Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invité ce matin Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, bonjour Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Baisse d'impôts en 2015, ai-je bien entendu ?
PIERRE MOSCOVICI
Vous avez entendu le Président de la République hier matin ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la République, hier matin, qu'a-t-il dit ? Il a dit qu'il souhaitait un pacte de responsabilité qui permette à notre pays d'augmenter la croissance et du coup d'augmenter aussi l'investissement et l'embauche, avec une finalité, un cap, qui est l'emploi et, dans ce contexte-là, sera ouvert tout un processus de discussions avec, d'une part, des gestes, des actes de la part de l'Etat et, de l'autre part, des contreparties demandées aux entreprises. Et s'agissant de l'Etat, plusieurs chantiers sont ouverts : il y en a un qui est la simplification des normes, des règles, qui s'applique aux entreprises pour que l'acte d'investir soit plus simple ; il y a tout ce qui concerne la fiscalité, pour qu'elle soit plus visible, plus stable, plus prévisible, et donc des assises -notamment de la fiscalité des entreprises seront installées le 29 janvier, un groupe sur la fiscalité des ménages sera lui aussi mis en place, le tout sous l'égide du Premier ministre ; et puis, parallèlement à ça, il y aura un travail qui sera mené sur la baisse des charges des entreprises ; et, enfin, un travail sur la dépense publique, avec un objectif qui est de réduire de 50 milliards d'euros la dépense publique entre 2015 et 2017.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Pourquoi est-ce que je vous présente tout ça ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais attendez, attendez...
PIERRE MOSCOVICI
Parce que ça fait cohérence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez ! Attendez, oui ça fait cohérence. J'ai compris ! C'est un tout et, ça, j'ai très bien compris.
PIERRE MOSCOVICI
Et c'est dans ce contexte-là que peut être examinée la trajectoire de finances publiques et le niveau des prélèvements obligatoires. Et je voudrais rappeler à cet égard que nous avons déjà une trajectoire de finances publiques, qui a été présentée à la fois au Parlement et à Bruxelles - puisque nous sommes dans le cadre des traités avec l'Union européenne - et dans ce contexte-là ce qui est prévu c'est une baisse des prélèvements obligatoires d'ici à la fin du quinquennat, d'ici à 2017.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'ici à 2017 !
PIERRE MOSCOVICI
D'ici à 2017 une baisse des prélèvements est d'ores et déjà prévue.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la République a annoncé qu'à l'automne il y aurait une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui tiendrait compte à la fois du fait que la croissance a été moins importante que prévue jusqu'à maintenant - donc il faut recaler tout ça et aussi de la nouvelle donne créée par plus de croissance, et ce que je veux vous dire c'est plus il y a
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais, Pierre MOSCOVICI Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Plus il y a de croissance, plus il y a d'économie, plus vite nous pouvons baisser les prélèvements obligatoires (brouhaha) Voilà !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors baisser les impôts, je préfère que réduire, c'est plus clair pour les Français, baisser les impôts.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous voulez ! Pour moi, c'est la même chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais pour moi aussi, mais je préfère pour les Français parce que
PIERRE MOSCOVICI
Parce qu'une baisse des prélèvements obligatoires aujourd'hui elle est prévue de 0,3 point d'ici la fin du quinquennat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Ca fait à peu près 6 milliards d'euros, s'il y a du fait de la croissance et du fait des économies, des marges de manoeuvre supplémentaires ça permettra d'agir plus vite sur les impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour baisser les impôts !
PIERRE MOSCOVICI
Et donc le plus vite
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Président de la République s'est engagé
PIERRE MOSCOVICI
Le plus vite nous avons engagé
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pierre MOSCOVICI...
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Moi je sais très bien à quoi il s'est engagé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A baisser les impôts
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la Rép
JEAN-JACQUES BOURDIN
Faire un geste envers les familles, vers les familles, c'est ce qu'il
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'a pas dit ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le Président de la République a dit de manière très précise et moi je m'en tiens à ce qu'il a dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y !
PIERRE MOSCOVICI
Aux Français hier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y !
PIERRE MOSCOVICI
Parce que bon après on peut toujours
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non, mais qu'est-ce qu'il a dit ?
PIERRE MOSCOVICI
Moi je parle avec le Président de la République. Ce que le Président de la République a dit c'est qu'il souhaitait qu'il y ait une baisse des prélèvements obligatoires
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les impôts ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Qu'il ouvrait un grand chantier, qui est un chantier qui tient compte de la visibilité de la fiscalité pour les entreprises, ce qui en effet supposera sans doute qu'il y ait une baisse du coût du travail - qui peut comporter une baisse des impôts - et il a ajouté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Et ça c'est très littéral, qu'il n'y aura pas de transfert des ménages vers les entreprises, donc pas de nouvelle hausse des impôts ménages, et si, encore une fois, je dis bien si, à la fois les discussions que nous menons - dans le cadre du groupe sur la fiscalité des entreprises ou du groupe sur la fiscalité des ménages - la croissance, deuxièmement et troisièmement les économies le permettent, si des marges de manoeuvre apparaissent, alors nous
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, dites-moi, on nest pas près d'avoir une baisse des impôts Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Pourquoi le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais parce qu'il fait cette annonce
PIERRE MOSCOVICI
Pourquoi ? Pourquoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mettez-vous à la place des Français
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Moi je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui pensent déjà que leurs impôts de 2014, enfin payés en 2015 sur les revenus de 2014, vont baisser
PIERRE MOSCOVICI
Non !
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce qu'ils ont compris.
PIERRE MOSCOVICI
Je suis désolé de vous le dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ? Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Ce que je vous dis c'est très précisément ce qu'a dit le Président de la République. Parce que, non
EAN-JACQUES BOURDIN
Donc si j'ai bien compris, je résume, pardon
PIERRE MOSCOVICI
Parce que le Président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord ! Mais
PIERRE MOSCOVICI
S'est exprimé de la manière plus claire et il a ouvert un grand chantier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Pierre MOSCOVICI, je résume : s'il y a croissance en 2014 et ensuite en 2015, si les entreprises jouent le jeu, si troisième chose l'Etat joue le jeu, cest à dire baisse la dépense publique, à ce moment-là peut-être il y aura une baisse des impôts, c'est bien ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Je n'ai pas ce que j'ai dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que j'ai compris, moi.
PIERRE MOSCOVICI
Ce que j'ai dit de la manière
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que c'est stupide ce que je dis ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Ce n'est jamais stupide ce que vous dites, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais je vous pose la question.
PIERRE MOSCOVICI
Ce que j'ai dit, moi j'essaie d'être précis, je veux dire des choses crédibles...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien moi aussi !
PIERRE MOSCOVICI
Et je m'appuie exactement sur ce que le Président de la République et le 31 décembre et dans sa conférence, et hier, il a dit que nous ouvrions un grand chantier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Ca j'ai compris.
PIERRE MOSCOVICI
Grand chantier de responsabilité qui vise à permettre aux entreprises d'investir davantage pour créer plus d'emplois, parce que c'est ça le cap, avec une politique qui est une politique de création, de libération des énergies dans l'économie française
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Et que, dans ce contexte-là, il y aurait en effet un travail sur la visibilité de la fiscalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous pensez qu'il peut y avoir il peut y avoir une baisse d'impôts en 2014 ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous je viens de vous répondre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ou 2015 ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous répondre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Là encore que cela dépendait plus vite nous avons des économies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca dépendra, j'ai compris.
PIERRE MOSCOVICI
Plus forte est la croissance, plus importante est la marge de manoeuvre et de manière plus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles sont nécessaires, elle est nécessaire cette baisse d'impôts
PIERRE MOSCOVICI
Et plus nous pouvons agir. Elle est bien sûr
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour les ménages ? Elle est nécessaire ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Il faut qu'il y ait un effort qui soit fait à la fois pour les entreprises et pour la fiscalité des ménages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais on va parler des entreprises, mais je parle des ménages-là, est-ce que c'est nécessaire ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous répondre ! Il faut un effort qui soit fait à la fois sur la fiscalité de l'entreprise et sur la fiscalité des ménages
JEAN-JACQUES BOURDIN
2009 l'impôt sur le revenu
PIERRE MOSCOVICI
C'est bien ça la remise à plat.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2009 l'impôt sur le revenu représentait 44 milliards d'euros, 2014 le budget prévoit une recette de 72 milliards d'euros, on est d'accord, soit plus de 50% d'augmentation entre 2009 et 2014 ?
PIERRE MOSCOVICI
Avec en même temps, vous l'aurez observé on vous l'a d'ailleurs reproché .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Sur l'année 2013 de moindres rentrées fiscales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Qui sont dues à quoi ? Qui sont dues au fait que nous laissons jouer ce qu'on appelle les stabilisateurs automatiques. Parce que la priorité de l'économie française quelle est telle ? Vous savez Quelle est la meilleure source pour les Français de revenus ? Vous pouvez parler de la fiscalité et c'est important mais ne soyons pas obnubilés par la fiscalité, le plus important pour les Français c'est l'emploi et la source la plus importante de revenus et de pouvoir d'achat c'est l'emploi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais quand on est accablé de charges et accablé de fiscalité .
PIERRE MOSCOVICI
Et ce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne crée pas d'emplois, Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien c'est pour ça qu'on parle d'abord d'un pacte de responsabilité avec les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je vais
PIERRE MOSCOVICI
Parce que c'est ça qui est important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, bien sûr !
PIERRE MOSCOVICI
Au fond aujourd'hui que nous disent les entreprises de ce pays ? Elles nous disent : il y a trop de charges, il y a trop d'impôts, il y a trop de règles, et c'est ça qui nous empêche je parle moi à beaucoup de chefs d'entreprise - on passe beaucoup de temps, beaucoup d'énergie là-dessus et pendant ce temps-là on ne fait pas notre métier et notre métier c'est créer, innover, investir, embaucher. Et ce que souhaite le Président de la République, il dit aux entreprises de ce pays : eh bien il faut qu'il y ait plus de simplicité dans la norme, il faut qu'il y ait une visibilité plus grande, et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca je sais, vous me l'avez dit, ça fait 3 fois. Mais, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais c'est ça la logique du pacte.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ça j'ai compris ! Mais dites-moi
PIERRE MOSCOVICI
Mais à partir de ce moment-là, si les entreprises de ce pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai compris !
PIERRE MOSCOVICI
Au lieu de consacrer leur énergie à ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises elles baissent leurs charges, elles embauchent, l'Etat fait des efforts et les impôts des Français baisseront, bon voilà, ça j'ai compris
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien, ça, ça s'appelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai résumé.
PIERRE MOSCOVICI
Ca, ça s'appelle un pacte
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Mais, Pierre MOSCOVICI...
PIERRE MOSCOVICI
Un grand compromis social.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je suis d'accord ! Mais je veux entrer dans le détail
PIERRE MOSCOVICI
Comme le font les pays nordiques, comme le fait l'Allemagne, comme le fait les Pays Bas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je veux entrer dans les détails. Est-ce que par exemple, puisque vous pensez un jour peut-être à supprimer les impôts des Français, supprimer la redevance télé par exemple
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, je ne vais pas jouer à ce jeu-là
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ? Non ? C'est possible ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Vous savez je déteste ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! D'accord.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, je ne veux pas faire ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je passe à autre chose.
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je passe à autre chose.
PIERRE MOSCOVICI
Mais vous savez nous allons ouvrir, ouvrir des assises, eh bien on ne va pas les conclure avant de les ouvrir, c'est quand même plus simple...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Il faut qu'il y ait une discussion qui soit menée avec des partenaires
JEAN-JACQUES BOURDIN
Concertation patronat syndicats de salariés, le Parlement aussi qui sera concerté, le Premier ministre qui va piloter tout cela et notamment et notamment les contreparties, les fameuses contreparties à dresser. Alors là aussi j'ai écouté le Président de la République, qui nous dit : les contreparties devront êtres claires je reprends les mots claires, on est d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Hum ! Hum, claires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Précises, on est bien d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Précises !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mesurables, on est d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Hum ! Hum.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire quoi mesurables, je m'arrête sur le mot, mesurable ça veut dire quoi ?
PIERRE MOSCOVICI
Ca veut dire d'abord permettez que je veux bien qu'on s'arrête sur un mot mais il y a un ensemble, premièrement, première chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
On est d'accord ! Mais le mot mesurable a été prononcé par le Président de la République, c'est ni vous, ni moi
PIERRE MOSCOVICI
Mais bien sûr ! Première chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN pourquoi des contreparties, parce que je note que c'est un sujet qui fait débat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais je veux la réponse, après vous irez m'expliquer pourquoi.
PIERRE MOSCOVICI
Mais mais enfin, il faut quand même comprendre pourquoi des contreparties.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
L'Etat est appelé et l'Etat c'est vous, c'est moi, c'est le contribuable, c'est le citoyen à faire des efforts, notamment en baisse des charges et le Président de la République met sur la table rien moins que 30 milliards d'euros qui correspondent au montant des cotisations familiales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin ça fait 10 milliards quoi ! 20 milliards du CICE et 10 milliards
PIERRE MOSCOVICI
En mettant le CICE sur la table, mais le CICE, la question qui est posée, c'est : est-ce que ce mécanisme peut être amélioré ? Est-ce qu'on le complète ? Est-ce qu'on le supprime ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais enfin ça fait 30 milliards en tout, CICE compris.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! C'est historique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On est d'accord.
PIERRE MOSCOVICI
Et d'ailleurs vous savez que selon les modalités qu'on... les effets qu'on retient, les effets sur les entreprises ne sont pas les mêmes, parce qu'il y a quand même aussi les comportements qui jouent
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ! C'est vrai.
PIERRE MOSCOVICI
Première chose. Donc il dit ça, mais il dit aussi : nous ouvrons une remise à plat de la fiscalité avec potentiellement des baisses d'impôts sur les entreprises et aussi (brouhaha)
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur les ménages !
PIERRE MOSCOVICI
L'absence de transfert sur les ménages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une promesse.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Ce nest pas du tout une promesse.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous verrons ! Nous verrons, nous verrons.
PIERRE MOSCOVICI
Bon ! Il dit ça. Et en contrepartie, si on fait des cadeaux, il faut que les entreprises s'engagent et s'engagent sur quoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors mesurables ?
PIERRE MOSCOVICI
Mesurables, qu'elles s'engagent sur l'emploi notamment les emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'elles s'engagent comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Qu'elles s'engagement sur l'emploi des seniors
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Et des juniors en particulier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment peuvent-elles s'engager, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien il faut que les engagements se déroulent à la fois dans le cadre ce qu'on va appeler l'observatoire des contreparties, qui réunira l'Etat, des partenaires sociaux, tous les partenaires sociaux, qu'il s'engage probablement filière par filière, donc qu'il y ait une discussion dans les filières, et
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que chaque filière s'engage à créer tant d'emplois en fonction
PIERRE MOSCOVICI
Mais, vous savez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pierre MOSCOVICI, en fonction des aides et des baisses de charges ?
PIERRE MOSCOVICI
Hier soir Hier soir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que ce sera conditionné, voilà, la question est simple, est-ce que les emplois seront les baisses de charges seront conditionnées au nombre d'emplois créés ?
PIERRE MOSCOVICI
Alors d'abord premièrement, première chose, les contreparties je les liste, parce que c'est important de savoir lesquelles elles sont, emploi donc nombre d'emplois deuxièmement qualité des emplois avec notamment incorporation de la formation et troisièmement des engagements sur la localisation des sites pour qu'on continue à produire en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors est-ce que ce sera conditionné, est-ce que les aides seront conditionnées au nombre d'emplois créés
PIERRE MOSCOVICI
Mais moi je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ou non ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais l'idée, l'idée n'est pas de mettre en place un système bureaucratique et il n'y a pas de conditionnalité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, ça ne sera pas conditionné ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais il faut qu'il y ait un des engagements des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais comment les engagements, comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Engagements chiffrés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Engagements chiffrés dans chaque branche ?
PIERRE MOSCOVICI
Engagements vérifiés, vérifiés, engagements quantifiés. Je vais vous donner un exemple ! Ecoutez hier soir, moi je fais mon travail de ministre de l'Economie et des Finances, j'ai rencontré des syndicalistes c'était sur mon agenda et j'ai rencontré aussi le président du MEDEF pour parler de ces choses-là, il est arrivé avec un pin's et sur son pin's il y avait marqué « 1 MILLION D'EMPLOIS »
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça ne veut rien dire 1 millions d'emplois
PIERRE MOSCOVICI
Il donne
JEAN-JACQUES BOURDIN
On lui crée un million d'emplois, mais combien détruits
PIERRE MOSCOVICI
Mais ça c'est un million d'emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'emplois détruits ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est un million d'emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que ça veut dire ?
PIERRE MOSCOVICI
Un million d'emplois et j'ai parlé à Pierre GATTAZ
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y croyez ?
PIERRE MOSCOVICI
J'ai dit : 1 million d'emplois nets.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y croyez, vous ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais si le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Franchement ?
PIERRE MOSCOVICI
Je veux prendre ça au pied de la lettre, dès lors que le patronat dit : nous, nous sommes prêts à créer 1 million d'emplois nets je dis bien nets
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien qu'ils disent comment, qu'ils s'engagent sur le comment. Vous savez ce n'est pas forcément une condition mais c'est des engagements mutuels, nous nous allons mettre sur la table
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous attendez...
PIERRE MOSCOVICI
Nous, nous allons mettre sur la table
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous demandez au MEDEF de dire
PIERRE MOSCOVICI
Nous allons mettre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà 1 million d'emplois, où, comment, dans quelles branches ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est la discussion !
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ça ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est la discussion. Ca ne va pas être des conditionnalités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, c'est ça le mesurable ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais c'est des engagements
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ça le mesurable ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est mesurable !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Et alors
PIERRE MOSCOVICI
Et vous savez je ne vois pas pourquoi l'Etat lui se retiendrait d'évoquer cela quand le MEDEF arrive, encore une fois, avec son pin's, et ils viennent ils me l'ont donné « 1 MILLION D'EMPLOIS » et 1 millions d'emplois nets.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Eh bien on verra.
PIERRE MOSCOVICI
Chiche !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Chiche ! Alors
PIERRE MOSCOVICI
Faites-le, dites comment, engagez-vous.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors dernier mot employé par le Président de la République, vérifiable
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Vérifiable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ? Vous allez vérifier ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien de façon très simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien par l'observatoire des contreparties - il sert à ça - et ce n'est pas quelque chose qui doit fonctionner une fois, c'est ce qui doit permettre d'avoir des rendez-vous réguliers - Michel SAPIN les appelle « les rendez-vous de la confiance », moi j'aime bien la formule et, à l'intérieur de ça, vous aurez l'Etat et les partenaires sociaux et on verra quel est le bilan du pacte au fur et à mesure.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et si les chefs d'entreprise ne jouent pas le jeu, vous faites quoi, vous les sanctionnez ?
PIERRE MOSCOVICI
Ecoutez ! Commençons d'abord par conclure le pacte, ce grand compromis social, parce que c'est fondamental, avec des engagements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous leur faites une confiance absolue ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Puisqu'il y a justement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous leur faites confiance ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Ecoutez ! Quand nous tendons la main à quelqu'un, en disant : Voilà ce que l'Etat veut faire, voilà notre démarche et c'et une démarche très volontaire et que, de l'autre côté, on nous dit : nous allons jouer le jeu, jouons le jeu. Et ce n'est pas un jeu qui n'est pas un jeu à deux, c'est un jeu à trois, il y a l'Etat d'un côté, il y a les entreprises et il y a les syndicats de salariés, parce que les syndicats de salariés eux ce qu'ils attendent c'est de l'emploi, de l'emploi pour les salariés et ils attendent aussi qu'il y ait des progrès sociaux dans cette démarche, c'est pour ça que le Président de la République l'a appelé « démarche sociale démocrate » et pas « sociale libérale »...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Sociale démocrate.
PIERRE MOSCOVICI
Parce que sociale libérale ça aurait été on fait les cadeaux, sociale démocrate c'est la contrepartie, le compromis, c'est comme ça que ça fonctionne
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça c'est . D'accord Bon. Pierre MOSCOVICI, vous êtes social démocrate, ça vous satisfait.
PIERRE MOSCOVICI
Dans tous les pays du Nord.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La croissance 2014 vous prévoyez toujours 0,9, c'est ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Aujourd'hui je prévois 0,9 ! Mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Mais, mais, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais
PIERRE MOSCOVICI
Le pacte il est là et ça rejoint tous nos sujets : baisse des impôts, contreparties, le pacte il est là pour faire en sorte les freins de la croissance française se libèrent et je vous dis ici que, s'il y a une reprise de la confiance, s'il y a une mobilisation de tous, s'il y a un rassemblement large des Français, nous pouvons faire plus de 1% de croissance dès 2014, notre potentiel il est au-dessus de ça, nous pouvons faire et nous devons faire plus de 1,5% en 2015, je ne dirais pas le pari mais la volonté qui anime le pacte c'est bien ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! La volonté.
PIERRE MOSCOVICI
Plus de croissance, plus d'emplois, et donc aujourd'hui - je veux être sérieux - donc il n'y a pas de raison de modifier ma prévision, mais je dis que là nous sommes en train d'introduire une nouvelle dynamique et c'est cette dynamique-là qu'il faut jouer pour la France, pour le pays, cette dynamique-là peut nous permettre d'avoir plus de croissance, plus d'emplois et, dès lors, il y aura plus de baisse de prélèvements obligatoires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Déficit
PIERRE MOSCOVICI
Plus on va vite, plus on va fort, plus on retrouve des marges de manoeuvre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Déficit en 2013
PIERRE MOSCOVICI
Déficit en 2013
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ? On sera à combien ?
PIERRE MOSCOVICI
Sur l'Etat ou sur l'ensemble des administrations publiques ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur l'ensemble, sur le tout, sur le déficit de l'Etat.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien attendons un peu, la prévision que nous avons faite est de 4,1%.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Vous pensez qu'on fera plus, malheureusement ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Il y a des aléas baissiers et haussiers, j'attends de voir, parce que vous savez ce n'est pas le gouvernement qui fixe
JEAN-JACQUES BOURDIN
On reste autour de 4,1% ?
PIERRE MOSCOVICI
Il y a des engagements qui sont pris !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Et je veux dire, parce que j'entendais tout à l'heure Nicolas DOZET, c'est que moi, quand je travaille avec Bruxelles, je respecte ma parole et donc il y a des engagements pris - qui sont les engagements de la France - nous présenterons un nouveau programme de stabilité en avril, mais nous sommes sur une trajectoire de réduction des déficits qui a déjà été différée de 2 ans et il faut être, avec les partenaires européens
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord ! Mais vous ne pouvez pas différer ça éternellement, Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Dans une attitude de très grande sincérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! PSA
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! PSA.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui va siéger pour l'Etat au conseil d'administration ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Vous êtes toujours pressé, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je ne suis pas pressé.
PIERRE MOSCOVICI
Je vais vous dire où on en est !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où est-ce que vous en êtes ? Vous entrez quand même dans le capital de PSA, l'Etat ?
PIERRE MOSCOVICI
Je ne peux pas dire ça ! Parce que c'est une société cotée et parce que les discussions ne sont pas conclues. Ce que je peux vous dire c'est où on en est, nous en sommes au fait que le conseil de surveillance - et c'est historique, historique - a décidé dimanche qu'il poursuivait des négociations qui jusqu'à présent étaient des négociations industrielles, sur le plan capitalistique et, donc, le chinois DONGFENG, va entrer, si les discussions aboutissent
JEAN-JACQUES BOURDIN
Entreprise d'Etat.
PIERRE MOSCOVICI
Au capital de PSA, et l'Etat français, dans cette hypothèse, si nous allons jusqu'au bout, accompagnerait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Même auteur ?
PIERRE MOSCOVICI
Dans les mêmes conditions, et DONGFENG, et la famille PEUGEOT.
JEAN-JACQUES BOURDIN
800 millions d'euros pour l'Etat français.
PIERRE MOSCOVICI
Je ne peux pas donner ces équilibres puisque précisément la discussion n'est pas achevée, et tout de même, je suis ministre, c'est une société cotée, vous le comprendrez. Mais, ce qui est très important, c'est que l'Etat assure l'ancrage français de cette entreprise. Ce que nous voulons c'est une entreprise française, qui produit en France, avec des centres de décisions en France, avec des centres de recherche en France, un grand constructeur français qui va vers l'international, il n'y a aucune contradiction entre le produire français et se développer à l'international, d'autant qu'il ne vous aura pas échappé que la Chine est le plus grand marché du monde déjà et que 70%...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est une entrée provisoire de l'Etat
PIERRE MOSCOVICI
70% des marchés du futur sont en Asie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une entrée provisoire ?
PIERRE MOSCOVICI
Pour l'instant nous sommes encore en train de discuter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais si vous entrez, ça sera provisoire ?
PIERRE MOSCOVICI
L'Etat est là pour être solide, mais en même temps je ne peux pas garantir qu'il soit pour l'éternité, mais l'Etat est là pour être solide.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ne sera pas pour l'éternité, ça pourrait être un aller-retour, je ne sais pas moi.
PIERRE MOSCOVICI
Non, ce n'est sûrement pas un aller-retour, parce que nous sommes déjà présents dans cette entreprise à travers une garantie d'Etat depuis plus d'1 an, et l'Etat est là, je le répète, pour s'assurer, pour faire en sorte que cette entreprise soit un ancrage français.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc c'est durable, cet investissement de l'Etat est durable ?
PIERRE MOSCOVICI
Pour l'instant il n'est pas fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il serait fait.
PIERRE MOSCOVICI
J'espère qu'il sera fait, parce que ce que je souhaite c'est que cette entreprise, encore une fois, trouve les moyens de son développement et soit française.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Deux choses encore. Jersey, Bermudes, retirées de la liste noire des paradis fiscaux, j'ai vu les protestations de tous les côtés
PIERRE MOSCOVICI
Non, je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Enfin, pardonnez-moi, je vous reprends sur l'expression.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Jersey et les Bermudes ont été retirées d'une liste qu'on appelle la liste des territoires non-coopératifs. C'est très important. Qu'est-ce que c'est qu'un territoire noncoopératif ? C'est un territoire qui ne coopère pas avec l'administration fiscale, cette liste elle est établie annuellement. Quel est le but de la liste ? Ce n'est pas de rester sur la liste ou de dire vous avez une sale tête, c'est de faire progresser la coopération. Nous avons adressé, mon administration, à Jersey, et aux Bermudes, des demandes je crois que c'était 21 pour les Bermudes, 27 pour Jersey toutes les demandes ont été satisfaites en 2013, toutes. Ce qui veut dire qu'il y en avait 4, quand nous avons commencé, sur les Bermudes, 15 sur Jersey, qui n'étaient pas satisfaites, et ça nous a permis, à nous, de faire progresser la lutte contre l'évasion fiscale, puisque par exemple on a découvert qu'il y avait une société, on appelle ça un trust, à Jersey, qui regroupait 30 sociétés, et ça nous a permis de résoudre une question, qui est une question d'évasion fiscale, pour 1 milliard d'euros. Quel est le but de la liste ? C'est de permettre de faire progresser la lutte contre l'évasion fiscale. Quand un territoire coopère, il est retiré de la liste, si demain il recommence à ne pas coopérer, il sera remis sur la liste, et mon objectif
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'ils soient retirés ou pas de la liste, les banques françaises ont toujours autant de filiales à Jersey ou aux Bermudes, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Encore une fois, et c'est pour ça que j'ai insisté sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ou ce n'est pas vrai ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est pour ça que j'ai insisté sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je regardais ça, combien BNP Paribas 5 filiales aux Bermudes et 3 à Jersey, TOTAL 1 filiale aux Bermudes, la SOCIETE GENERALE 3 filiales à Jersey et 1 aux Bermudes, le CREDIT AGRICOLE
PIERRE MOSCOVICI
Dans beaucoup de pays du monde, y compris des pays qui ne sont pas sur cette liste
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui étaient des paradis fiscaux, maintenant non, plus, mais avant oui
PIERRE MOSCOVICI
Je ne dis pas que ce ne sont pas des paradis fiscaux, je dis que ce sont désormais, ces deux Etats, et nous y avons veillé, des territoires qui coopèrent avec nous, qui coopèrent. Si demain ils cessent de coopérer, ils seront remis sur la liste. Et pour vous dire qu'il n'y a pas de logique de cadeau, un autre Etat, qui s'appelle les Iles Vierges, il n'a pas coopéré, non seulement il est sur la liste, mais il fera l'objet de sanctions de notre part.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous avons des filiales, aux Iles Vierges, des filiales d'entreprises françaises ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais il n'y a pas que des entreprises françaises.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, mais je vous parle des entreprises françaises, moi les autres ne m'intéressent pas.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous voulez, précisément, pourquoi est-ce qu'il est sur le territoire noncoopératif, parce qu'on ne sait pas, il ne coopère pas, et donc nous avons fait pression pour que Jersey et les Bermudes coopèrent, ils sont provisoirement retirés, si demain ils ne coopèrent pas, ils y reviendront, et vous savez, j'ai aussi noté qu'on a beaucoup fait appel aux organismes comme la transparence, le Forum pour la transparence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Forum pour la transparence, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien le Forum de la transparence, s'agissant de Jersey et des Bermudes, il dit que ce sont des pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
Reconnait que Jersey ne respecte pas les règles.
PIERRE MOSCOVICI
Non, il dit qu'ils sont globalement conformes. Moi je ne fais pas la publicité de ces pays, et je ne fais sûrement pas la publicité de l'évasion fiscale, au contraire, c'est par la lutte contre l'évasion fiscale qu'on permet aussi de faire des économies, qu'on permet aussi de faire plus pour les Français.
JEAN-JACQUES BOURDIN
DEXIA, combien l'Etat a investi pour aider, pour sauver DEXIA ?
PIERRE MOSCOVICI
Je n'ai pas de chiffre, qui est énorme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enorme.
PIERRE MOSCOVICI
Enorme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Plusieurs milliards.
PIERRE MOSCOVICI
Vous savez à quoi vous faites allusion
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je fais allusion aux dirigeants
PIERRE MOSCOVICI
Absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De cette banque, qui se sont permis de s'augmenter
PIERRE MOSCOVICI
De s'augmenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De combien ? De 30%, je crois, les revenus
PIERRE MOSCOVICI
Oui, ils sont passés de 300 000 euros à 450 000 euros alors, moi je vais vous dire une chose ici, je trouve que cette augmentation est inappropriée, et je ferai une démarche, j'ai déjà pris des contacts, auprès de mon homologue belge
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, puisque DEXIA c'est franco-belge.
PIERRE MOSCOVICI
Franco-belge, pour que nous fassions nous-mêmes une approche commune, afin que cette décision soit revue, et je vais, j'ai déjà pris contact avec les services belges, j'appellerai mon homologue belge très prochainement, pour que nous agissions ensemble pour qu'il y ait une nouvelle décision, car je considère que quand une banque est, comme celle-ci, en résolution, même si elle porte un lourd bilan encore, c'est 240 milliards d'euros, eh bien non, il n'est pas logique que les dirigeants se voient augmenter leur rémunération. Et donc, le gouvernement français, par ma voix, va agir, en coopération avec le gouvernement belge, et j'espère avec les autres actionnaires, parce que nous ne sommes pas majoritaire, ce n'est ni l'Etat français, ni l'Etat belge, qui a pris cette décision, et dans les deux cas nos représentants au conseil d'administration ont dit que ça ne paraissait pas la bonne formule, eh bien j'espère que nous serons entendus, parce que c'est fondamental. Et je comprends les sensibilités qui s'expriment à ce sujet-là, et les incompréhensions, parce qu'en effet, quand on a une banque qui a fait faillite et quand on a un tel coût pour l'Etat
JEAN-JACQUES BOURDIN
par les Etats, donc par les contribuables.
PIERRE MOSCOVICI
Non, il n'est pas logique que ces rémunérations donc nous ferons une démarche commune, j'espère que chacun aura la sagesse de comprendre qu'il faut s'y conformer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 janvier 2014
Notre invité ce matin Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, bonjour Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Baisse d'impôts en 2015, ai-je bien entendu ?
PIERRE MOSCOVICI
Vous avez entendu le Président de la République hier matin ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la République, hier matin, qu'a-t-il dit ? Il a dit qu'il souhaitait un pacte de responsabilité qui permette à notre pays d'augmenter la croissance et du coup d'augmenter aussi l'investissement et l'embauche, avec une finalité, un cap, qui est l'emploi et, dans ce contexte-là, sera ouvert tout un processus de discussions avec, d'une part, des gestes, des actes de la part de l'Etat et, de l'autre part, des contreparties demandées aux entreprises. Et s'agissant de l'Etat, plusieurs chantiers sont ouverts : il y en a un qui est la simplification des normes, des règles, qui s'applique aux entreprises pour que l'acte d'investir soit plus simple ; il y a tout ce qui concerne la fiscalité, pour qu'elle soit plus visible, plus stable, plus prévisible, et donc des assises -notamment de la fiscalité des entreprises seront installées le 29 janvier, un groupe sur la fiscalité des ménages sera lui aussi mis en place, le tout sous l'égide du Premier ministre ; et puis, parallèlement à ça, il y aura un travail qui sera mené sur la baisse des charges des entreprises ; et, enfin, un travail sur la dépense publique, avec un objectif qui est de réduire de 50 milliards d'euros la dépense publique entre 2015 et 2017.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Pourquoi est-ce que je vous présente tout ça ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais attendez, attendez...
PIERRE MOSCOVICI
Parce que ça fait cohérence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez ! Attendez, oui ça fait cohérence. J'ai compris ! C'est un tout et, ça, j'ai très bien compris.
PIERRE MOSCOVICI
Et c'est dans ce contexte-là que peut être examinée la trajectoire de finances publiques et le niveau des prélèvements obligatoires. Et je voudrais rappeler à cet égard que nous avons déjà une trajectoire de finances publiques, qui a été présentée à la fois au Parlement et à Bruxelles - puisque nous sommes dans le cadre des traités avec l'Union européenne - et dans ce contexte-là ce qui est prévu c'est une baisse des prélèvements obligatoires d'ici à la fin du quinquennat, d'ici à 2017.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'ici à 2017 !
PIERRE MOSCOVICI
D'ici à 2017 une baisse des prélèvements est d'ores et déjà prévue.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la République a annoncé qu'à l'automne il y aurait une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui tiendrait compte à la fois du fait que la croissance a été moins importante que prévue jusqu'à maintenant - donc il faut recaler tout ça et aussi de la nouvelle donne créée par plus de croissance, et ce que je veux vous dire c'est plus il y a
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais, Pierre MOSCOVICI Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Plus il y a de croissance, plus il y a d'économie, plus vite nous pouvons baisser les prélèvements obligatoires (brouhaha) Voilà !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors baisser les impôts, je préfère que réduire, c'est plus clair pour les Français, baisser les impôts.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous voulez ! Pour moi, c'est la même chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais pour moi aussi, mais je préfère pour les Français parce que
PIERRE MOSCOVICI
Parce qu'une baisse des prélèvements obligatoires aujourd'hui elle est prévue de 0,3 point d'ici la fin du quinquennat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Ca fait à peu près 6 milliards d'euros, s'il y a du fait de la croissance et du fait des économies, des marges de manoeuvre supplémentaires ça permettra d'agir plus vite sur les impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour baisser les impôts !
PIERRE MOSCOVICI
Et donc le plus vite
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Président de la République s'est engagé
PIERRE MOSCOVICI
Le plus vite nous avons engagé
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pierre MOSCOVICI...
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Moi je sais très bien à quoi il s'est engagé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A baisser les impôts
PIERRE MOSCOVICI
Le Président de la Rép
JEAN-JACQUES BOURDIN
Faire un geste envers les familles, vers les familles, c'est ce qu'il
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'a pas dit ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le Président de la République a dit de manière très précise et moi je m'en tiens à ce qu'il a dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y !
PIERRE MOSCOVICI
Aux Français hier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y !
PIERRE MOSCOVICI
Parce que bon après on peut toujours
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non, mais qu'est-ce qu'il a dit ?
PIERRE MOSCOVICI
Moi je parle avec le Président de la République. Ce que le Président de la République a dit c'est qu'il souhaitait qu'il y ait une baisse des prélèvements obligatoires
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les impôts ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Qu'il ouvrait un grand chantier, qui est un chantier qui tient compte de la visibilité de la fiscalité pour les entreprises, ce qui en effet supposera sans doute qu'il y ait une baisse du coût du travail - qui peut comporter une baisse des impôts - et il a ajouté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Et ça c'est très littéral, qu'il n'y aura pas de transfert des ménages vers les entreprises, donc pas de nouvelle hausse des impôts ménages, et si, encore une fois, je dis bien si, à la fois les discussions que nous menons - dans le cadre du groupe sur la fiscalité des entreprises ou du groupe sur la fiscalité des ménages - la croissance, deuxièmement et troisièmement les économies le permettent, si des marges de manoeuvre apparaissent, alors nous
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, dites-moi, on nest pas près d'avoir une baisse des impôts Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Pourquoi le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais parce qu'il fait cette annonce
PIERRE MOSCOVICI
Pourquoi ? Pourquoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mettez-vous à la place des Français
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Moi je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui pensent déjà que leurs impôts de 2014, enfin payés en 2015 sur les revenus de 2014, vont baisser
PIERRE MOSCOVICI
Non !
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce qu'ils ont compris.
PIERRE MOSCOVICI
Je suis désolé de vous le dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ? Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Ce que je vous dis c'est très précisément ce qu'a dit le Président de la République. Parce que, non
EAN-JACQUES BOURDIN
Donc si j'ai bien compris, je résume, pardon
PIERRE MOSCOVICI
Parce que le Président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord ! Mais
PIERRE MOSCOVICI
S'est exprimé de la manière plus claire et il a ouvert un grand chantier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Pierre MOSCOVICI, je résume : s'il y a croissance en 2014 et ensuite en 2015, si les entreprises jouent le jeu, si troisième chose l'Etat joue le jeu, cest à dire baisse la dépense publique, à ce moment-là peut-être il y aura une baisse des impôts, c'est bien ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Je n'ai pas ce que j'ai dit
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que j'ai compris, moi.
PIERRE MOSCOVICI
Ce que j'ai dit de la manière
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que c'est stupide ce que je dis ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Ce n'est jamais stupide ce que vous dites, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais je vous pose la question.
PIERRE MOSCOVICI
Ce que j'ai dit, moi j'essaie d'être précis, je veux dire des choses crédibles...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien moi aussi !
PIERRE MOSCOVICI
Et je m'appuie exactement sur ce que le Président de la République et le 31 décembre et dans sa conférence, et hier, il a dit que nous ouvrions un grand chantier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Ca j'ai compris.
PIERRE MOSCOVICI
Grand chantier de responsabilité qui vise à permettre aux entreprises d'investir davantage pour créer plus d'emplois, parce que c'est ça le cap, avec une politique qui est une politique de création, de libération des énergies dans l'économie française
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Et que, dans ce contexte-là, il y aurait en effet un travail sur la visibilité de la fiscalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous pensez qu'il peut y avoir il peut y avoir une baisse d'impôts en 2014 ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous je viens de vous répondre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ou 2015 ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous répondre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Là encore que cela dépendait plus vite nous avons des économies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca dépendra, j'ai compris.
PIERRE MOSCOVICI
Plus forte est la croissance, plus importante est la marge de manoeuvre et de manière plus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles sont nécessaires, elle est nécessaire cette baisse d'impôts
PIERRE MOSCOVICI
Et plus nous pouvons agir. Elle est bien sûr
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour les ménages ? Elle est nécessaire ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Il faut qu'il y ait un effort qui soit fait à la fois pour les entreprises et pour la fiscalité des ménages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais on va parler des entreprises, mais je parle des ménages-là, est-ce que c'est nécessaire ?
PIERRE MOSCOVICI
Je viens de vous répondre ! Il faut un effort qui soit fait à la fois sur la fiscalité de l'entreprise et sur la fiscalité des ménages
JEAN-JACQUES BOURDIN
2009 l'impôt sur le revenu
PIERRE MOSCOVICI
C'est bien ça la remise à plat.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2009 l'impôt sur le revenu représentait 44 milliards d'euros, 2014 le budget prévoit une recette de 72 milliards d'euros, on est d'accord, soit plus de 50% d'augmentation entre 2009 et 2014 ?
PIERRE MOSCOVICI
Avec en même temps, vous l'aurez observé on vous l'a d'ailleurs reproché .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Sur l'année 2013 de moindres rentrées fiscales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Qui sont dues à quoi ? Qui sont dues au fait que nous laissons jouer ce qu'on appelle les stabilisateurs automatiques. Parce que la priorité de l'économie française quelle est telle ? Vous savez Quelle est la meilleure source pour les Français de revenus ? Vous pouvez parler de la fiscalité et c'est important mais ne soyons pas obnubilés par la fiscalité, le plus important pour les Français c'est l'emploi et la source la plus importante de revenus et de pouvoir d'achat c'est l'emploi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais quand on est accablé de charges et accablé de fiscalité .
PIERRE MOSCOVICI
Et ce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne crée pas d'emplois, Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien c'est pour ça qu'on parle d'abord d'un pacte de responsabilité avec les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je vais
PIERRE MOSCOVICI
Parce que c'est ça qui est important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, bien sûr !
PIERRE MOSCOVICI
Au fond aujourd'hui que nous disent les entreprises de ce pays ? Elles nous disent : il y a trop de charges, il y a trop d'impôts, il y a trop de règles, et c'est ça qui nous empêche je parle moi à beaucoup de chefs d'entreprise - on passe beaucoup de temps, beaucoup d'énergie là-dessus et pendant ce temps-là on ne fait pas notre métier et notre métier c'est créer, innover, investir, embaucher. Et ce que souhaite le Président de la République, il dit aux entreprises de ce pays : eh bien il faut qu'il y ait plus de simplicité dans la norme, il faut qu'il y ait une visibilité plus grande, et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca je sais, vous me l'avez dit, ça fait 3 fois. Mais, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais c'est ça la logique du pacte.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ça j'ai compris ! Mais dites-moi
PIERRE MOSCOVICI
Mais à partir de ce moment-là, si les entreprises de ce pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai compris !
PIERRE MOSCOVICI
Au lieu de consacrer leur énergie à ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises elles baissent leurs charges, elles embauchent, l'Etat fait des efforts et les impôts des Français baisseront, bon voilà, ça j'ai compris
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien, ça, ça s'appelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai résumé.
PIERRE MOSCOVICI
Ca, ça s'appelle un pacte
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Mais, Pierre MOSCOVICI...
PIERRE MOSCOVICI
Un grand compromis social.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je suis d'accord ! Mais je veux entrer dans le détail
PIERRE MOSCOVICI
Comme le font les pays nordiques, comme le fait l'Allemagne, comme le fait les Pays Bas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je veux entrer dans les détails. Est-ce que par exemple, puisque vous pensez un jour peut-être à supprimer les impôts des Français, supprimer la redevance télé par exemple
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, je ne vais pas jouer à ce jeu-là
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ? Non ? C'est possible ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Vous savez je déteste ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! D'accord.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, je ne veux pas faire ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je passe à autre chose.
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je passe à autre chose.
PIERRE MOSCOVICI
Mais vous savez nous allons ouvrir, ouvrir des assises, eh bien on ne va pas les conclure avant de les ouvrir, c'est quand même plus simple...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Il faut qu'il y ait une discussion qui soit menée avec des partenaires
JEAN-JACQUES BOURDIN
Concertation patronat syndicats de salariés, le Parlement aussi qui sera concerté, le Premier ministre qui va piloter tout cela et notamment et notamment les contreparties, les fameuses contreparties à dresser. Alors là aussi j'ai écouté le Président de la République, qui nous dit : les contreparties devront êtres claires je reprends les mots claires, on est d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Hum ! Hum, claires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Précises, on est bien d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Précises !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mesurables, on est d'accord ?
PIERRE MOSCOVICI
Hum ! Hum.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire quoi mesurables, je m'arrête sur le mot, mesurable ça veut dire quoi ?
PIERRE MOSCOVICI
Ca veut dire d'abord permettez que je veux bien qu'on s'arrête sur un mot mais il y a un ensemble, premièrement, première chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
On est d'accord ! Mais le mot mesurable a été prononcé par le Président de la République, c'est ni vous, ni moi
PIERRE MOSCOVICI
Mais bien sûr ! Première chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN pourquoi des contreparties, parce que je note que c'est un sujet qui fait débat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais je veux la réponse, après vous irez m'expliquer pourquoi.
PIERRE MOSCOVICI
Mais mais enfin, il faut quand même comprendre pourquoi des contreparties.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
L'Etat est appelé et l'Etat c'est vous, c'est moi, c'est le contribuable, c'est le citoyen à faire des efforts, notamment en baisse des charges et le Président de la République met sur la table rien moins que 30 milliards d'euros qui correspondent au montant des cotisations familiales
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin ça fait 10 milliards quoi ! 20 milliards du CICE et 10 milliards
PIERRE MOSCOVICI
En mettant le CICE sur la table, mais le CICE, la question qui est posée, c'est : est-ce que ce mécanisme peut être amélioré ? Est-ce qu'on le complète ? Est-ce qu'on le supprime ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais enfin ça fait 30 milliards en tout, CICE compris.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! C'est historique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On est d'accord.
PIERRE MOSCOVICI
Et d'ailleurs vous savez que selon les modalités qu'on... les effets qu'on retient, les effets sur les entreprises ne sont pas les mêmes, parce qu'il y a quand même aussi les comportements qui jouent
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ! C'est vrai.
PIERRE MOSCOVICI
Première chose. Donc il dit ça, mais il dit aussi : nous ouvrons une remise à plat de la fiscalité avec potentiellement des baisses d'impôts sur les entreprises et aussi (brouhaha)
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur les ménages !
PIERRE MOSCOVICI
L'absence de transfert sur les ménages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une promesse.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Ce nest pas du tout une promesse.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous verrons ! Nous verrons, nous verrons.
PIERRE MOSCOVICI
Bon ! Il dit ça. Et en contrepartie, si on fait des cadeaux, il faut que les entreprises s'engagent et s'engagent sur quoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors mesurables ?
PIERRE MOSCOVICI
Mesurables, qu'elles s'engagent sur l'emploi notamment les emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'elles s'engagent comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Qu'elles s'engagement sur l'emploi des seniors
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Et des juniors en particulier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment peuvent-elles s'engager, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien il faut que les engagements se déroulent à la fois dans le cadre ce qu'on va appeler l'observatoire des contreparties, qui réunira l'Etat, des partenaires sociaux, tous les partenaires sociaux, qu'il s'engage probablement filière par filière, donc qu'il y ait une discussion dans les filières, et
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que chaque filière s'engage à créer tant d'emplois en fonction
PIERRE MOSCOVICI
Mais, vous savez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pierre MOSCOVICI, en fonction des aides et des baisses de charges ?
PIERRE MOSCOVICI
Hier soir Hier soir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que ce sera conditionné, voilà, la question est simple, est-ce que les emplois seront les baisses de charges seront conditionnées au nombre d'emplois créés ?
PIERRE MOSCOVICI
Alors d'abord premièrement, première chose, les contreparties je les liste, parce que c'est important de savoir lesquelles elles sont, emploi donc nombre d'emplois deuxièmement qualité des emplois avec notamment incorporation de la formation et troisièmement des engagements sur la localisation des sites pour qu'on continue à produire en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors est-ce que ce sera conditionné, est-ce que les aides seront conditionnées au nombre d'emplois créés
PIERRE MOSCOVICI
Mais moi je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ou non ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais l'idée, l'idée n'est pas de mettre en place un système bureaucratique et il n'y a pas de conditionnalité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, ça ne sera pas conditionné ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais il faut qu'il y ait un des engagements des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais comment les engagements, comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Engagements chiffrés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Engagements chiffrés dans chaque branche ?
PIERRE MOSCOVICI
Engagements vérifiés, vérifiés, engagements quantifiés. Je vais vous donner un exemple ! Ecoutez hier soir, moi je fais mon travail de ministre de l'Economie et des Finances, j'ai rencontré des syndicalistes c'était sur mon agenda et j'ai rencontré aussi le président du MEDEF pour parler de ces choses-là, il est arrivé avec un pin's et sur son pin's il y avait marqué « 1 MILLION D'EMPLOIS »
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça ne veut rien dire 1 millions d'emplois
PIERRE MOSCOVICI
Il donne
JEAN-JACQUES BOURDIN
On lui crée un million d'emplois, mais combien détruits
PIERRE MOSCOVICI
Mais ça c'est un million d'emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'emplois détruits ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est un million d'emplois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que ça veut dire ?
PIERRE MOSCOVICI
Un million d'emplois et j'ai parlé à Pierre GATTAZ
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y croyez ?
PIERRE MOSCOVICI
J'ai dit : 1 million d'emplois nets.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y croyez, vous ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais si le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Franchement ?
PIERRE MOSCOVICI
Je veux prendre ça au pied de la lettre, dès lors que le patronat dit : nous, nous sommes prêts à créer 1 million d'emplois nets je dis bien nets
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ! Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien qu'ils disent comment, qu'ils s'engagent sur le comment. Vous savez ce n'est pas forcément une condition mais c'est des engagements mutuels, nous nous allons mettre sur la table
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous attendez...
PIERRE MOSCOVICI
Nous, nous allons mettre sur la table
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous demandez au MEDEF de dire
PIERRE MOSCOVICI
Nous allons mettre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà 1 million d'emplois, où, comment, dans quelles branches ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est la discussion !
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ça ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est la discussion. Ca ne va pas être des conditionnalités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, c'est ça le mesurable ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais c'est des engagements
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ça le mesurable ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est mesurable !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Et alors
PIERRE MOSCOVICI
Et vous savez je ne vois pas pourquoi l'Etat lui se retiendrait d'évoquer cela quand le MEDEF arrive, encore une fois, avec son pin's, et ils viennent ils me l'ont donné « 1 MILLION D'EMPLOIS » et 1 millions d'emplois nets.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Eh bien on verra.
PIERRE MOSCOVICI
Chiche !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Chiche ! Alors
PIERRE MOSCOVICI
Faites-le, dites comment, engagez-vous.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors dernier mot employé par le Président de la République, vérifiable
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Vérifiable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ? Vous allez vérifier ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien de façon très simple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien par l'observatoire des contreparties - il sert à ça - et ce n'est pas quelque chose qui doit fonctionner une fois, c'est ce qui doit permettre d'avoir des rendez-vous réguliers - Michel SAPIN les appelle « les rendez-vous de la confiance », moi j'aime bien la formule et, à l'intérieur de ça, vous aurez l'Etat et les partenaires sociaux et on verra quel est le bilan du pacte au fur et à mesure.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et si les chefs d'entreprise ne jouent pas le jeu, vous faites quoi, vous les sanctionnez ?
PIERRE MOSCOVICI
Ecoutez ! Commençons d'abord par conclure le pacte, ce grand compromis social, parce que c'est fondamental, avec des engagements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous leur faites une confiance absolue ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Puisqu'il y a justement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous leur faites confiance ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Ecoutez ! Quand nous tendons la main à quelqu'un, en disant : Voilà ce que l'Etat veut faire, voilà notre démarche et c'et une démarche très volontaire et que, de l'autre côté, on nous dit : nous allons jouer le jeu, jouons le jeu. Et ce n'est pas un jeu qui n'est pas un jeu à deux, c'est un jeu à trois, il y a l'Etat d'un côté, il y a les entreprises et il y a les syndicats de salariés, parce que les syndicats de salariés eux ce qu'ils attendent c'est de l'emploi, de l'emploi pour les salariés et ils attendent aussi qu'il y ait des progrès sociaux dans cette démarche, c'est pour ça que le Président de la République l'a appelé « démarche sociale démocrate » et pas « sociale libérale »...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Sociale démocrate.
PIERRE MOSCOVICI
Parce que sociale libérale ça aurait été on fait les cadeaux, sociale démocrate c'est la contrepartie, le compromis, c'est comme ça que ça fonctionne
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça c'est . D'accord Bon. Pierre MOSCOVICI, vous êtes social démocrate, ça vous satisfait.
PIERRE MOSCOVICI
Dans tous les pays du Nord.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La croissance 2014 vous prévoyez toujours 0,9, c'est ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Aujourd'hui je prévois 0,9 ! Mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Mais, mais, mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais
PIERRE MOSCOVICI
Le pacte il est là et ça rejoint tous nos sujets : baisse des impôts, contreparties, le pacte il est là pour faire en sorte les freins de la croissance française se libèrent et je vous dis ici que, s'il y a une reprise de la confiance, s'il y a une mobilisation de tous, s'il y a un rassemblement large des Français, nous pouvons faire plus de 1% de croissance dès 2014, notre potentiel il est au-dessus de ça, nous pouvons faire et nous devons faire plus de 1,5% en 2015, je ne dirais pas le pari mais la volonté qui anime le pacte c'est bien ça
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! La volonté.
PIERRE MOSCOVICI
Plus de croissance, plus d'emplois, et donc aujourd'hui - je veux être sérieux - donc il n'y a pas de raison de modifier ma prévision, mais je dis que là nous sommes en train d'introduire une nouvelle dynamique et c'est cette dynamique-là qu'il faut jouer pour la France, pour le pays, cette dynamique-là peut nous permettre d'avoir plus de croissance, plus d'emplois et, dès lors, il y aura plus de baisse de prélèvements obligatoires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Déficit
PIERRE MOSCOVICI
Plus on va vite, plus on va fort, plus on retrouve des marges de manoeuvre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Déficit en 2013
PIERRE MOSCOVICI
Déficit en 2013
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ? On sera à combien ?
PIERRE MOSCOVICI
Sur l'Etat ou sur l'ensemble des administrations publiques ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur l'ensemble, sur le tout, sur le déficit de l'Etat.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien attendons un peu, la prévision que nous avons faite est de 4,1%.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Vous pensez qu'on fera plus, malheureusement ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Il y a des aléas baissiers et haussiers, j'attends de voir, parce que vous savez ce n'est pas le gouvernement qui fixe
JEAN-JACQUES BOURDIN
On reste autour de 4,1% ?
PIERRE MOSCOVICI
Il y a des engagements qui sont pris !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon !
PIERRE MOSCOVICI
Et je veux dire, parce que j'entendais tout à l'heure Nicolas DOZET, c'est que moi, quand je travaille avec Bruxelles, je respecte ma parole et donc il y a des engagements pris - qui sont les engagements de la France - nous présenterons un nouveau programme de stabilité en avril, mais nous sommes sur une trajectoire de réduction des déficits qui a déjà été différée de 2 ans et il faut être, avec les partenaires européens
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord ! Mais vous ne pouvez pas différer ça éternellement, Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Dans une attitude de très grande sincérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! PSA
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! PSA.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui va siéger pour l'Etat au conseil d'administration ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Vous êtes toujours pressé, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je ne suis pas pressé.
PIERRE MOSCOVICI
Je vais vous dire où on en est !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où est-ce que vous en êtes ? Vous entrez quand même dans le capital de PSA, l'Etat ?
PIERRE MOSCOVICI
Je ne peux pas dire ça ! Parce que c'est une société cotée et parce que les discussions ne sont pas conclues. Ce que je peux vous dire c'est où on en est, nous en sommes au fait que le conseil de surveillance - et c'est historique, historique - a décidé dimanche qu'il poursuivait des négociations qui jusqu'à présent étaient des négociations industrielles, sur le plan capitalistique et, donc, le chinois DONGFENG, va entrer, si les discussions aboutissent
JEAN-JACQUES BOURDIN
Entreprise d'Etat.
PIERRE MOSCOVICI
Au capital de PSA, et l'Etat français, dans cette hypothèse, si nous allons jusqu'au bout, accompagnerait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Même auteur ?
PIERRE MOSCOVICI
Dans les mêmes conditions, et DONGFENG, et la famille PEUGEOT.
JEAN-JACQUES BOURDIN
800 millions d'euros pour l'Etat français.
PIERRE MOSCOVICI
Je ne peux pas donner ces équilibres puisque précisément la discussion n'est pas achevée, et tout de même, je suis ministre, c'est une société cotée, vous le comprendrez. Mais, ce qui est très important, c'est que l'Etat assure l'ancrage français de cette entreprise. Ce que nous voulons c'est une entreprise française, qui produit en France, avec des centres de décisions en France, avec des centres de recherche en France, un grand constructeur français qui va vers l'international, il n'y a aucune contradiction entre le produire français et se développer à l'international, d'autant qu'il ne vous aura pas échappé que la Chine est le plus grand marché du monde déjà et que 70%...
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est une entrée provisoire de l'Etat
PIERRE MOSCOVICI
70% des marchés du futur sont en Asie.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une entrée provisoire ?
PIERRE MOSCOVICI
Pour l'instant nous sommes encore en train de discuter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais si vous entrez, ça sera provisoire ?
PIERRE MOSCOVICI
L'Etat est là pour être solide, mais en même temps je ne peux pas garantir qu'il soit pour l'éternité, mais l'Etat est là pour être solide.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ne sera pas pour l'éternité, ça pourrait être un aller-retour, je ne sais pas moi.
PIERRE MOSCOVICI
Non, ce n'est sûrement pas un aller-retour, parce que nous sommes déjà présents dans cette entreprise à travers une garantie d'Etat depuis plus d'1 an, et l'Etat est là, je le répète, pour s'assurer, pour faire en sorte que cette entreprise soit un ancrage français.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc c'est durable, cet investissement de l'Etat est durable ?
PIERRE MOSCOVICI
Pour l'instant il n'est pas fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il serait fait.
PIERRE MOSCOVICI
J'espère qu'il sera fait, parce que ce que je souhaite c'est que cette entreprise, encore une fois, trouve les moyens de son développement et soit française.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Deux choses encore. Jersey, Bermudes, retirées de la liste noire des paradis fiscaux, j'ai vu les protestations de tous les côtés
PIERRE MOSCOVICI
Non, je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?
PIERRE MOSCOVICI
Enfin, pardonnez-moi, je vous reprends sur l'expression.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Jersey et les Bermudes ont été retirées d'une liste qu'on appelle la liste des territoires non-coopératifs. C'est très important. Qu'est-ce que c'est qu'un territoire noncoopératif ? C'est un territoire qui ne coopère pas avec l'administration fiscale, cette liste elle est établie annuellement. Quel est le but de la liste ? Ce n'est pas de rester sur la liste ou de dire vous avez une sale tête, c'est de faire progresser la coopération. Nous avons adressé, mon administration, à Jersey, et aux Bermudes, des demandes je crois que c'était 21 pour les Bermudes, 27 pour Jersey toutes les demandes ont été satisfaites en 2013, toutes. Ce qui veut dire qu'il y en avait 4, quand nous avons commencé, sur les Bermudes, 15 sur Jersey, qui n'étaient pas satisfaites, et ça nous a permis, à nous, de faire progresser la lutte contre l'évasion fiscale, puisque par exemple on a découvert qu'il y avait une société, on appelle ça un trust, à Jersey, qui regroupait 30 sociétés, et ça nous a permis de résoudre une question, qui est une question d'évasion fiscale, pour 1 milliard d'euros. Quel est le but de la liste ? C'est de permettre de faire progresser la lutte contre l'évasion fiscale. Quand un territoire coopère, il est retiré de la liste, si demain il recommence à ne pas coopérer, il sera remis sur la liste, et mon objectif
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'ils soient retirés ou pas de la liste, les banques françaises ont toujours autant de filiales à Jersey ou aux Bermudes, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Encore une fois, et c'est pour ça que j'ai insisté sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ou ce n'est pas vrai ?
PIERRE MOSCOVICI
C'est pour ça que j'ai insisté sur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je regardais ça, combien BNP Paribas 5 filiales aux Bermudes et 3 à Jersey, TOTAL 1 filiale aux Bermudes, la SOCIETE GENERALE 3 filiales à Jersey et 1 aux Bermudes, le CREDIT AGRICOLE
PIERRE MOSCOVICI
Dans beaucoup de pays du monde, y compris des pays qui ne sont pas sur cette liste
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui étaient des paradis fiscaux, maintenant non, plus, mais avant oui
PIERRE MOSCOVICI
Je ne dis pas que ce ne sont pas des paradis fiscaux, je dis que ce sont désormais, ces deux Etats, et nous y avons veillé, des territoires qui coopèrent avec nous, qui coopèrent. Si demain ils cessent de coopérer, ils seront remis sur la liste. Et pour vous dire qu'il n'y a pas de logique de cadeau, un autre Etat, qui s'appelle les Iles Vierges, il n'a pas coopéré, non seulement il est sur la liste, mais il fera l'objet de sanctions de notre part.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous avons des filiales, aux Iles Vierges, des filiales d'entreprises françaises ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais il n'y a pas que des entreprises françaises.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non non, mais je vous parle des entreprises françaises, moi les autres ne m'intéressent pas.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous voulez, précisément, pourquoi est-ce qu'il est sur le territoire noncoopératif, parce qu'on ne sait pas, il ne coopère pas, et donc nous avons fait pression pour que Jersey et les Bermudes coopèrent, ils sont provisoirement retirés, si demain ils ne coopèrent pas, ils y reviendront, et vous savez, j'ai aussi noté qu'on a beaucoup fait appel aux organismes comme la transparence, le Forum pour la transparence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Forum pour la transparence, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien le Forum de la transparence, s'agissant de Jersey et des Bermudes, il dit que ce sont des pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
Reconnait que Jersey ne respecte pas les règles.
PIERRE MOSCOVICI
Non, il dit qu'ils sont globalement conformes. Moi je ne fais pas la publicité de ces pays, et je ne fais sûrement pas la publicité de l'évasion fiscale, au contraire, c'est par la lutte contre l'évasion fiscale qu'on permet aussi de faire des économies, qu'on permet aussi de faire plus pour les Français.
JEAN-JACQUES BOURDIN
DEXIA, combien l'Etat a investi pour aider, pour sauver DEXIA ?
PIERRE MOSCOVICI
Je n'ai pas de chiffre, qui est énorme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Enorme.
PIERRE MOSCOVICI
Enorme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Plusieurs milliards.
PIERRE MOSCOVICI
Vous savez à quoi vous faites allusion
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je fais allusion aux dirigeants
PIERRE MOSCOVICI
Absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De cette banque, qui se sont permis de s'augmenter
PIERRE MOSCOVICI
De s'augmenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De combien ? De 30%, je crois, les revenus
PIERRE MOSCOVICI
Oui, ils sont passés de 300 000 euros à 450 000 euros alors, moi je vais vous dire une chose ici, je trouve que cette augmentation est inappropriée, et je ferai une démarche, j'ai déjà pris des contacts, auprès de mon homologue belge
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, puisque DEXIA c'est franco-belge.
PIERRE MOSCOVICI
Franco-belge, pour que nous fassions nous-mêmes une approche commune, afin que cette décision soit revue, et je vais, j'ai déjà pris contact avec les services belges, j'appellerai mon homologue belge très prochainement, pour que nous agissions ensemble pour qu'il y ait une nouvelle décision, car je considère que quand une banque est, comme celle-ci, en résolution, même si elle porte un lourd bilan encore, c'est 240 milliards d'euros, eh bien non, il n'est pas logique que les dirigeants se voient augmenter leur rémunération. Et donc, le gouvernement français, par ma voix, va agir, en coopération avec le gouvernement belge, et j'espère avec les autres actionnaires, parce que nous ne sommes pas majoritaire, ce n'est ni l'Etat français, ni l'Etat belge, qui a pris cette décision, et dans les deux cas nos représentants au conseil d'administration ont dit que ça ne paraissait pas la bonne formule, eh bien j'espère que nous serons entendus, parce que c'est fondamental. Et je comprends les sensibilités qui s'expriment à ce sujet-là, et les incompréhensions, parce qu'en effet, quand on a une banque qui a fait faillite et quand on a un tel coût pour l'Etat
JEAN-JACQUES BOURDIN
par les Etats, donc par les contribuables.
PIERRE MOSCOVICI
Non, il n'est pas logique que ces rémunérations donc nous ferons une démarche commune, j'espère que chacun aura la sagesse de comprendre qu'il faut s'y conformer.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 janvier 2014