Texte intégral
PIERRE WEILL
Notre invitée ce matin, Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Bonjour.
CHRISTIANE TAUBIRA
Bonjour Pierre WEILL.
PIERRE WEILL
Le procureur de Paris a ouvert en toute discrétion, début juillet, une nouvelle enquête préliminaire visant Nicolas SARKOZY sur des soupçons de financement illégal de la campagne 2007, c'est ce que révèle ce matin LE PARISIEN AUJOURD'HUI EN FRANCE. Vous confirmez ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Il ne me revient pas de confirmer. Décidément, il y a une tendance qui ne veut pas se démentir. Non, nous ne donnons pas d'instruction individuelle, nous l'avons même inscrit dans la loi, et le Parquet général fait remonter les informations utiles. Alors, évidemment, sur les procédures sensibles, conformément à la circulaire du 31 janvier 2014, le Parquet général nous alerte, mais là il s'agit de procédures qui semblent en cours depuis plusieurs mois.
PIERRE WEILL
Le procureur de Paris, il dépend de vous.
CHRISTIANE TAUBIRA
Le procureur de Paris ne dépend pas de moi, au sens où les procureurs font l'objet de propositions, mais vous savez qu'il a été nommé avant notre arrivée, mais les procureurs font effectivement l'objet
PIERRE WEILL
Mais est-ce qu'il vous a informé qu'il y a une enquête préliminaire ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Ce n'est pas le procureur qui informe, les procureurs font monter à leur procureur général, donc, de cour d'Appel, les informations utiles, et les procureurs généraux trient. Je vous rappelle que lorsque nous sommes arrivés il y avait à peu près 50 000 informations qui remontaient, il en remonte moins de 4 000, nous allons atteindre 2 500, donc nous avons vraiment conduit une politique de non remontée d'informations inutiles, parce que nous ne faisons pas d'intrusion dans les procédures pénales, et bien entendu
PIERRE WEILL
Mais il y a une enquête préliminaire, qui est menée, là, actuellement, visant Nicolas SARKOZY, pour sa campagne de 2007 ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Ecoutez, il y a une enquête sur la campagne de 2007, il y en a eu il y a une procédure qui avait été annoncée déjà l'année dernière, c'était en février ou mars avril 2013. Voilà ce que nous en savons, et puis au fur et à mesure, le Parquet général estimera ce qu'il est nécessaire de faire remonter par la Direction des Affaires criminelles, de façon à informer la Chancellerie et en l'occurrence moi-même.
PIERRE WEILL
Mais il y aura une enquête sur des fausses factures présumées, un peu comme dans l'affaire Bygmalion ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Ecoutez, il y a plusieurs affaires
PIERRE WEILL
Vous ne savez rien là-dessus.
CHRISTIANE TAUBIRA
Je n'ai aucune raison de le savoir, je n'en ai aucun usage, puisque nous ne donnons aucune instruction, et que même s'il nous en prenait l'envie, ce qui ne nous est pas arrivé depuis deux ans, et même s'il nous en prenait l'envie, nous avons inscrit dans la loi l'interdiction de donner des instructions, c'est-à-dire que nous avons armé les procureurs, pour qu'éventuellement ils se défendent, par la loi, contre un garde des Sceaux qui voudrait donner des instructions...
PIERRE WEILL
Mais on peut vous informer.
CHRISTIANE TAUBIRA
Il peut, ils doivent même informer, notamment des procédures sensibles, d'une part, ceci étant je vous rappelle qu'il y a une procédure sur cette campagne depuis un peu plus d'un an, et lorsque le Parquet estime qu'il y a de nouveaux actes de procédures à établir, il n'a pas l'obligation de nous en informer, s'il ne le juge pas utile.
PIERRE WEILL
Alors, Nicolas SARKOZY, au début du mois, après sa mise en examen pour corruption active et trafic d'influence, a dit : « Est-il normal qu'on choisisse, pour instruire une affaire où mon nom est cité, un magistrat qui appartient au Syndicat de la magistrature, tout justiciable a droit à un juge impartial ». Qu'est-ce que vous répondez ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Eh bien parce que Tout simplement que tous les juges sont impartiaux. Les juges, nous organisons l'impartialité, justement, par la loi et par le statut des magistrats, et les juges sont impartiaux, les juges prêtent serment, les juges ont le devoir de probité, les juges ont une déontologie, les juges respectent une éthique, les juges jugent selon le droit, les juges respectent les procédures, et s'ils ne les respectent pas, les voies de recours permettent de casser ces procédures. Donc, une appartenance syndicale ne peut pas être utilisée, être brandie pour mettre en cause l'impartialité d'un juge.
PIERRE WEILL
Mais, le syndicat de la magistrature a ouvertement appelé à voter François HOLLANDE, il se dit ouvertement de gauche.
CHRISTIANE TAUBIRA
Mais les magistrats ne perdent pas leurs droits civiques parce qu'ils sont magistrats et ils savent se prendre la distance nécessaire par rapport à leurs appartenances syndicales, mais politiques aussi. Il y a des magistrats qui ont une vie politique, y compris repérés, y compris connus, il y a des magistrats qui ont même quitté la magistrature pour s'engager en politique et qui sont élus.
PIERRE WEILL
Mais alors, est-ce que vous me permettez une supposition ? C'est de la science- fiction. Dans quelques années, vous n'êtes plus ministre, et vous vous retrouvez devant un juge qui appartient à un syndicat de droite qui n'a cessé de critiquer la politique pénale de François HOLLANDE. Est-ce que vous n'allez pas vous dire : « celui-là, il ne va pas me louper » ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Sincèrement Je peux me dire ça, mais je ne vais pas le mettre en cause en tant que magistrat. Par contre, évidemment, je veillerai, avec mon défenseur, je veillerai avec une extrême, vigilance, qu'il respecte les procédures et qu'il traite cette affaire selon le droit. Mais je peux simplement vous dire, dès aujourd'hui, que je vous en parle avec aisance, parce que je m'arrange pour ne pas me mettre dans de telles situations.
PIERRE WEILL
Les juges de Cayenne ont-ils fait du zèle en condamnant à 9 mois de prison ferme, cette ex-militante du Front national qui a fait un ignoble photomontage raciste de vous ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Il n'y a pas eu que le photomontage, il y a eu une interview où elle a confirmé sa perception des choses. Je ne commente pas les affaires de justice, et a fortiori, vous vous en doutez, celles qui me concernent, même si ça n'est pas moi qui ai introduit la plainte. Je vais dire simplement d'autant que cette personne a fait appel, donc l'affaire est encore en cours. Je vais dire simplement que le racisme est extrêmement grave, comme l'antisémitisme, extrêmement grave, comme la xénophobie, extrêmement grave, comme le rejet de l'autre, l'expulsion de l'autre de la famille humaine, l'expulsion de l'autre de la communauté nationale, la récusation des droits de l'autre sont extrêmement graves et extrêmement dangereux et inacceptables dans la société. Alors, les juges ils jugent selon le droit pénal, et c'est en fonction de ce qu'a prévu le Code pénal, que les juges se sont prononcés.
PIERRE WEILL
Neuf mois de prison ferme, vous êtes contre le tout carcéral, école de la récidive, il n'y avait pas d'autre moyen de punir cette personne ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Nous verrons bien ce qu'il adviendra, si la loi prévoit, moi je ne sais pas pourquoi on ne commente pas Alors, ou bien on commente systématiquement toutes les décisions de justice, il y a des personnes qui font l'objet de décisions et qui probablement les jugent trop sévères. On ne juge pas, on n'analyse pas systématiquement les décisions de justice, et puis je vois des espèces de fièvre compassionnelle, pour certains cas, voilà, je m'interroge parce qu'il ne s'agit quand même pas d'un délit banal. Je n'ai pas à apprécier si la peine est suffisamment sévre ou si elle est clémente, je dis qu'il y a des délits, quand même, qui sont graves, parce qu'ils ont un impact extrêmement fort sur la société.
PIERRE WEILL
On change de sujet. Faut-il lutter contre les professions réglementées, comme le souhaite votre collège Arnaud MONTEBOURG, des rampes de situations, exemple alors dans le domaine de la justice, Christiane TAUBIRA, notaires, huissiers, greffiers de tribunaux de commerce ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Alors, les professions réglementées, celles qui relèvent du droit relèvent évidemment de la responsabilité du ministère de la Justice, et c'est le ministère de la Justice qui traite des sujets relatifs à ces professions. Nous travaillons avec ces professions depuis plus de 18 mois. Nous avons d'ailleurs déjà fait adopter des lois, nous travaillons sur les tarifs, nous avons réduit
PIERRE WEILL
Il y a des rampes de situations, vraiment ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Nous avons d'ailleurs réduit par exemple les frais d'immatriculation des entreprises, les frais de transmission de Kbis, nous avons une loi, un décret, une ordonnance, qui ont déjà été adoptés et qui règlementent la déontologie, les conditions d'installation et d'exercice, la rémunération. J'ai un projet de loi qui arrive à l'automne et qui va traiter du contrôle financier, du régime disciplinaire, de la formation obligatoire, donc nous travaillons avec les professions. Parler de rente et de monopole, même si les termes ne sont pas inexacts, est un raccourci qui réduit ces professions à des situations qui ne témoignent pas de la totalité de la réalité. Ce qui m'importe moi, c'est d'une part la qualité du service assuré et d'autre part le coût pour le justiciable, le justiciable étant aussi bien le particulier que l'entreprise. La qualité du service assuré, moi j'ai besoin de garanties sur la sécurité juridique, des actes qui sont établis par les professionnels du droit. J'ai besoin de ces garanties, sinon il y a là un risque de contentieux judiciaire extrêmement important, et ce n'est pas un risque que je suis disposée à courir. Il y a également des risques de contentieux financier, qu'il faut évaluer. Donc nous travaillons avec ces professions, nous allons continuer à travailler, le ministère de l'Economie, sur la base d'un rapport, qui a un tropisme économique, apprécie les choses, moi j'ai le souci, je le répète, de la qualité du service assuré, du juste prix pour le justiciable, et surtout, surtout, de l'accès pour tout justiciable à ces services, c'est-à-dire au maillage territorial
PIERRE WEILL
C'est toujours le juste prix chez les notaires ou les huissiers ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Alors, les notaires, comme d'autres professions de droit, acceptent le principe même de revoir les tarifs, et je l'ai dit devant le Congrès des notaires, devant 5 000 notaires, je leur ai dit : « mais dans votre intérêt il faut que nous passions au scan les tarifs », parce que moi je crois important, d'abord, moi je dis très clairement que le droit n'est pas une marchandise, par conséquent il est important, que l'Etat puisse intervenir auprès de ses officiers publics et ministériels, et fixer des tarifs, pour permettre à tout justiciable, en quelques lieux du territoire qu'il se trouve, d'avoir une prévisibilité, une égalité pour des tarifs sur des actes, et puis il y a à regarder quand même, évidemment, l'économie globale de chacune de ces professions, mais ça nous le faisons avec les professions, je vous le répète, nous avons déjà fait de choses, puisque des lois ont été adoptées, ordonnances et décrets, et nous allons continuer à le faire, mais avec elles.
PIERRE WEILL
Christiane TAUBIRA, plusieurs personnalités, dont d'anciens ministres et Premiers ministres ont signé une pétition demandant à François HOLLANDE de renforcer les lois contre la Gestation pour autrui, et cela après la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme, qui oblige la France à transcrire, à l'Etat civil, les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Qu'allez-vous faire ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Eh bien il n'y a pas lieu de faire quoi que ce soit, nous avons un Code civil qui interdit de façon absolue la Gestation pour autrui, donc dans l'ordre juridique français, la Gestation pour autrui n'est pas autorisée.
PIERRE WEILL
Oui, mais si elle est faite à l'étranger, de parents biologiques français
CHRISTIANE TAUBIRA
Elle est de toute façon faite à l'étranger et les parents concernés sont des parents français.
PIERRE WEILL
Et on les inscrit à l'Etat civil.
CHRISTIANE TAUBIRA
Ce que la Cour européenne des Droits de l'homme impose à la France, c'est effectivement la transcription dans le registre d'Etat civil. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a deux sujets. D'une part, il y a la question de la nationalité des enfants. Une fois que la filiation est établie, le Code civil lui-même indique que par filiation on acquiert la nationalité, donc si la filiation biologique est établie entre les parents et l'enfant, l'enfant a la nationalité, donc il a droit à ses papiers établissant sa nationalité. Mais lorsqu'il y a une suspicion de Gestation pour autrui, il y a une saisine du Parquet, donc du procureur, qui se prononce et autorise ou non la transcription à l'Etat civil, ça c'est une autre étape. Et jusqu'à
PIERRE WEILL
Oui mais la Cour européenne nous dit maintenant : il faut transcrire.
CHRISTIANE TAUBIRA
Voilà, absolument. Ce que dit la Cour européenne, c'est qu'il faut transcrire. Elle ne dit pas, et il est intéressant, l'arrêt, enfin les deux arrêts de la Cour européenne. La Cour européenne distingue la situation des parents de la situation des enfants, c'est-à-dire que la Cour européenne réaffirme que la France a parfaitement le droit de considérer que la Gestation pour autrui fait l'objet d'un interdit absolu, au nom de l'indisponibilité du corps humain, mais que cependant les enfants ont droit à leur identité et que par conséquent, lorsqu'ils existent, il faut les transcrire. Et c'est toute la complexité
PIERRE WEILL
C'est une façon de reconnaitre la GPA à l'étranger, ceux qui auront les moyens pourront le faire et leurs enfants seront reconnus en France.
CHRISTIANE TAUBIRA
Non, c'est la complexité de la situation. Par exemple, le droit actuel dit que l'on peut poursuivre les personnes qui facilitent le recours à la GPA. Si ces faits sont constitués sur le territoire français, ou si dans le pays où c'est fait, c'est interdit par la loi, donc de toute façon on est en train d'aménager les choses, le droit aménage déjà les choses, parce que tous les pays n'ont pas la même législation, que des choses qui sont parfaitement autorisées dans un pays ne le sont pas dans un autre, et que par conséquent, les pays où ça n'est pas autorisé, se retrouvent devant le dilemme très difficile : ou bien ces pays-là autorisent, ou bien ils continuent d'interdire, mais ils ne peuvent pas se contenter de regarder des textes de loi, des niveaux de sanctions, des conditions de sanctions, ils doivent aussi tenir compte de la situation des enfants. Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite
PIERRE WEILL
Mais on ne change rien, on ne change pas la loi.
CHRISTIANE TAUBIRA
Il y a juste, en termes de droit, pas nécessité de changer quelque chose. S'il y avait nécessité, nous en aurions tiré les conséquences.
PIERRE WEILL
Christiane TAUBIRA, le doute, la fatigue, le ras-le-bol, c'est ce qu'a exprimé Jean-Luc MELENCHON quand vous voyez que la reprise économique promise par François HOLLANDE elle n'arrive pas, que le chômage augmente encore, + 9 000 chômeurs le mois dernier ; ça vous arrive, vous, membres du gouvernement, de vous dire « j'en ai assez, j'arrête » ?
CHRISTIANE TAUBIRA
On a des coups de fatigue et des coups de blues, mais si on en a assez, on n'a pas à se dire que l'on arrête, on n'a qu'à arrêter, je veux dire que ce n'est pas, il n'y a pas de préavis à donner, on peut arrêter quand on veut. Donc moi, je vois que le sujet est récurrent, j'ai de plus en plus de mal à m'y habituer, mais si on veut arrêter, on arrête. Le doute n'est pas un ressort pour l'action, ce qui n'interdit pas de douter et de s'interroger, mais il faut douter et s'interroger pour agir. Si on doute et que l'on ne croit plus à ce que l'on fait, il faut aller faire autre chose et il y a mille et une choses, d'abord, ailleurs, à faire, mais aussi que l'on sache faire, tous nous avons eu des vies avant, et tous nous savons faire des choses, nous savons faire autre chose. Donc, voilà, les coups de blues, les coups de spleen, moi j'ai connu ça quand j'étais députée aussi, les moments d'exaspération, de saturation, on connait ça. Et puis il suffit de croiser une personne dans la détresse, il suffit de croiser une personne qui dit : tel jour vous m'avez rendu tel service ou tel jour vous avez dit quelque chose qui m'a redonné du courage, et vous-même vous êtes requinqué. Donc, voilà, c'est quand même une relation un peu passionnelle aussi, avec l'action publique, avec le sentiment quand même extraordinairement gratifiant d'agir et d'essayer d'améliorer la vie des autres.
PIERRE WEILL
Donc pas de blues.
CHRISTIANE TAUBIRA
Ah moi j'ai mes coups de blues, mais je m'en suis jamais cachée, j'ai mes coups de blues ! Quand j'ai un coup de blues, je lis, je lis de la littérature, de la poésie, j'écoute de la belle musique, je vais marcher, je trouve un endroit où il y a de la terre, je marche pieds nus, j'embrasse les gens, ou je pousse un cri. Bon, voilà, quand on a des coups de blues, il y a des tas de remèdes, il y a des thérapies très élaborées pour les coups de blues.
PIERRE WEILL
Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vous restez avec nous pour répondre aux questions des auditeurs ?
CHRISTIANE TAUBIRA
Volontiers.
PIERRE WEILL
Dans Interactiv' à partir de 08h40, au 01 45 24 7000.
source : Service d'information du Gouvernement, le 31 juillet 2014