Texte intégral
CONFERENCE DE PRESSE A L'ISSUE DU CONSEIL AFFAIRES GENERALES à Bruxelles le 31 mai 1999
Il me semble que des différents points qui ont été évoqués ce matin, trois méritent de retenir l'attention.
Le premier c'est, bien sûr, les relations commerciales avec les Etats-Unis, les relations transatlantiques. On a reparlé, à cette occasion, de la question des hormones sur laquelle j'ai pu redire notre préoccupation, à la lumière des rapports dont nous disposons maintenant, et aussi des propositions de la Commission. Nous prenons en compte les préoccupations de santé publique et nous affirmons le principe de précaution et à cet égard, nous cherchons la meilleure manière de faire respecter ce point de vue. J'ai été amené ce matin à dire qu'il faudrait étudier, examiner les conditions d'utilisation de l'article 5.7 de l'accord SPS qui signifie, en clair, la possibilité d'avoir un embargo transitoire ou une interdiction transitoire sur ce point-là. Mais c'est encore en discussion après les débats de ce matin. En attendant, nous pensons vraiment que le principe de précaution peut être invoqué de façon tout à fait justifiée par la présomption sérieuse, désormais, qui est introduite par les résultats scientifiques dont nous disposons. Voilà le point que je voulais signaler à propos des relations transatlantiques : par ailleurs, nous avons insisté sur l'utilité d'une concertation approfondie entre la Commission et le Conseil.
Le deuxième point que je voulais retenir concernait la communication de la Commission proposant notamment un nouveau type de relations contractuelles qui prenne en considération la situation particulière de chaque pays du Sud-Est de l'Europe. Nous avons approuvé cette communication de la Commission à la fois dans ses grandes lignes et dans ses détails. Nous nous réjouissons qu'il y ait un message politique fort adressé aux pays des Balkans, sur leur vocation à intégrer pleinement les structures de l'Union européenne. C'est bien sûr un facteur de mobilisation des peuples pour ancrer cette région dans les valeurs européennes et la stabiliser. Nous souhaitons que l'Union conserve la maîtrise complète à la fois du processus d'assistance économique et aussi du processus de renforcement des relations contractuelles et c'est dans ce sens-là que nous avons approuvé la proposition de la Commission qui a introduit un quatrième type de relations contractuelles, distinct des précédents, et j'y insiste. Je crois que tout cela se déroule dans la logique du Pacte de stabilité, logique encore une fois que nous appuyons pleinement.
Le troisième point dont je voulais vous parler concernait la question de la réforme institutionnelle dont nous venons de discuter avant le déjeuner. Je crois que ce point sera repris à Cologne ; il y a des lignes d'accord qui se dégagent, elles sont claires.
- La première ligne d'accord, c'est tout de même que le mandat de réflexion sur la réforme institutionnelle soit limité aux trois reliquats d'Amsterdam, c'est-à-dire la structure et la composition de la Commission, la repondération des voix, et le vote à la majorité qualifiée et son extension. On peut aussi envisager que soient traités des sujets connexes. Mais nous ne souhaitons pas qu'on introduise, dans cette première étape de réflexion institutionnelle, un fourre-tout. Il faut arriver à résoudre pratiquement, pragmatiquement, les questions posées par le fonctionnement des institutions européennes avant l'élargissement.
- La deuxième ligne d'accord, très large, concerne le calendrier qui prévoit donc la mise à l'étude de la question, sous la présidence finlandaise, l'ouverture d'une conférence intergouvernementale sous la présidence portugaise et la conclusion des travaux sous la présidence française avant la fin de l'an 2000. J'ajoute que, si possible, nous souhaitons conclure sous présidence française. Nous pensons en être capables mais il faudra faire le point à l'issue de la présidence française sur la façon dont auront évolué ces travaux.
- Enfin, le troisième point est plus délicat et, là, il n'y a pas d'accord sur cette question. C'est la question de la méthode. Nous continuons à penser, - un peu seuls je l'avoue, mais peut-être faudra-t-il s'en expliquer au Conseil européen, et essayer de démontrer le bien-fondé de notre position, - que la formule d'un Comité des Sages est la meilleure, à partir du moment où le mandat de ce Comité des Sages serait clair, où sa composition serait restreinte, et où, en plus, il refléterait les différents équilibres que nous connaissons tous dans l'Union européenne. Je pense sincèrement que c'est la meilleure formule. Je pense aussi que la plus mauvaise est celle d'un groupe de représentants personnels, car c'est celle qui a conduit aux résultats médiocres d'Amsterdam : les positions sont très figées à l'intérieur d'un tel groupe. Pour des raisons diverses, la formule du Comité des Sages, sauf du côté allemand, semble recevoir peu d'accord. Nous en reparlerons à Cologne en espérant que nous saurons trouver le mandat, la composition, les méthodes de travail adaptés. J'observe à l'intérieur de la discussion du Conseil Affaires générales finalement, deux oppositions, il y a les oppositions dans le sens que je viens de rappeler, c'est-à-dire la volonté française d'essayer de tirer vers le haut la réflexion politique, encore une fois, sans reprendre tout mais en ouvrant les perspectives. D'autres délégations peut-être ont une préoccupation plus minimaliste et souhaiteraient par exemple, pour certaines, que l'on n'aille pas introduire les questions de la majorité qualifiée parmi les reliquats d'Amsterdam, qui pour nous comprennent très clairement cette question. C'est tout à fait déterminant.
Je souhaite que l'on trouve un compromis à Cologne. Je souhaite que ce compromis soit le meilleur possible pour que l'on donne un signal et que les pays européens se saisissent à nouveau pleinement de cette question.
Voilà les trois points que je souhaitais évoquer brièvement.
Q - La déclaration sur le Kosovo a-t-elle été adoptée et la date du 10 juin est-elle possible pour une première réunion ?
R - M. Védrine vous reparlera cet après-midi du Kosovo que l'on va évoquer au déjeuner. La déclaration n'a pas été formellement adoptée. Mais il n'y a pas de discussion majeure là-dessus. Nous avons souhaité introduire un petit point. Nous tenons beaucoup au rôle de M. Ahtisaari au nom de l'Union européenne. La déclaration le mentionne mais nous souhaitons qu'il soit clairement indiqué que sa communication est attendue lors du Conseil européen auquel il participera par ailleurs en tant que chef de l'Etat finlandais. Mais il nous paraît clair que c'est bien là un représentant de l'Union européenne qui doit jouer un rôle, en son nom, dans la recherche du processus politique auquel nous travaillons tous. Cette déclaration ne pose pas de difficulté majeure. Simplement, elle n'a pas été formellement adoptée ce matin.
Q - (sur les accords de stabilisation et d'association)
R - Nous avons approuvé les conclusions du Conseil, y compris le calendrier.
Q - (sur le Comité des Sages)
R - Dans l'approche française, il y a deux étapes, et donc aussi deux rapports commandés au Comité des Sages. La première étape est celle de cette réforme pragmatique, pratique, qui reprend en compte les points d'Amsterdam. La deuxième étape est la réflexion sur le futur de l'Union européenne. Bien évidemment, si l'on demande à de très hautes personnalités qui ont été, ou sont, du niveau européen, ce n'est pas uniquement pour faire le travail du COREPER bien sûr. C'est d'abord pour éclairer les conséquences des choix que nous prenons sur ces trois questions qui ont tout de même des implications politiques. C'est aussi pour faire en sorte de montrer qu'elle est la meilleure. On connaît déjà ce que peuvent donner les résultats du COREPER ou d'un groupe de représentants personnels. Le risque c'est d'arriver à figer la situation et de revenir exactement aux points d'Amsterdam et donc, leur point de vue extérieur peut être utile, mais il est aussi nécessaire de leur demander un éclairage pour l'avenir. Et c'est le sens de la proposition française. Cela ne signifie pas que dans l'année 2000, et par rapport aux réformes effectives, on reprend tout de suite l'ensemble du rapport du Comité des Sages. Il y a bien deux étapes et deux sujets.
Q - (sur l'embargo transitoire)
R - Je répète ce que j'ai dit la dernière fois. Dans cette affaire-là, il faut être serein. Nous ne sommes pas du tout dans l'optique de déclencher une quelconque guerre là-dessus avec les Américains. Nous cherchons la meilleure formule par rapport à des problèmes qui ont été clairement identifiés. Maintenant, nous insistons beaucoup sur les questions de santé publique encore une fois, en invoquant le principe de précaution. Les formules actuelles, celles que j'évoquais, restent sur la table mais je viens de vous dire que nous demandions, - c'est ce que j'ai fait ce matin,- que les conditions d'utilisation de l'article 5-7 de l'accord SPS soient rapidement examinées, c'est-à-dire que l'on voit comment l'on peut transitoirement envisager ou prolonger la situation qui, jusqu'à présent, était une situation perpétuelle.
Q - (sur la "provocation" vis-à-vis des Américains)
R - Ce n'est pas une provocation du tout, mais une demande sérieuse que nous formulons en voulant qu'elle soit examinée. Encore une fois, nous ne sommes pas dans une attitude de provocation, mais en train de chercher une solution. Je sais aussi que ce n'est pas la solution que préconise la Commission. Nous verrons bien, nous ne sommes pas fermés aux autres. J'ai fait une proposition ce matin.
Q - Comment voyez-vous le procès d'Ocalan ?
R - Je souhaite que le message à l'égard de la Turquie à Cologne soit un message positif. Pour que ce message soit positif, il faut aussi que, d'un autre côté, nous recevions, pour ce qui concerne l'Union européenne, des messages positifs. Donc, nous sommes à la recherche, en ce moment même, de cette double positivité. Je crois que, par prudence et compte tenu de ce que le passé m'a déjà appris sur cette question, je m'en tiendrais à cela. J'espère que nous aurons des formules qui marqueront de nets progrès à Cologne. Je crois que ce n'est pas impossible.
Sur Ocalan, je m'en tiendrais également à la prudence.
On ne peut pas travailler à la fois à un sujet et puis, en même temps, mettre trop de pré-conditions. Je crois que les Turcs savent très bien ce que nous attendons. Nous savons aussi ce qu'ils attendent. Donc, j'espère que les contacts en cours, que M. Ecevit a avec la présidence allemande, seront fructueux dans les semaines qui viennent et que l'on pourra arriver à un premier déblocage. Cela ne me parait pas exclu mais les conditions sont exigeantes de part et d'autre.
Q - (sur le Kosovo, sur l'impunité de Milosevic)
R - Je vous répète que M. Védrine viendra parler du fond de ce sujet, cet après-midi, mais je vous renvoie à la position française qui est de considérer que le Tribunal pénal international est une juridiction indépendante, qui a décidé de façon indépendante l'inculpation de M. Milosevic sur la base de faits qu'il estime avoir rassemblés et que bien sûr, cela a une signification politique extrêmement forte. Nous continuerons à coopérer avec le Tribunal pénal international mais, en même temps, nous sommes en train de rechercher une solution politique, et à partir du moment où les conditions qui ont été posées par la Communauté internationale, seront acceptées par les dirigeants serbes, c'est dans ce contexte-là que l'on cherchera la solution politique.
Q - (sur la politique dans les Balkans : négociations avec la Macédoine, l'accord de stabilité....)
R - Quelles négociations ? Aujourd'hui, le Conseil a approuvé le rapport de la Commission qui définit ce nouveau type de rapport contractuel. Mais c'est un processus qui va suivre son cours.
Q - (sur le processus d'élargissement en général)
R - J'ai été amené à insister sur un point qui est d'ailleurs compris dans la communication à la Commission, à savoir qu'il s'agissait bien d'un quatrième type d'accord, qu'il ne fallait pas tout confondre et que ces accords-là, - je parle de la nature des accords, - ne comprenaient pas la perspective de l'adhésion. Je ne dis pas que la perspective globale du Pacte de stabilité ne soit pas l'adhésion à l'Union européenne. D'ailleurs, j'ai dit moi-même que nous souhaitions qu'il y ait un processus qui se déroule. Mais si on parle des accords eux-mêmes, ce sont des accords bien distincts et les Bulgares et les Roumains par exemple, demeurent des candidats, ce que les autres pays ne sont pas ou pas encore. D'ailleurs, là-dessus, il y a eu un débat entre nous où j'ai fait valoir cette proposition de la part de la France.
Q - (inaudible)
R - A Helsinki, nous allons envisager l'ouverture éventuelle de négociations avec de nouveaux pays sur la base de rapports objectifs établis par la Commission. Je ne surprendrais pas beaucoup en disant, que pour ce qui concerne la France, nous sommes très attachés à ce que la Roumanie et la Bulgarie ne restent pas sur le bord du chemin et à ce que, après avoir décomposé finalement le processus en deux groupes, on ne crée pas une sorte de troisième groupe, surtout dans ce contexte, où apparaît un quatrième type d'accord qui dessine encore d'autres perspectives d'adhésion. Autrement dit, la Bulgarie et la Roumanie peuvent compter sur le soutien de la France à Helsinki, plein et entier, et il paraîtrait logique, si les conditions le permettent, que le processus retrouve sa globalité à Helsinki. C'est notre position politique, mais en même temps, n'en préjugeons pas car il faut attendre les résultats objectifs des rapports de la Commission. Mais les Bulgares et les Roumains peuvent, évidemment, complètement compter sur les Français pour soutenir leur droit à l'adhésion et leur candidature à Helsinki. Ce qui ne veut pas dire, je le précise tout de suite, ouvrir les négociations d'adhésion : c'est une chose, les conclure ç'en est une autre. Pour les ouvrir, c'est un processus politique qui tient compte de situations particulières ; pour les conclure, il faut bien sûr remplir les conditions et là, probablement, ces négociations peuvent être plus longues pour d'autres candidats.
Q - Sur la composition de la Commission au Sommet de Cologne, échangerez-vous les noms que vous soumettrez à M. Prodi ?
R - Non, il n'y a aucune obligation de cette nature. Mais je pense que cela ne se déroulera pas à Cologne. Ce sera un peu plus tard.
Q - Avez-vous parlé de la Charte des droits fondamentaux ? Et si oui, quelles sont les conclusions pour le statut de cette Charte ?
R - Nous n'en n'avons pas parlé ce matin car l'ordre du jour n'a pas été épuisé. Je ne vous surprendrais pas en vous disant que la France qui a été à l'initiative de ce projet le soutient complètement. Nous attachons une grande importance à cette Charte, qui regroupe à la fois les droits existants - qui sont pour beaucoup des droits individuels ou du citoyen - et qui affirme aussi de nouveaux droits sociaux. Nous souhaitons également que le processus d'élaboration soit le plus parlementaire possible car il nous parait que c'est par nature un droit sur lequel les Parlements, j'insiste, - le Parlement national et le Parlement européen,- ont à s'exprimer. Sur la question du statut final de cette Charte, je crois que c'est une question qui apparaîtra au fur et à mesure. Je crois qu'il ne serait pas intelligent de préjuger qu'elle a telle ou telle force juridique. En même temps, il ne faut rien exclure et pour être clair, nous ne souhaitons pas que ce soit un texte déclaratoire. Nous jugerons du statut juridique que nous lui donnerons en fonction justement de la qualité des travaux et de la nature même des droits qui seront affirmés. Mais nous avons une approche ambitieuse.
A Cologne, cela restera clairement un point ouvert. Le seul point sur lequel nous avons une petite discussion avec les Allemands, c'est qu'ils souhaitent associer d'emblée les gouvernements à l'élaboration de la Charte alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser le processus plus ouvert. Nous pourrions par exemple recourir à des experts gouvernementaux mais pas se mettre dans une procédure extrêmement lourde où l'on aurait les Quinze qui travaillent parallèlement ou ensemble avec le Parlement, le Parlement européen. Cela pourrait d'ailleurs brider fortement l'imagination parlementaire. Pour la première fois que la France est parlementariste, il ne faut pas la décourager.
Q - (sur le régime et l'inculpation de Milosevic)
R - Je pense qu'on ne doit pas considérer, c'est très important, que l'inculpation par le Tribunal Pénal International stoppe la recherche de solution politique. Il ne faut pas s'enferrer dans cette chose absurde qui nous conduirait à ce moment-là à des extrémités tout à fait redoutables.
Q - (sur les bananes)
R - Nous étions disposés à faire les efforts nécessaires pour que l'Union procède à la mise en conformité de son régime d'importation des bananes. Nous y sommes contraints, donc nous respectons les décisions en la matière. Mais en même temps, nous voulons vraiment que l'on prenne en compte les intérêts des producteurs communautaires et aussi nos engagements à nous, Européens, à l'égard des pays d'Afrique, de la Caraïbe au titre des Accords de Lomé. C'est pourquoi j'ai dit que la solution exclusivement tarifaire devait être rejetée car elle provoquait un déséquilibre sur le marché communautaire, dont la Commission a souligné d'ailleurs, à juste titre, les conséquences budgétaires pour l'Union. En plus, cette solution tarifaire risque d'entraîner l'éviction progressive des producteurs communautaires et des fournisseurs ACP. Donc, nous marquons une forte opposition. En revanche, nous n'écartons à priori aucune des deux autres options invoquées par la Commission et nous lui demandons d'examiner l'une et l'autre en liaison avec les enceintes concernées du Conseil.
Cela veut dire qu'on peut réfléchir à une solution de contingentement, qu'on n'écarte pas à priori, mais la solution tarifaire qui laisserait notamment l'accès au marché à des quantités illimitées de bananes-dollars auxquelles serait appliqué un droit de douane à déterminer à l'issue d'une procédure de déconsolidation du tarif actuel, ne nous parait pas la bonne. Nous l'écartons pour ce qui nous concerne.
ENTRETIEN AVEC LA CHAINE D'INFORMATION CONTINUE TURQUE "NTN"
(Bruxelles, 31 mai 1999)
Q - Au Sommet de Cologne, la Turquie peut-elle attendre un message clair de la part de l'Union européenne quant à sa candidature ou son éligibilité ? Quel est le type de message que peut attendre la Turquie ?
R - Nous souhaitons que la question des rapports entre l'Union européenne et la Turquie évolue et qu'elle évolue dans un sens positif. Nous sommes prêts à soutenir toute initiative. Il faut marquer en quoi la vocation européenne de la Turquie peut être pleinement reconnue. En même temps, les Turcs doivent savoir que pour que cela évolue, il faut qu'il y ait une évolution de leur part. Je sais qu'il y a des contacts actifs entre la présidence allemande et M. Ecevit. Nous les suivons avec attention et favorablement.
Q - Aujourd'hui démarre le procès Ocalan, le leader du PKK. Le résultat du procès va-t-il affecter les relations Union européenne-Turquie ou est-ce un test de démocratie pour la Turquie ?
R - Nous n'avons pas à commenter les résultats d'un procès qui par définition commence aujourd'hui. En même temps, ce qui importe, c'est que ce procès soit réellement équitable. De ce point de vue-là, l'Union européenne, on le sait, a dit d'emblée, quand est survenue cette arrestation dans les conditions que l'on connaît, qu'elle sera très attentive.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 juin 1999)
Il me semble que des différents points qui ont été évoqués ce matin, trois méritent de retenir l'attention.
Le premier c'est, bien sûr, les relations commerciales avec les Etats-Unis, les relations transatlantiques. On a reparlé, à cette occasion, de la question des hormones sur laquelle j'ai pu redire notre préoccupation, à la lumière des rapports dont nous disposons maintenant, et aussi des propositions de la Commission. Nous prenons en compte les préoccupations de santé publique et nous affirmons le principe de précaution et à cet égard, nous cherchons la meilleure manière de faire respecter ce point de vue. J'ai été amené ce matin à dire qu'il faudrait étudier, examiner les conditions d'utilisation de l'article 5.7 de l'accord SPS qui signifie, en clair, la possibilité d'avoir un embargo transitoire ou une interdiction transitoire sur ce point-là. Mais c'est encore en discussion après les débats de ce matin. En attendant, nous pensons vraiment que le principe de précaution peut être invoqué de façon tout à fait justifiée par la présomption sérieuse, désormais, qui est introduite par les résultats scientifiques dont nous disposons. Voilà le point que je voulais signaler à propos des relations transatlantiques : par ailleurs, nous avons insisté sur l'utilité d'une concertation approfondie entre la Commission et le Conseil.
Le deuxième point que je voulais retenir concernait la communication de la Commission proposant notamment un nouveau type de relations contractuelles qui prenne en considération la situation particulière de chaque pays du Sud-Est de l'Europe. Nous avons approuvé cette communication de la Commission à la fois dans ses grandes lignes et dans ses détails. Nous nous réjouissons qu'il y ait un message politique fort adressé aux pays des Balkans, sur leur vocation à intégrer pleinement les structures de l'Union européenne. C'est bien sûr un facteur de mobilisation des peuples pour ancrer cette région dans les valeurs européennes et la stabiliser. Nous souhaitons que l'Union conserve la maîtrise complète à la fois du processus d'assistance économique et aussi du processus de renforcement des relations contractuelles et c'est dans ce sens-là que nous avons approuvé la proposition de la Commission qui a introduit un quatrième type de relations contractuelles, distinct des précédents, et j'y insiste. Je crois que tout cela se déroule dans la logique du Pacte de stabilité, logique encore une fois que nous appuyons pleinement.
Le troisième point dont je voulais vous parler concernait la question de la réforme institutionnelle dont nous venons de discuter avant le déjeuner. Je crois que ce point sera repris à Cologne ; il y a des lignes d'accord qui se dégagent, elles sont claires.
- La première ligne d'accord, c'est tout de même que le mandat de réflexion sur la réforme institutionnelle soit limité aux trois reliquats d'Amsterdam, c'est-à-dire la structure et la composition de la Commission, la repondération des voix, et le vote à la majorité qualifiée et son extension. On peut aussi envisager que soient traités des sujets connexes. Mais nous ne souhaitons pas qu'on introduise, dans cette première étape de réflexion institutionnelle, un fourre-tout. Il faut arriver à résoudre pratiquement, pragmatiquement, les questions posées par le fonctionnement des institutions européennes avant l'élargissement.
- La deuxième ligne d'accord, très large, concerne le calendrier qui prévoit donc la mise à l'étude de la question, sous la présidence finlandaise, l'ouverture d'une conférence intergouvernementale sous la présidence portugaise et la conclusion des travaux sous la présidence française avant la fin de l'an 2000. J'ajoute que, si possible, nous souhaitons conclure sous présidence française. Nous pensons en être capables mais il faudra faire le point à l'issue de la présidence française sur la façon dont auront évolué ces travaux.
- Enfin, le troisième point est plus délicat et, là, il n'y a pas d'accord sur cette question. C'est la question de la méthode. Nous continuons à penser, - un peu seuls je l'avoue, mais peut-être faudra-t-il s'en expliquer au Conseil européen, et essayer de démontrer le bien-fondé de notre position, - que la formule d'un Comité des Sages est la meilleure, à partir du moment où le mandat de ce Comité des Sages serait clair, où sa composition serait restreinte, et où, en plus, il refléterait les différents équilibres que nous connaissons tous dans l'Union européenne. Je pense sincèrement que c'est la meilleure formule. Je pense aussi que la plus mauvaise est celle d'un groupe de représentants personnels, car c'est celle qui a conduit aux résultats médiocres d'Amsterdam : les positions sont très figées à l'intérieur d'un tel groupe. Pour des raisons diverses, la formule du Comité des Sages, sauf du côté allemand, semble recevoir peu d'accord. Nous en reparlerons à Cologne en espérant que nous saurons trouver le mandat, la composition, les méthodes de travail adaptés. J'observe à l'intérieur de la discussion du Conseil Affaires générales finalement, deux oppositions, il y a les oppositions dans le sens que je viens de rappeler, c'est-à-dire la volonté française d'essayer de tirer vers le haut la réflexion politique, encore une fois, sans reprendre tout mais en ouvrant les perspectives. D'autres délégations peut-être ont une préoccupation plus minimaliste et souhaiteraient par exemple, pour certaines, que l'on n'aille pas introduire les questions de la majorité qualifiée parmi les reliquats d'Amsterdam, qui pour nous comprennent très clairement cette question. C'est tout à fait déterminant.
Je souhaite que l'on trouve un compromis à Cologne. Je souhaite que ce compromis soit le meilleur possible pour que l'on donne un signal et que les pays européens se saisissent à nouveau pleinement de cette question.
Voilà les trois points que je souhaitais évoquer brièvement.
Q - La déclaration sur le Kosovo a-t-elle été adoptée et la date du 10 juin est-elle possible pour une première réunion ?
R - M. Védrine vous reparlera cet après-midi du Kosovo que l'on va évoquer au déjeuner. La déclaration n'a pas été formellement adoptée. Mais il n'y a pas de discussion majeure là-dessus. Nous avons souhaité introduire un petit point. Nous tenons beaucoup au rôle de M. Ahtisaari au nom de l'Union européenne. La déclaration le mentionne mais nous souhaitons qu'il soit clairement indiqué que sa communication est attendue lors du Conseil européen auquel il participera par ailleurs en tant que chef de l'Etat finlandais. Mais il nous paraît clair que c'est bien là un représentant de l'Union européenne qui doit jouer un rôle, en son nom, dans la recherche du processus politique auquel nous travaillons tous. Cette déclaration ne pose pas de difficulté majeure. Simplement, elle n'a pas été formellement adoptée ce matin.
Q - (sur les accords de stabilisation et d'association)
R - Nous avons approuvé les conclusions du Conseil, y compris le calendrier.
Q - (sur le Comité des Sages)
R - Dans l'approche française, il y a deux étapes, et donc aussi deux rapports commandés au Comité des Sages. La première étape est celle de cette réforme pragmatique, pratique, qui reprend en compte les points d'Amsterdam. La deuxième étape est la réflexion sur le futur de l'Union européenne. Bien évidemment, si l'on demande à de très hautes personnalités qui ont été, ou sont, du niveau européen, ce n'est pas uniquement pour faire le travail du COREPER bien sûr. C'est d'abord pour éclairer les conséquences des choix que nous prenons sur ces trois questions qui ont tout de même des implications politiques. C'est aussi pour faire en sorte de montrer qu'elle est la meilleure. On connaît déjà ce que peuvent donner les résultats du COREPER ou d'un groupe de représentants personnels. Le risque c'est d'arriver à figer la situation et de revenir exactement aux points d'Amsterdam et donc, leur point de vue extérieur peut être utile, mais il est aussi nécessaire de leur demander un éclairage pour l'avenir. Et c'est le sens de la proposition française. Cela ne signifie pas que dans l'année 2000, et par rapport aux réformes effectives, on reprend tout de suite l'ensemble du rapport du Comité des Sages. Il y a bien deux étapes et deux sujets.
Q - (sur l'embargo transitoire)
R - Je répète ce que j'ai dit la dernière fois. Dans cette affaire-là, il faut être serein. Nous ne sommes pas du tout dans l'optique de déclencher une quelconque guerre là-dessus avec les Américains. Nous cherchons la meilleure formule par rapport à des problèmes qui ont été clairement identifiés. Maintenant, nous insistons beaucoup sur les questions de santé publique encore une fois, en invoquant le principe de précaution. Les formules actuelles, celles que j'évoquais, restent sur la table mais je viens de vous dire que nous demandions, - c'est ce que j'ai fait ce matin,- que les conditions d'utilisation de l'article 5-7 de l'accord SPS soient rapidement examinées, c'est-à-dire que l'on voit comment l'on peut transitoirement envisager ou prolonger la situation qui, jusqu'à présent, était une situation perpétuelle.
Q - (sur la "provocation" vis-à-vis des Américains)
R - Ce n'est pas une provocation du tout, mais une demande sérieuse que nous formulons en voulant qu'elle soit examinée. Encore une fois, nous ne sommes pas dans une attitude de provocation, mais en train de chercher une solution. Je sais aussi que ce n'est pas la solution que préconise la Commission. Nous verrons bien, nous ne sommes pas fermés aux autres. J'ai fait une proposition ce matin.
Q - Comment voyez-vous le procès d'Ocalan ?
R - Je souhaite que le message à l'égard de la Turquie à Cologne soit un message positif. Pour que ce message soit positif, il faut aussi que, d'un autre côté, nous recevions, pour ce qui concerne l'Union européenne, des messages positifs. Donc, nous sommes à la recherche, en ce moment même, de cette double positivité. Je crois que, par prudence et compte tenu de ce que le passé m'a déjà appris sur cette question, je m'en tiendrais à cela. J'espère que nous aurons des formules qui marqueront de nets progrès à Cologne. Je crois que ce n'est pas impossible.
Sur Ocalan, je m'en tiendrais également à la prudence.
On ne peut pas travailler à la fois à un sujet et puis, en même temps, mettre trop de pré-conditions. Je crois que les Turcs savent très bien ce que nous attendons. Nous savons aussi ce qu'ils attendent. Donc, j'espère que les contacts en cours, que M. Ecevit a avec la présidence allemande, seront fructueux dans les semaines qui viennent et que l'on pourra arriver à un premier déblocage. Cela ne me parait pas exclu mais les conditions sont exigeantes de part et d'autre.
Q - (sur le Kosovo, sur l'impunité de Milosevic)
R - Je vous répète que M. Védrine viendra parler du fond de ce sujet, cet après-midi, mais je vous renvoie à la position française qui est de considérer que le Tribunal pénal international est une juridiction indépendante, qui a décidé de façon indépendante l'inculpation de M. Milosevic sur la base de faits qu'il estime avoir rassemblés et que bien sûr, cela a une signification politique extrêmement forte. Nous continuerons à coopérer avec le Tribunal pénal international mais, en même temps, nous sommes en train de rechercher une solution politique, et à partir du moment où les conditions qui ont été posées par la Communauté internationale, seront acceptées par les dirigeants serbes, c'est dans ce contexte-là que l'on cherchera la solution politique.
Q - (sur la politique dans les Balkans : négociations avec la Macédoine, l'accord de stabilité....)
R - Quelles négociations ? Aujourd'hui, le Conseil a approuvé le rapport de la Commission qui définit ce nouveau type de rapport contractuel. Mais c'est un processus qui va suivre son cours.
Q - (sur le processus d'élargissement en général)
R - J'ai été amené à insister sur un point qui est d'ailleurs compris dans la communication à la Commission, à savoir qu'il s'agissait bien d'un quatrième type d'accord, qu'il ne fallait pas tout confondre et que ces accords-là, - je parle de la nature des accords, - ne comprenaient pas la perspective de l'adhésion. Je ne dis pas que la perspective globale du Pacte de stabilité ne soit pas l'adhésion à l'Union européenne. D'ailleurs, j'ai dit moi-même que nous souhaitions qu'il y ait un processus qui se déroule. Mais si on parle des accords eux-mêmes, ce sont des accords bien distincts et les Bulgares et les Roumains par exemple, demeurent des candidats, ce que les autres pays ne sont pas ou pas encore. D'ailleurs, là-dessus, il y a eu un débat entre nous où j'ai fait valoir cette proposition de la part de la France.
Q - (inaudible)
R - A Helsinki, nous allons envisager l'ouverture éventuelle de négociations avec de nouveaux pays sur la base de rapports objectifs établis par la Commission. Je ne surprendrais pas beaucoup en disant, que pour ce qui concerne la France, nous sommes très attachés à ce que la Roumanie et la Bulgarie ne restent pas sur le bord du chemin et à ce que, après avoir décomposé finalement le processus en deux groupes, on ne crée pas une sorte de troisième groupe, surtout dans ce contexte, où apparaît un quatrième type d'accord qui dessine encore d'autres perspectives d'adhésion. Autrement dit, la Bulgarie et la Roumanie peuvent compter sur le soutien de la France à Helsinki, plein et entier, et il paraîtrait logique, si les conditions le permettent, que le processus retrouve sa globalité à Helsinki. C'est notre position politique, mais en même temps, n'en préjugeons pas car il faut attendre les résultats objectifs des rapports de la Commission. Mais les Bulgares et les Roumains peuvent, évidemment, complètement compter sur les Français pour soutenir leur droit à l'adhésion et leur candidature à Helsinki. Ce qui ne veut pas dire, je le précise tout de suite, ouvrir les négociations d'adhésion : c'est une chose, les conclure ç'en est une autre. Pour les ouvrir, c'est un processus politique qui tient compte de situations particulières ; pour les conclure, il faut bien sûr remplir les conditions et là, probablement, ces négociations peuvent être plus longues pour d'autres candidats.
Q - Sur la composition de la Commission au Sommet de Cologne, échangerez-vous les noms que vous soumettrez à M. Prodi ?
R - Non, il n'y a aucune obligation de cette nature. Mais je pense que cela ne se déroulera pas à Cologne. Ce sera un peu plus tard.
Q - Avez-vous parlé de la Charte des droits fondamentaux ? Et si oui, quelles sont les conclusions pour le statut de cette Charte ?
R - Nous n'en n'avons pas parlé ce matin car l'ordre du jour n'a pas été épuisé. Je ne vous surprendrais pas en vous disant que la France qui a été à l'initiative de ce projet le soutient complètement. Nous attachons une grande importance à cette Charte, qui regroupe à la fois les droits existants - qui sont pour beaucoup des droits individuels ou du citoyen - et qui affirme aussi de nouveaux droits sociaux. Nous souhaitons également que le processus d'élaboration soit le plus parlementaire possible car il nous parait que c'est par nature un droit sur lequel les Parlements, j'insiste, - le Parlement national et le Parlement européen,- ont à s'exprimer. Sur la question du statut final de cette Charte, je crois que c'est une question qui apparaîtra au fur et à mesure. Je crois qu'il ne serait pas intelligent de préjuger qu'elle a telle ou telle force juridique. En même temps, il ne faut rien exclure et pour être clair, nous ne souhaitons pas que ce soit un texte déclaratoire. Nous jugerons du statut juridique que nous lui donnerons en fonction justement de la qualité des travaux et de la nature même des droits qui seront affirmés. Mais nous avons une approche ambitieuse.
A Cologne, cela restera clairement un point ouvert. Le seul point sur lequel nous avons une petite discussion avec les Allemands, c'est qu'ils souhaitent associer d'emblée les gouvernements à l'élaboration de la Charte alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser le processus plus ouvert. Nous pourrions par exemple recourir à des experts gouvernementaux mais pas se mettre dans une procédure extrêmement lourde où l'on aurait les Quinze qui travaillent parallèlement ou ensemble avec le Parlement, le Parlement européen. Cela pourrait d'ailleurs brider fortement l'imagination parlementaire. Pour la première fois que la France est parlementariste, il ne faut pas la décourager.
Q - (sur le régime et l'inculpation de Milosevic)
R - Je pense qu'on ne doit pas considérer, c'est très important, que l'inculpation par le Tribunal Pénal International stoppe la recherche de solution politique. Il ne faut pas s'enferrer dans cette chose absurde qui nous conduirait à ce moment-là à des extrémités tout à fait redoutables.
Q - (sur les bananes)
R - Nous étions disposés à faire les efforts nécessaires pour que l'Union procède à la mise en conformité de son régime d'importation des bananes. Nous y sommes contraints, donc nous respectons les décisions en la matière. Mais en même temps, nous voulons vraiment que l'on prenne en compte les intérêts des producteurs communautaires et aussi nos engagements à nous, Européens, à l'égard des pays d'Afrique, de la Caraïbe au titre des Accords de Lomé. C'est pourquoi j'ai dit que la solution exclusivement tarifaire devait être rejetée car elle provoquait un déséquilibre sur le marché communautaire, dont la Commission a souligné d'ailleurs, à juste titre, les conséquences budgétaires pour l'Union. En plus, cette solution tarifaire risque d'entraîner l'éviction progressive des producteurs communautaires et des fournisseurs ACP. Donc, nous marquons une forte opposition. En revanche, nous n'écartons à priori aucune des deux autres options invoquées par la Commission et nous lui demandons d'examiner l'une et l'autre en liaison avec les enceintes concernées du Conseil.
Cela veut dire qu'on peut réfléchir à une solution de contingentement, qu'on n'écarte pas à priori, mais la solution tarifaire qui laisserait notamment l'accès au marché à des quantités illimitées de bananes-dollars auxquelles serait appliqué un droit de douane à déterminer à l'issue d'une procédure de déconsolidation du tarif actuel, ne nous parait pas la bonne. Nous l'écartons pour ce qui nous concerne.
ENTRETIEN AVEC LA CHAINE D'INFORMATION CONTINUE TURQUE "NTN"
(Bruxelles, 31 mai 1999)
Q - Au Sommet de Cologne, la Turquie peut-elle attendre un message clair de la part de l'Union européenne quant à sa candidature ou son éligibilité ? Quel est le type de message que peut attendre la Turquie ?
R - Nous souhaitons que la question des rapports entre l'Union européenne et la Turquie évolue et qu'elle évolue dans un sens positif. Nous sommes prêts à soutenir toute initiative. Il faut marquer en quoi la vocation européenne de la Turquie peut être pleinement reconnue. En même temps, les Turcs doivent savoir que pour que cela évolue, il faut qu'il y ait une évolution de leur part. Je sais qu'il y a des contacts actifs entre la présidence allemande et M. Ecevit. Nous les suivons avec attention et favorablement.
Q - Aujourd'hui démarre le procès Ocalan, le leader du PKK. Le résultat du procès va-t-il affecter les relations Union européenne-Turquie ou est-ce un test de démocratie pour la Turquie ?
R - Nous n'avons pas à commenter les résultats d'un procès qui par définition commence aujourd'hui. En même temps, ce qui importe, c'est que ce procès soit réellement équitable. De ce point de vue-là, l'Union européenne, on le sait, a dit d'emblée, quand est survenue cette arrestation dans les conditions que l'on connaît, qu'elle sera très attentive.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 juin 1999)