Conseil des ministres du 2 octobre 2013. Modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Il s'agit, conformément à deux décisions du Conseil d'État, d'une part, de maintenir l'intégralité de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) prévue par la réglementation pour les agents de l'État titulaires et contractuels en service à l'étranger, lorsqu'ils sont temporairement en situation de congé de maladie en France et, d'autre part, d'étendre aux agents vivant en concubinage dans les conditions définies à l'article 515 8 du code civil, l'abattement de 10% de l'IRE appliqué à chacun des deux agents des couples mariés et pacsés d'agents de l'État en service à l'étranger partageant une résidence commune à l'étranger.