Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
L'ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à :
- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;- adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en uvre.
L'ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à :
- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;- adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en uvre.