Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames les Rapporteurs Laurence ABEILLE et Suzanne TALLARD,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je tiens tout d'abord à partager avec vous ma satisfaction de participer à l'examen d'une proposition de loi qui aborde un sujet qui est au coeur de mon Ministère, et dont l'importance pour les élus dans nos territoires, mais aussi, pour nos concitoyens, n'est plus à démontrer.
Un sujet, sur lequel, j'en conviens, il n'est pas aisé de légiférer, tant les dimensions que revêt la question des ondes électromagnétiques sont multiples, techniques, controversées.
Une dimension industrielle, bien sûr, celle du secteur des télécommunications, en constante évolution.
Notre présence conjointe, la Ministre chargée de l'Économie numérique et moi-même, porte témoignage que le Gouvernement prend en compte le déploiement des réseaux de télécommunication dans nos territoires, qui sont eux aussi attendus par nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux, et j'en parle d'expérience.
Une dimension de santé environnementale, aussi, mise en lumière pour la première fois lors de 1ère la Conférence environnementale en septembre 2012, et devenue un axe de travail prioritaire du Gouvernement.
Dès lors, il nous appartient de concilier plutôt que d'opposer ces deux dimensions. Car si nos concitoyens attendent beaucoup des services multimédias, ils attendent aussi que le législateur encadre et régule leur déploiement, en prenant en compte leurs inquiétudes, bien connues des élus locaux, sur l'impact potentiel des ondes électromagnétiques qui accompagne ce déploiement nécessaire.
Parce que cela a été une étape décisive qui explique que nous puissions, aujourd'hui, légiférer sur cette question sensible, je rappelle qu'un comité opérationnel « d'expérimentations » (appelé COMOP puis COPIC) a été présidé, dès 2009, par François BROTTES, et qu'il a su rassembler et faire dialoguer des parties, aux positions parfois diamétralement, et vigoureusement opposées.
Ce comité a pu explorer deux volets principaux :
- d'une part, celui d'un abaissement de l'exposition du public aux radiofréquences émises par les antennes relais ;
- d'autre part, celui de la définition et de l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation de ces antennes.
Grâce à des conditions de dialogue sereines, un premier rapport d'étape a été remis au Gouvernement par François BROTTES au mois d'août 2011, rapport qui a ouvert la voie à des travaux qui se sont poursuivis jusqu'à aujourd'hui.
Au cours du mois d'août 2013, les deux rapports finaux des travaux du COPIC m'ont été remis, ainsi qu'à Fleur PELLERIN. Que disent-ils ?
Parmi ces conclusions, le premier rapport affirme qu'environ 90 % des niveaux d'exposition sont déjà inférieurs à 0,7 Volt / mètre et 99 % à 2,7 V/m. En revanche, viser l'objectif d'une exposition maximale à un seuil étudié de 0,6 V/m pour l'ensemble de la population, conduirait à augmenter notablement le nombre d'antennes pour une même couverture réseau.
Autre conclusion, pour quelques points dits « atypiques », où l'exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, un traitement spécifique doit être recherché.
Le second rapport, portant sur la concertation locale lors des projets d'implantations d'antennes-relais, a suscité un large consensus incitant à de bonnes pratiques.
Les parties prenantes se sont beaucoup investies dans ces travaux, et la qualité des résultats s'en ressent et nous invite à mettre en oeuvre la suite.
C'est pourquoi la Ministre chargée de l'Économie numérique et moi-même souhaitons que les réflexions en matière de radiofréquences se poursuivent dans une nouvelle instance d'échanges, placée sous l'égide de l'Agence Nationale des Fréquences, et associant l'ensemble des parties prenantes. Le programme de travail de cette nouvelle instance pourra notamment comprendre une étude relative au couple « téléphone/antenne », sujet sur lequel le président BROTTES a bien voulu attirer mon attention au mois de septembre dernier.
Sous l'impulsion de la Conférence environnementale 2012, le Gouvernement a accéléré la dynamique sur les ondes électromagnétiques.
Une mise à jour de l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les effets sanitaires des radiofréquences s'effectuera désormais tous les ans, afin d'assurer en permanence à nos concitoyens une expertise régulièrement actualisée. J'ai souhaité qu'en 2014, cette mise à jour inclue également un focus particulier sur les connaissances relatives aux personnes dites « électro-hyper-sensibles ». Les dispositifs dédiés aux enfants de moins de 6 ans, notamment ceux appelés les « doudous communicants », sont actuellement à l'étude par l'ANSES à la demande de mon Ministère.
Pour l'essentiel, le rapport de l'ANSES publié au mois d'octobre dernier confirme ses travaux de 2009. Le Gouvernement a relevé que l'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition aux terminaux mobiles. Cette analyse conforte les attitudes d'attention et de protection recommandées par le Gouvernement en matière d'exposition aux champs électromagnétiques et d'utilisation des téléphones portables.
J'ai pris acte des recommandations de l'ANSES et des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : usage modéré du téléphone, utilisation des kits oreillettes mains-libres, choix de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible.
Au début du mois de décembre, Jean-François GIRARD et votre ancien collègue Philippe TOURTELIER ont remis au Premier ministre leur rapport sur le « développement des usages mobiles et principe de sobriété ».
Cette mission avait, je le rappelle, pour objectif d'évaluer les conséquences d'une inscription dans la loi d'un principe de sobriété en matière d'ondes électromagnétiques.
Leur rapport prolonge les résultats des expérimentations du COPIC puisqu'il recommande d'améliorer la procédure d'installation des antennes relais de téléphonie mobile, en renforçant l'information et la concertation au niveau local.
J'ai noté par ailleurs que ces deux personnalités invitent à anticiper le déploiement de nouvelles technologies tant en matière de recherche qu'en matière d'impact sur l'exposition.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant les membres de votre Commission des affaires économiques, et je le redis ici devant vous : il me semble légitime que nos compatriotes souhaitent ne pas être exposés à des niveaux d'émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage. Le principe de sobriété est donc un principe de bon sens que je soutiens, suivant en cela la préconisation du rapport Anses 2009 : « dès lors qu'une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en oeuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables. Ce potentiel de réduction existe s'agissant de l'exposition aux radiofréquences ».
Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir dans les débats, mais j'entends ceux qui disent, et souhaitent, que le principe de sobriété soit défini précisément par la loi.
J'ai aussi entendu les conclusions de Jean-François GIRARD et Philippe TOURTELIER, qui ont préconisé, eux, de ne pas inscrire dans la loi une définition trop rigide, qui pouvait poser finalement plus de difficultés juridiques qu'elle n'apporterait de solutions concrètes.
L'essentiel, selon les deux auteurs, réside dans la manière dont sera mis en oeuvre un principe de « modération » qui doit s'appuyer sur des principes d'action : la concertation au niveau local, la transparence de l'information préalable des élus et des citoyens et, enfin, la réduction des points atypiques.
A mes yeux, l'essentiel est que la proposition de loi que nous présente aujourd'hui Laurence ABEILLE et le groupe écologiste, qui reprend l'essentiel des travaux du COPIC et des préconisations du rapport précité, qui a déjà été retravaillée en commissions des affaires économiques et en commission du développement durable, puisse être encore améliorée et devienne au terme de son parcours parlementaire, pleinement applicable, c'est-à-dire qu'elle nous permettre d'avancer concrètement sur la question des émissions d'ondes électromagnétiques.
Puisque j'évoque l'application des lois de la République, je suis heureux de vous annoncer que depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel, après que des ajustements ont été apportés par le Gouvernement en loi de finances pour 2013 au dispositif issu d'amendements parlementaires à la loi Grenelle I, je sais que votre président de la commission des affaires économiques n'est pas totalement étranger à cette issue heureuse.
Toute personne qui le souhaite peut désormais solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet « service-public.fr ». Les maires, les associations et les autres personnes morales, peuvent relayer les demandes des particuliers, et faire une demande de mesures directement auprès de l'ANFR, qui gère l'ensemble du dispositif, financé par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile.
Les résultats des mesures seront rendus publics sur le site « cartoradio.fr », et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune.
Ce nouveau dispositif permet de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques, d'enrichir nos connaissances, de renforcer la transparence et l'indépendance des mesures, et de contribuer à l'effort national de recensement et de traitement des points atypiques. C'est une avancée nécessaire pour l'acceptabilité des nouvelles installations pour nos concitoyens.
Nous arrivons donc, aujourd'hui, au terme d'une séquence d'actions et de résultats : le gouvernement dispose de l'ensemble des éléments d'appréciation juridiques et scientifiques actualisés sur le sujet.
Comme nous nous l'étions dit en septembre dernier, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, l'examen de la nouvelle proposition de loi de Mme Laurence ABEILLE est une occasion que le gouvernement veut saisir pour tirer les conclusions, et je souhaite la remercier ainsi que l'ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce sujet. Je pense bien sûr à Mme la rapporteure Suzanne TALLARD, ainsi qu'à Corinne ERHEL experte des questions telecoms.
Mais je n'oublie pas les autres députés, de la majorité comme de l'opposition, qui ont apporté une contribution à ce texte.
Après les modifications introduites en commission, cette proposition de loi est devenue le fruit d'un compromis constructif, que je salue, et que nous souhaitons voir amélioré encore.
Certaines pistes semblent se dessiner assez nettement, je pense en particulier à la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, qui ont été l'objet de discussions nourries du COPIC, aboutissant à des conclusions consensuelles entre l'ensemble des acteurs. J'ai noté sur ce sujet de nettes améliorations portées en commission, sans compter les amendements que nous aborderons tout à l'heure qui vont dans la bonne direction.
Certains principes me semblent devoir être généralisés: l'information du maire par écrit en amont de l'implantation ou de la modification substantielle d'une antenne relais, la transmission systématique d'un dossier d'information, la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, les conditions d'accès à une information claire et transparente des occupants d'un bâtiment, l'animation dans chaque département d'une instance de concertation et médiation sous l'égide du préfet.
Certains amendements améliorent la robustesse juridique de ces dispositifs, en même temps qu'ils favorisent une meilleure distinction des procédures ; cela me parait être une bonne chose. Je le dis ici devant vous : il ne s'agit pas de créer une nouvelle compétence des maires en matière d'installation des antennes, mais conformément au consensus trouvé au sein du COPIC, d'assainir en amont des installations, des situations parfois conflictuelles sur le terrain, souvent générées par un manque de dialogue et d'information.
Dans ce dossier, la concertation locale est indéniablement l'une des clefs de l'acceptabilité sociale, et il est important, aux yeux du Gouvernement, que celle-ci puisse avoir lieu dans les meilleures conditions possibles afin d'aider à prévenir les problèmes qui pourraient survenir.
Il me semble également possible d'impulser de manière consensuelle une réelle politique de recensement et de résorption des points atypiques. Ce recensement devra être effectif, mis à jour annuellement, et déboucher sur un traitement adapté par les opérateurs concernés dans un délai raisonnable.
Puisque j'en ai parlé, je salue aussi la création de ce comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, qui prend le relais du COPIC et réunira les mêmes parties prenantes sous l'égide de l'ANFR. Ce comité sera l'instance de suivi de l'application de la loi à venir et le garant des grands principes actés au sein du COPIC.
Mesdames et Messieurs les députés, je tiens une nouvelle fois à saluer l'initiative du groupe écologiste dont la proposition de loi doit nous permettre de porter et de faire avancer sereinement la question des ondes électromagnétiques.
Je suis, pour ma part, disposé à poursuivre le travail avec l'Assemblée nationale sur ces questions, avec le souci, toujours, de préserver l'équilibre nécessaire entre le développement des nouvelles technologies et la légitime attente de la population de ne pas être exposée aux ondes électromagnétiques plus que de nécessaire pour le service attendu.
Ce texte est une première réponse, et le Gouvernement est heureux de contribuer à sa mise en oeuvre.
Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 28 janvier 2014
Mesdames les Rapporteurs Laurence ABEILLE et Suzanne TALLARD,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je tiens tout d'abord à partager avec vous ma satisfaction de participer à l'examen d'une proposition de loi qui aborde un sujet qui est au coeur de mon Ministère, et dont l'importance pour les élus dans nos territoires, mais aussi, pour nos concitoyens, n'est plus à démontrer.
Un sujet, sur lequel, j'en conviens, il n'est pas aisé de légiférer, tant les dimensions que revêt la question des ondes électromagnétiques sont multiples, techniques, controversées.
Une dimension industrielle, bien sûr, celle du secteur des télécommunications, en constante évolution.
Notre présence conjointe, la Ministre chargée de l'Économie numérique et moi-même, porte témoignage que le Gouvernement prend en compte le déploiement des réseaux de télécommunication dans nos territoires, qui sont eux aussi attendus par nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux, et j'en parle d'expérience.
Une dimension de santé environnementale, aussi, mise en lumière pour la première fois lors de 1ère la Conférence environnementale en septembre 2012, et devenue un axe de travail prioritaire du Gouvernement.
Dès lors, il nous appartient de concilier plutôt que d'opposer ces deux dimensions. Car si nos concitoyens attendent beaucoup des services multimédias, ils attendent aussi que le législateur encadre et régule leur déploiement, en prenant en compte leurs inquiétudes, bien connues des élus locaux, sur l'impact potentiel des ondes électromagnétiques qui accompagne ce déploiement nécessaire.
Parce que cela a été une étape décisive qui explique que nous puissions, aujourd'hui, légiférer sur cette question sensible, je rappelle qu'un comité opérationnel « d'expérimentations » (appelé COMOP puis COPIC) a été présidé, dès 2009, par François BROTTES, et qu'il a su rassembler et faire dialoguer des parties, aux positions parfois diamétralement, et vigoureusement opposées.
Ce comité a pu explorer deux volets principaux :
- d'une part, celui d'un abaissement de l'exposition du public aux radiofréquences émises par les antennes relais ;
- d'autre part, celui de la définition et de l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation de ces antennes.
Grâce à des conditions de dialogue sereines, un premier rapport d'étape a été remis au Gouvernement par François BROTTES au mois d'août 2011, rapport qui a ouvert la voie à des travaux qui se sont poursuivis jusqu'à aujourd'hui.
Au cours du mois d'août 2013, les deux rapports finaux des travaux du COPIC m'ont été remis, ainsi qu'à Fleur PELLERIN. Que disent-ils ?
Parmi ces conclusions, le premier rapport affirme qu'environ 90 % des niveaux d'exposition sont déjà inférieurs à 0,7 Volt / mètre et 99 % à 2,7 V/m. En revanche, viser l'objectif d'une exposition maximale à un seuil étudié de 0,6 V/m pour l'ensemble de la population, conduirait à augmenter notablement le nombre d'antennes pour une même couverture réseau.
Autre conclusion, pour quelques points dits « atypiques », où l'exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, un traitement spécifique doit être recherché.
Le second rapport, portant sur la concertation locale lors des projets d'implantations d'antennes-relais, a suscité un large consensus incitant à de bonnes pratiques.
Les parties prenantes se sont beaucoup investies dans ces travaux, et la qualité des résultats s'en ressent et nous invite à mettre en oeuvre la suite.
C'est pourquoi la Ministre chargée de l'Économie numérique et moi-même souhaitons que les réflexions en matière de radiofréquences se poursuivent dans une nouvelle instance d'échanges, placée sous l'égide de l'Agence Nationale des Fréquences, et associant l'ensemble des parties prenantes. Le programme de travail de cette nouvelle instance pourra notamment comprendre une étude relative au couple « téléphone/antenne », sujet sur lequel le président BROTTES a bien voulu attirer mon attention au mois de septembre dernier.
Sous l'impulsion de la Conférence environnementale 2012, le Gouvernement a accéléré la dynamique sur les ondes électromagnétiques.
Une mise à jour de l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les effets sanitaires des radiofréquences s'effectuera désormais tous les ans, afin d'assurer en permanence à nos concitoyens une expertise régulièrement actualisée. J'ai souhaité qu'en 2014, cette mise à jour inclue également un focus particulier sur les connaissances relatives aux personnes dites « électro-hyper-sensibles ». Les dispositifs dédiés aux enfants de moins de 6 ans, notamment ceux appelés les « doudous communicants », sont actuellement à l'étude par l'ANSES à la demande de mon Ministère.
Pour l'essentiel, le rapport de l'ANSES publié au mois d'octobre dernier confirme ses travaux de 2009. Le Gouvernement a relevé que l'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition aux terminaux mobiles. Cette analyse conforte les attitudes d'attention et de protection recommandées par le Gouvernement en matière d'exposition aux champs électromagnétiques et d'utilisation des téléphones portables.
J'ai pris acte des recommandations de l'ANSES et des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : usage modéré du téléphone, utilisation des kits oreillettes mains-libres, choix de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible.
Au début du mois de décembre, Jean-François GIRARD et votre ancien collègue Philippe TOURTELIER ont remis au Premier ministre leur rapport sur le « développement des usages mobiles et principe de sobriété ».
Cette mission avait, je le rappelle, pour objectif d'évaluer les conséquences d'une inscription dans la loi d'un principe de sobriété en matière d'ondes électromagnétiques.
Leur rapport prolonge les résultats des expérimentations du COPIC puisqu'il recommande d'améliorer la procédure d'installation des antennes relais de téléphonie mobile, en renforçant l'information et la concertation au niveau local.
J'ai noté par ailleurs que ces deux personnalités invitent à anticiper le déploiement de nouvelles technologies tant en matière de recherche qu'en matière d'impact sur l'exposition.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant les membres de votre Commission des affaires économiques, et je le redis ici devant vous : il me semble légitime que nos compatriotes souhaitent ne pas être exposés à des niveaux d'émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage. Le principe de sobriété est donc un principe de bon sens que je soutiens, suivant en cela la préconisation du rapport Anses 2009 : « dès lors qu'une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en oeuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables. Ce potentiel de réduction existe s'agissant de l'exposition aux radiofréquences ».
Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir dans les débats, mais j'entends ceux qui disent, et souhaitent, que le principe de sobriété soit défini précisément par la loi.
J'ai aussi entendu les conclusions de Jean-François GIRARD et Philippe TOURTELIER, qui ont préconisé, eux, de ne pas inscrire dans la loi une définition trop rigide, qui pouvait poser finalement plus de difficultés juridiques qu'elle n'apporterait de solutions concrètes.
L'essentiel, selon les deux auteurs, réside dans la manière dont sera mis en oeuvre un principe de « modération » qui doit s'appuyer sur des principes d'action : la concertation au niveau local, la transparence de l'information préalable des élus et des citoyens et, enfin, la réduction des points atypiques.
A mes yeux, l'essentiel est que la proposition de loi que nous présente aujourd'hui Laurence ABEILLE et le groupe écologiste, qui reprend l'essentiel des travaux du COPIC et des préconisations du rapport précité, qui a déjà été retravaillée en commissions des affaires économiques et en commission du développement durable, puisse être encore améliorée et devienne au terme de son parcours parlementaire, pleinement applicable, c'est-à-dire qu'elle nous permettre d'avancer concrètement sur la question des émissions d'ondes électromagnétiques.
Puisque j'évoque l'application des lois de la République, je suis heureux de vous annoncer que depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel, après que des ajustements ont été apportés par le Gouvernement en loi de finances pour 2013 au dispositif issu d'amendements parlementaires à la loi Grenelle I, je sais que votre président de la commission des affaires économiques n'est pas totalement étranger à cette issue heureuse.
Toute personne qui le souhaite peut désormais solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet « service-public.fr ». Les maires, les associations et les autres personnes morales, peuvent relayer les demandes des particuliers, et faire une demande de mesures directement auprès de l'ANFR, qui gère l'ensemble du dispositif, financé par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile.
Les résultats des mesures seront rendus publics sur le site « cartoradio.fr », et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune.
Ce nouveau dispositif permet de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques, d'enrichir nos connaissances, de renforcer la transparence et l'indépendance des mesures, et de contribuer à l'effort national de recensement et de traitement des points atypiques. C'est une avancée nécessaire pour l'acceptabilité des nouvelles installations pour nos concitoyens.
Nous arrivons donc, aujourd'hui, au terme d'une séquence d'actions et de résultats : le gouvernement dispose de l'ensemble des éléments d'appréciation juridiques et scientifiques actualisés sur le sujet.
Comme nous nous l'étions dit en septembre dernier, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, l'examen de la nouvelle proposition de loi de Mme Laurence ABEILLE est une occasion que le gouvernement veut saisir pour tirer les conclusions, et je souhaite la remercier ainsi que l'ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce sujet. Je pense bien sûr à Mme la rapporteure Suzanne TALLARD, ainsi qu'à Corinne ERHEL experte des questions telecoms.
Mais je n'oublie pas les autres députés, de la majorité comme de l'opposition, qui ont apporté une contribution à ce texte.
Après les modifications introduites en commission, cette proposition de loi est devenue le fruit d'un compromis constructif, que je salue, et que nous souhaitons voir amélioré encore.
Certaines pistes semblent se dessiner assez nettement, je pense en particulier à la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, qui ont été l'objet de discussions nourries du COPIC, aboutissant à des conclusions consensuelles entre l'ensemble des acteurs. J'ai noté sur ce sujet de nettes améliorations portées en commission, sans compter les amendements que nous aborderons tout à l'heure qui vont dans la bonne direction.
Certains principes me semblent devoir être généralisés: l'information du maire par écrit en amont de l'implantation ou de la modification substantielle d'une antenne relais, la transmission systématique d'un dossier d'information, la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, les conditions d'accès à une information claire et transparente des occupants d'un bâtiment, l'animation dans chaque département d'une instance de concertation et médiation sous l'égide du préfet.
Certains amendements améliorent la robustesse juridique de ces dispositifs, en même temps qu'ils favorisent une meilleure distinction des procédures ; cela me parait être une bonne chose. Je le dis ici devant vous : il ne s'agit pas de créer une nouvelle compétence des maires en matière d'installation des antennes, mais conformément au consensus trouvé au sein du COPIC, d'assainir en amont des installations, des situations parfois conflictuelles sur le terrain, souvent générées par un manque de dialogue et d'information.
Dans ce dossier, la concertation locale est indéniablement l'une des clefs de l'acceptabilité sociale, et il est important, aux yeux du Gouvernement, que celle-ci puisse avoir lieu dans les meilleures conditions possibles afin d'aider à prévenir les problèmes qui pourraient survenir.
Il me semble également possible d'impulser de manière consensuelle une réelle politique de recensement et de résorption des points atypiques. Ce recensement devra être effectif, mis à jour annuellement, et déboucher sur un traitement adapté par les opérateurs concernés dans un délai raisonnable.
Puisque j'en ai parlé, je salue aussi la création de ce comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, qui prend le relais du COPIC et réunira les mêmes parties prenantes sous l'égide de l'ANFR. Ce comité sera l'instance de suivi de l'application de la loi à venir et le garant des grands principes actés au sein du COPIC.
Mesdames et Messieurs les députés, je tiens une nouvelle fois à saluer l'initiative du groupe écologiste dont la proposition de loi doit nous permettre de porter et de faire avancer sereinement la question des ondes électromagnétiques.
Je suis, pour ma part, disposé à poursuivre le travail avec l'Assemblée nationale sur ces questions, avec le souci, toujours, de préserver l'équilibre nécessaire entre le développement des nouvelles technologies et la légitime attente de la population de ne pas être exposée aux ondes électromagnétiques plus que de nécessaire pour le service attendu.
Ce texte est une première réponse, et le Gouvernement est heureux de contribuer à sa mise en oeuvre.
Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 28 janvier 2014