Texte intégral
Monsieur le ministre,
Madame la ministre,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Madame la présidente de la province Sud,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre, je ne sais pas s'il n'y a pas de chambre de métiers, je ne l'ai même pas sur ma liste, heureusement que je suis là pour Bon, je ne vais pas citer tout le monde en ses titres et qualités mais je suis très heureux de vous recevoir ici ce soir dans la maison de l'Etat, et de le faire avec une délégation importante qui m'accompagne, le ministre des Outre-mers Victorin LUREL, qui est déjà venu plusieurs fois, et puis Fleur PELLERIN, ministre des PME et de l'Economie numérique.
Mesdames, Messieurs, j'ai vraiment souhaité vous rencontrer, même si au fil de ce voyage, j'ai déjà rencontré un certain nombre d'entre vous. Je voulais le faire pour vous adresser un message et vous dire ma confiance dans le développement économique de la Nouvelle-Calédonie, même si bien sûr il y a encore bien des défis à relever. J'arrive à la fin de mon séjour et celui de la délégation de parlementaires aussi qui m'ont accompagné, que je remercie pour tous les contacts qu'ils ont pris aussi de leur côté.
J'arrive donc à la fin de ce séjour qui se clôturera par la visite du centre culturel TJIBAOU demain matin, un rapide survol en hélicoptère du Sud mais c'est vrai que je partirai avec une bonne impression et je partirai avec une bonne impression parce que si cet après-midi, j'ai consacré un moment de recueillement à Ouvéa vingt-cinq ans après les événements tragiques qui s'y sont produits en saluant la mémoire des gendarmes et des parachutistes mais aussi des 19 indépendantistes kanaks en présence de Madame TJIBAOU, de Madame YEWENE, de Madame WEA, j'ai vu à quel point la société calédonienne était capable aussi de faire un travail sur elle-même, un travail de pardon, mais aussi un travail de réconciliation. Cela ne veut pas dire que l'on doit oublier, mais cela veut dire aussi que l'on est capable de dépasser. Et le même jour, j'ai pu me rendre en province Nord visiter cette superbe usine de nickel qui est le symbole, je crois, du renouveau, du redressement, du rééquilibrage aussi. Et j'ai pu le voir hier aussi à l'université de la Nouvelle-Calédonie en rencontrant des jeunes qui ont été formés dans le cadre de plusieurs programmes, dont le dernier, « Cadres Avenir ». J'ai revu plusieurs d'entre eux aujourd'hui, qui exercent d'importantes responsabilités.
J'étais présent aux côtés de Lionel JOSPIN mais je n'étais pas un acteur important, je représentais le groupe parlementaire que je présidais alors en 1998 au moment de la signature des accords de Nouméa. Et en revenant là dans d'autres fonctions, celles de chef de gouvernement, les choses ont avancé de façon considérable. L'état d'esprit a changé, le dialogue est plus fructueux. Est-ce que cela veut dire que tout est réglé ? Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a rien à faire encore devant nous ? Bien entendu non. Il y aura des étapes, je les ai évoquées lors de mon discours au Congrès devant les membres de l'Assemblée et cela ne sera pas forcément facile, mais est-ce que cela a été facile depuis vingt-cinq ans ? Non. Est-ce que cela a été facile depuis quinze ans ? Non. Est-ce qu'il y a eu des résultats ? Oui. Et vous êtes tous des acteurs de ce changement.
C'est vrai qu'ici, l'Etat n'exerce plus de compétences en matière de développement économique ou de droit social. C'est donc vous, mesdames et messieurs les responsables politiques, économiques, syndicaux à qui il revient d'agir dans ces domaines et de mettre en place des procédures adaptées, notamment en matière de dialogue social. Vous connaissez mon attachement et celui de mon gouvernement au dialogue social. C'est une méthode qui lorsqu'elle s'applique bien peut nous conduire à de bons résultats. Parce que si on veut réformer les réformes sont nécessaires partout et parfois, elles vont bousculer des habitudes, des situations acquises on ne peut pas le faire brutalement et de façon autoritaire. En tout cas, ce n'est pas ma conception et l'histoire a montré que bien sûr, un gouvernement doit assumer, doit dire la direction dans laquelle il agit, doit prendre ses responsabilités et je les prends, mais en même temps, quand il s'agit de faire bouger la société, il faut le faire avec elle. Cela vaut pour les forces économiques et cela vaut pour les forces sociales.
S'agissant des entreprises et du développement économique, je voudrais justement souligner l'excellente collaboration entre l'Agence de Développement économique de la Nouvelle-Calédonie, la DECAL, et l'Agence de l'Etat français au service des PME. Je voudrais citer notamment le rôle d'UBIFRANCE dont le président, le député Jean-Paul BACQUET, est présent au cours de ce déplacement, et vous dire que les PME calédoniennes trouvent dans les bureaux d'UBIFRANCE de par le monde des relais utiles pour se développer à l'international. Et si j'évoque ce point, c'est parce que c'est le cas.
Je prendrai quelques exemples concrets. C'est le cas de la société BLUECHAM qui est spécialisée dans les nouvelles technologies liées à l'environnement et qui a développé des activités en Australie. C'est le cas de SUN RAY qui fabrique des chauffe-eaux solaires. C'est également vrai de l'entreprise agroalimentaire LE FROID qui est spécialisée dans la production de boissons, qui produit en particulier la bière locale, Manta, eh bien UBIFRANCE accompagne cette entreprise comme d'autres notamment en Corée. Donc il y a un marché potentiel très important et d'une manière générale, l'Etat continue à soutenir le financement de l'économie calédonienne.
D'ailleurs, je voudrais en profiter pour vous donner quelques précisions. Je sais que les entreprises qui investissent sont très attentives à l'évolution du système de défiscalisation outre-mer. Je dois vous dire que j'étais récemment avec Victorin LUREL en Martinique et aussi en Guadeloupe pardon, je te cherchais, je te cherchais à droite et en fait, tu es totalement à gauche mais cela ne m'étonne pas ! En tout cas, ce que je sais, Victorin, c'est que tu es en première ligne et c'était un peu les mêmes questions. Et ce sont des questions générales pour le monde économique. Ce qui est important, c'est que les règles soient claires et qu'elles ne changent pas en permanence. Cela vaut pour la fiscalité, cela vaut pour la règlementation, mais c'est normal que la règlementation s'adapte et qu'elle évolue ; en matière environnementale, c'est le cas. Mais je veille avec mon gouvernement à ne pas rajouter de la réglementation à la réglementation. Alors, en Nouvelle-Calédonie, évidemment, vous avez des compétences que d'autres territoires n'ont pas, mais s'agissant de la politique fiscale de l'Etat, c'est bien l'Etat qui continue de l'exercer à travers ses lois de finances. S'agissant des incitations fiscales, qui sont un élément structurel du financement des économies ultra-marines, tous les territoires concernés, y compris les collectivités dotées de l'autonomie fiscale c'est donc votre cas bénéficient aujourd'hui de ces dispositions pour mener à bien des projets de développement. Eh bien, la réforme qui a été envisagée a suscité des appréhensions, des inquiétudes, des interrogations, qui n'ont peut-être pas encore été suffisamment dissipées après les précisions que j'ai données aux Antilles. Donc je les précise à nouveau devant vous.
A ma demande, Victorin LUREL a engagé en février une réflexion sur l'avenir de la défiscalisation et j'ai voulu que cette réflexion soit guidée par deux principes simples : le premier, la préservation de l'intérêt économique des outre-mers, qui suppose le maintien de l'engagement de l'Etat à leurs côtés ; le deuxième principe, c'est la recherche d'une plus grande efficacité dans l'allocation des ressources publiques et c'est bien normal. Nous devons en permanence veiller à la maîtrise de la dépense publique et donc tout ce qui va, je dirais, générer une dépense et une défiscalisation, c'est une dépense , il faut qu'elle soit particulièrement efficace et, s'agissant des outremers, qu'elle profite aux entreprises. Mais j'ai souhaité que ce travail soit conduit de manière concertée et cette méthode, monsieur le ministre, vous l'avez scrupuleusement respectée. Tous les scénarios envisageables ont été mis sur la table et je sais qu'ils n'étaient pas tous consensuels. Vos élus ainsi que les représentants des acteurs économiques d'outre-mer en ont donc débattu et nous avons reçu de nombreuses contributions de grande qualité :je vous en remercie. La voix des outremers a été entendue.
Je me suis penché personnellement sur cette question, bien conseillé par Victorin LUREL que je remercie encore. Et sur la base de ses propositions, j'ai annoncé les grandes orientations de la réforme qui ont été confirmées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet, la semaine dernière. Nous sommes parvenus, je crois, à un compromis qui concilie durablement les différents objectifs que nous nous sommes fixés. J'ai souhaité que les spécificités des territoires à autonomie fiscale soient prises en compte : par exemple, le crédit d'impôt que nous allons expérimenter dans les départements ne va pas s'appliquer ici compte tenu des spécificités de la Nouvelle-Calédonie. Et pour les territoires à autonomie fiscale, j'ai décidé de maintenir les outils actuels de défiscalisation, des outils qui seront toutefois ici comme ailleurs mieux encadrés, mieux maîtrisés si l'on veut qu'ils soient utiles. La réglementation de la profession de monteur en défiscalisation c'est déjà tout un programme ! doit être évidemment particulièrement orientée vers l'essentiel, je le dis bien, l'investissement. Il faut que ce soit utile ; ce n'est pas pour faire de l'argent pour de l'argent, au profit de ceux qui sont chargés de faire des montages. L'encadrement des investissements de renouvellement et des investissements dans le secteur des transports, la hausse des taux de rétrocession aux exploitants, la mise en place d'une programmation concertée des besoins en matière de logement social seront autant d'exemples de cette recherche d'efficacité.
Nous avons, monsieur le Haut-commissaire, évoqué ce midi le logement social. J'ai bien vu ici au cours de mon séjour que le besoin était important et que le lancement des chantiers était très inégal. Il y a des lacunes qu'il faut absolument combler, donc utiliser ces crédits, ces systèmes de défiscalisation pour ces investissements. Faut-il encore que les élus locaux lancent des programmes pour que vous puissiez y répondre et là, je parle des entreprises. Donc la concertation, c'est la bonne méthode. Elle va se poursuivre afin de définir les paramètres exacts de la réforme, vous y serez associés comme vous l'avez été jusqu'ici. Nous avons donc d'un côté choisi la continuité mais en même temps, nous ne sommes pas immobiles. Le maintien de la défiscalisation ne doit pas nous interdire d'expérimenter de nouveaux outils de financement qui pourraient s'avérer plus efficaces. Donc on maintient le système existant ; parallèlement on va en inventer de nouveaux que l'on va tester pour voir s'ils sont aussi bons, voire meilleurs et c'est à partir de là que nous prendrons nos décisions définitivement. En tout cas, soyez rassurés : je ne veux pas bousculer les choses pour le plaisir, je veux que cela marche !
Parmi les outils nouveaux qui demandent à être adaptés aux spécificités locales, il faut faire une place toute particulière à la Banque publique d'investissement. Vous le savez, cette Banque publique d'investissement était un des engagements du président de la République. C'est maintenant une réalité, cette Banque publique d'investissement s'installe dans tous les territoires, dans les régions de métropole mais aussi les outre-mers. La Banque publique d'investissement, c'est le partenaire privilégié des entreprises, c'est un instrument décisif pour redynamiser, pour développer, pour restaurer de la compétitivité. Je vous le dis très clairement : l'engagement de campagne du président de la République sera respecté. La Banque publique d'investissement, c'est une banque, mais ce n'est pas une banque comme les autres. Elle sera déployée aussi dans les collectivités du Pacifique ; elle le sera selon des modalités particulières, c'est normal, respectueuses du champ de compétences très large dont ces collectivités bénéficient. Il y a à inventer quelque chose de particulier. Vous êtes ceux qui bénéficient aujourd'hui de la plus large autonomie, peut-être la Polynésie est dans cette situation. Mais vous n'êtes pas une région ou un département. Vous avez des responsabilités et des pouvoirs propres considérables. Et j'ai tenu d'emblée à ce que ces spécificités ultra-marines, et notamment celles qui vous concernent, soient prises en compte par la Banque publique d'investissement. La loi du 31 décembre 2012 habilite ainsi le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à la rendre applicable avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, je l'ai dit, en Polynésie, je viens de la citer, mais aussi à Wallis-et-Futuna. Un projet d'ordonnance et son décret d'application ont été transmis au Conseil d'Etat, ils donneront à la Banque publique d'Investissement une compétence à agir dans ces trois collectivités, ce qui n'est pas pleinement le cas aujourd'hui. La Nouvelle-Calédonie, parce que c'est la règle avant la rédaction définitive, en sera prochainement saisie pour avis.
Ce que prévoit le projet d'ordonnance, c'est que l'intervention de la Banque publique d'investissement se fera sur la base de la concertation, par le biais de conventions signées avec chacune des collectivités concernées. De telles conventions existent parfois. C'est le cas avec l'Agence française de Développement qui intervient pour le compte d'OSEO. Mais leur champ est limité, est trop limité ; il faut donc aller plus loin et cette démarche permettra à la BPI d'adapter son action aux besoins de chaque territoire, de définir des priorités conjointes, qu'il s'agisse de répondre aux besoins de financement des entreprises à court ou moyen terme, d'intensifier le financement de l'innovation, ou de mener une action spécifique dans certains secteurs prioritaires. Et puis, il faudra réfléchir à la gouvernance spécifique de la BPI dans le Pacifique. Nous l'avons déjà fait dans les départements d'outre-mer. Je souhaite que cette réflexion serve un objectif prioritaire : un déploiement rapide pour une efficacité immédiate. Il faudra tenir compte de la place de certains acteurs : je pense à l'AFD, à la CAISSE DES DEPOTS, aux collectivités elles-mêmes. Les textes que nous nous apprêtons à vous soumettre prévoient la possibilité de créer l'équivalent des comités d'orientation qui sont déjà mis en place dans chacune des régions de métropole. Il faudra rechercher la meilleure synergie entre cet acteur national de financement de l'économie qu'est la BPI, et des collectivités responsables du développement de leurs territoires.
Mesdames, Messieurs, je sais qu'il y a eu ces dernières semaines une forte mobilisation populaire, je l'ai suivie, pour demander au gouvernement calédonien de lutter plus vigoureusement contre la vie chère. On retrouve cette caractéristique dans d'autres territoires des outre-mers. C'est vrai que la population souffre d'un coût de la vie trop élevé. Très souvent, elle dénonce des abus, il y en a, et elle exige surtout plus de transparence sur la formation des prix. Si on veut la confiance, il faut plus de transparence parce que quand le doute s'installe, le dialogue est beaucoup plus difficile pour trouver les solutions, mais vous le savez bien. Plusieurs projets sont à l'ordre du jour : la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, et la modernisation des outils de régulation inspirée de la loi que mon gouvernement a fait voter en novembre 2012, portée par Victorin LUREL, pour les départements d'outremer. C'est une des premières lois votées. Le projet de loi organique en discussion au Parlement va donner compétence aux territoires pour créer des autorités administratives indépendantes de plein exercice, c'est-à-dire disposant d'un pouvoir de décision et de sanction. Les conditions pour créer une autorité de la concurrence locale sont donc remplies, en tout cas elles le seront dans les prochaines semaines. Il vous appartiendra, en tout cas il appartiendra aux élus d'en prendre l'initiative : du côté du gouvernement et du Parlement, les choses seront réglées. Il vous faudra aussi mettre en place comme le prévoit le projet de loi de pays soumis au Conseil d'Etat un droit de concentration, un droit de l'urbanisme commercial et un droit antitrust avec des adaptations nécessaires par rapport au droit national.
Je ne veux pas insister sur ces points car les réformes sont bien engagées, mais elles sont importantes. Et puis, je voudrais répondre à ceux qui s'interrogent sur l'efficacité des réformes engagées dans les DOM pour renforcer la régulation économique. Notre objectif est de mettre autant que possible les outre-mers dans le droit commun des marchés, en améliorant leur fonctionnement concurrentiel, et donc de les éloigner le plus possible de l'économie administrée. Il faut lutter contre certaines situations que l'on peut sans hésitation qualifier de situations de rente, rétablir la confiance de la population dans les prix et les marges des produits qu'ils achètent. Je vous le disais, la confiance.
Ce choix stratégique d'un fonctionnement, j'allais dire, plus normal de l'économie ultra-marine, débarrassé d'un contrôle de prix souvent inefficace, doit être évalué sur le long terme, mais la loi relative à la régulation économique outre-mer a d'ores et déjà produit des effets. Je citerai trois exemples.
Le premier, c'est le bouclier qualité prix. C'était un engagement là aussi du président de la République pour les outre-mers. Il a été mis en place en trois mois à peine. Une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels a débouché sur des accords avec la grande distribution dans les cinq DOM, ce qui est déjà un succès. Ces accords appliqués depuis le 1er mars ont déjà fait baisser de plus de 10% les prix d'une centaine de produits de grande consommation, sans subvention de l'Etat et sans blocage des prix. Donc c'est possible.
Le deuxième exemple, il est particulièrement sensible ici, c'est la question des tarifs bancaires. La loi a instauré un principe de non-discrimination des départements d'outre-mer par rapport aux autres départements. Or les observatoires des tarifs bancaires ont bien constaté un mouvement de convergence entre les DOM et l'Hexagone dès la fin 2012, mouvement qui devrait, je l'espère, s'accélérer en 2013. Pour 13 des principaux services bancaires, la convergence est déjà effective. Les rapports des observatoires mentionnent aussi des baisses moyennes de 30% pour certains services en ligne. La gratuité devient parfois la norme, comme c'est déjà le cas dans l'Hexagone. Cela veut dire que le volontarisme politique a payé, que les pratiques sont en train de changer mais pas partout. Et j'espère que nous aboutirons à un accord similaire en Nouvelle-Calédonie. Il y a déjà eu des discussions entre les banques et le pouvoir mais, monsieur le Haut-commissaire, ces avancées ne sont pas suffisantes, je l'ai dit d'ailleurs il y a quelques instants à la télévision. J'invite donc toutes les parties à avancer et conclure les négociations. Il faudra faire des efforts parce qu'on me donne des chiffres, je n'en revenais pas, qui sont exorbitants. Si nécessaire, le gouvernement, nous en avons parlé avec Victorin LUREL, prendra ses responsabilités mais je souhaite que nous aboutissions à un accord. C'est mieux. Si ce n'est pas le cas, nous prendrons nos responsabilités.
Regardez ce qui s'est passé pour la téléphonie mobile. La pression du gouvernement a permis d'atteindre en quelques mois un objectif qui apparaissait naguère comme un vu pieux, l'intégration des appels vers les départements ou territoires d'outre-mer dans les forfaits de téléphonie fixe et mobile de l'Hexagone sans qu'il soit besoin de prendre des mesures autoritaires. Cela vaut pour la Nouvelle-Calédonie aussi. Je sais qu'il y a du scepticisme, je sais qu'on dit qu'il y a de l'attentisme. Mais justement, il faut avancer. J'encourage le gouvernement de Nouvelle-Calédonie à faire pleinement usage de ses compétences, il a des compétences, et à s'engager résolument dans une politique de modernisation de sa législation économique en matière de concurrence et de contrôle des prix. Nous lui avons donné des compétences très importantes, très élargies, et il faut s'en servir pleinement. Je sais bien qu'il faut du temps, je ne suis pas là en train de faire la leçon, sûrement pas. Je sais ce qu'est la difficulté d'exercer des responsabilités politiques, d'exercer les responsabilités d'exécutif. Et il faut toujours se remettre au travail, ce n'est jamais fini. Mais vous avez le pouvoir, vous en avez le droit et donc je pense que les choses vont avancer. En tout cas, je vous l'ai dit tout à l'heure en terminant ce séjour, j'ai confiance, parce que chacun est bien conscient qu'il faut que les choses continuent de progresser.
La Nouvelle-Calédonie a beaucoup d'atouts, qui vont bien au-delà des richesses de son sous-sol, et qui expliquent que l'économie calédonienne résiste à la crise et continue de croître, même si tout le monde n'en bénéficie pas assez parce qu'il y a aussi des inégalités sociales, il y a des inégalités territoriales même si elles ont tendance à reculer, il y a encore beaucoup de batailles à mener.
Et nous avons besoin de toutes les forces pour cela. Nous avons besoin de l'énergie des chefs d'entreprise ; nous avons besoin aussi de l'engagement de leurs salariés ; nous avons besoin aussi de tous les outils de formation professionnelle, depuis l'école primaire, pour former la jeunesse, de la formation permanente qui permet à chacun de trouver sa voie et de répondre mieux aux besoins des activités économiques.
Voilà ce que je voulais vous dire. Vos entreprises montrent souvent le chemin. Je l'ai dit, elles s'internationalisent, elles créent des emplois, elles se développent, et vous avez compris que l'Etat, à la place qui est la sienne, fera tout, même s'il y a une large autonomie de décision donnée aux assemblées locales, pour entretenir ce dynamisme et pour répondre aux besoins de la population locale. La Nouvelle-Calédonie est certes largement autonome mais aussi longtemps qu'elle appartiendra au territoire de la République, elle aura droit à son soutien plein et entier, au soutien de la nation : c'est le message que je suis venu vous apporter, en vous souhaitant aussi bon courage parce qu'il en faut, mais vous en avez, pour continuer tout ce qui restera à faire encore, je m'en suis expliqué devant les élus du congrès, je ne le redirai pas ce soir, je ne vais pas faire deux fois le même discours mais je crois que vous en avez pris connaissance. Vous pourrez compter sur moi, vous pourrez compter sur tout le gouvernement. J'aurai l'occasion au mois d'octobre de recevoir le comité des signataires des accords de Nouméa, nous aurons des bilans à faire dans tous les domaines, y compris dans le domaine économique. Nous allons rester ensemble vigilants pour que les choses continuent d'avancer.
Vingt-cinq ans après la signature des Accords de Matignon, quinze ans après les Accords de Nouméa, qui aurait pu penser que les choses évoluent de telle façon ? C'est parce qu'il y a eu aussi des hommes et des femmes de bonne volonté et il y en a encore beaucoup, vous en êtes, mesdames et messieurs. J'ai profité de ces quelques jours pour dialoguer, pour écouter, je veux le faire encore ce soir avec vous, même si, comme je vous le disais, j'ai déjà rencontré un certain nombre d'entre vous. Vous avez tous la passion de ce pays, la Nouvelle-Calédonie, et vous avez raison : il faut lui donner le meilleur de soi-même ; vous le faites déjà, continuez surtout. En tout cas je serai toujours à vos côtés avec tout le gouvernement.
Merci d'avoir répondu à mon invitation. Je vous souhaite encore bon courage et surtout bon succès.
Source http://www.gouvernement.fr, le 29 juillet 2013
Madame la ministre,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Madame la présidente de la province Sud,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre, je ne sais pas s'il n'y a pas de chambre de métiers, je ne l'ai même pas sur ma liste, heureusement que je suis là pour Bon, je ne vais pas citer tout le monde en ses titres et qualités mais je suis très heureux de vous recevoir ici ce soir dans la maison de l'Etat, et de le faire avec une délégation importante qui m'accompagne, le ministre des Outre-mers Victorin LUREL, qui est déjà venu plusieurs fois, et puis Fleur PELLERIN, ministre des PME et de l'Economie numérique.
Mesdames, Messieurs, j'ai vraiment souhaité vous rencontrer, même si au fil de ce voyage, j'ai déjà rencontré un certain nombre d'entre vous. Je voulais le faire pour vous adresser un message et vous dire ma confiance dans le développement économique de la Nouvelle-Calédonie, même si bien sûr il y a encore bien des défis à relever. J'arrive à la fin de mon séjour et celui de la délégation de parlementaires aussi qui m'ont accompagné, que je remercie pour tous les contacts qu'ils ont pris aussi de leur côté.
J'arrive donc à la fin de ce séjour qui se clôturera par la visite du centre culturel TJIBAOU demain matin, un rapide survol en hélicoptère du Sud mais c'est vrai que je partirai avec une bonne impression et je partirai avec une bonne impression parce que si cet après-midi, j'ai consacré un moment de recueillement à Ouvéa vingt-cinq ans après les événements tragiques qui s'y sont produits en saluant la mémoire des gendarmes et des parachutistes mais aussi des 19 indépendantistes kanaks en présence de Madame TJIBAOU, de Madame YEWENE, de Madame WEA, j'ai vu à quel point la société calédonienne était capable aussi de faire un travail sur elle-même, un travail de pardon, mais aussi un travail de réconciliation. Cela ne veut pas dire que l'on doit oublier, mais cela veut dire aussi que l'on est capable de dépasser. Et le même jour, j'ai pu me rendre en province Nord visiter cette superbe usine de nickel qui est le symbole, je crois, du renouveau, du redressement, du rééquilibrage aussi. Et j'ai pu le voir hier aussi à l'université de la Nouvelle-Calédonie en rencontrant des jeunes qui ont été formés dans le cadre de plusieurs programmes, dont le dernier, « Cadres Avenir ». J'ai revu plusieurs d'entre eux aujourd'hui, qui exercent d'importantes responsabilités.
J'étais présent aux côtés de Lionel JOSPIN mais je n'étais pas un acteur important, je représentais le groupe parlementaire que je présidais alors en 1998 au moment de la signature des accords de Nouméa. Et en revenant là dans d'autres fonctions, celles de chef de gouvernement, les choses ont avancé de façon considérable. L'état d'esprit a changé, le dialogue est plus fructueux. Est-ce que cela veut dire que tout est réglé ? Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a rien à faire encore devant nous ? Bien entendu non. Il y aura des étapes, je les ai évoquées lors de mon discours au Congrès devant les membres de l'Assemblée et cela ne sera pas forcément facile, mais est-ce que cela a été facile depuis vingt-cinq ans ? Non. Est-ce que cela a été facile depuis quinze ans ? Non. Est-ce qu'il y a eu des résultats ? Oui. Et vous êtes tous des acteurs de ce changement.
C'est vrai qu'ici, l'Etat n'exerce plus de compétences en matière de développement économique ou de droit social. C'est donc vous, mesdames et messieurs les responsables politiques, économiques, syndicaux à qui il revient d'agir dans ces domaines et de mettre en place des procédures adaptées, notamment en matière de dialogue social. Vous connaissez mon attachement et celui de mon gouvernement au dialogue social. C'est une méthode qui lorsqu'elle s'applique bien peut nous conduire à de bons résultats. Parce que si on veut réformer les réformes sont nécessaires partout et parfois, elles vont bousculer des habitudes, des situations acquises on ne peut pas le faire brutalement et de façon autoritaire. En tout cas, ce n'est pas ma conception et l'histoire a montré que bien sûr, un gouvernement doit assumer, doit dire la direction dans laquelle il agit, doit prendre ses responsabilités et je les prends, mais en même temps, quand il s'agit de faire bouger la société, il faut le faire avec elle. Cela vaut pour les forces économiques et cela vaut pour les forces sociales.
S'agissant des entreprises et du développement économique, je voudrais justement souligner l'excellente collaboration entre l'Agence de Développement économique de la Nouvelle-Calédonie, la DECAL, et l'Agence de l'Etat français au service des PME. Je voudrais citer notamment le rôle d'UBIFRANCE dont le président, le député Jean-Paul BACQUET, est présent au cours de ce déplacement, et vous dire que les PME calédoniennes trouvent dans les bureaux d'UBIFRANCE de par le monde des relais utiles pour se développer à l'international. Et si j'évoque ce point, c'est parce que c'est le cas.
Je prendrai quelques exemples concrets. C'est le cas de la société BLUECHAM qui est spécialisée dans les nouvelles technologies liées à l'environnement et qui a développé des activités en Australie. C'est le cas de SUN RAY qui fabrique des chauffe-eaux solaires. C'est également vrai de l'entreprise agroalimentaire LE FROID qui est spécialisée dans la production de boissons, qui produit en particulier la bière locale, Manta, eh bien UBIFRANCE accompagne cette entreprise comme d'autres notamment en Corée. Donc il y a un marché potentiel très important et d'une manière générale, l'Etat continue à soutenir le financement de l'économie calédonienne.
D'ailleurs, je voudrais en profiter pour vous donner quelques précisions. Je sais que les entreprises qui investissent sont très attentives à l'évolution du système de défiscalisation outre-mer. Je dois vous dire que j'étais récemment avec Victorin LUREL en Martinique et aussi en Guadeloupe pardon, je te cherchais, je te cherchais à droite et en fait, tu es totalement à gauche mais cela ne m'étonne pas ! En tout cas, ce que je sais, Victorin, c'est que tu es en première ligne et c'était un peu les mêmes questions. Et ce sont des questions générales pour le monde économique. Ce qui est important, c'est que les règles soient claires et qu'elles ne changent pas en permanence. Cela vaut pour la fiscalité, cela vaut pour la règlementation, mais c'est normal que la règlementation s'adapte et qu'elle évolue ; en matière environnementale, c'est le cas. Mais je veille avec mon gouvernement à ne pas rajouter de la réglementation à la réglementation. Alors, en Nouvelle-Calédonie, évidemment, vous avez des compétences que d'autres territoires n'ont pas, mais s'agissant de la politique fiscale de l'Etat, c'est bien l'Etat qui continue de l'exercer à travers ses lois de finances. S'agissant des incitations fiscales, qui sont un élément structurel du financement des économies ultra-marines, tous les territoires concernés, y compris les collectivités dotées de l'autonomie fiscale c'est donc votre cas bénéficient aujourd'hui de ces dispositions pour mener à bien des projets de développement. Eh bien, la réforme qui a été envisagée a suscité des appréhensions, des inquiétudes, des interrogations, qui n'ont peut-être pas encore été suffisamment dissipées après les précisions que j'ai données aux Antilles. Donc je les précise à nouveau devant vous.
A ma demande, Victorin LUREL a engagé en février une réflexion sur l'avenir de la défiscalisation et j'ai voulu que cette réflexion soit guidée par deux principes simples : le premier, la préservation de l'intérêt économique des outre-mers, qui suppose le maintien de l'engagement de l'Etat à leurs côtés ; le deuxième principe, c'est la recherche d'une plus grande efficacité dans l'allocation des ressources publiques et c'est bien normal. Nous devons en permanence veiller à la maîtrise de la dépense publique et donc tout ce qui va, je dirais, générer une dépense et une défiscalisation, c'est une dépense , il faut qu'elle soit particulièrement efficace et, s'agissant des outremers, qu'elle profite aux entreprises. Mais j'ai souhaité que ce travail soit conduit de manière concertée et cette méthode, monsieur le ministre, vous l'avez scrupuleusement respectée. Tous les scénarios envisageables ont été mis sur la table et je sais qu'ils n'étaient pas tous consensuels. Vos élus ainsi que les représentants des acteurs économiques d'outre-mer en ont donc débattu et nous avons reçu de nombreuses contributions de grande qualité :je vous en remercie. La voix des outremers a été entendue.
Je me suis penché personnellement sur cette question, bien conseillé par Victorin LUREL que je remercie encore. Et sur la base de ses propositions, j'ai annoncé les grandes orientations de la réforme qui ont été confirmées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet, la semaine dernière. Nous sommes parvenus, je crois, à un compromis qui concilie durablement les différents objectifs que nous nous sommes fixés. J'ai souhaité que les spécificités des territoires à autonomie fiscale soient prises en compte : par exemple, le crédit d'impôt que nous allons expérimenter dans les départements ne va pas s'appliquer ici compte tenu des spécificités de la Nouvelle-Calédonie. Et pour les territoires à autonomie fiscale, j'ai décidé de maintenir les outils actuels de défiscalisation, des outils qui seront toutefois ici comme ailleurs mieux encadrés, mieux maîtrisés si l'on veut qu'ils soient utiles. La réglementation de la profession de monteur en défiscalisation c'est déjà tout un programme ! doit être évidemment particulièrement orientée vers l'essentiel, je le dis bien, l'investissement. Il faut que ce soit utile ; ce n'est pas pour faire de l'argent pour de l'argent, au profit de ceux qui sont chargés de faire des montages. L'encadrement des investissements de renouvellement et des investissements dans le secteur des transports, la hausse des taux de rétrocession aux exploitants, la mise en place d'une programmation concertée des besoins en matière de logement social seront autant d'exemples de cette recherche d'efficacité.
Nous avons, monsieur le Haut-commissaire, évoqué ce midi le logement social. J'ai bien vu ici au cours de mon séjour que le besoin était important et que le lancement des chantiers était très inégal. Il y a des lacunes qu'il faut absolument combler, donc utiliser ces crédits, ces systèmes de défiscalisation pour ces investissements. Faut-il encore que les élus locaux lancent des programmes pour que vous puissiez y répondre et là, je parle des entreprises. Donc la concertation, c'est la bonne méthode. Elle va se poursuivre afin de définir les paramètres exacts de la réforme, vous y serez associés comme vous l'avez été jusqu'ici. Nous avons donc d'un côté choisi la continuité mais en même temps, nous ne sommes pas immobiles. Le maintien de la défiscalisation ne doit pas nous interdire d'expérimenter de nouveaux outils de financement qui pourraient s'avérer plus efficaces. Donc on maintient le système existant ; parallèlement on va en inventer de nouveaux que l'on va tester pour voir s'ils sont aussi bons, voire meilleurs et c'est à partir de là que nous prendrons nos décisions définitivement. En tout cas, soyez rassurés : je ne veux pas bousculer les choses pour le plaisir, je veux que cela marche !
Parmi les outils nouveaux qui demandent à être adaptés aux spécificités locales, il faut faire une place toute particulière à la Banque publique d'investissement. Vous le savez, cette Banque publique d'investissement était un des engagements du président de la République. C'est maintenant une réalité, cette Banque publique d'investissement s'installe dans tous les territoires, dans les régions de métropole mais aussi les outre-mers. La Banque publique d'investissement, c'est le partenaire privilégié des entreprises, c'est un instrument décisif pour redynamiser, pour développer, pour restaurer de la compétitivité. Je vous le dis très clairement : l'engagement de campagne du président de la République sera respecté. La Banque publique d'investissement, c'est une banque, mais ce n'est pas une banque comme les autres. Elle sera déployée aussi dans les collectivités du Pacifique ; elle le sera selon des modalités particulières, c'est normal, respectueuses du champ de compétences très large dont ces collectivités bénéficient. Il y a à inventer quelque chose de particulier. Vous êtes ceux qui bénéficient aujourd'hui de la plus large autonomie, peut-être la Polynésie est dans cette situation. Mais vous n'êtes pas une région ou un département. Vous avez des responsabilités et des pouvoirs propres considérables. Et j'ai tenu d'emblée à ce que ces spécificités ultra-marines, et notamment celles qui vous concernent, soient prises en compte par la Banque publique d'investissement. La loi du 31 décembre 2012 habilite ainsi le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à la rendre applicable avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, je l'ai dit, en Polynésie, je viens de la citer, mais aussi à Wallis-et-Futuna. Un projet d'ordonnance et son décret d'application ont été transmis au Conseil d'Etat, ils donneront à la Banque publique d'Investissement une compétence à agir dans ces trois collectivités, ce qui n'est pas pleinement le cas aujourd'hui. La Nouvelle-Calédonie, parce que c'est la règle avant la rédaction définitive, en sera prochainement saisie pour avis.
Ce que prévoit le projet d'ordonnance, c'est que l'intervention de la Banque publique d'investissement se fera sur la base de la concertation, par le biais de conventions signées avec chacune des collectivités concernées. De telles conventions existent parfois. C'est le cas avec l'Agence française de Développement qui intervient pour le compte d'OSEO. Mais leur champ est limité, est trop limité ; il faut donc aller plus loin et cette démarche permettra à la BPI d'adapter son action aux besoins de chaque territoire, de définir des priorités conjointes, qu'il s'agisse de répondre aux besoins de financement des entreprises à court ou moyen terme, d'intensifier le financement de l'innovation, ou de mener une action spécifique dans certains secteurs prioritaires. Et puis, il faudra réfléchir à la gouvernance spécifique de la BPI dans le Pacifique. Nous l'avons déjà fait dans les départements d'outre-mer. Je souhaite que cette réflexion serve un objectif prioritaire : un déploiement rapide pour une efficacité immédiate. Il faudra tenir compte de la place de certains acteurs : je pense à l'AFD, à la CAISSE DES DEPOTS, aux collectivités elles-mêmes. Les textes que nous nous apprêtons à vous soumettre prévoient la possibilité de créer l'équivalent des comités d'orientation qui sont déjà mis en place dans chacune des régions de métropole. Il faudra rechercher la meilleure synergie entre cet acteur national de financement de l'économie qu'est la BPI, et des collectivités responsables du développement de leurs territoires.
Mesdames, Messieurs, je sais qu'il y a eu ces dernières semaines une forte mobilisation populaire, je l'ai suivie, pour demander au gouvernement calédonien de lutter plus vigoureusement contre la vie chère. On retrouve cette caractéristique dans d'autres territoires des outre-mers. C'est vrai que la population souffre d'un coût de la vie trop élevé. Très souvent, elle dénonce des abus, il y en a, et elle exige surtout plus de transparence sur la formation des prix. Si on veut la confiance, il faut plus de transparence parce que quand le doute s'installe, le dialogue est beaucoup plus difficile pour trouver les solutions, mais vous le savez bien. Plusieurs projets sont à l'ordre du jour : la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, et la modernisation des outils de régulation inspirée de la loi que mon gouvernement a fait voter en novembre 2012, portée par Victorin LUREL, pour les départements d'outremer. C'est une des premières lois votées. Le projet de loi organique en discussion au Parlement va donner compétence aux territoires pour créer des autorités administratives indépendantes de plein exercice, c'est-à-dire disposant d'un pouvoir de décision et de sanction. Les conditions pour créer une autorité de la concurrence locale sont donc remplies, en tout cas elles le seront dans les prochaines semaines. Il vous appartiendra, en tout cas il appartiendra aux élus d'en prendre l'initiative : du côté du gouvernement et du Parlement, les choses seront réglées. Il vous faudra aussi mettre en place comme le prévoit le projet de loi de pays soumis au Conseil d'Etat un droit de concentration, un droit de l'urbanisme commercial et un droit antitrust avec des adaptations nécessaires par rapport au droit national.
Je ne veux pas insister sur ces points car les réformes sont bien engagées, mais elles sont importantes. Et puis, je voudrais répondre à ceux qui s'interrogent sur l'efficacité des réformes engagées dans les DOM pour renforcer la régulation économique. Notre objectif est de mettre autant que possible les outre-mers dans le droit commun des marchés, en améliorant leur fonctionnement concurrentiel, et donc de les éloigner le plus possible de l'économie administrée. Il faut lutter contre certaines situations que l'on peut sans hésitation qualifier de situations de rente, rétablir la confiance de la population dans les prix et les marges des produits qu'ils achètent. Je vous le disais, la confiance.
Ce choix stratégique d'un fonctionnement, j'allais dire, plus normal de l'économie ultra-marine, débarrassé d'un contrôle de prix souvent inefficace, doit être évalué sur le long terme, mais la loi relative à la régulation économique outre-mer a d'ores et déjà produit des effets. Je citerai trois exemples.
Le premier, c'est le bouclier qualité prix. C'était un engagement là aussi du président de la République pour les outre-mers. Il a été mis en place en trois mois à peine. Une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels a débouché sur des accords avec la grande distribution dans les cinq DOM, ce qui est déjà un succès. Ces accords appliqués depuis le 1er mars ont déjà fait baisser de plus de 10% les prix d'une centaine de produits de grande consommation, sans subvention de l'Etat et sans blocage des prix. Donc c'est possible.
Le deuxième exemple, il est particulièrement sensible ici, c'est la question des tarifs bancaires. La loi a instauré un principe de non-discrimination des départements d'outre-mer par rapport aux autres départements. Or les observatoires des tarifs bancaires ont bien constaté un mouvement de convergence entre les DOM et l'Hexagone dès la fin 2012, mouvement qui devrait, je l'espère, s'accélérer en 2013. Pour 13 des principaux services bancaires, la convergence est déjà effective. Les rapports des observatoires mentionnent aussi des baisses moyennes de 30% pour certains services en ligne. La gratuité devient parfois la norme, comme c'est déjà le cas dans l'Hexagone. Cela veut dire que le volontarisme politique a payé, que les pratiques sont en train de changer mais pas partout. Et j'espère que nous aboutirons à un accord similaire en Nouvelle-Calédonie. Il y a déjà eu des discussions entre les banques et le pouvoir mais, monsieur le Haut-commissaire, ces avancées ne sont pas suffisantes, je l'ai dit d'ailleurs il y a quelques instants à la télévision. J'invite donc toutes les parties à avancer et conclure les négociations. Il faudra faire des efforts parce qu'on me donne des chiffres, je n'en revenais pas, qui sont exorbitants. Si nécessaire, le gouvernement, nous en avons parlé avec Victorin LUREL, prendra ses responsabilités mais je souhaite que nous aboutissions à un accord. C'est mieux. Si ce n'est pas le cas, nous prendrons nos responsabilités.
Regardez ce qui s'est passé pour la téléphonie mobile. La pression du gouvernement a permis d'atteindre en quelques mois un objectif qui apparaissait naguère comme un vu pieux, l'intégration des appels vers les départements ou territoires d'outre-mer dans les forfaits de téléphonie fixe et mobile de l'Hexagone sans qu'il soit besoin de prendre des mesures autoritaires. Cela vaut pour la Nouvelle-Calédonie aussi. Je sais qu'il y a du scepticisme, je sais qu'on dit qu'il y a de l'attentisme. Mais justement, il faut avancer. J'encourage le gouvernement de Nouvelle-Calédonie à faire pleinement usage de ses compétences, il a des compétences, et à s'engager résolument dans une politique de modernisation de sa législation économique en matière de concurrence et de contrôle des prix. Nous lui avons donné des compétences très importantes, très élargies, et il faut s'en servir pleinement. Je sais bien qu'il faut du temps, je ne suis pas là en train de faire la leçon, sûrement pas. Je sais ce qu'est la difficulté d'exercer des responsabilités politiques, d'exercer les responsabilités d'exécutif. Et il faut toujours se remettre au travail, ce n'est jamais fini. Mais vous avez le pouvoir, vous en avez le droit et donc je pense que les choses vont avancer. En tout cas, je vous l'ai dit tout à l'heure en terminant ce séjour, j'ai confiance, parce que chacun est bien conscient qu'il faut que les choses continuent de progresser.
La Nouvelle-Calédonie a beaucoup d'atouts, qui vont bien au-delà des richesses de son sous-sol, et qui expliquent que l'économie calédonienne résiste à la crise et continue de croître, même si tout le monde n'en bénéficie pas assez parce qu'il y a aussi des inégalités sociales, il y a des inégalités territoriales même si elles ont tendance à reculer, il y a encore beaucoup de batailles à mener.
Et nous avons besoin de toutes les forces pour cela. Nous avons besoin de l'énergie des chefs d'entreprise ; nous avons besoin aussi de l'engagement de leurs salariés ; nous avons besoin aussi de tous les outils de formation professionnelle, depuis l'école primaire, pour former la jeunesse, de la formation permanente qui permet à chacun de trouver sa voie et de répondre mieux aux besoins des activités économiques.
Voilà ce que je voulais vous dire. Vos entreprises montrent souvent le chemin. Je l'ai dit, elles s'internationalisent, elles créent des emplois, elles se développent, et vous avez compris que l'Etat, à la place qui est la sienne, fera tout, même s'il y a une large autonomie de décision donnée aux assemblées locales, pour entretenir ce dynamisme et pour répondre aux besoins de la population locale. La Nouvelle-Calédonie est certes largement autonome mais aussi longtemps qu'elle appartiendra au territoire de la République, elle aura droit à son soutien plein et entier, au soutien de la nation : c'est le message que je suis venu vous apporter, en vous souhaitant aussi bon courage parce qu'il en faut, mais vous en avez, pour continuer tout ce qui restera à faire encore, je m'en suis expliqué devant les élus du congrès, je ne le redirai pas ce soir, je ne vais pas faire deux fois le même discours mais je crois que vous en avez pris connaissance. Vous pourrez compter sur moi, vous pourrez compter sur tout le gouvernement. J'aurai l'occasion au mois d'octobre de recevoir le comité des signataires des accords de Nouméa, nous aurons des bilans à faire dans tous les domaines, y compris dans le domaine économique. Nous allons rester ensemble vigilants pour que les choses continuent d'avancer.
Vingt-cinq ans après la signature des Accords de Matignon, quinze ans après les Accords de Nouméa, qui aurait pu penser que les choses évoluent de telle façon ? C'est parce qu'il y a eu aussi des hommes et des femmes de bonne volonté et il y en a encore beaucoup, vous en êtes, mesdames et messieurs. J'ai profité de ces quelques jours pour dialoguer, pour écouter, je veux le faire encore ce soir avec vous, même si, comme je vous le disais, j'ai déjà rencontré un certain nombre d'entre vous. Vous avez tous la passion de ce pays, la Nouvelle-Calédonie, et vous avez raison : il faut lui donner le meilleur de soi-même ; vous le faites déjà, continuez surtout. En tout cas je serai toujours à vos côtés avec tout le gouvernement.
Merci d'avoir répondu à mon invitation. Je vous souhaite encore bon courage et surtout bon succès.
Source http://www.gouvernement.fr, le 29 juillet 2013