Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les mesures de valorisation des entreprises artisanales, Paris le 21 août 2013.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises que je viens de présenter en Conseil des ministres et qui va être proposé aux parlementaires dans les prochains mois, est le témoignage de la belle ambition que nous partageons pour la France.
Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2013, dans la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel du 12 juin 2013 et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants, présenté en Conseil des ministres le 19 juin 2013.
Le président de la République nous le rappelait ce lundi, notre pays a des atouts compétitifs qui peuvent et doivent tirer la croissance nationale vers le haut.
Nos entreprises sont le moteur de cette croissance et notamment les plus petites : commerces, entreprises artisanales, auto-entreprises, chacun de ces acteurs participe à la création d’emploi, à l’accès aux biens de consommation, à l’innovation technologique.
La valeur ajoutée du commerce représente ainsi 10 % de notre Produit Intérieur Brut (PIB) et l’artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce est de près de 1 400 milliards d’euros et celui de l'artisanat de 270 milliards d’euros. Ces secteurs sont également fortement créateurs d'emplois et représentent au total plus de 5 millions de salariés.
A l’heure où nous avons engagé une politique de relance qui commence à porter ses fruits, nous devons prendre en considération ces secteurs, qui sont pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguent l’ensemble du tissu économique et social de nos territoires. Ils appellent effectivement des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des entreprises y sont de petite, voire de très petite taille. Elles n’en contribuent pas moins à la croissance.
Si nos TPE et nos PME forment un vivier pour l’économie par leur dynamisme, par les emplois qu’elles fournissent et par leur présence sur tout le territoire, elles sont aujourd’hui confrontées à des enjeux majeurs.
Ce sont des entreprises qui peinent à recruter, alors que plus d’1 jeune sur 4 est au chômage, et qui trop souvent, doivent fermer malgré leur très bonne santé financière, car elles n’ont pas trouvé de repreneur.
Nous voulons enrayer ce phénomène pour nous engager pleinement dans la bataille pour l’emploi conduite par le président de la République et par le Gouvernement.
Ce projet de loi contribuera à améliorer le cadre juridique de ces entreprises, pour leur donner les moyens de se créer, pour stimuler leur croissance et pour les encourager à devenir des entreprises durables et rentables.
Les mesures que nous proposons donneront aux petites entreprises un socle sur lequel elles pourront s’appuyer pour devenir attractives et compétitives.
Elles visent trois objectifs principaux :
- Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter les contentieux inutiles.
- Développer les très petites entreprises (TPE) en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial.
- Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu’à l’Etat des moyens d’actions renouvelés.
Je le disais tout à l’heure, il faudra tout d’abord équilibrer les rapports qu’entretiennent les entreprises locataires avec leur bailleur, pour que l’un et l’autre puissent dialoguer sur un pied d’égalité.
Pour atteindre cet objectif, nous voulons des baux commerciaux équitables et adaptés à la vie économique des entreprises.
En effet, alors que tous nos efforts sont destinés à retrouver durablement le chemin de la croissance, les loyers des entreprises ont augmenté de près de 3 % en un 1 an et de plus de 8 % en quatre ans.
- Tout d’abord, l’évolution des baux commerciaux doit être en lien avec la conjoncture économique nationale et locale.
Pour ce faire, je propose que dans les cas où les baux sont indexés, ils le soient sur un indice qui prenne en compte l’évolution de l’activité des commerces de détail et la variation des prix à la consommation, et non plus uniquement sur des références sans lien avec l’activité économique, comme l’indice du coût de la construction.
L’indice des loyers commerciaux (ILC), qui a été conçu pour cela, deviendra l’indice de référence.
Dans certaines situations, le bailleur peut décider de « déplafonner » le loyer, c’est-à-dire de fixer un loyer plus élevé que celui prévu par les clauses d’indexation du bail. Ce déplafonnement peut, par exemple, intervenir quand l’environnement du local se trouve fortement amélioré, avec pour conséquence l’augmentation brutale de sa valeur locative.
Une mesure de lissage sur plusieurs années de la hausse de loyer induite viendra alors compléter le statut du bail commercial classique. Ainsi, un commerçant ne pourra plus se voir demander un loyer annuel supérieur de plus de 10 % au loyer qu’il a payé pour l’année précédente.
Cette mesure ne concernera pas ceux qui auront choisi de s’écarter du régime classique des baux commerciaux, en prévoyant dans leurs contrats des durées ou des clauses d’indexation hors du cadre légal, mais ce choix sera concerté et fait en toute connaissance de cause par les deux parties.
Les marges de négociation offertes par le statut des baux commerciaux sont ainsi préservées.
Avec ces mesures, le maintien de commerçants indépendants dans des emplacements de qualité en centre-ville et la diversité de l’offre commerciale seront favorisés.
Il était en effet indispensable et urgent de maîtriser la hausse des loyers que connaissent les commerçants, pour lutter contre la banalisation des centres - villes à laquelle nous assistons.
La meilleure adaptation des baux commerciaux à la réalité économique favorisera la création et le développement des entreprises commerciales en leur permettant de mieux anticiper l’évolution de leur loyer.
Au delà de cette mesure, pour atteindre véritablement notre objectif, le bail doit être gage de stabilité et de visibilité pour les entreprises.
- Le contenu des baux doit favoriser la transparence des relations entre le bailleur et le locataire qui est déterminante pour offrir au commerçant un cadre propice à la pérennité de son activité.
Ainsi, j’ai souhaité que soient obligatoirement établis, lors de la prise de possession du local, un inventaire des charges, ainsi qu’un état des lieux contradictoire.
En leur absence, le locataire qui voyait augmenter considérablement ses charges était vulnérable. A sa sortie des lieux, il ne disposait d’aucune référence pour contester une dégradation du local qui lui aurait été imputée. Le bailleur se trouve également protégé et peut mettre en évidence les investissements qu’il consent pour l’entretien de son bien.
Ces documents, simples, complets et transparents, constitueront des références en cas de conflits entre locataire et bailleur.
Notre responsabilité est également de prévenir les contentieux et d’organiser leur résolution dans de bonnes conditions.
Grâce à l’extension du domaine de compétence des commissions départementales de conciliation, le règlement des conflits à l’amiable, devient la norme. Nous éviterons ainsi des recours juridictionnels, longs, couteux et inutiles.
Notre dessein est d’aboutir à une situation simple dans laquelle le commerce, en particulier le commerce de proximité, protégé de certains risques liés à son activité, pourra se développer sereinement et de façon durable.
Nous proposons pour cela deux mesures complémentaires.
D’une part, le projet de loi instaure un droit de préférence pour le locataire lorsque le local qu’il occupe est mis en vente. On transpose ainsi aux locaux commerciaux le droit de préférence qui existe pour les baux d’habitation.
Cela favorisera aussi l’investissement du locataire, puisqu’il aura une perspective de garder son local en cas de vente.
D’autre part, un jeune commerçant qui souhaite éprouver sa viabilité, son modèle, ainsi que le bailleur qui l’accueille, pourront avoir accès à un bail souple, qui ne les engage pas sur une période et des investissements trop importants. Aussi, nous proposons que le bail dérogatoire, qui autorise le locataire à quitter les lieux à tout moment et sans préjudice, soit étendu de 2 à 3 ans.
Vous l’aurez compris, nous soutenons et nous voulons rendre possible l’objectif de croissance qui est celui de tout entrepreneur, par l’adoption de mesures simples et concrètes.
Nous défendons aussi une vision d’un territoire national qui continue à être maillé de petites entreprises commerciales et artisanales, qui contribuent, au-delà de l’aspect économique, au maintien d’un lien social indispensable au dynamisme de nos communes.
Les TPE (- de 10 salariés) représentent en effet plus de 90 % des entreprises françaises. C’est pourquoi, en second lieu, j’ai souhaité que ce projet de loi favorise le développement des très petites entreprises.
Le réseau des entreprises artisanales est exemplaire dans ce domaine ; présentes partout en France, elles ne représentent pas moins de 270 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et plus de 3 millions d’emplois.
- Le projet que je présente vise ainsi à valoriser les entreprises artisanales et à renforcer l’information du consommateur
La première mesure de ce volet modifie les conditions pour se prévaloir de la qualité d’artisan, ce que l’on appelle communément le statut de l’artisan, afin qu’elle soit réservée aux personnes qui peuvent justifier d’une qualification professionnelle, que ce soit par le biais d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.
Ce faisant, nous supprimons la notion d’artisan qualifié introduite par la précédente majorité qui porte préjudice au consommateur et ne rend pas justice à la qualité des savoir-faire de nos artisans.
La deuxième mesure de ce volet permet aux chambres de métiers de vérifier l’existence d’une qualification lorsque celle-ci est obligatoire pour exercer l’activité. Cette qualification doit être détenue soit par le chef d’entreprise, soit par un de ses salariés. Ceux-ci devront par conséquent fournir lors de leur enregistrement à leur chambre consulaire une copie d’un justificatif de qualification.
Ces contrôles concerneront toutes les entreprises, je dis bien toutes les entreprises et leur statuts, qui devront s’immatriculer eux aussi au répertoire des métiers.
Ce dispositif renforcera la confiance du consommateur dans le travail effectué par l’entreprise.
De plus, afin de maintenir cette confiance et au vu des risques encourus par les professionnels et leurs clients, dans des domaines tels que le bâtiment ou la réparation automobile, les corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (inspection du travail, URSSAF,...) pourront aussi vérifier que toutes les entreprises disposent bien des assurances professionnelles obligatoires, telles que l’assurance décennale pour le bâtiment.
L’objectif, là-aussi, est clair. Je sais que les entrepreneurs sont dynamiques et innovants et je veux que la qualité de leurs services soit au niveau de leur réputation et que l’excellence des savoir-faire soit garantie et reconnue.
- Pour favoriser le développement des TPE, le projet de loi met aussi en place un parcours de l’entrepreneuriat
Commençons par les mesures qui ont fait couler beaucoup d’encre cet été, celles qui concernent la réforme de l’auto-entrepreneur.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Si on ne regarde que le nombre d’entreprises enregistrées près de 900 000, on peut constater que ce régime a connu un réel succès. C’est grâce à sa simplicité de création, et nous la préservons.
Mais le régime de l’auto-entrepreneuriat n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé : faciliter la création d’entreprises.
- la moitié des auto-entrepreneurs ne dégage aucun chiffre d’affaires ;
- parmi les autres, 90 % gagnent moins que le SMIC ;
- et 60 à 80 % des auto-entrepreneurs (selon l’activité) ne valident aucun trimestre de retraite.
En pratique, ce régime a permis à de nombreux entrepreneurs de se créer un revenu d’appoint, complémentaire, et en période de crise, il est évident que le Gouvernement souhaite préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Il n’est d’ailleurs pas dans les objectifs du Gouvernement de casser ce régime, mais de corriger les effets dommageables que nous avons pu constater :
- Il s’agit d’abord du salariat déguisé. Plutôt que d’embaucher un salarié, il est très simple de demander à une personne qu’elle se déclare en auto-entrepreneur. Je reçois de nombreux témoignages de salariés invités à démissionner pour travailler pour le même employeur sous le régime de l’auto-entrepreneur, cette personne ne bénéficie plus, dès lors, des avantages du droit du travail (cotisations chômage, congés payés, droit du licenciement…).
- Il s’agit par ailleurs des distorsions de concurrence avec les autres formes d’entreprises individuelles.
Les détracteurs de la réforme se réfèrent au rapport de IGF et de l’IGAS. Or ce rapport ne nie pas la distorsion de concurrence, mais il s’appuie sur une comparaison sectorielle, celle du bâtiment, pour démontrer que la portée de cette concurrence reste faible.
Mais quelques pages plus loin, ce même rapport procède à une autre comparaison : celle entre les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles, le « Un pour un ».
C’est ce qui a vraiment du sens, car les auto-entrepreneurs ne vont pas sur les mêmes marchés que les entreprises artisanales de 10 ou 20 personnes, mais ils entrent en concurrence directe avec les artisans qui travaillent seuls.
Et là, les chiffres ne sont pas 0,7 % ou 1,1 %, mais 30 %. En d’autres termes, le nombre d’autoentrepreneurs représente le tiers du nombre des travailleurs indépendants, et c’est la même chose pour le chiffre d’affaires. C’est beaucoup, et ça explique la réaction des artisans.
Et si les inspecteurs avaient poursuivi cette analyse du « Un pour un » pour d’autres secteurs, ils auraient vraisemblablement abouti à des résultats comparables.
Quels sont les principes qui ont guidé cette réforme ?
- Pérenniser le régime des auto-entrepreneurs pour en faire une véritable passerelle vers le développement de l’entreprise individuelle, tout en maintenant le régime pour les activités complémentaires, comme je l’ai déjà dit.
L’objectif du Gouvernement n’est pas de brider la créativité ou l’envie d’entreprendre, mais bien de développer des entreprises qui créent de la richesse, qui créent de la croissance et donc de l’emploi.
J’insiste aussi sur ce point, l’auto-entreprise doit pleinement jouer son rôle de tremplin, de banc d’essai, pour ceux qui veulent tester leur projet en prenant des risques limités. Il s’agit d’un premier pas vers la création d’une entreprise classique.
- Lutter contre le salariat déguisé et aboutir à une réforme juste et équilibrée.
Si le statut d’auto-entrepreneur doit rester attractif, il ne faut pas qu’il crée une distorsion de concurrence avec les autres formes d’entreprises individuelles. Il ne peut pas non plus porter atteinte aux droits fondamentaux du travail.
Pour atteindre ces objectifs, je propose plusieurs mesures
- Tout d’abord le projet de loi prévoit la mise en place d’une limitation à deux ans lorsque le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives un seuil intermédiaire. Cette disposition a pour objectif :
- De détecter les auto-entrepreneurs à fort potentiel et de leur permettre de développer leur activité dans le cadre du régime de droit commun, plus favorable au développement de l’entreprise.
- De décourager les entreprises de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux.
- Ensuite, nous aménagerons un dispositif adapté pour que le passage de l’autoentreprise au régime de droit commun soit envisagé sans crainte, de manière simple, et sans hausse brutale des cotisations sociales.
Pendant la première année qui suit le passage au régime de droit commun, l’auto-entrepreneur versera des cotisations sociales identiques à celles de l’année précédente. Sa trésorerie sera de ce fait préservée pendant au moins 18 mois.
Une fois que l’entreprise a franchi le seuil intermédiaire, ce franchissement déclenchera automatiquement un contact avec les réseaux d’accompagnement.
Je réunirai tous les acteurs, ceux en charge de l’accompagnement et du financement des entreprises, dès cette rentrée, comme je l’avais annoncé le 12 juin, afin de construire collectivement, avec les représentants des auto-entrepreneurs, des artisans, des commerçants, une offre de services d’accompagnement dédiée concernant le choix du régime approprié, ainsi que des conseils en gestion, en investissement et en recherche d’aides et de financement.
Je crois pleinement à l’aventure entrepreneuriale, et dans cette aventure, l’auto-entreprise peut être une première étape, une période de la vie d’une entreprise durant laquelle elle pourra tester son activité et grandir pour devenir – c’est sa vocation – une entreprise à part entière.
Vous le voyez bien, l’objectif du Gouvernement n’est pas de casser le régime de l’auto-entrepreneur mais bien d’enclencher une nouvelle dynamique pour l’auto-entrepreneur, pour qu’il joue effectivement son rôle initiateur en matière de création d’entreprise, et que ses effets dommageables soient corrigés.
Poursuivons maintenant rapidement avec un autre régime d’entreprise individuelle, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Je vous rappelle que ce régime protège l’entrepreneur en lui permettant de mettre à l’abri son patrimoine personnel et de le placer hors d’atteinte en cas de difficultés financières de l’entreprise. Malgré ses avantages, les chiffres prouvent qu’il n’est pas encore suffisamment attractif, seules 17 000 entreprises ont opté pour ce régime depuis sa création.
C’est pourquoi le régime est désormais rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ainsi, l’entrepreneur individuel qui veut devenir EIRL n’aura plus de procédure comptable spécifique à réaliser. Pour les EIRL déjà en activité, le changement de domiciliation sera facilité et les obligations de publication des comptes seront allégées.
La question de la simplicité de la création d'entreprise en France est une question plus large que celle du seul régime de l’auto-entrepreneur, ou de l’EIRL. Elle s’inscrit dans la perspective du « choc de simplification » voulu par le président de la République.
Il nous faut encourager l’activité économique sous toutes ses formes et rendre plus fluide l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale. C’est pourquoi le député Laurent Grandguillaume conduira, dès la rentrée, une mission qui associera l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.
Les recommandations qui seront faites seront examinées avec attention et seront prises en compte dans le débat parlementaire.
Afin de poursuivre cette ambition d’une meilleure adaptation à la vie économique des entreprises, il faut également se doter d’outils et de procédures pertinents.
- Pour cela, nous rénovons les moyens d’action des collectivités dans un objectif de simplicité, d’efficacité des procédures, au service de la diversité des commerces dans les territoires.
D’abord, ce projet facilite l’exercice du droit de préemption commercial par les communes. Ce droit permet aux communes d’acquérir de façon prioritaire des fonds commerciaux ou artisanaux, pour favoriser la diversité commerciale.
Malheureusement, il est aujourd’hui trop peu utilisé puisqu’il nécessite un investissement financier et humain que toutes les communes ne peuvent pas se permettre.
Elles pourront désormais déléguer leur droit de préemption à un opérateur ou à une intercommunalité qui dispose des moyens et des compétences nécessaires.
Ensuite, afin de diversifier et faciliter l’installation de nouvelles entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, nous réformons le FISAC pour lui permettre d’être véritablement efficace et sortir de la situation désastreuse dans laquelle nos prédécesseurs nous ont laissé ce fonds.
Il sera désormais piloté en fonction des priorités gouvernementales pour permettre aux collectivités de développer une logique de projet, au service du développement de l’économie de proximité de leur territoire.
En outre, ce projet de loi procède à plusieurs ajustements de la législation de l’urbanisme commercial.
Nous clarifions les modalités de représentation des élus en commission départementale d’aménagement commercial, les textes actuels étant particulièrement flous sur ce point.
Nous simplifions et nous accélérons les modalités de demande d’autorisation commerciale en cas d’évolution des projets en cours de procédure.
Enfin nous améliorons la régulation des projets commerciaux de très grande ampleur. La Commission nationale d’aménagement commercial pourra s’auto-saisir de tout projet susceptible, par sa taille, d’avoir des retombées économiques, écologiques et sociales sur une part importante du territoire français.
Ces dernières dispositions, que j’avais annoncées au mois de juin, s’inscrivent dans un chantier important mené actuellement avec les parlementaires, et qui touche à la fois à l’urbanisme et au commerce. Il fera l’objet d’un projet global et cohérent porté aussi bien dans ce projet de loi, que celui de Cécile Duflot.
Parmi les mesures proposées, mais j’imagine que cela n’avait échappé à personne, la principale concerne les drives et figure dans le projet ALUR dont l’examen a commencé en juillet en commission et se poursuivra dès la rentrée parlementaire.
Voici, mesdames et messieurs, les grandes lignes de ce projet de loi qui est l’expression concrète des feuilles de route que je m’étais fixées au service des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, depuis ma prise de fonctions et qui ont pour objectif de concourir au redressement économique de notre pays.
Source http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr, le 26 août 2013