Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les présidents
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
Mesdames et Messieurs,
Je tiens tout d'abord à remercier la fédération des Offices publics de l'Habitat de m'avoir invitée aujourd'hui à son Assemblée Générale.
Je salue Monsieur Alain Cacheux, son président, que je suis heureuse de retrouver après les années passées sur les bancs de l'Assemblée nationale.
Je tiens également à saluer l'ensemble des offices publics de l'habitat, aujourd'hui représentés. En tant qu'élue locale, je connais bien votre implication bien dans la cause du logement social, ainsi que votre ancrage territorial, qui fait de vous, un acteur local incontournable.
Je souhaite que cette première prise de contact entre nous soit le début d'une collaboration étroite et fructueuse, avec votre fédération, au sein de l'Union Sociale de l'Habitat, pour relever des enjeux essentiels en matière de logement et de logement social notamment. Le logement est au coeur de notre égalité républicaine. Car l'égalité, c'est aussi l'accès au logement. Le constat, vous le connaissez : nous manquons de logements en France. Ils atteignent des prix parfois insupportables, et pas simplement dans les grandes villes. Il faut plus de logements, plus de logements sociaux, et des logements abordables. Nous savons que cela prend du temps mais notre République est forte lorsqu'elle répond aux besoins de ses citoyens et donc construit plus de logement et contribue ainsi à réduire les inégalités.
Les offices publics de l'habitat, aux côtés des autres familles membres de l'Union Sociale de l'Habitat, jouent un rôle capital tant sur le plan de la construction que sur la gestion. Vous avez mis en chantier en 2012 près de 25 000 logements locatifs sociaux et vous gérez pratiquement la moitié du parc social sur l'ensemble du territoire.
Je sais donc que je m'adresse aujourd'hui à des acteurs dynamiques et incontournables de l'habitat et de la solidarité, oeuvrant dans un environnement difficile de crise économique et de crise de la construction, mais où la production de logements abordables constitue une nécessité absolue.
Je sais également que je m'adresse à des gestionnaires, et je mesure à quel point la qualité de la gestion locative est importante dans un contexte où nos concitoyens ont de fortes attentes en matière de lien social.
Cette assemblée générale est l'occasion pour moi de vous exprimer ma détermination pour que la politique de logement social soit un pilier fondamental de la politique du gouvernement en faveur de l'égalité et du vivre-ensemble.
Cette ambition est déclinée autour des deux objectifs que je viens d'évoquer :
- La relance de la construction
- Et la gestion locative et en particulier la qualité de service rendue aux locataires
1er axe : la relance de la construction tout d'abord.
La relance de la construction répond non seulement à la crise du Logement que nous traversons, mais donne également des perspectives de créations d'emplois.
Développer l'offre c'est répondre à la crise du Logement que connaissent de nombreux français, c'est répondre aux préoccupations de pouvoir d'achat en encourageant la baisse des prix et c'est redonner un souffle au secteur du bâtiment et de la construction.
Je souhaite donc conduire une politique de l'offre adaptée à chaque territoire : construire des logements pour ceux qui en ont besoin, là où se trouvent les besoins.
L'État, l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes de logement social, dont la vôtre, ont signé le 8 juillet 2013 le pacte national d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement.
Dans le cadre de ce pacte, nous nous sommes engagés, collectivement, à atteindre des objectifs ambitieux.
Je suis consciente que des efforts très importants ont été réalisés. L'année 2013 a permis le financement de 117 000 logements sociaux, soit 14% de plus que la production de logement social de 2012, plus des deux tiers des logements destinés aux ménages les plus modestes.
Je sais que les Offices Publics de l'Habitat ont activement participé à cet effort national. Et aujourd'hui, c'est le secteur du logement social qui tire la construction par le haut.
Mais l'urgence sociale reste là : 1,7 millions de demandeurs de logements sociaux sont en attente d'un logement. La crise économique et la cherté des loyers privés poussent un nombre croissant de ménages vers l'habitat social.
Nous devons continuer et amplifier les efforts pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Au travers de ce pacte, l'Etat a donné des signaux forts et a ainsi montré que la production de logements sociaux était une priorité.
Vous connaissez ces mesures mais je veux les citer car elles témoignent de la détermination du gouvernement pour relever ces défis :
- Abaissement du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux ;
- Abaissement du taux de l'Eco prêt pour les logements sociaux ;
- Relèvement du plafond du livret A ;
- Renforcement pour les communes de l'obligation de production de logement social ;
- Mobilisation de manière exceptionnelle des ressources d'Action Logement en faveur du logement social.
Mais cet objectif de construction ne doit pas nous conduire à négliger un autre aspect tout aussi essentiel qui est la rénovation des logements sociaux.
En effet, cela permet à de nombreuses entreprises du bâtiment et aux artisans des mises en chantier plus rapides qui nous permettent de soutenir ce secteur important pour l'emploi et la croissance, et qui en même temps permet de faire baisser la facture énergétique pour des ménages aux faibles ressources en évitant ainsi les risques d'impayés.
Ce dispositif d'aide aux bailleurs sociaux effectuant des rénovations énergétiques a été, comme cous le savez, amélioré à l'été 2013.
Depuis, nous constatons une véritable mobilisation des organismes puisque le nombre de demandes de financement mensuelles est passé de 2000 à près de 5000.
Notre objectif annuel étant de 120 000, je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie.
C'est pourquoi nos efforts pour soutenir la construction et la rénovation, y compris en développant des dispositifs innovants, doivent être au coeur de nos priorités.
Pour ma part, je veillerai à ce que les engagements pris dans le cadre de cet accord soient respectés et je souhaite vous indiquer aujourd'hui les actions que le Gouvernement entreprend pour mettre en oeuvre les moyens du Pacte et poursuivre les objectifs fixés.
Tout d'abord la mise en oeuvre de la mutualisation des moyens entre bailleurs sociaux sera effective dès le mois de juin. Un accord de mutualisation financière a été préparé et discuté avec l'Union Sociale pour l'Habitat depuis plusieurs mois afin que les organismes soient accompagnés dans le financement de leurs investissements et que les fonds disponibles puissent circuler entre eux. L'accord sera signé le 30 juin en présence des présidents de l'USH et de la fédération des offices, comme je m'y étais engagée. Il s'agit d'une question d'efficacité et de solidarité.
Ensuite, la mobilisation du foncier public constitue une priorité. Il faut accélérer cette mobilisation. C'est pourquoi je souhaite davantage impliquer les préfets, pour qu'ils me fassent remonter les points de blocage précis et localisés qui retardent cette mobilisation.
En effet, nous avons tous depuis longtemps la liste des terrains. Maintenant je veux que des projets émergent concrètement sur le terrain.
Concernant la mobilisation d'Action Logement, j'ai ouvert le 2 juin dernier les négociations avec les partenaires sociaux représentant les salariés et les entreprises, afin de conclure une convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL.
Je mesure pleinement à quel point le lien entre logement et emploi est déterminant. Je mesure également la nécessité pour vous d'avoir une visibilité concernant le financement d'Action Logement sur les opérations de logement social.
Sachez que nous travaillons avec l'objectif d'aboutir sur un texte partagé avec les partenaires sociaux à la rentrée. Je souhaiterais que cette convention soit signée au cours du prochain congrès de l'USH en septembre.
Vous l'avez compris, sur l'ensemble de ces sujets j'ai besoin de votre concours pour amplifier les efforts et la production de logement social.
Je souhaite également vous rappeler que j'ai lancé il y a deux semaines la deuxième phase de l'appel à projet « PLAI adaptés » lancé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Comme vous le savez, il s'agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. Ce programme vise la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014. 623 logements ont d'ores-et-déjà pu être programmés lors d'une première phase grâce notamment à la mobilisation des organismes de logement social et des partenaires locaux.
Je ne peux que vous inviter à participer activement à cet appel à projet !
Je souhaiterais également vous dire quelques mots de la loi SRU.
L'Etat devra cette année établir les bilans triennaux des communes n'ayant pas atteint le seuil de la loi SRU, porté maintenant à 25%. A cette occasion, je souhaite délivrer un message ferme que je rappellerai au Préfets : cette loi est un moteur formidable pour créer du logement social. Je resterai extrêmement vigilante sur son application. Le taux de 20%, puis 25% doit être respecté ; les efforts triennaux des communes également.
Face à ce besoin de mobilisation générale pour construire des logements abordables, tous les acteurs doivent se responsabiliser et les projets de logements sociaux doivent être soutenus.
Or, l'USH, ainsi que mes services, m'ont alerté sur le fait que certains programmes de logement social et plus globalement de logement, étaient retardés voire remis en cause depuis les dernières échéances électorales. Ce n'est pas acceptable alors que nous avons des besoins énormes ! Le Président de l'USH m'a effectivement proposé de joindre ses efforts à ceux du Gouvernement pour faire aboutir ces projets et je veux l'en remercier.
J'ai d'ores et déjà demandé aux Préfets de m'informer rapidement des programmes concernés.
J'ai également demandé aux services de l'Etat de travailler étroitement avec l'Union Sociale de l'Habitat pour mettre en oeuvre un suivi opérationnel et concret. En lien étroit et permanent avec mon cabinet pour définir des stratégies d'intervention sur les opérations retardées afin de trouver les solutions les plus adaptées aux situations locales.
2ème axe : La qualité de service aux locataires
Au-delà de la relance de la construction et de la production de logement social, je souhaite également travailler avec le mouvement HLM sur le quotidien des familles.
Je souhaite en effet engager avec vous une réflexion de nature à renforcer notre ambition commune au service de la qualité du service rendu aux locataires.
Les attentes de nos concitoyens sont grandes en la matière, qu'il s'agisse de leur participation à la vie de quartier, de leur tranquillité, du cadre de vie, des économies d'énergie ou du fonctionnement de leur immeuble.
Les organismes du logement social sont aujourd'hui un acteur majeur de cette politique et je sais que plusieurs initiatives sont déjà engagées.
Les organismes de logement social sont au coeur des efforts de la puissance publique pour favoriser la mixité et produire du lien social. Dans un contexte où le lien social et le vivre ensemble sont si importants aux yeux de nos concitoyens, je veux amplifier ces efforts et donner un cadre national à cette démarche.
C'est pourquoi j'ai proposé à l'USH d'élaborer ensemble un « accord d'engagement sur la qualité de service » traduisant nos ambitions communes et nous engageant sur leur mise en oeuvre, concrète et quotidienne, sur plusieurs thématiques ciblées, notamment :
- Le développement du lien social ;
- La diminution des dépenses ;
- La rénovation du bâti ;
- L'amélioration de la sécurité ;
- L'adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du handicap ;
- Ou encore le développement d'une offre innovante et adaptée pour l'accueil des jeunes.
La mise en oeuvre de ces engagements permettra de donner un souffle nouveau à cette politique au service des préoccupations quotidiennes des locataires du parc social. C'est une amélioration du vivre-ensemble que nous avons l'occasion là de réussir.
Je propose donc à l'Union Sociale de l'Habitat, en lien avec ses fédérations, de travailler dès à présent avec mon Ministère, afin de signer cet accord lors du prochain congrès de l'USH en septembre prochain.
Cette démarche doit être nationale, et je compte sur votre soutien à tous pour la mettre en oeuvre sur tout le territoire.
Cette démarche s'articulera par ailleurs avec la démarche engagée par ma collègue, la Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des sports, concernant la charte de qualité de service ciblée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette démarche spécifique servira d'appui pour justifier la reconduction de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je sais que vos organismes sont particulièrement impliqués dans ces quartiers et que votre patrimoine est particulièrement concerné.
Sachez que je resterai attentive et mobilisée sur ce point.
Enfin, au-delà de la qualité de service, je souhaite avancer avec vous sur la réforme des attributions de logement social prévue dans la loi ALUR.
Ce dispositif a besoin d'être réformé, afin de gagner en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur.
Le dépôt de sa demande sur internet, la constitution d'un dossier unique, un meilleur partage de l'information entre les collectivités et avec le locataire sont les avancées que je souhaite construire avec vous.
Une mission de préfiguration, entre l'USH et l'Etat est en place pour construire un système national d'enregistrement. Les représentants des établissements publics locaux, les réservataires de logements sociaux, les associations de locataires et des associations d'insertion par le logement seront associées à la démarche.
Je souhaite que l'essentiel de ces dispositions, dont certaines nécessitent des décrets d'application, soit mis en place d'ici la fin de l'année 2014.
Vous êtes des acteurs essentiels dans les territoires et, en tant que Ministre de l'Egalité des territoires, je suis sensible aux actions que vous menez, en lien avec les collectivités locales, pour aménager notre territoire et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens. Le lien naturel des offices publics de l'habitat avec les collectivités locales (commune, groupement de commune ou département) vous amène bien naturellement à vous préoccuper de la réforme territoriale par la réforme territoriale présentée par le Président de la République. Je mesure aussi vos interrogations et vos inquiétudes sur les conséquences pour vos organismes que cette réforme induira, et je souhaite travailler avec vous sur ce sujet.
Je vous propose de missionner très prochainement le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable afin d'approfondir les conséquences possibles de cette réforme. Afin que cette mission permette d'aborder les questions que vous vous posez, je propose à Jean-Louis Dumont et Alain Cacheux de réfléchir avec mon Ministère au contenu de cette mission.
Par ailleurs, je sais que vous êtes particulièrement préoccupée par le traitement de l'amiante, bien que le parc social n'est pas celui qui soit majoritairement touché. Cette question est complexe car touche différents Ministères, mais mérite de rechercher des solutions collectives sur le plan technique et financier. C'est pourquoi je plaide pour la constitution d'un travail interministériel sur le sujet, et demanderai à l'USH d'y participer.
Je souhaiterais terminer mon intervention en rendant hommage une nouvelle fois à votre action et aux engagements pris par les OPH sur le terrain et que je connais bien en tant qu'élue locale et pour avoir régulièrement travaillé avec l'OPH de mon département.
Je tiens à vous remercier pour l'implication et l'énergie que dispensez en faveur du logement social. Je veux vous assurer que je serai une Ministre engagée sur ces sujets à vos côtés et à l'écoute de vos propositions.
Mais j'ai également besoin de votre soutien pour relever les défis qui sont devant nous en matière de Logement. Car pour réussir, nous devons oeuvrer collectivement pour le logement et ainsi nous répondons collectivement à une préoccupation forte et légitime des Français.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 13 juin 2014
Mesdames et Messieurs les présidents
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
Mesdames et Messieurs,
Je tiens tout d'abord à remercier la fédération des Offices publics de l'Habitat de m'avoir invitée aujourd'hui à son Assemblée Générale.
Je salue Monsieur Alain Cacheux, son président, que je suis heureuse de retrouver après les années passées sur les bancs de l'Assemblée nationale.
Je tiens également à saluer l'ensemble des offices publics de l'habitat, aujourd'hui représentés. En tant qu'élue locale, je connais bien votre implication bien dans la cause du logement social, ainsi que votre ancrage territorial, qui fait de vous, un acteur local incontournable.
Je souhaite que cette première prise de contact entre nous soit le début d'une collaboration étroite et fructueuse, avec votre fédération, au sein de l'Union Sociale de l'Habitat, pour relever des enjeux essentiels en matière de logement et de logement social notamment. Le logement est au coeur de notre égalité républicaine. Car l'égalité, c'est aussi l'accès au logement. Le constat, vous le connaissez : nous manquons de logements en France. Ils atteignent des prix parfois insupportables, et pas simplement dans les grandes villes. Il faut plus de logements, plus de logements sociaux, et des logements abordables. Nous savons que cela prend du temps mais notre République est forte lorsqu'elle répond aux besoins de ses citoyens et donc construit plus de logement et contribue ainsi à réduire les inégalités.
Les offices publics de l'habitat, aux côtés des autres familles membres de l'Union Sociale de l'Habitat, jouent un rôle capital tant sur le plan de la construction que sur la gestion. Vous avez mis en chantier en 2012 près de 25 000 logements locatifs sociaux et vous gérez pratiquement la moitié du parc social sur l'ensemble du territoire.
Je sais donc que je m'adresse aujourd'hui à des acteurs dynamiques et incontournables de l'habitat et de la solidarité, oeuvrant dans un environnement difficile de crise économique et de crise de la construction, mais où la production de logements abordables constitue une nécessité absolue.
Je sais également que je m'adresse à des gestionnaires, et je mesure à quel point la qualité de la gestion locative est importante dans un contexte où nos concitoyens ont de fortes attentes en matière de lien social.
Cette assemblée générale est l'occasion pour moi de vous exprimer ma détermination pour que la politique de logement social soit un pilier fondamental de la politique du gouvernement en faveur de l'égalité et du vivre-ensemble.
Cette ambition est déclinée autour des deux objectifs que je viens d'évoquer :
- La relance de la construction
- Et la gestion locative et en particulier la qualité de service rendue aux locataires
1er axe : la relance de la construction tout d'abord.
La relance de la construction répond non seulement à la crise du Logement que nous traversons, mais donne également des perspectives de créations d'emplois.
Développer l'offre c'est répondre à la crise du Logement que connaissent de nombreux français, c'est répondre aux préoccupations de pouvoir d'achat en encourageant la baisse des prix et c'est redonner un souffle au secteur du bâtiment et de la construction.
Je souhaite donc conduire une politique de l'offre adaptée à chaque territoire : construire des logements pour ceux qui en ont besoin, là où se trouvent les besoins.
L'État, l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes de logement social, dont la vôtre, ont signé le 8 juillet 2013 le pacte national d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement.
Dans le cadre de ce pacte, nous nous sommes engagés, collectivement, à atteindre des objectifs ambitieux.
Je suis consciente que des efforts très importants ont été réalisés. L'année 2013 a permis le financement de 117 000 logements sociaux, soit 14% de plus que la production de logement social de 2012, plus des deux tiers des logements destinés aux ménages les plus modestes.
Je sais que les Offices Publics de l'Habitat ont activement participé à cet effort national. Et aujourd'hui, c'est le secteur du logement social qui tire la construction par le haut.
Mais l'urgence sociale reste là : 1,7 millions de demandeurs de logements sociaux sont en attente d'un logement. La crise économique et la cherté des loyers privés poussent un nombre croissant de ménages vers l'habitat social.
Nous devons continuer et amplifier les efforts pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Au travers de ce pacte, l'Etat a donné des signaux forts et a ainsi montré que la production de logements sociaux était une priorité.
Vous connaissez ces mesures mais je veux les citer car elles témoignent de la détermination du gouvernement pour relever ces défis :
- Abaissement du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux ;
- Abaissement du taux de l'Eco prêt pour les logements sociaux ;
- Relèvement du plafond du livret A ;
- Renforcement pour les communes de l'obligation de production de logement social ;
- Mobilisation de manière exceptionnelle des ressources d'Action Logement en faveur du logement social.
Mais cet objectif de construction ne doit pas nous conduire à négliger un autre aspect tout aussi essentiel qui est la rénovation des logements sociaux.
En effet, cela permet à de nombreuses entreprises du bâtiment et aux artisans des mises en chantier plus rapides qui nous permettent de soutenir ce secteur important pour l'emploi et la croissance, et qui en même temps permet de faire baisser la facture énergétique pour des ménages aux faibles ressources en évitant ainsi les risques d'impayés.
Ce dispositif d'aide aux bailleurs sociaux effectuant des rénovations énergétiques a été, comme cous le savez, amélioré à l'été 2013.
Depuis, nous constatons une véritable mobilisation des organismes puisque le nombre de demandes de financement mensuelles est passé de 2000 à près de 5000.
Notre objectif annuel étant de 120 000, je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie.
C'est pourquoi nos efforts pour soutenir la construction et la rénovation, y compris en développant des dispositifs innovants, doivent être au coeur de nos priorités.
Pour ma part, je veillerai à ce que les engagements pris dans le cadre de cet accord soient respectés et je souhaite vous indiquer aujourd'hui les actions que le Gouvernement entreprend pour mettre en oeuvre les moyens du Pacte et poursuivre les objectifs fixés.
Tout d'abord la mise en oeuvre de la mutualisation des moyens entre bailleurs sociaux sera effective dès le mois de juin. Un accord de mutualisation financière a été préparé et discuté avec l'Union Sociale pour l'Habitat depuis plusieurs mois afin que les organismes soient accompagnés dans le financement de leurs investissements et que les fonds disponibles puissent circuler entre eux. L'accord sera signé le 30 juin en présence des présidents de l'USH et de la fédération des offices, comme je m'y étais engagée. Il s'agit d'une question d'efficacité et de solidarité.
Ensuite, la mobilisation du foncier public constitue une priorité. Il faut accélérer cette mobilisation. C'est pourquoi je souhaite davantage impliquer les préfets, pour qu'ils me fassent remonter les points de blocage précis et localisés qui retardent cette mobilisation.
En effet, nous avons tous depuis longtemps la liste des terrains. Maintenant je veux que des projets émergent concrètement sur le terrain.
Concernant la mobilisation d'Action Logement, j'ai ouvert le 2 juin dernier les négociations avec les partenaires sociaux représentant les salariés et les entreprises, afin de conclure une convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL.
Je mesure pleinement à quel point le lien entre logement et emploi est déterminant. Je mesure également la nécessité pour vous d'avoir une visibilité concernant le financement d'Action Logement sur les opérations de logement social.
Sachez que nous travaillons avec l'objectif d'aboutir sur un texte partagé avec les partenaires sociaux à la rentrée. Je souhaiterais que cette convention soit signée au cours du prochain congrès de l'USH en septembre.
Vous l'avez compris, sur l'ensemble de ces sujets j'ai besoin de votre concours pour amplifier les efforts et la production de logement social.
Je souhaite également vous rappeler que j'ai lancé il y a deux semaines la deuxième phase de l'appel à projet « PLAI adaptés » lancé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Comme vous le savez, il s'agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. Ce programme vise la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014. 623 logements ont d'ores-et-déjà pu être programmés lors d'une première phase grâce notamment à la mobilisation des organismes de logement social et des partenaires locaux.
Je ne peux que vous inviter à participer activement à cet appel à projet !
Je souhaiterais également vous dire quelques mots de la loi SRU.
L'Etat devra cette année établir les bilans triennaux des communes n'ayant pas atteint le seuil de la loi SRU, porté maintenant à 25%. A cette occasion, je souhaite délivrer un message ferme que je rappellerai au Préfets : cette loi est un moteur formidable pour créer du logement social. Je resterai extrêmement vigilante sur son application. Le taux de 20%, puis 25% doit être respecté ; les efforts triennaux des communes également.
Face à ce besoin de mobilisation générale pour construire des logements abordables, tous les acteurs doivent se responsabiliser et les projets de logements sociaux doivent être soutenus.
Or, l'USH, ainsi que mes services, m'ont alerté sur le fait que certains programmes de logement social et plus globalement de logement, étaient retardés voire remis en cause depuis les dernières échéances électorales. Ce n'est pas acceptable alors que nous avons des besoins énormes ! Le Président de l'USH m'a effectivement proposé de joindre ses efforts à ceux du Gouvernement pour faire aboutir ces projets et je veux l'en remercier.
J'ai d'ores et déjà demandé aux Préfets de m'informer rapidement des programmes concernés.
J'ai également demandé aux services de l'Etat de travailler étroitement avec l'Union Sociale de l'Habitat pour mettre en oeuvre un suivi opérationnel et concret. En lien étroit et permanent avec mon cabinet pour définir des stratégies d'intervention sur les opérations retardées afin de trouver les solutions les plus adaptées aux situations locales.
2ème axe : La qualité de service aux locataires
Au-delà de la relance de la construction et de la production de logement social, je souhaite également travailler avec le mouvement HLM sur le quotidien des familles.
Je souhaite en effet engager avec vous une réflexion de nature à renforcer notre ambition commune au service de la qualité du service rendu aux locataires.
Les attentes de nos concitoyens sont grandes en la matière, qu'il s'agisse de leur participation à la vie de quartier, de leur tranquillité, du cadre de vie, des économies d'énergie ou du fonctionnement de leur immeuble.
Les organismes du logement social sont aujourd'hui un acteur majeur de cette politique et je sais que plusieurs initiatives sont déjà engagées.
Les organismes de logement social sont au coeur des efforts de la puissance publique pour favoriser la mixité et produire du lien social. Dans un contexte où le lien social et le vivre ensemble sont si importants aux yeux de nos concitoyens, je veux amplifier ces efforts et donner un cadre national à cette démarche.
C'est pourquoi j'ai proposé à l'USH d'élaborer ensemble un « accord d'engagement sur la qualité de service » traduisant nos ambitions communes et nous engageant sur leur mise en oeuvre, concrète et quotidienne, sur plusieurs thématiques ciblées, notamment :
- Le développement du lien social ;
- La diminution des dépenses ;
- La rénovation du bâti ;
- L'amélioration de la sécurité ;
- L'adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du handicap ;
- Ou encore le développement d'une offre innovante et adaptée pour l'accueil des jeunes.
La mise en oeuvre de ces engagements permettra de donner un souffle nouveau à cette politique au service des préoccupations quotidiennes des locataires du parc social. C'est une amélioration du vivre-ensemble que nous avons l'occasion là de réussir.
Je propose donc à l'Union Sociale de l'Habitat, en lien avec ses fédérations, de travailler dès à présent avec mon Ministère, afin de signer cet accord lors du prochain congrès de l'USH en septembre prochain.
Cette démarche doit être nationale, et je compte sur votre soutien à tous pour la mettre en oeuvre sur tout le territoire.
Cette démarche s'articulera par ailleurs avec la démarche engagée par ma collègue, la Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des sports, concernant la charte de qualité de service ciblée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette démarche spécifique servira d'appui pour justifier la reconduction de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je sais que vos organismes sont particulièrement impliqués dans ces quartiers et que votre patrimoine est particulièrement concerné.
Sachez que je resterai attentive et mobilisée sur ce point.
Enfin, au-delà de la qualité de service, je souhaite avancer avec vous sur la réforme des attributions de logement social prévue dans la loi ALUR.
Ce dispositif a besoin d'être réformé, afin de gagner en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur.
Le dépôt de sa demande sur internet, la constitution d'un dossier unique, un meilleur partage de l'information entre les collectivités et avec le locataire sont les avancées que je souhaite construire avec vous.
Une mission de préfiguration, entre l'USH et l'Etat est en place pour construire un système national d'enregistrement. Les représentants des établissements publics locaux, les réservataires de logements sociaux, les associations de locataires et des associations d'insertion par le logement seront associées à la démarche.
Je souhaite que l'essentiel de ces dispositions, dont certaines nécessitent des décrets d'application, soit mis en place d'ici la fin de l'année 2014.
Vous êtes des acteurs essentiels dans les territoires et, en tant que Ministre de l'Egalité des territoires, je suis sensible aux actions que vous menez, en lien avec les collectivités locales, pour aménager notre territoire et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens. Le lien naturel des offices publics de l'habitat avec les collectivités locales (commune, groupement de commune ou département) vous amène bien naturellement à vous préoccuper de la réforme territoriale par la réforme territoriale présentée par le Président de la République. Je mesure aussi vos interrogations et vos inquiétudes sur les conséquences pour vos organismes que cette réforme induira, et je souhaite travailler avec vous sur ce sujet.
Je vous propose de missionner très prochainement le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable afin d'approfondir les conséquences possibles de cette réforme. Afin que cette mission permette d'aborder les questions que vous vous posez, je propose à Jean-Louis Dumont et Alain Cacheux de réfléchir avec mon Ministère au contenu de cette mission.
Par ailleurs, je sais que vous êtes particulièrement préoccupée par le traitement de l'amiante, bien que le parc social n'est pas celui qui soit majoritairement touché. Cette question est complexe car touche différents Ministères, mais mérite de rechercher des solutions collectives sur le plan technique et financier. C'est pourquoi je plaide pour la constitution d'un travail interministériel sur le sujet, et demanderai à l'USH d'y participer.
Je souhaiterais terminer mon intervention en rendant hommage une nouvelle fois à votre action et aux engagements pris par les OPH sur le terrain et que je connais bien en tant qu'élue locale et pour avoir régulièrement travaillé avec l'OPH de mon département.
Je tiens à vous remercier pour l'implication et l'énergie que dispensez en faveur du logement social. Je veux vous assurer que je serai une Ministre engagée sur ces sujets à vos côtés et à l'écoute de vos propositions.
Mais j'ai également besoin de votre soutien pour relever les défis qui sont devant nous en matière de Logement. Car pour réussir, nous devons oeuvrer collectivement pour le logement et ainsi nous répondons collectivement à une préoccupation forte et légitime des Français.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 13 juin 2014