Texte intégral
Le gouvernement vient de décider une réforme des cotisations sociales patronales conformément aux engagements qu'il avait pris. Elle a pour objectif, en complément des aides décidées pour le passage aux 35 heures, de réduire le coût du travail non qualifié, de favoriser ainsi la création d'emplois et de rééquilibrer les prélèvements sociaux sur les entreprises.
Le nouveau dispositif entraîne une baisse des cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC. Afin de favoriser au maximum la création d'emplois, cet allègement sera réservé aux entreprises ayant adopté les 35 heures. Il y aura ainsi des contreparties à la réduction du prélèvement social.
Cet abattement sera pérenne et intégré dans le barème des cotisations sociales patronales ; il absorbera le dispositif actuel de ristourne dégressive. Il concernera toutes les entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, quelle que soit la date à laquelle celui-ci aura été passé.
Tout emploi inscrit dans ce cadre donnera droit, à compter du 1er janvier 2000, à un abattement de cotisations patronales qui, au total, sera compris entre 21.500 F par an au niveau du SMIC et 4.000 F à 1,8 SMIC.
Pour les salaires inférieurs à 1,8 SMIC, cet abattement représente, par rapport à la ristourne dégressive et compte tenu de l'aide accompagnant la réduction du temps de travail, un allègement supplémentaire estimé, à terme, à 25 milliards de francs.
Sa contrepartie financière sera trouvée par un élargissement de l'assiette des cotisations patronales à d'autres éléments que les salaires, pour moitié dans le produit d'une "écotaxe", pour moitié dans une contribution assise sur les bénéfices des sociétés.
D'une part, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), acquittée par les entreprises spécialisées, verra, dès 2000, son montant réajusté, puis, à partir de 2001, son assiette élargie aux consommations intermédiaires d'énergie. Les ressources ainsi dégagées seront consacrées aux comptes sociaux.
Cette évolution, conforme aux principes déjà adoptés par l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, s'inscrira dans le programme national de lutte contre l'effet de serre que la France s'est engagée à mettre en oeuvre lors de la conférence de Kyoto.
D'autre part, une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés sera instituée dès 2000. Elle concernera les seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de francs ; les PME en seront exonérées. Dans le même temps, la surtaxe instituée en 1997 sera, comme prévu, supprimée au 1er janvier 2000. La baisse de la taxe professionnelle déjà engagée se poursuivant, les prélèvements pesant sur l'emploi dans les entreprises seront significativement diminués.
Les modalités ainsi retenues représentent un élargissement de l'assiette du financement de la sécurité sociale, aujourd'hui trop concentrée sur le travail. Elles assurent un rééquilibrage, plus juste et plus favorable à l'emploi. Ce transfert s'effectue sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître les prélèvement sur les entreprises. Les ressources nouvelles dégagées par l'écotaxe et la contribution sociale sur les bénéfices seront intégralement affectées aux baisses de cotisations aujourd'hui payées par les entreprises.
Avec la poursuite d'une politique de soutien de la croissance, la montée des emplois jeunes et la réduction du temps de travail, ces dispositions renforcent l'action du gouvernement en faveur de l'emploi.
Articulées avec la réduction à 35 heures et la durée du travail, elles offrent aux entreprises ayant négocié un accord dans le cadre financier stable et attractif ; elles permettent d'assurer un allégement significatif du coût du travail non qualifié.
Combinée avec celle qui résultera de la seconde loi sur les 35 heures, la diminution des cotisations patronales est, au total, d'une ampleur sans précédent, de l'ordre de 65 milliards de francs.
Ainsi, le Gouvernement se dote d'un nouvel outil pour lutter contre le chômage.
Le nouveau dispositif entraîne une baisse des cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC. Afin de favoriser au maximum la création d'emplois, cet allègement sera réservé aux entreprises ayant adopté les 35 heures. Il y aura ainsi des contreparties à la réduction du prélèvement social.
Cet abattement sera pérenne et intégré dans le barème des cotisations sociales patronales ; il absorbera le dispositif actuel de ristourne dégressive. Il concernera toutes les entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, quelle que soit la date à laquelle celui-ci aura été passé.
Tout emploi inscrit dans ce cadre donnera droit, à compter du 1er janvier 2000, à un abattement de cotisations patronales qui, au total, sera compris entre 21.500 F par an au niveau du SMIC et 4.000 F à 1,8 SMIC.
Pour les salaires inférieurs à 1,8 SMIC, cet abattement représente, par rapport à la ristourne dégressive et compte tenu de l'aide accompagnant la réduction du temps de travail, un allègement supplémentaire estimé, à terme, à 25 milliards de francs.
Sa contrepartie financière sera trouvée par un élargissement de l'assiette des cotisations patronales à d'autres éléments que les salaires, pour moitié dans le produit d'une "écotaxe", pour moitié dans une contribution assise sur les bénéfices des sociétés.
D'une part, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), acquittée par les entreprises spécialisées, verra, dès 2000, son montant réajusté, puis, à partir de 2001, son assiette élargie aux consommations intermédiaires d'énergie. Les ressources ainsi dégagées seront consacrées aux comptes sociaux.
Cette évolution, conforme aux principes déjà adoptés par l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, s'inscrira dans le programme national de lutte contre l'effet de serre que la France s'est engagée à mettre en oeuvre lors de la conférence de Kyoto.
D'autre part, une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés sera instituée dès 2000. Elle concernera les seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de francs ; les PME en seront exonérées. Dans le même temps, la surtaxe instituée en 1997 sera, comme prévu, supprimée au 1er janvier 2000. La baisse de la taxe professionnelle déjà engagée se poursuivant, les prélèvements pesant sur l'emploi dans les entreprises seront significativement diminués.
Les modalités ainsi retenues représentent un élargissement de l'assiette du financement de la sécurité sociale, aujourd'hui trop concentrée sur le travail. Elles assurent un rééquilibrage, plus juste et plus favorable à l'emploi. Ce transfert s'effectue sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître les prélèvement sur les entreprises. Les ressources nouvelles dégagées par l'écotaxe et la contribution sociale sur les bénéfices seront intégralement affectées aux baisses de cotisations aujourd'hui payées par les entreprises.
Avec la poursuite d'une politique de soutien de la croissance, la montée des emplois jeunes et la réduction du temps de travail, ces dispositions renforcent l'action du gouvernement en faveur de l'emploi.
Articulées avec la réduction à 35 heures et la durée du travail, elles offrent aux entreprises ayant négocié un accord dans le cadre financier stable et attractif ; elles permettent d'assurer un allégement significatif du coût du travail non qualifié.
Combinée avec celle qui résultera de la seconde loi sur les 35 heures, la diminution des cotisations patronales est, au total, d'une ampleur sans précédent, de l'ordre de 65 milliards de francs.
Ainsi, le Gouvernement se dote d'un nouvel outil pour lutter contre le chômage.