Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 juillet 2013, sur le relevé de conclusion de la réunion consacrée au pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales.

Ce relevé de conclusions a été établi par l'Etat à l'issue des travaux du comité des finances locales et des concertations menées avec les associations représentant les élus locaux (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France, Association des Maires Ruraux de France, Assemblée des Communautés de France, Association des Communautés Urbaines de France, Association des Maires des Grandes Villes de France, Association des Petites Villes de France et Fédération des Maires des Villes Moyennes).
Il est arrêté à la date du mardi 16 juillet 2013.
Avant même la mise en place du Haut Conseil des territoires, le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d'un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation.
Depuis la réunion d'ouverture du 12 mars 2013, les travaux préparant les dispositions à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2014 au titre du pacte de confiance et de responsabilité se sont déroulés au sein du comité des finances locales ainsi que dans le cadre du groupe Etat-départements consacré au financement des allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, des concertations ont également été menées pour faciliter l'accès au crédit des collectivités territoriales et rechercher des solutions aux problèmes posés par les emprunts structurés. Enfin, de premières décisions relatives aux normes, à la gestion des fonds européens et aux contrats de plan Etat-régions ont été annoncées.

Le présent relevé de conclusions reprend l'état d'avancement de ces différents chantiers :

• 1) Répartition des efforts d'économie ;
• 2) Dépenses contraintes et normes ;
• 3) Ressources des collectivités locales ;
• 4) Péréquation ;
• 5) Accès au crédit et traitement du dossier des emprunts structurés ;
• 6) Contractualisation et fonds européens ;
• 7) Association des collectivités locales aux évaluations des politiques publiques.

A l'avenir, la conférence des finances publiques locales sera organisée dans l'enceinte du Haut Conseil des territoires. Elle sera préparée par des échanges entre les services de l'Etat et les collectivités locales. Elle permettra d'associer les collectivités territoriales à la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et à ses évolutions, aux nécessaires efforts d'économies, ainsi qu'à la maîtrise des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes présentera chaque année devant le Haut Conseil un rapport sur l'état et les perspectives des finances locales. Le pacte de confiance et de responsabilité aura ainsi vocation à être régulièrement évalué et actualisé au regard de l'évolution d'ensemble des finances publiques et des engagements européens de la France, en particulier dans l'application des dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.
La délibération n° 2013-13 du Comité des finances locales du 25 juin 2013 est annexée au présent relevé de conclusions.
La totalité du relevé de conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, est disponibles sur le site internet http://www.gouvernement.fr

source http://www.gouvernement.fr, le 19 juillet 2013