationale, au Sénat, ou du secrétaire national, et celle de la ministre, si c'est ça votre exercice, parce que vous pouvez me dire, « vous voyez, vos amis disent ça, mais vous, vous ne dites pas exactement pareil. » Je vais vous dire une chose qui est que, la femme écologiste
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'exercice c'est d'essayer d'avoir la vérité, ce que vous pensez, et non pas ce que pense le ministre, ce qui m'intéresse c'est ce que vous pensez.
CECILE DUFLOT
Vous savez, l'exercice, quand on vient vous voir, c'est de ne pas tomber dans tous vos gros panneaux qui clignotent, non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas des gros panneaux, non non
CECILE DUFLOT
Si, quand même, un peu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, ce sont des questions directes, toutes simples.
CECILE DUFLOT
Si, ça fait quelques temps qu'on se connaît, donc je vais vous répondre à votre question directe toute simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes jamais tombée dans les panneaux ?
CECILE DUFLOT
Si.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ça vous est arrivé ?
CECILE DUFLOT
Avec vous, oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais non, mais non.
CECILE DUFLOT
C'est pour ça que j'ai appris, j'ai progressé. Donc, je vais vous dire que je pense qu'il faut apporter un cap qui est celui de la transition écologique de notre modèle de développement, il faut aller vers la chimie verte
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ne va pas assez vite là ?
CECILE DUFLOT
Il faut relocaliser l'industrie, avec d'autres modes de production, c'est ça qu'il faut faire, c'est ça qui créera de l'emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a rien sur le terrain de l'écologie jusqu'à maintenant, dites-moi, dans ce gouvernement.
CECILE DUFLOT
Alors, deux choses et ce cap-là je pense qu'il n'est pas suffisamment affirmé. Oui, je le pense, parce que je crois que c'est celui qui créera vraiment de l'emploi, que c'est dans l'activité liée à la transition écologique que l'on crée de l'emploi aujourd'hui, que la balance commerciale est excédentaire, donc c'est ce cap-là qu'il faut prendre, ça c'est un premier élément. Deuxième élément, est-ce qu'il n'y a rien en matière d'écologie dans ce gouvernement ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Presque rien.
CECILE DUFLOT
La réponse est non. Est-ce qu'il y a une situation inversée par rapport au gouvernement précédent ? On en parlait beaucoup, mais on ne faisait rien, on en parle moins, mais on fait un certain nombre de choses. Je vous ai parlé du permis de Brive qui a été refusé
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le gaz de schiste.
CECILE DUFLOT
Oui, mais je peux vous dire aussi que le plan de rénovation thermique, qui va permettre, j'espère, à des millions de Français de faire les travaux qui leur feront faire des économies d'énergie, de 20 à 200 euros, c'est ce qu'on constate, sur les travaux qui sont réalisés dans ce cadre, avec une prime d'Etat de 1350 euros pour deux tiers au moins des Français, ça c'est faire de l'écologie très concrète. Parce que, faire des économies d'énergie, c'est absolument indispensable pour lutter contre le dérèglement climatique, et je suis très heureuse de voir la position qu'a pris Barack OBAMA, et je fais le lien avec ça, dans 2 ans c'est la France qui recevra la grande conférence sur le climat. Les esprits sont en train d'évoluer, les déclarations du président américain le montrent, on aura un rendez-vous historique en 2015, ce rendez-vous historique c'est celui où la planète et les dirigeants de cette planète seront capables vraiment d'inverser la tendance et d'essayer de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, ce qui n'a pas encore été le cas. Donc, ce rendez-vous-là il va nous imposer, je crois, à nous, Français, et aussi au gouvernement, d'être capables de prendre plus vite et avec plus d'halant le train de la transition écologique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, Dominique STRAUSS-KAHN hier au Sénat, qui a un peu taclé le président HOLLANDE, ça vous a vous l'auriez invité, vous ?
CECILE DUFLOT
Je ne suis pas sûr, mais pas pour des raisons liées à son actualité judiciaire, mais parce que je suis quand même très gênée de voir l'ancien dirigeant du FMI, avec beaucoup d'assurance, donner des leçons alors même qu'on a pu constater que le traitement qui avait été infligé à la Grèce avait produit des effets qui n'étaient pas du tout ceux qui avaient été annoncés et qui ont été dévastateurs pour une partie de la population.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lorsqu'il dit « à trop s'occuper de la finance on ne s'occupe pas des financiers », vous prenez comment cette phrase ?
CECILE DUFLOT
Je pourrai avoir une formule désagréable, donc je vais me retenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, il faut dire ce qu'on pense.
CECILE DUFLOT
Non non, je pense
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si, vous êtes là pour dire ce que vous pensez.
CECILE DUFLOT
Je pense qu'on doit être dans un monde qui doit être davantage régulé, qu'on a laissé glisser une logique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle était cette formule, que vous aviez en tête là ?
CECILE DUFLOT
Non, je ne le dirai pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous aviez quelque chose en tête, je le sens là.
CECILE DUFLOT
Oui, vous le sentez, mais je ne vous la dira pas, parce que je dis qu'il y a des gens qui sont plus ou moins en situation de donner des leçons, et je ne crois pas que Dominique STRAUSS-KAHN soit en situation de donner beaucoup de leçons, pour des raisons qui sont les raisons de son mandat à la tête du FMI, de ce qui s'est passé sur la crise en Europe, de ce qui se passe encore aujourd'hui, et de ce qu'il faudrait faire pour s'en sortir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, on va parler de votre projet de loi sur le logement. J'ai vu, 86 articles, près de 200 pages, ça c'est le choc de simplification, non ?
CECILE DUFLOT
Non, ça s'appelle faire évoluer la loi. Ça va remplacer des articles existants. Ah non non, ce n'est pas des choses en plus, ça va remplacer des dispositions existantes, la loi de 1989 sur les rapports propriétaire/ locataire, la loi de 1965 sur la gestion des copropriétés, et la loi de 1970, dite loi HOGUET, sur les professionnels de l'immobilier vous pouvez vérifier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, je suis propriétaire, je veux louer, je vais être obligé, bientôt, de payer une taxe pour pour que j'ai la garantie de recevoir mon loyer, une garantie contre les loyers impayés, c'est ça ?
CECILE DUFLOT
La garantie universelle des loyers, elle a trois objectifs. Elle garantit en effet les propriétaires contre les impayés, elle supprime la caution, donc elle facilite l'accès au logement, parce qu'il y a aujourd'hui des gens de 40 ans, qui travaillent, et qui sont obligés de demander à leur grand tante, ou à leur grand-père, ou à leurs parents, de garantir, de cautionner l'accès à un logement, ce qui est quand même très choquant quand on travaille depuis 15 ans. Et troisièmement, elle permettra de prévenir les expulsions, c'est-à-dire d'identifier les situations où il y a un impayé qui s'accroît et on a abouti à des situations dramatiques d'une femme qui est restée seule avec ses deux enfants, sans le revenu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je serai obligé de
CECILE DUFLOT
Le principe, pour que ça fonctionne bien
JEAN-JACQUES BOURDIN
De souscrire à cette garantie ?
CECILE DUFLOT
C'est une mutuelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une mutuelle, tout à fait.
CECILE DUFLOT
Le principe, pour que ça fonctionne bien, il faut que ce soit universel, donc c'est très faible, de manière universelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ça me coûtera combien ?
CECILE DUFLOT
L'estimation n'est pas encore finie, mais ce sera très, très modique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, quoi, 1, 2% ?
CECILE DUFLOT
Sans doute, peut-être même pas d'ailleurs, puisque
JEAN-JACQUES BOURDIN
Du loyer mensuel.
CECILE DUFLOT
Puisque le montant des impayés est très faible en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce sera même pas 1% du loyer mensuel ?
CECILE DUFLOT
Je ne peux pas vous dire encore puisque le travail d'approfondissement du dispositif va être mis en oeuvre, puisque maintenant la loi va être présentée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que tous les propriétaires nous écoutent là !
CECILE DUFLOT
Oui, bien sûr, et je dis aux propriétaires que je suis certaine que dans quelques années on se demandera comment on faisait avant la garantie universelle des loyers.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, je suis propriétaire, donc je paierai une petite taxe, en quelque sorte
CECILE DUFLOT
Ce qui est sûr c'est que le principe, c'est que ça ne reposera pas uniquement sur le propriétaire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de 1% du loyer
CECILE DUFLOT
Ce sera payé par les propriétaires et les locataires, ça sera partagé à égalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ça sera partagé, 50/ 50 ?
CECILE DUFLOT
Oui, oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
En le propriétaire et le locataire ?
CECILE DUFLOT
Exactement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est important, c'est intéressant à savoir, c'est une précision.
CECILE DUFLOT
Justement, c'est intéressant pour les locataires, c'est intéressant pour les propriétaires, donc ça sera partagé par les deux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Partagé, un peu moins de 1%...
CECILE DUFLOT
On ne sait pas encore, mais sans doute que ce sera un montant très modique puisque les impayés sont très modiques. La crainte de l'impayé est forte, la difficulté d'accès au logement est forte, et il y a aussi des logements vacants
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ça me garantira quoi ? Ça me garantira que le loyer sera payé ?
CECILE DUFLOT
Que le loyer sera payé, exactement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ce sera un organisme d'Etat.
CECILE DUFLOT
Ce sera un organisme public, un établissement public, qui fera fonctionner le dispositif, mais pour être au plus près des territoires, on sera en situation, moi je ne souhaite pas qu'on crée une grosse machine, mais au contraire qu'on ait des opérateurs sur le territoire, qui seront conventionnés, qui auront un cahier des charges précis, et qui pourront à la fois récupérer l'argent avec un peu d'autorité sur les mauvais payeurs de mauvaise foi, mais aussi mettre en place tous les dispositifs d'aides qui existent pour les 70% de gens qui ne payent pas leur loyer parce qu'ils sont en situation sociale difficile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les propriétaires sont en colère, vous avez vu la colère des propriétaires, qui disent double peine, on paie des assurances
CECILE DUFLOT
Non, non, pour l'instant, j'ai entendu une expression un peu vive des professionnels, pas vraiment des propriétaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les propriétaires, l'UNPI, n'est pas tout à fait d'accord.
CECILE DUFLOT
L'UNPI, sur la garantie universelle, sur les modalités ça pèse complètement sur les locataires, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais sur le plafonnement des loyers ?
CECILE DUFLOT
Sur l'encadrement des loyers, c'est très simple.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Encadrement, plafonnement, c'est un peu pareil.
CECILE DUFLOT
Oui, mais c'est très simple, aujourd'hui on est dans une situation où les loyers ont explosé, +40% en 10 ans en Ile-de-France par exemple. Vous, comme moi, savez qu'en 10 ans les salaires n'ont pas augmenté de 40%.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr.
CECILE DUFLOT
Donc on arrive à une situation qui est intenable pour les locataires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, clairement, dans 70% du parc locatif, français
CECILE DUFLOT
Il y aura un encadrement qui dira, voilà quel est le loyer de référence, voilà le loyer maximum, voilà ce qui se passera, et, en gros, entre 20, et 25, 26, peut-être même 30% des loyers, seront amenés à être considérés comme excessifs et devront être ramenés dans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Devront être baissés.
CECILE DUFLOT
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par la loi, la loi l'imposera.
CECILE DUFLOT
La loi imposera ce système et ce sera écrit sur le bail, puisqu'on aura, ça aussi, c'est les professionnels, qui l'ont dit, d'ailleurs, il y aura un bail type, il y aura aussi un état des lieux type et une grille de vétusté, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus ces débats sans fin, entre propriétaire et locataire pour savoir si le fait d'avoir abimé la chasse d'eau, ça doit coûter tant ou tant au locataire. Les choses seront clarifiées
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais il y a des dérogations, j'ai vu, il y a beaucoup de dérogations.
CECILE DUFLOT
Non, non, il n'y a pas beaucoup de dérogations. Si vous avez un appartement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin, si on a une petite terrasse, un petit bout de jardin
CECILE DUFLOT
Non, si vous avez un appartement avec une terrasse de 50 m² avec un jacuzzi, il pourrait y avoir un complément de loyer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord !
CECILE DUFLOT
Mais, écoutez-moi, ce complément de loyer devra être justifié, par le propriétaire et à tout moment, le locataire pourra après la signature du bail le contester et on pourra décider que ce attendez ! Je n'ai pas fini. Que ce complément de loyer n'est pas justifié, et qu'auquel cas le bail est valable sans complément de loyer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai l'impression quand même que le locataire est très déresponsabilisé dans votre loi non ?
CECILE DUFLOT
C'est totalement faux ! C'est totalement faux !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon !
CECILE DUFLOT
Simplement on met de la transparence, de la clarté, dans cet équilibre. Aujourd'hui, dans les zones tendues, c'est-à-dire là où il y a des fortes demandes de logements, le locataire il a une triple peine. C'est difficile de trouver un logement, il faut de plus en plus de garants, les frais d'agence sont élevés et les loyers sont élevés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a une façon de contourner, si on est propriétaire, on loue en meublé ?
CECILE DUFLOT
Eh bien, non, puisque dans la loi, justement, nous allons changer le statut du meublé, pour lui redonner son sens. C'est-à-dire louer des appartements pour une courte durée, totalement meublé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ? Comment vous allez changer ?
CECILE DUFLOT
Et pas la dérive qu'on a constatée, je le vois tous les jours. La moitié des appartements maintenant, les propriétaires sont tentés de les louer en meublé, ce n'est pas normal.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est meublé, c'est-à-dire qu'on met un canapé, un vague lit et hop on le loue en meublé.
CECILE DUFLOT
Ce ne sera plus possible. Et d'ailleurs si le
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire plus possible ?
CECILE DUFLOT
C'est-à-dire que si le bail, d'ailleurs l'encadrement des loyers s'appliquera aux meublés, premièrement et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors comment ce n'est plus possible ?
CECILE DUFLOT
Et deuxièmement, si on constate que le logement a été loué en meublé alors que c'est de fait un faux meublé, le bail sera requalifié en bail classique. Comme ça, vous l'avez vu, vous comme moi .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais distingue-t-on un faux meublé, d'un vrai meublé ?
CECILE DUFLOT
Parce que la qualité de l'ameublement et puis le fait qu'il y a une raison de la part du locataire à louer ce logement en meublé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Encadré les frais d'agence, j'ai vu que les agences immobilières ne sont pas contentes, qui paiera alors ? Qui paiera les frais d'agence ?
CECILE DUFLOT
Les frais d'agence vont être ramenés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Toujours, ça ne va rien changer ?
CECILE DUFLOT
Vous savez aujourd'hui la loi dit, la loi telle qu'elle existe dit que : ne peuvent être facturé au locataire que des prestations qui sont utiles au locataire. Jusque-là tout va bien ! Résultat, qu'est-ce que c'est les frais d'agence ? Qu'est-ce que c'est les frais d'agence ? C'est un mois de loyer. C'est un 4 pièces, un 2 pièces, c'est un 2 pièces qui coûte 350 euros, un 2 pièces qui coûte 1200 euros, ce ne sera pas du tout le même prix en frais d'agence.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais alors qui paiera les frais d'agence ?
CECILE DUFLOT
Les locataires ne paieront que ce qui revient au locataire, mais le montant de ces frais sera plafonné, pour la bonne est simple raison, que la propre responsabilisation des professionnels n'a pas suffi. Puisqu'aujourd'hui, le montant qu'ils évaluent, c'est le montant d'un mois de loyer. Ça n'a pas de rapport avec l'établissement réel du bail, et avec l'état des lieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est-à-dire que le montant
CECILE DUFLOT
Sera limité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sera limité et qui payera
CECILE DUFLOT
C'est déjà le cas, par exemple, il y a un certain nombre de professionnels, les avocats, les huissiers
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce que je n'ai pas très compris, c'est que vous allez changer les règles, qui va payer ce mois ? Le locataire toujours ?
CECILE DUFLOT
Les locataires, non, non, mais personne ne paiera plus un mois de loyer. Parce qu'il n'y a pas de raison, il n'y a pas de raison.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais c'est le propriétaire qui va prendre en charge tous ces frais ?
CECILE DUFLOT
Non ! Les prix des agences vont diminuer. Vous savez, il y a eu quand même beaucoup d'abus quand même, dans un certain nombre de cas ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors les agents immobiliers disent : voilà, vous allez mettre au chômage, je ne sais trop combien de milliers de personnes.
CECILE DUFLOT
Sauf que les agences immobilières, disent aussi, depuis des années, que de plus en plus de location se font hors des agences. Se font via Internet, se font de particuliers à particuliers, parce que justement, les coûts sont dissuasifs. Donc si on réfléchit de manière équilibrée, baisser le prix de la prestation des professionnels, pourra donner plus envie de recourir aux professionnels. Parce qu'aujourd'hui, on est allé trop loin, je pense que même certains d'entre eux, sont capables de le reconnaître et même entre eux, un professionnels de l'immobilier, une agence, qui loue un appartement à Châteauroux ou qui loue un appartement à Rouanne, pour le même travail, il va toucher 5 fois moins d'argent, qu'à Paris ! Est-ce que c'est logique ? On voit bien que ce n'est pas très logique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Réformer l'attribution des logements sociaux, ça m'a intéressé beaucoup. Comment ? Comment ?
CECILE DUFLOT
Il y a un problème de transparence sur l'attribution des logements sociaux et de clarté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ça c'est certain oui.
CECILE DUFLOT
Sur pourquoi le logement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand on fait passer le dossier qui est en 150ème position au-dessus de la pile.
CECILE DUFLOT
Exactement ! Donc on va dans la loi mettre deux premières dispositions, la première, c'est une disposition qui fera le dépôt d'un dossier unique. C'est-à-dire qu'on déposera un dossier pour tous les bailleurs, pour tous les propriétaires de logements sociaux. On n'aura pas à aller courir d'un propriétaire à un autre. Et on sera informé de manière très régulière sur l'avancement de sa demande, sur pourquoi on n'a pas encore reçu une proposition de logement. Et puis surtout, on saura, au moment du dépôt du dossier, quel est le temps estimé à partir duquel on aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
On saura ?
CECILE DUFLOT
Voilà ! On aura une proposition.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que si je dépose un dossier pour un logement social, je saurais combien de temps je dois attendre.
CECILE DUFLOT
On vous dira : écoutez, voilà, normalement dans 6 mois, vous devriez avoir une proposition.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est important, très important.
CECILE DUFLOT
Oui, donc l'idée, c'est bien de remettre de la transparence et de la clarté. D'ailleurs, je félicite les organismes de logements sociaux, qui ont ouvert aux journalistes, leur commission d'attribution pour montrer comment ils travaillent.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et Frigide BARJOT, elle doit quitter son appartement ILN de la ville de Paris ?
CECILE DUFLOT
Ecoutez, je crois que le bailleur joue son rôle. Si elle n'a pas respecté les clauses de son bail, oui, il est logique que le bail soit résilié.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera résilié ?
CECILE DUFLOT
Une des clauses du bail, c'est qu'on ne peut pas sous-louer une partie à une entreprise qu'on a domicilié dans le logement. C'est un des
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il sera résilié ?
CECILE DUFLOT
Ah ! Ce n'est pas moi qui peut vous dire, puisqu'il y a une procédure judiciaire. Mais ça fait partie des règles des baux qui régissent le logement social. On n'a pas le droit d'installer une entreprise dans un logement social et encore moins de faire payer à une entreprise un loyer. Voilà !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Villeneuve-sur-Lot, je voudrais quand même vous poser une question, parce que j'ai vu une tribune qui m'a intéressée de députés socialistes qui disent : la gauche doit en finir avec le Front républicain. Vous êtes d'accord ou pas ?
CECILE DUFLOT
Mais moi, je voudrais simplement que l'on dise les choses, un peu froidement. Qu'est-ce que ça veut dire, au deuxième tour quand il y a un candidat de droite et un candidat du Front national ? Est-ce qu'il faut choisir ou pas choisir ? Moi, je dis oui. Je dis, si on a les moyens d'éviter l'élection d'un candidat d'extrême droite, on le fait ! Donc il ne s'agit pas d'une question de Front, il s'agit d'une question de choix démocratique. Et donc je dirais toujours qu'il est logique de voter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y a des élus socialistes qui disent : le discours du candidat UMP, les discours du candidat du Front national sont les mêmes ?
CECILE DUFLOT
Dans un certain nombre de cas oui, mais pas partout ! Ça, ce n'est pas vrai ! Moi, je trouve normal
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le Front républicain au niveau national, c'est fini tout ça !
CECILE DUFLOT
Je trouve normal, pour la démocratie, qu'il y ait une droite, ce sont des adversaires politiques, je ne partage pas leurs idées, mais je trouve ça normal et sain dans cette démocratie, qu'il y ait une droite républicaine. Et je ne confonds pas avec l'extrême droite. En revanche, oui, je mesure la responsabilité de certains de droite qui créaient, mais ça existe depuis des années, la perméabilité avec le Front national. Parce qu'au lieu de croire qu'ils allaient récupérer leurs électeurs, la démonstration, c'est qu'on donne raison au Front national. Et ça, je pense que c'est dramatique, pour notre pays, parce que les solutions qu'ils portent, sont dévastatrices pour notre pays, tout simplement !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous avez fait battre le candidat socialiste à Villeneuve-sur-Lot ?
CECILE DUFLOT
Mais enfin ça, je pense que personne ne croit à cette histoire !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'ai entendu ça, dans la bouche d'élus socialistes, même de responsables haut placés ?
CECILE DUFLOT
Oui, j'ai eu l'occasion de dire, ce que j'en pensais.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et vous en pensiez quoi, déjà ?
CECILE DUFLOT
Que c'était vraiment, d'abord complètement inexact, ensuite se mettre le doigt dans l'oeil, si on ne cherchait pas les réelles causes d'une situation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, les causes, c'est votre politique non ?
CECILE DUFLOT
En partie, forcément ! Quand on a la désaffection de ses électeurs, on est obligé d'être critique vis-à-vis de soi ! Mais vous savez, je pense que la lucidité en politique c'est plutôt un atout qu'un handicap.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 27 juin 2013
On va évidemment abondamment parler de votre projet de loi sur le logement, mais je vais vous poser une question qui n'a rien à voir.
CECILE DUFLOT
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais commencer avec autre chose, tout autre chose. Est-il vrai que les taxes sur le gasoil vont augmenter de 2 centimes par an à partir de janvier 2014 ?
CECILE DUFLOT
Il n'y a pas de décision prise. Ce qui est vrai c'est que la décision qui est prise c'est qu'il y aura de la fiscalité écologique dans le budget, mais à pression fiscale constante. Pourquoi ? Parce que la France, par rapport à tous les autres pays européens, elle est très en retard sur cette fiscalité, qui est utile, parce qu'elle permet de pouvoir faire des économies sur d'autres ressources fiscales en faisant des économies sur l'énergie ou sur les recettes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura une fiscalité écologique, mais il n'y aura pas de taxe sur le gasoil ?
CECILE DUFLOT
Non, je n'ai pas dit ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, vous n'avez pas dit ça !
CECILE DUFLOT
J'ai dit vous écoutiez ma réponse, Monsieur BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, mais je fais exprès de vous relancer comme ça.
CECILE DUFLOT
J'ai dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais vous expliquer pourquoi.
CECILE DUFLOT
J'ai dit, ce n'est pas décidé, voilà ce qu'est la réalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment ?
CECILE DUFLOT
Si vous me demandez mon avis, et je vous l'ai déjà dit, aujourd'hui il y a un cadeau fiscal qui est fait sur le gasoil, et qui n'est pas une bonne chose. Pourquoi ? Parce que ça a des conséquences néfastes sur la santé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous demandez une augmentation de 2 ou 3 centimes par an, des taxes ?
CECILE DUFLOT
Non, je pense qu'il y a deux choses nécessaires, d'éviter cette dépense inutile pour favoriser une énergie qui est dangereuse pour la santé, mais aussi d'être conscient qu'on a poussé des tas d'habitants de ce pays à acheter de type de voitures, pour soutenir, artificiellement d'ailleurs, une partie de l'industrie française, et que donc il faut forcément engager une évolution sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous êtes favorable à une augmentation des taxes, sur le gasoil.
CECILE DUFLOT
Je suis favorable à ce qu'on arrête, avec un cadeau fiscal, pour
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y a une augmentation des taxes, puisque c'est un cadeau fiscal.
CECILE DUFLOT
Laissez-moi terminer, pour une énergie qui est dangereuse pour la santé des enfants, parce que les dégâts des particules fines c'est essentiellement des conséquences sur la santé des plus jeunes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc soyons clairs, une augmentation de la taxe sur le gasoil.
CECILE DUFLOT
Soyons clairs, de la fiscalité écologique, mais ce n'est pas que là-dessus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, donc fiscalité sur le gasoil, pas que là-dessus, on est d'accord, mais c'est là-dessus aussi
CECILE DUFLOT
Mais à pression fiscale
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, pourquoi ne pas le dire ?
CECILE DUFLOT
Mais à pression fiscale constante.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez pourquoi je vois dis ça ? Parce que votre ami Jean-Vincent PLACE
CECILE DUFLOT
Je sais pourquoi vous dites ça, ne vous inquiétez pas, je ne suis pas tombée de la dernière pluie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La semaine dernière il était je vous coupe il était à votre place, Jean-Vincent PLACE, il était à votre place, il nous affirmait que Pierre MOSCOVICI lui avait dit, lors d'un entretien en tête-à-tête, que la fiscalité allait augmenter de 2 centimes
CECILE DUFLOT
Eh bien je vais vous dire, Monsieur BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il se trompe, PLACE ?
CECILE DUFLOT
Que si c'était un entretien en tête-à-tête, je n'y étais pas, donc je ne peux pas vous dire ce qu'il en est.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez PLACE quand même ?
CECILE DUFLOT
Je pense qu'il n'a aucune raison de ne pas dire la vérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura augmentation ?
CECILE DUFLOT
Eh bien invitez Pierre MOSCOVICI.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera invité la semaine prochaine, mais vous, vous êtes favorable à cette augmentation, avec des compensations
CECILE DUFLOT
Depuis très longtemps les écologistes disent qu'on a fait une erreur en faisant payer le gasoil beaucoup moins cher, mais ça fait très longtemps.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il faut rétablir les choses ?
CECILE DUFLOT
Oui, mais il faut aussi être conscient qu'on ne va pas mettre brutalement, dans la difficulté, des gens qu'on a en fait quasiment obligés, ou poussés, ou incités, à acheter ce type de voitures.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais évidemment, il va falloir des compensations.
CECILE DUFLOT
Donc voilà. Et en même temps je vous dis que, peut-être c'est désagréable pour tout le monde, mais c'est une réalité, la pollution aux particules fines ça fait des dégâts sur la santé, c'est avéré, c'est cancérigène et ça a des conséquences, notamment sur les plus jeunes, 40% d'augmentation des maladies respiratoires, et notamment de l'asthme, chez les moins de 15 ans, depuis 10 ans, je pense que ça nécessite qu'il y ait une réaction de la puissance publique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, votre ami PLACE encore, vous êtes très proche de lui, disait, il y a peu de temps, c'était le 28 mai, François HOLLANDE est « a-écolo », sans écologie, vous étiez là ce jour-là, et finalement vous acquiesciez. Non ?
CECILE DUFLOT
De quoi vous parlez exactement ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je ne sais pas le 28 mai, non ?
CECILE DUFLOT
Je ne vais peut-être pas commenter les
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non
CECILE DUFLOT
Si vous voulez comparer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il est sans écologie François HOLLANDE ?
CECILE DUFLOT
L'expression des présidents de groupe écologiste, à l'Assemblée nationale, au Sénat, ou du secrétaire national, et celle de la ministre, si c'est ça votre exercice, parce que vous pouvez me dire, « vous voyez, vos amis disent ça, mais vous, vous ne dites pas exactement pareil. » Je vais vous dire une chose qui est que, la femme écologiste
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'exercice c'est d'essayer d'avoir la vérité, ce que vous pensez, et non pas ce que pense le ministre, ce qui m'intéresse c'est ce que vous pensez.
CECILE DUFLOT
Vous savez, l'exercice, quand on vient vous voir, c'est de ne pas tomber dans tous vos gros panneaux qui clignotent, non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas des gros panneaux, non non
CECILE DUFLOT
Si, quand même, un peu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, ce sont des questions directes, toutes simples.
CECILE DUFLOT
Si, ça fait quelques temps qu'on se connaît, donc je vais vous répondre à votre question directe toute simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes jamais tombée dans les panneaux ?
CECILE DUFLOT
Si.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ça vous est arrivé ?
CECILE DUFLOT
Avec vous, oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais non, mais non.
CECILE DUFLOT
C'est pour ça que j'ai appris, j'ai progressé. Donc, je vais vous dire que je pense qu'il faut apporter un cap qui est celui de la transition écologique de notre modèle de développement, il faut aller vers la chimie verte
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ne va pas assez vite là ?
CECILE DUFLOT
Il faut relocaliser l'industrie, avec d'autres modes de production, c'est ça qu'il faut faire, c'est ça qui créera de l'emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a rien sur le terrain de l'écologie jusqu'à maintenant, dites-moi, dans ce gouvernement.
CECILE DUFLOT
Alors, deux choses et ce cap-là je pense qu'il n'est pas suffisamment affirmé. Oui, je le pense, parce que je crois que c'est celui qui créera vraiment de l'emploi, que c'est dans l'activité liée à la transition écologique que l'on crée de l'emploi aujourd'hui, que la balance commerciale est excédentaire, donc c'est ce cap-là qu'il faut prendre, ça c'est un premier élément. Deuxième élément, est-ce qu'il n'y a rien en matière d'écologie dans ce gouvernement ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Presque rien.
CECILE DUFLOT
La réponse est non. Est-ce qu'il y a une situation inversée par rapport au gouvernement précédent ? On en parlait beaucoup, mais on ne faisait rien, on en parle moins, mais on fait un certain nombre de choses. Je vous ai parlé du permis de Brive qui a été refusé
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le gaz de schiste.
CECILE DUFLOT
Oui, mais je peux vous dire aussi que le plan de rénovation thermique, qui va permettre, j'espère, à des millions de Français de faire les travaux qui leur feront faire des économies d'énergie, de 20 à 200 euros, c'est ce qu'on constate, sur les travaux qui sont réalisés dans ce cadre, avec une prime d'Etat de 1350 euros pour deux tiers au moins des Français, ça c'est faire de l'écologie très concrète. Parce que, faire des économies d'énergie, c'est absolument indispensable pour lutter contre le dérèglement climatique, et je suis très heureuse de voir la position qu'a pris Barack OBAMA, et je fais le lien avec ça, dans 2 ans c'est la France qui recevra la grande conférence sur le climat. Les esprits sont en train d'évoluer, les déclarations du président américain le montrent, on aura un rendez-vous historique en 2015, ce rendez-vous historique c'est celui où la planète et les dirigeants de cette planète seront capables vraiment d'inverser la tendance et d'essayer de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, ce qui n'a pas encore été le cas. Donc, ce rendez-vous-là il va nous imposer, je crois, à nous, Français, et aussi au gouvernement, d'être capables de prendre plus vite et avec plus d'halant le train de la transition écologique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, Dominique STRAUSS-KAHN hier au Sénat, qui a un peu taclé le président HOLLANDE, ça vous a vous l'auriez invité, vous ?
CECILE DUFLOT
Je ne suis pas sûr, mais pas pour des raisons liées à son actualité judiciaire, mais parce que je suis quand même très gênée de voir l'ancien dirigeant du FMI, avec beaucoup d'assurance, donner des leçons alors même qu'on a pu constater que le traitement qui avait été infligé à la Grèce avait produit des effets qui n'étaient pas du tout ceux qui avaient été annoncés et qui ont été dévastateurs pour une partie de la population.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lorsqu'il dit « à trop s'occuper de la finance on ne s'occupe pas des financiers », vous prenez comment cette phrase ?
CECILE DUFLOT
Je pourrai avoir une formule désagréable, donc je vais me retenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, il faut dire ce qu'on pense.
CECILE DUFLOT
Non non, je pense
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si, vous êtes là pour dire ce que vous pensez.
CECILE DUFLOT
Je pense qu'on doit être dans un monde qui doit être davantage régulé, qu'on a laissé glisser une logique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle était cette formule, que vous aviez en tête là ?
CECILE DUFLOT
Non, je ne le dirai pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous aviez quelque chose en tête, je le sens là.
CECILE DUFLOT
Oui, vous le sentez, mais je ne vous la dira pas, parce que je dis qu'il y a des gens qui sont plus ou moins en situation de donner des leçons, et je ne crois pas que Dominique STRAUSS-KAHN soit en situation de donner beaucoup de leçons, pour des raisons qui sont les raisons de son mandat à la tête du FMI, de ce qui s'est passé sur la crise en Europe, de ce qui se passe encore aujourd'hui, et de ce qu'il faudrait faire pour s'en sortir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, on va parler de votre projet de loi sur le logement. J'ai vu, 86 articles, près de 200 pages, ça c'est le choc de simplification, non ?
CECILE DUFLOT
Non, ça s'appelle faire évoluer la loi. Ça va remplacer des articles existants. Ah non non, ce n'est pas des choses en plus, ça va remplacer des dispositions existantes, la loi de 1989 sur les rapports propriétaire/ locataire, la loi de 1965 sur la gestion des copropriétés, et la loi de 1970, dite loi HOGUET, sur les professionnels de l'immobilier vous pouvez vérifier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cécile DUFLOT, je suis propriétaire, je veux louer, je vais être obligé, bientôt, de payer une taxe pour pour que j'ai la garantie de recevoir mon loyer, une garantie contre les loyers impayés, c'est ça ?
CECILE DUFLOT
La garantie universelle des loyers, elle a trois objectifs. Elle garantit en effet les propriétaires contre les impayés, elle supprime la caution, donc elle facilite l'accès au logement, parce qu'il y a aujourd'hui des gens de 40 ans, qui travaillent, et qui sont obligés de demander à leur grand tante, ou à leur grand-père, ou à leurs parents, de garantir, de cautionner l'accès à un logement, ce qui est quand même très choquant quand on travaille depuis 15 ans. Et troisièmement, elle permettra de prévenir les expulsions, c'est-à-dire d'identifier les situations où il y a un impayé qui s'accroît et on a abouti à des situations dramatiques d'une femme qui est restée seule avec ses deux enfants, sans le revenu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je serai obligé de
CECILE DUFLOT
Le principe, pour que ça fonctionne bien
JEAN-JACQUES BOURDIN
De souscrire à cette garantie ?
CECILE DUFLOT
C'est une mutuelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une mutuelle, tout à fait.
CECILE DUFLOT
Le principe, pour que ça fonctionne bien, il faut que ce soit universel, donc c'est très faible, de manière universelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ça me coûtera combien ?
CECILE DUFLOT
L'estimation n'est pas encore finie, mais ce sera très, très modique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, quoi, 1, 2% ?
CECILE DUFLOT
Sans doute, peut-être même pas d'ailleurs, puisque
JEAN-JACQUES BOURDIN
Du loyer mensuel.
CECILE DUFLOT
Puisque le montant des impayés est très faible en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce sera même pas 1% du loyer mensuel ?
CECILE DUFLOT
Je ne peux pas vous dire encore puisque le travail d'approfondissement du dispositif va être mis en oeuvre, puisque maintenant la loi va être présentée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que tous les propriétaires nous écoutent là !
CECILE DUFLOT
Oui, bien sûr, et je dis aux propriétaires que je suis certaine que dans quelques années on se demandera comment on faisait avant la garantie universelle des loyers.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, je suis propriétaire, donc je paierai une petite taxe, en quelque sorte
CECILE DUFLOT
Ce qui est sûr c'est que le principe, c'est que ça ne reposera pas uniquement sur le propriétaire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de 1% du loyer
CECILE DUFLOT
Ce sera payé par les propriétaires et les locataires, ça sera partagé à égalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ça sera partagé, 50/ 50 ?
CECILE DUFLOT
Oui, oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
En le propriétaire et le locataire ?
CECILE DUFLOT
Exactement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est important, c'est intéressant à savoir, c'est une précision.
CECILE DUFLOT
Justement, c'est intéressant pour les locataires, c'est intéressant pour les propriétaires, donc ça sera partagé par les deux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Partagé, un peu moins de 1%...
CECILE DUFLOT
On ne sait pas encore, mais sans doute que ce sera un montant très modique puisque les impayés sont très modiques. La crainte de l'impayé est forte, la difficulté d'accès au logement est forte, et il y a aussi des logements vacants
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ça me garantira quoi ? Ça me garantira que le loyer sera payé ?
CECILE DUFLOT
Que le loyer sera payé, exactement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ce sera un organisme d'Etat.
CECILE DUFLOT
Ce sera un organisme public, un établissement public, qui fera fonctionner le dispositif, mais pour être au plus près des territoires, on sera en situation, moi je ne souhaite pas qu'on crée une grosse machine, mais au contraire qu'on ait des opérateurs sur le territoire, qui seront conventionnés, qui auront un cahier des charges précis, et qui pourront à la fois récupérer l'argent avec un peu d'autorité sur les mauvais payeurs de mauvaise foi, mais aussi mettre en place tous les dispositifs d'aides qui existent pour les 70% de gens qui ne payent pas leur loyer parce qu'ils sont en situation sociale difficile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les propriétaires sont en colère, vous avez vu la colère des propriétaires, qui disent double peine, on paie des assurances
CECILE DUFLOT
Non, non, pour l'instant, j'ai entendu une expression un peu vive des professionnels, pas vraiment des propriétaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les propriétaires, l'UNPI, n'est pas tout à fait d'accord.
CECILE DUFLOT
L'UNPI, sur la garantie universelle, sur les modalités ça pèse complètement sur les locataires, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais sur le plafonnement des loyers ?
CECILE DUFLOT
Sur l'encadrement des loyers, c'est très simple.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Encadrement, plafonnement, c'est un peu pareil.
CECILE DUFLOT
Oui, mais c'est très simple, aujourd'hui on est dans une situation où les loyers ont explosé, +40% en 10 ans en Ile-de-France par exemple. Vous, comme moi, savez qu'en 10 ans les salaires n'ont pas augmenté de 40%.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr.
CECILE DUFLOT
Donc on arrive à une situation qui est intenable pour les locataires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, clairement, dans 70% du parc locatif, français
CECILE DUFLOT
Il y aura un encadrement qui dira, voilà quel est le loyer de référence, voilà le loyer maximum, voilà ce qui se passera, et, en gros, entre 20, et 25, 26, peut-être même 30% des loyers, seront amenés à être considérés comme excessifs et devront être ramenés dans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Devront être baissés.
CECILE DUFLOT
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par la loi, la loi l'imposera.
CECILE DUFLOT
La loi imposera ce système et ce sera écrit sur le bail, puisqu'on aura, ça aussi, c'est les professionnels, qui l'ont dit, d'ailleurs, il y aura un bail type, il y aura aussi un état des lieux type et une grille de vétusté, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus ces débats sans fin, entre propriétaire et locataire pour savoir si le fait d'avoir abimé la chasse d'eau, ça doit coûter tant ou tant au locataire. Les choses seront clarifiées
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais il y a des dérogations, j'ai vu, il y a beaucoup de dérogations.
CECILE DUFLOT
Non, non, il n'y a pas beaucoup de dérogations. Si vous avez un appartement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin, si on a une petite terrasse, un petit bout de jardin
CECILE DUFLOT
Non, si vous avez un appartement avec une terrasse de 50 m² avec un jacuzzi, il pourrait y avoir un complément de loyer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord !
CECILE DUFLOT
Mais, écoutez-moi, ce complément de loyer devra être justifié, par le propriétaire et à tout moment, le locataire pourra après la signature du bail le contester et on pourra décider que ce attendez ! Je n'ai pas fini. Que ce complément de loyer n'est pas justifié, et qu'auquel cas le bail est valable sans complément de loyer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai l'impression quand même que le locataire est très déresponsabilisé dans votre loi non ?
CECILE DUFLOT
C'est totalement faux ! C'est totalement faux !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon !
CECILE DUFLOT
Simplement on met de la transparence, de la clarté, dans cet équilibre. Aujourd'hui, dans les zones tendues, c'est-à-dire là où il y a des fortes demandes de logements, le locataire il a une triple peine. C'est difficile de trouver un logement, il faut de plus en plus de garants, les frais d'agence sont élevés et les loyers sont élevés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a une façon de contourner, si on est propriétaire, on loue en meublé ?
CECILE DUFLOT
Eh bien, non, puisque dans la loi, justement, nous allons changer le statut du meublé, pour lui redonner son sens. C'est-à-dire louer des appartements pour une courte durée, totalement meublé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ? Comment vous allez changer ?
CECILE DUFLOT
Et pas la dérive qu'on a constatée, je le vois tous les jours. La moitié des appartements maintenant, les propriétaires sont tentés de les louer en meublé, ce n'est pas normal.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est meublé, c'est-à-dire qu'on met un canapé, un vague lit et hop on le loue en meublé.
CECILE DUFLOT
Ce ne sera plus possible. Et d'ailleurs si le
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire plus possible ?
CECILE DUFLOT
C'est-à-dire que si le bail, d'ailleurs l'encadrement des loyers s'appliquera aux meublés, premièrement et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors comment ce n'est plus possible ?
CECILE DUFLOT
Et deuxièmement, si on constate que le logement a été loué en meublé alors que c'est de fait un faux meublé, le bail sera requalifié en bail classique. Comme ça, vous l'avez vu, vous comme moi .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais distingue-t-on un faux meublé, d'un vrai meublé ?
CECILE DUFLOT
Parce que la qualité de l'ameublement et puis le fait qu'il y a une raison de la part du locataire à louer ce logement en meublé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Encadré les frais d'agence, j'ai vu que les agences immobilières ne sont pas contentes, qui paiera alors ? Qui paiera les frais d'agence ?
CECILE DUFLOT
Les frais d'agence vont être ramenés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Toujours, ça ne va rien changer ?
CECILE DUFLOT
Vous savez aujourd'hui la loi dit, la loi telle qu'elle existe dit que : ne peuvent être facturé au locataire que des prestations qui sont utiles au locataire. Jusque-là tout va bien ! Résultat, qu'est-ce que c'est les frais d'agence ? Qu'est-ce que c'est les frais d'agence ? C'est un mois de loyer. C'est un 4 pièces, un 2 pièces, c'est un 2 pièces qui coûte 350 euros, un 2 pièces qui coûte 1200 euros, ce ne sera pas du tout le même prix en frais d'agence.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais alors qui paiera les frais d'agence ?
CECILE DUFLOT
Les locataires ne paieront que ce qui revient au locataire, mais le montant de ces frais sera plafonné, pour la bonne est simple raison, que la propre responsabilisation des professionnels n'a pas suffi. Puisqu'aujourd'hui, le montant qu'ils évaluent, c'est le montant d'un mois de loyer. Ça n'a pas de rapport avec l'établissement réel du bail, et avec l'état des lieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est-à-dire que le montant
CECILE DUFLOT
Sera limité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sera limité et qui payera
CECILE DUFLOT
C'est déjà le cas, par exemple, il y a un certain nombre de professionnels, les avocats, les huissiers
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce que je n'ai pas très compris, c'est que vous allez changer les règles, qui va payer ce mois ? Le locataire toujours ?
CECILE DUFLOT
Les locataires, non, non, mais personne ne paiera plus un mois de loyer. Parce qu'il n'y a pas de raison, il n'y a pas de raison.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais c'est le propriétaire qui va prendre en charge tous ces frais ?
CECILE DUFLOT
Non ! Les prix des agences vont diminuer. Vous savez, il y a eu quand même beaucoup d'abus quand même, dans un certain nombre de cas ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors les agents immobiliers disent : voilà, vous allez mettre au chômage, je ne sais trop combien de milliers de personnes.
CECILE DUFLOT
Sauf que les agences immobilières, disent aussi, depuis des années, que de plus en plus de location se font hors des agences. Se font via Internet, se font de particuliers à particuliers, parce que justement, les coûts sont dissuasifs. Donc si on réfléchit de manière équilibrée, baisser le prix de la prestation des professionnels, pourra donner plus envie de recourir aux professionnels. Parce qu'aujourd'hui, on est allé trop loin, je pense que même certains d'entre eux, sont capables de le reconnaître et même entre eux, un professionnels de l'immobilier, une agence, qui loue un appartement à Châteauroux ou qui loue un appartement à Rouanne, pour le même travail, il va toucher 5 fois moins d'argent, qu'à Paris ! Est-ce que c'est logique ? On voit bien que ce n'est pas très logique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Réformer l'attribution des logements sociaux, ça m'a intéressé beaucoup. Comment ? Comment ?
CECILE DUFLOT
Il y a un problème de transparence sur l'attribution des logements sociaux et de clarté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ça c'est certain oui.
CECILE DUFLOT
Sur pourquoi le logement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand on fait passer le dossier qui est en 150ème position au-dessus de la pile.
CECILE DUFLOT
Exactement ! Donc on va dans la loi mettre deux premières dispositions, la première, c'est une disposition qui fera le dépôt d'un dossier unique. C'est-à-dire qu'on déposera un dossier pour tous les bailleurs, pour tous les propriétaires de logements sociaux. On n'aura pas à aller courir d'un propriétaire à un autre. Et on sera informé de manière très régulière sur l'avancement de sa demande, sur pourquoi on n'a pas encore reçu une proposition de logement. Et puis surtout, on saura, au moment du dépôt du dossier, quel est le temps estimé à partir duquel on aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
On saura ?
CECILE DUFLOT
Voilà ! On aura une proposition.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que si je dépose un dossier pour un logement social, je saurais combien de temps je dois attendre.
CECILE DUFLOT
On vous dira : écoutez, voilà, normalement dans 6 mois, vous devriez avoir une proposition.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est important, très important.
CECILE DUFLOT
Oui, donc l'idée, c'est bien de remettre de la transparence et de la clarté. D'ailleurs, je félicite les organismes de logements sociaux, qui ont ouvert aux journalistes, leur commission d'attribution pour montrer comment ils travaillent.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et Frigide BARJOT, elle doit quitter son appartement ILN de la ville de Paris ?
CECILE DUFLOT
Ecoutez, je crois que le bailleur joue son rôle. Si elle n'a pas respecté les clauses de son bail, oui, il est logique que le bail soit résilié.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera résilié ?
CECILE DUFLOT
Une des clauses du bail, c'est qu'on ne peut pas sous-louer une partie à une entreprise qu'on a domicilié dans le logement. C'est un des
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il sera résilié ?
CECILE DUFLOT
Ah ! Ce n'est pas moi qui peut vous dire, puisqu'il y a une procédure judiciaire. Mais ça fait partie des règles des baux qui régissent le logement social. On n'a pas le droit d'installer une entreprise dans un logement social et encore moins de faire payer à une entreprise un loyer. Voilà !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Villeneuve-sur-Lot, je voudrais quand même vous poser une question, parce que j'ai vu une tribune qui m'a intéressée de députés socialistes qui disent : la gauche doit en finir avec le Front républicain. Vous êtes d'accord ou pas ?
CECILE DUFLOT
Mais moi, je voudrais simplement que l'on dise les choses, un peu froidement. Qu'est-ce que ça veut dire, au deuxième tour quand il y a un candidat de droite et un candidat du Front national ? Est-ce qu'il faut choisir ou pas choisir ? Moi, je dis oui. Je dis, si on a les moyens d'éviter l'élection d'un candidat d'extrême droite, on le fait ! Donc il ne s'agit pas d'une question de Front, il s'agit d'une question de choix démocratique. Et donc je dirais toujours qu'il est logique de voter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y a des élus socialistes qui disent : le discours du candidat UMP, les discours du candidat du Front national sont les mêmes ?
CECILE DUFLOT
Dans un certain nombre de cas oui, mais pas partout ! Ça, ce n'est pas vrai ! Moi, je trouve normal
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le Front républicain au niveau national, c'est fini tout ça !
CECILE DUFLOT
Je trouve normal, pour la démocratie, qu'il y ait une droite, ce sont des adversaires politiques, je ne partage pas leurs idées, mais je trouve ça normal et sain dans cette démocratie, qu'il y ait une droite républicaine. Et je ne confonds pas avec l'extrême droite. En revanche, oui, je mesure la responsabilité de certains de droite qui créaient, mais ça existe depuis des années, la perméabilité avec le Front national. Parce qu'au lieu de croire qu'ils allaient récupérer leurs électeurs, la démonstration, c'est qu'on donne raison au Front national. Et ça, je pense que c'est dramatique, pour notre pays, parce que les solutions qu'ils portent, sont dévastatrices pour notre pays, tout simplement !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous avez fait battre le candidat socialiste à Villeneuve-sur-Lot ?
CECILE DUFLOT
Mais enfin ça, je pense que personne ne croit à cette histoire !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'ai entendu ça, dans la bouche d'élus socialistes, même de responsables haut placés ?
CECILE DUFLOT
Oui, j'ai eu l'occasion de dire, ce que j'en pensais.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et vous en pensiez quoi, déjà ?
CECILE DUFLOT
Que c'était vraiment, d'abord complètement inexact, ensuite se mettre le doigt dans l'oeil, si on ne cherchait pas les réelles causes d'une situation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, les causes, c'est votre politique non ?
CECILE DUFLOT
En partie, forcément ! Quand on a la désaffection de ses électeurs, on est obligé d'être critique vis-à-vis de soi ! Mais vous savez, je pense que la lucidité en politique c'est plutôt un atout qu'un handicap.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 27 juin 2013