Texte intégral
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président du Conseil Régional, cher Jean-Jacques,
Monsieur le Président du Conseil général, Hervé Gaymard,
Madame la Présidente de l'Anem, chère Frédérique,
Monsieur le Secrétaire général de l'ANEM, Laurent Wauquiez,
Monsieur le Président de la commission permanente du CNM, cher Joël,
Madame la députée, Chère Bernadette Laclais,
Monsieur le Maire-Maire Européen,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,
C'est toujours avec beaucoup de plaisir que je reviens dans cette belle ville de Chambéry. Je suis venue en janvier dernier, pour l'inauguration du salon Grand Ski, lorsque j'étais ministre de l'artisanat, du commerce et du Tourisme, et je constate à chaque fois que votre réputation de « capitale » de la montagne n'est pas usurpée.
Ce 30ème congrès de l'ANEM est un moment important pour tous les territoires de montagne. C'est aussi un moment important pour votre association.
Vous allez demain lors de votre assemblée générale, désigner une nouvelle équipe.
Je souhaite aujourd'hui féliciter chaleureusement toute l'équipe actuelle et notamment sa Présidente, chère Frédérique, pour le travail que vous avez accompli ces deux dernières années, et pour votre implication sur de nombreux sujets essentiels pour le développement des zones de montagne.
Je sais que votre association travaille depuis maintenant 30 ans pour défendre ardemment les territoires de montagne.
C'est un beau succès que nous devons célébrer pendant les deux jours de votre congrès.
A bien des égards, la montagne est en avance dans la gestion de certaines problématiques qui toucheront plus tardivement d'autres espaces de notre pays.
Je pense par exemple aux enjeux environnementaux qui ont déjà des impacts sur les équilibres économiques de vos territoires.
Alors que nous fêtons aujourd'hui les trente ans de la loi Montagne, je suis convaincue que la politique de la montagne a été d'une certaine manière précurseur de la notion d'égalité des territoires qui est au coeur de mon ministère.
Comme la loi littoral, elle est un des textes d'aménagement du territoire dont les législateurs peuvent être fiers et je tiens d'ailleurs à les saluer chaleureusement.
Elle a indéniablement produit des effets positifs vos territoires.
Elle a tout d'abord contribué, par son symbole et sa portée, à la reconnaissance d'une identité, à laquelle la plupart des habitants de ces espaces étaient et sont toujours attachés.
Surtout cette loi a globalement permis une maîtrise des aménagements touristiques, et une préservation des espaces naturels. C'est ce qui fonde aujourd'hui le développement et l'attractivité de ces territoires.
Ces résultats sont, je le crois profondément, dus aux dispositions particulièrement innovantes de cette loi, qui guident encore les politiques d'intervention territoriale de l'Etat.
Tout d'abord, elle permet la reconnaissance des spécificités de la montagne.
Il apparait donc qu'en 1985 déjà, les principes de l'égalité des territoires étaient en germe dans cette loi : à savoir une exigence d'égalité républicaine, qui passe par des politiques publiques adaptées à la typologie et aux besoins des territoires concernés.
La loi met aussi en avant le principe de l'auto-développement c'est-à-dire la possibilité reconnue aux populations de montagne d'être partie prenante de leur propre développement, donc du choix de leur futur.
Bien sûr, la sémantique a depuis un peu évolué. Pour autant, la pertinence de ces principes est plus que jamais avérée.
Enfin, la création des commissariats de massifs, a permis un développement économique, social et environnemental à l'échelle d'un territoire qui connaît des interdépendances fortes.
Elle légitime la prise en compte d'ensembles territoriaux qui dépassent les frontières administratives de droit commun.
Alors qu'on parle aujourd'hui de plus en plus de coopérations transfrontalières, interrégionales, ou entre les territoires urbains et ruraux, je me dis là encore que les « pères » de la Loi Montagne étaient de véritables précurseurs.
Tout cet arsenal législatif est bien la preuve que, loin d'être les oubliés de la politique d'égalité des territoires, les territoires de montagne sont bien au contraire, des lieux d'expérimentation de politiques innovantes et en avance sur ces enjeux.
Cette année est une année importante pour les territoires.
Tout d'abord elle a vu la création du Commissariat Général à l'égalité des territoires, qui est maintenant l'outil unique du gouvernement pour piloter et mettre en oeuvre la politique d'égalité entre tous les territoires, urbains comme ruraux, fait une place prépondérante à la politique de la montagne.
Notamment il assure le secrétariat du Conseil National de la Montagne et en animant les différents groupes de travail de la commission permanente.
Mais il coordonne aussi les commissariats de massif. Ces commissariats, malgré le transfert de l'autorité de gestion des programmes opérationnels interrégionaux, continueront à jouer un rôle dans la mise en oeuvre de la politique de massif, par exemple en matière d'ingénierie.
Mais cette année est aussi marquée et c'est majeur- par le lancement de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région (CPER), qui prennent bien en compte les enjeux de la Montagne.
L'Etat mobilisera une enveloppe de 12 milliards d'euros jusqu'en 2020, soit 1,6 milliards d'euros par an en moyenne.
Pour mon ministère cela représentera un effort de 735 millions d'euros dont 100 millions d'euros en 2015 : ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en oeuvre des projets et dispositifs spécifiques pour certains territoires, et notamment les territoires ruraux.
Cet effort interministériel en faveur des CPER est très important, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques.
Le gouvernement l'a souhaité ainsi, conscient que ces contrats sont des leviers indispensables pour soutenir l'investissement, la croissance et l'emploi dans les territoires.
Les discussions sont en cours entre l'Etat central et les préfets de région pour finaliser les mandats de négociation.
Comme le gouvernement s'y était engagé, des contrats de plan interrégionaux de massifs seront également signés entre les régions concernées et l'Etat, pour permettre une meilleure gestion des problématiques qui dépassent les frontières administratives d'une région.
Ces contrats, lors des dernières années, ont permis de faire aboutir nombre de projets innovants : je pense notamment à ceux qui concernent le développement des usages numériques, la mise en oeuvre de projets de mobilité à l'échelle du massif, le soutien à des filières clés, comme le bois ou la promotion touristique.
Ce sont au minimum 140 millions d'euros (dont 110 Millions d' de FNADT) qui seront consacrés par l'Etat à ces contrats de massifs sur la période 2015-2020, preuve de l'intérêt soutenu pour ces démarches et ces projets.
J'ai fortement appuyé la reconduction, à un niveau élevé, de ce principe de contractualisation interrégionale, car je sais combien ces contrats sont essentiels, pour les massifs en particulier.
Ces nouveaux contrats doivent accompagner la politique de développement économique des territoires que je conduis et qui doit évidemment bénéficier aux territoires de montagne.
Elle passe par la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, via un soutien au maintien des services de proximité et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique expérimentale centrée sur les centres-bourgs.
L'accessibilité des services au public est indispensable à la qualité de vie des habitants sur les territoires.
Plus d'une vingtaine de départements se sont engagés dans l'élaboration de diagnostics et schémas départementaux d'accessibilité des services afin de pouvoir mieux apprécier les déséquilibres de l'offre, et de pointer les besoins. Le FNADT soutien financièrement ces projets (pas de montant précis environ 40 000 euros pour un schéma donné au conseil général).
- les maisons de services au public
Pour répondre à ces besoins, j'ai également encouragé la création et le fonctionnement de maisons de services au public.
Nous avons pour ambition de porter à 1.000 le nombre de ces maisons d'ici 2017.
Au total, l'engagement financier de l'Etat sur cette politique représentera 9 millions d'euros pour l'ensemble du dispositif.
- les maisons pluridisciplinaires de santé
De plus nous avons financé entre 2010 et 2013 300 maisons pluridisciplinaires de santé pour un montant de 30 millions d'euros, soit 100 000 euros par maison.
- l'expérimentation sur les centres-bourgs
Enfin j'ai lancé en juin 2014 un dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les territoires ruraux et périurbains.
Pour accompagner les collectivités dans l'élaboration et l'animation de leur projet de revitalisation des centres-bourgs, des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront mobilisés à hauteur de 15 millions d'euros.
Ils permettront de financer l'ingénierie nécessaire à la conception (études), la mise en oeuvre (chef de projet) et l'évaluation des actions de revitalisation des centres-bourgs lauréats.
Ces crédits mettent en oeuvre une politique transversale, avec une approche globale de soutien au commerce, à l'artisanat, à l'agriculture, à l'économie de proximité, à l'habitat bien sûr ; aux services publics. J'accorde beaucoup d'importance, comme vous le savez, à cette approche globale.
Au total, ce sont en moyenne 40 millions d'euros par an, pendant 6 ans, durée des contrats de revitalisation, qui seront consacrés à cette expérimentation.
Enfin, bien entendu, nous travaillons avec les préfets pour intégrer des financements déconcentrés de l'Etat, sur les projets qui seront retenus et sur d'autres investissements permettant du développement économique.
Enfin, parce que je sais qu'elle est très importante pour les territoires, j'ai souhaité préserver la Prime à l'Aménagement du Territoire, qui sera maintenue à un niveau de 30 millions d'euros. Mais j'ai aussi voulu l'améliorer aussi pour recentrer ce dispositif sur les PME et les TPE dans le respect de la nouvelle réglementation européenne qui limite les aides aux grandes entreprises.
J'ai ainsi décidé d'abaisser les seuils d'éligibilité en termes de création d'emplois et de montant de l'investissement pour que cela profite vraiment aux PME.
Voici, en quelques mots, les grands chantiers que je conduits en faveur de l'égalité des territoires et qui bénéficieront directement à la Montagne.
Mais il y en a un autre, qui est en devenir, je pense bien sur aux Assises des ruralités que nous lançons aujourd'hui et je vous remercie, Madame la présidente de l'Anem, d'avoir immédiatement accepté ma proposition de coordonner les deux démarches.
Ces assises ont pour ambition de renouveler en profondeur l'approche des ruralités.
Il nous faut passer d'une logique de réparation à une logique positive de contribution des ruralités à notre pacte républicain.
Ensuite, il faut cesser d'opposer les territoires les uns aux autres. C'est au contraire dans la complémentarité et la coopération entre les territoires urbains et ruraux que naîtront des réponses constructives.
Oui, dans mon esprit et dans celui du Gouvernement, la ruralité est bien synonyme de modernité, d'attractivité et de compétitivité.
Mais encore faut-il précisément que son rôle dans l'organisation de notre pays soit réaffirmé et que son apport à notre projet national soit précisée.
Il est donc essentiel que toutes les composantes de notre pays trouvent leur place, dans le respect des atouts de chacune.
Ce sont au total 7 ateliers thématiques qui seront organisés dans des territoires emblématiques des ruralités et qui nous permettront d'échanger et de débattre des principaux enjeux auxquels vous êtes confrontés.
Les ateliers traiteront des ressources, des institutions, des coopérations entre les territoires, du développement économique et environnemental, de la qualité de vie, de l'appui à l'innovation, mais aussi bien évidemment des services publics et au public.
Cette dernière question étant justement au coeur de vos travaux.
Chacun de ces ateliers, sera l'occasion pour le Gouvernement et les différents ministres concernés qui y participeront, d'être à l'écoute des remarques et des propositions des élus locaux, des parlementaires, et des forces vives des territoires.
Bien sûr, comme je vous l'ai déjà dit, je serai attentive à ce que les territoires de montagne soient pris en compte et participent à ce titre à tous les débats.
Car nos montagnes peuvent contribuer à changer la perception de ces nouvelles ruralités, permettant d'accueillir des populations en recherche d'un cadre de vie qui répond à leurs aspirations.
Elles ont des atouts extrêmement importants que vous connaissez parfaitement mais que je veux rappeler sans être exhaustive :
- un capital environnemental reconnu,
- une longue expérience d'adaptation aux contraintes naturelles,
- une capacité d'innovation et d'expérimentation réelle : je pense par exemple à la politique d'accueil mise en oeuvre dans le massif central ;
- des modalités de gouvernance intelligentes, via par exemple les comités de massif, lieu d'échanges entre les acteurs publics et privés ;
- Une mobilisation d'ingénierie territoriale partenariale entre les commissariats de massif et les collectivités locales.
Les assises des ruralités vont mettre en valeur toutes ces bonnes pratiques, et les initiatives innovantes qui ont été lancées dans les territoires de montagne. Je pense par exemple au label Montagne 2014 lancé par la Région Rhône-Alpes, et je veux saluer cette belle initiative Monsieur le Président.
Mais je sais aussi qu'il y a des sujets d'inquiétude, comme par exemple celle sur l'évolution des zones de revitalisation rurale alors que les députés Calmette et Vigier viennent d'achever leur mission sur ce sujet.
Ce rapport, de grande qualité, propose un certain nombre d'évolutions du dispositif que nous allons bien entendu expertiser et soumettre à la discussion.
Je vous assure que vous, les élus de la montagne, qui pour beaucoup êtes issus de communes classés dans ce zonage, serez bien entendus associés aux débats que nous aurons sur ce dispositif.
Le rapport des parlementaires Calmette et Vigier servira de base à cette discussion.
Je souhaite notamment que nous puissions aborder ce sujet sereinement et de manière totalement transparente dans le cadre des Assises.
Et j'ai aussi noté l'attention particulière que les élus de la Montagne portent à la question des services publics et au public.
L'ANEM s'est toujours fait le porte-parole de cette préoccupation. Dans ce domaine les attentes sont identiques à celles de nombreux territoires ruraux, même si la géographie particulière de la montagne rend cette question encore plus sensible.
Et je veux vous rassurer, mon ministère veille déjà, à tenir compte des spécificités de la montagne sur cet enjeu essentiel pour l'attractivité et l'aménagement du territoire.
Je sais par exemple que l'enjeu de la saisonnalité est fort, dans les zones touristiques ou agricoles c'est notamment le cas ici en Savoie.
Les maisons de services au public, que mon ministère soutient ont adapté leur offre et leur mode de fonctionnement pour répondre aux besoins des saisonniers, qui sont centrés sur les questions de logement, de santé et d'emploi.
Mais il nous faut aller plus loin.
L'innovation est un aspect essentiel pour surmonter les obstacles à l'accessibilité des services publics et au public et pour garantir des services économiquement viables, dans les espaces où la masse critique nécessaire pour assurer un équilibre économique est souvent absente. Et il nous faut continuer à travailler, au niveau local, au déploiement de ces dispositifs.
J'attends de ces échanges des propositions, des suggestions et des pistes de travail dont certaines pourront j'en suis certaine, être reproductibles au-delà des territoires de montagne.
Les Assises des ruralités aboutiront lors d'un comité interministériel à l'égalité des territoires, présidé par le Premier Ministre, qui posera l'acte fondateur de la politique en faveur des ruralités.
Nous avons trois défis principaux à relever :
- renouveler notre regard sur ces territoires : en ne fermant pas les yeux sur les difficultés auxquelles ils font face, mais en valorisant davantage leurs atouts et leurs capacités de développement propre ;
- nous devons identifier les leviers d'une accélération de leur développement propre, en décidant de mesures qui permettent d'activer ces leviers de manière efficace et pragmatique.
- C'est donc tant une ambition programmatique, qu'une feuille de route opérationnelle que nous devons construire collectivement dans ces Assises.
Pour intégrer pleinement la dimension des territoires de montagne dans les conclusions de ce comité interministériel, je souhaite qu'il soit suivi d'un Conseil National de la Montagne, cher Joël, viendrait préciser la mise en oeuvre, dans les territoires de montagne de la feuille de route pour des ruralités innovantes.
Je proposerai donc au Premier Ministre qu'on puisse tenir ce CNM, et je sais que vous y êtes très attachés, en début d'année 2015.
Avant de conclure mon propos, je voudrais également évoquer rapidement avec vous les mesures que nous avons prises pour relancer la construction. Si la question des zones tendues concerne moins vos territoires, et encore pas toujours, vous êtes confrontés à la situation difficile dans laquelle se trouve tous les acteurs du bâtiment, et tout particulièrement les PME.
Vous le savez, le logement est une priorité pour le gouvernement.
Le secteur est en crise et le nombre de construction est en baisse. Ce constat résulte d'une double crise : celle de la construction, qui bride la reprise de la croissance économique et celle du logement qui pèse sur le pouvoir d'achat des français.
Nous avons donc présenté cet été un plan de relance avec le Premier ministre qui s'articule autour de 4 priorités et qui complète les mesures j'ai annoncées en juin :
La première priorité : c'est relancer l'accession à la propriété grâce à la réforme du PTZ, la réforme du zonage publiée cet été, la réforme du dispositif d'investissement locatif et l'application d'un taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J'ai également souhaité que le PTZ puisse être étendu à des achats dans l'ancien, dès lors que l'investissement est réalisé dans des communes rurales, 6000 sont identifiées, et assorti de travaux importants de rénovation.
Deuxième priorité : améliorer les règles de construction avec 50 nouvelles règles de simplifications qui seront bientôt complétées de nouvelles mesures, ou encore la prolongation des délais de validité du permis de construire de deux à trois ans dès cet automne.
Troisième priorité : fluidifier les parcours résidentiels avec l'intensification de l'effort de construction de logements sociaux et la création d'une nouvelle offre de logement intermédiaire.
Quatrième priorité : mobiliser le foncier : à la fois le foncier public et je salue Thierry Repentin qui est chargé en tant que Président de la CNAUF de faire avancer les dossiers et de lever les blocages importants, et le foncier privé, par la mise en place de mesures fiscales, et notamment un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Nous avons également crée un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu'à la fin de l'année 2015, à condition qu'ils soient ultérieurement construits.
Les outils sont là pour relancer la construction. Nous devons désormais les mettre en oeuvre et les diffuser pour atteindre nos objectifs.
Au-delà de ces mesures, certains d'entre vous m'ont fait part de leur inquiétude concernant la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis et situés en zones tendues qui a été créée lors du Grenelle de l'environnement de 2011. Elle a été rendue obligatoire dans la loi de finances pour 2013, mais son application a finalement été repoussée d'un an.
Je sais que son entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2015, a causé beaucoup d'interrogations dans vos communes. L'objectif de cette majoration est de lutter contre la spéculation foncière et d'inciter à la construction.
Plusieurs problèmes m'ont été signalés concernant des communes soumises à la majoration de la TFPNB alors qu'elles se trouvent par ailleurs en zone non tendue.
Aussi, soucieuse de répondre aux préoccupations exprimées, et en particulier de ne pas pénaliser les petites communes frontalières, j'ai annoncé mardi à l'Assemblée nationale mon intention d'adapter le champ d'application de la majoration automatique.
L'exclusion des terrains à usage agricole et des terres en jachère du périmètre d'application de cette majoration sera évidemment maintenue.
Le zonage de la taxe sera révisé pour aller dans le sens d'une simplification et d'une plus grande cohérence.
J'étudie actuellement la possibilité d'adapter le champ d'application de la majoration automatique. Les communes soumises à cette taxe pourraient être situées sur les territoires tendus au sens du classement A/B/C au lieu du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants qui est un zonage plus ancien.
Voilà en quelques mots ce que je voulais partager avec vous aujourd'hui.
Comme je vous l'ai indiqué au début de mon propos, je suis convaincue qu'au-delà de l'intérêt de cette politique spécifique pour les territoires de montagne eux-mêmes, ce sont toutes nos modalités d'intervention territoriale qui ont été influencées par les principes inscrits dans la Loi Montagne.
Je ne doute pas que vous ferez preuve, pendant ces deux jours de travaux et d'échanges, porteur de la même vision positive que les fondateurs de cette loi, pour préparer l'avenir des territoires de montagne.
Vous le savez, je suis aussi une élue locale.
Je crois aux vertus de cette République décentralisée que nous avons inscrit dans notre Constitution.
Je crois à l'intelligence des territoires, leurs atouts, leur dynamisme, et à la force des initiatives qu'ils accompagnent.
Je crois au travail quotidien de nos élus au service de nos concitoyens.
Et c'est donc toujours avec beaucoup d'intérêt que j'accueille les propositions des élus et des acteurs de terrain, qui portent une parole concrète, en phase avec les enjeux réels.
Je vous souhaite de très beaux débats tout au long de ces deux jours en vous remerciant une nouvelle fois de votre invitation.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 20 octobre 2014
Monsieur le Président du Conseil Régional, cher Jean-Jacques,
Monsieur le Président du Conseil général, Hervé Gaymard,
Madame la Présidente de l'Anem, chère Frédérique,
Monsieur le Secrétaire général de l'ANEM, Laurent Wauquiez,
Monsieur le Président de la commission permanente du CNM, cher Joël,
Madame la députée, Chère Bernadette Laclais,
Monsieur le Maire-Maire Européen,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,
C'est toujours avec beaucoup de plaisir que je reviens dans cette belle ville de Chambéry. Je suis venue en janvier dernier, pour l'inauguration du salon Grand Ski, lorsque j'étais ministre de l'artisanat, du commerce et du Tourisme, et je constate à chaque fois que votre réputation de « capitale » de la montagne n'est pas usurpée.
Ce 30ème congrès de l'ANEM est un moment important pour tous les territoires de montagne. C'est aussi un moment important pour votre association.
Vous allez demain lors de votre assemblée générale, désigner une nouvelle équipe.
Je souhaite aujourd'hui féliciter chaleureusement toute l'équipe actuelle et notamment sa Présidente, chère Frédérique, pour le travail que vous avez accompli ces deux dernières années, et pour votre implication sur de nombreux sujets essentiels pour le développement des zones de montagne.
Je sais que votre association travaille depuis maintenant 30 ans pour défendre ardemment les territoires de montagne.
C'est un beau succès que nous devons célébrer pendant les deux jours de votre congrès.
A bien des égards, la montagne est en avance dans la gestion de certaines problématiques qui toucheront plus tardivement d'autres espaces de notre pays.
Je pense par exemple aux enjeux environnementaux qui ont déjà des impacts sur les équilibres économiques de vos territoires.
Alors que nous fêtons aujourd'hui les trente ans de la loi Montagne, je suis convaincue que la politique de la montagne a été d'une certaine manière précurseur de la notion d'égalité des territoires qui est au coeur de mon ministère.
Comme la loi littoral, elle est un des textes d'aménagement du territoire dont les législateurs peuvent être fiers et je tiens d'ailleurs à les saluer chaleureusement.
Elle a indéniablement produit des effets positifs vos territoires.
Elle a tout d'abord contribué, par son symbole et sa portée, à la reconnaissance d'une identité, à laquelle la plupart des habitants de ces espaces étaient et sont toujours attachés.
Surtout cette loi a globalement permis une maîtrise des aménagements touristiques, et une préservation des espaces naturels. C'est ce qui fonde aujourd'hui le développement et l'attractivité de ces territoires.
Ces résultats sont, je le crois profondément, dus aux dispositions particulièrement innovantes de cette loi, qui guident encore les politiques d'intervention territoriale de l'Etat.
Tout d'abord, elle permet la reconnaissance des spécificités de la montagne.
Il apparait donc qu'en 1985 déjà, les principes de l'égalité des territoires étaient en germe dans cette loi : à savoir une exigence d'égalité républicaine, qui passe par des politiques publiques adaptées à la typologie et aux besoins des territoires concernés.
La loi met aussi en avant le principe de l'auto-développement c'est-à-dire la possibilité reconnue aux populations de montagne d'être partie prenante de leur propre développement, donc du choix de leur futur.
Bien sûr, la sémantique a depuis un peu évolué. Pour autant, la pertinence de ces principes est plus que jamais avérée.
Enfin, la création des commissariats de massifs, a permis un développement économique, social et environnemental à l'échelle d'un territoire qui connaît des interdépendances fortes.
Elle légitime la prise en compte d'ensembles territoriaux qui dépassent les frontières administratives de droit commun.
Alors qu'on parle aujourd'hui de plus en plus de coopérations transfrontalières, interrégionales, ou entre les territoires urbains et ruraux, je me dis là encore que les « pères » de la Loi Montagne étaient de véritables précurseurs.
Tout cet arsenal législatif est bien la preuve que, loin d'être les oubliés de la politique d'égalité des territoires, les territoires de montagne sont bien au contraire, des lieux d'expérimentation de politiques innovantes et en avance sur ces enjeux.
Cette année est une année importante pour les territoires.
Tout d'abord elle a vu la création du Commissariat Général à l'égalité des territoires, qui est maintenant l'outil unique du gouvernement pour piloter et mettre en oeuvre la politique d'égalité entre tous les territoires, urbains comme ruraux, fait une place prépondérante à la politique de la montagne.
Notamment il assure le secrétariat du Conseil National de la Montagne et en animant les différents groupes de travail de la commission permanente.
Mais il coordonne aussi les commissariats de massif. Ces commissariats, malgré le transfert de l'autorité de gestion des programmes opérationnels interrégionaux, continueront à jouer un rôle dans la mise en oeuvre de la politique de massif, par exemple en matière d'ingénierie.
Mais cette année est aussi marquée et c'est majeur- par le lancement de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région (CPER), qui prennent bien en compte les enjeux de la Montagne.
L'Etat mobilisera une enveloppe de 12 milliards d'euros jusqu'en 2020, soit 1,6 milliards d'euros par an en moyenne.
Pour mon ministère cela représentera un effort de 735 millions d'euros dont 100 millions d'euros en 2015 : ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en oeuvre des projets et dispositifs spécifiques pour certains territoires, et notamment les territoires ruraux.
Cet effort interministériel en faveur des CPER est très important, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques.
Le gouvernement l'a souhaité ainsi, conscient que ces contrats sont des leviers indispensables pour soutenir l'investissement, la croissance et l'emploi dans les territoires.
Les discussions sont en cours entre l'Etat central et les préfets de région pour finaliser les mandats de négociation.
Comme le gouvernement s'y était engagé, des contrats de plan interrégionaux de massifs seront également signés entre les régions concernées et l'Etat, pour permettre une meilleure gestion des problématiques qui dépassent les frontières administratives d'une région.
Ces contrats, lors des dernières années, ont permis de faire aboutir nombre de projets innovants : je pense notamment à ceux qui concernent le développement des usages numériques, la mise en oeuvre de projets de mobilité à l'échelle du massif, le soutien à des filières clés, comme le bois ou la promotion touristique.
Ce sont au minimum 140 millions d'euros (dont 110 Millions d' de FNADT) qui seront consacrés par l'Etat à ces contrats de massifs sur la période 2015-2020, preuve de l'intérêt soutenu pour ces démarches et ces projets.
J'ai fortement appuyé la reconduction, à un niveau élevé, de ce principe de contractualisation interrégionale, car je sais combien ces contrats sont essentiels, pour les massifs en particulier.
Ces nouveaux contrats doivent accompagner la politique de développement économique des territoires que je conduis et qui doit évidemment bénéficier aux territoires de montagne.
Elle passe par la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, via un soutien au maintien des services de proximité et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique expérimentale centrée sur les centres-bourgs.
L'accessibilité des services au public est indispensable à la qualité de vie des habitants sur les territoires.
Plus d'une vingtaine de départements se sont engagés dans l'élaboration de diagnostics et schémas départementaux d'accessibilité des services afin de pouvoir mieux apprécier les déséquilibres de l'offre, et de pointer les besoins. Le FNADT soutien financièrement ces projets (pas de montant précis environ 40 000 euros pour un schéma donné au conseil général).
- les maisons de services au public
Pour répondre à ces besoins, j'ai également encouragé la création et le fonctionnement de maisons de services au public.
Nous avons pour ambition de porter à 1.000 le nombre de ces maisons d'ici 2017.
Au total, l'engagement financier de l'Etat sur cette politique représentera 9 millions d'euros pour l'ensemble du dispositif.
- les maisons pluridisciplinaires de santé
De plus nous avons financé entre 2010 et 2013 300 maisons pluridisciplinaires de santé pour un montant de 30 millions d'euros, soit 100 000 euros par maison.
- l'expérimentation sur les centres-bourgs
Enfin j'ai lancé en juin 2014 un dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les territoires ruraux et périurbains.
Pour accompagner les collectivités dans l'élaboration et l'animation de leur projet de revitalisation des centres-bourgs, des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront mobilisés à hauteur de 15 millions d'euros.
Ils permettront de financer l'ingénierie nécessaire à la conception (études), la mise en oeuvre (chef de projet) et l'évaluation des actions de revitalisation des centres-bourgs lauréats.
Ces crédits mettent en oeuvre une politique transversale, avec une approche globale de soutien au commerce, à l'artisanat, à l'agriculture, à l'économie de proximité, à l'habitat bien sûr ; aux services publics. J'accorde beaucoup d'importance, comme vous le savez, à cette approche globale.
Au total, ce sont en moyenne 40 millions d'euros par an, pendant 6 ans, durée des contrats de revitalisation, qui seront consacrés à cette expérimentation.
Enfin, bien entendu, nous travaillons avec les préfets pour intégrer des financements déconcentrés de l'Etat, sur les projets qui seront retenus et sur d'autres investissements permettant du développement économique.
Enfin, parce que je sais qu'elle est très importante pour les territoires, j'ai souhaité préserver la Prime à l'Aménagement du Territoire, qui sera maintenue à un niveau de 30 millions d'euros. Mais j'ai aussi voulu l'améliorer aussi pour recentrer ce dispositif sur les PME et les TPE dans le respect de la nouvelle réglementation européenne qui limite les aides aux grandes entreprises.
J'ai ainsi décidé d'abaisser les seuils d'éligibilité en termes de création d'emplois et de montant de l'investissement pour que cela profite vraiment aux PME.
Voici, en quelques mots, les grands chantiers que je conduits en faveur de l'égalité des territoires et qui bénéficieront directement à la Montagne.
Mais il y en a un autre, qui est en devenir, je pense bien sur aux Assises des ruralités que nous lançons aujourd'hui et je vous remercie, Madame la présidente de l'Anem, d'avoir immédiatement accepté ma proposition de coordonner les deux démarches.
Ces assises ont pour ambition de renouveler en profondeur l'approche des ruralités.
Il nous faut passer d'une logique de réparation à une logique positive de contribution des ruralités à notre pacte républicain.
Ensuite, il faut cesser d'opposer les territoires les uns aux autres. C'est au contraire dans la complémentarité et la coopération entre les territoires urbains et ruraux que naîtront des réponses constructives.
Oui, dans mon esprit et dans celui du Gouvernement, la ruralité est bien synonyme de modernité, d'attractivité et de compétitivité.
Mais encore faut-il précisément que son rôle dans l'organisation de notre pays soit réaffirmé et que son apport à notre projet national soit précisée.
Il est donc essentiel que toutes les composantes de notre pays trouvent leur place, dans le respect des atouts de chacune.
Ce sont au total 7 ateliers thématiques qui seront organisés dans des territoires emblématiques des ruralités et qui nous permettront d'échanger et de débattre des principaux enjeux auxquels vous êtes confrontés.
Les ateliers traiteront des ressources, des institutions, des coopérations entre les territoires, du développement économique et environnemental, de la qualité de vie, de l'appui à l'innovation, mais aussi bien évidemment des services publics et au public.
Cette dernière question étant justement au coeur de vos travaux.
Chacun de ces ateliers, sera l'occasion pour le Gouvernement et les différents ministres concernés qui y participeront, d'être à l'écoute des remarques et des propositions des élus locaux, des parlementaires, et des forces vives des territoires.
Bien sûr, comme je vous l'ai déjà dit, je serai attentive à ce que les territoires de montagne soient pris en compte et participent à ce titre à tous les débats.
Car nos montagnes peuvent contribuer à changer la perception de ces nouvelles ruralités, permettant d'accueillir des populations en recherche d'un cadre de vie qui répond à leurs aspirations.
Elles ont des atouts extrêmement importants que vous connaissez parfaitement mais que je veux rappeler sans être exhaustive :
- un capital environnemental reconnu,
- une longue expérience d'adaptation aux contraintes naturelles,
- une capacité d'innovation et d'expérimentation réelle : je pense par exemple à la politique d'accueil mise en oeuvre dans le massif central ;
- des modalités de gouvernance intelligentes, via par exemple les comités de massif, lieu d'échanges entre les acteurs publics et privés ;
- Une mobilisation d'ingénierie territoriale partenariale entre les commissariats de massif et les collectivités locales.
Les assises des ruralités vont mettre en valeur toutes ces bonnes pratiques, et les initiatives innovantes qui ont été lancées dans les territoires de montagne. Je pense par exemple au label Montagne 2014 lancé par la Région Rhône-Alpes, et je veux saluer cette belle initiative Monsieur le Président.
Mais je sais aussi qu'il y a des sujets d'inquiétude, comme par exemple celle sur l'évolution des zones de revitalisation rurale alors que les députés Calmette et Vigier viennent d'achever leur mission sur ce sujet.
Ce rapport, de grande qualité, propose un certain nombre d'évolutions du dispositif que nous allons bien entendu expertiser et soumettre à la discussion.
Je vous assure que vous, les élus de la montagne, qui pour beaucoup êtes issus de communes classés dans ce zonage, serez bien entendus associés aux débats que nous aurons sur ce dispositif.
Le rapport des parlementaires Calmette et Vigier servira de base à cette discussion.
Je souhaite notamment que nous puissions aborder ce sujet sereinement et de manière totalement transparente dans le cadre des Assises.
Et j'ai aussi noté l'attention particulière que les élus de la Montagne portent à la question des services publics et au public.
L'ANEM s'est toujours fait le porte-parole de cette préoccupation. Dans ce domaine les attentes sont identiques à celles de nombreux territoires ruraux, même si la géographie particulière de la montagne rend cette question encore plus sensible.
Et je veux vous rassurer, mon ministère veille déjà, à tenir compte des spécificités de la montagne sur cet enjeu essentiel pour l'attractivité et l'aménagement du territoire.
Je sais par exemple que l'enjeu de la saisonnalité est fort, dans les zones touristiques ou agricoles c'est notamment le cas ici en Savoie.
Les maisons de services au public, que mon ministère soutient ont adapté leur offre et leur mode de fonctionnement pour répondre aux besoins des saisonniers, qui sont centrés sur les questions de logement, de santé et d'emploi.
Mais il nous faut aller plus loin.
L'innovation est un aspect essentiel pour surmonter les obstacles à l'accessibilité des services publics et au public et pour garantir des services économiquement viables, dans les espaces où la masse critique nécessaire pour assurer un équilibre économique est souvent absente. Et il nous faut continuer à travailler, au niveau local, au déploiement de ces dispositifs.
J'attends de ces échanges des propositions, des suggestions et des pistes de travail dont certaines pourront j'en suis certaine, être reproductibles au-delà des territoires de montagne.
Les Assises des ruralités aboutiront lors d'un comité interministériel à l'égalité des territoires, présidé par le Premier Ministre, qui posera l'acte fondateur de la politique en faveur des ruralités.
Nous avons trois défis principaux à relever :
- renouveler notre regard sur ces territoires : en ne fermant pas les yeux sur les difficultés auxquelles ils font face, mais en valorisant davantage leurs atouts et leurs capacités de développement propre ;
- nous devons identifier les leviers d'une accélération de leur développement propre, en décidant de mesures qui permettent d'activer ces leviers de manière efficace et pragmatique.
- C'est donc tant une ambition programmatique, qu'une feuille de route opérationnelle que nous devons construire collectivement dans ces Assises.
Pour intégrer pleinement la dimension des territoires de montagne dans les conclusions de ce comité interministériel, je souhaite qu'il soit suivi d'un Conseil National de la Montagne, cher Joël, viendrait préciser la mise en oeuvre, dans les territoires de montagne de la feuille de route pour des ruralités innovantes.
Je proposerai donc au Premier Ministre qu'on puisse tenir ce CNM, et je sais que vous y êtes très attachés, en début d'année 2015.
Avant de conclure mon propos, je voudrais également évoquer rapidement avec vous les mesures que nous avons prises pour relancer la construction. Si la question des zones tendues concerne moins vos territoires, et encore pas toujours, vous êtes confrontés à la situation difficile dans laquelle se trouve tous les acteurs du bâtiment, et tout particulièrement les PME.
Vous le savez, le logement est une priorité pour le gouvernement.
Le secteur est en crise et le nombre de construction est en baisse. Ce constat résulte d'une double crise : celle de la construction, qui bride la reprise de la croissance économique et celle du logement qui pèse sur le pouvoir d'achat des français.
Nous avons donc présenté cet été un plan de relance avec le Premier ministre qui s'articule autour de 4 priorités et qui complète les mesures j'ai annoncées en juin :
La première priorité : c'est relancer l'accession à la propriété grâce à la réforme du PTZ, la réforme du zonage publiée cet été, la réforme du dispositif d'investissement locatif et l'application d'un taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J'ai également souhaité que le PTZ puisse être étendu à des achats dans l'ancien, dès lors que l'investissement est réalisé dans des communes rurales, 6000 sont identifiées, et assorti de travaux importants de rénovation.
Deuxième priorité : améliorer les règles de construction avec 50 nouvelles règles de simplifications qui seront bientôt complétées de nouvelles mesures, ou encore la prolongation des délais de validité du permis de construire de deux à trois ans dès cet automne.
Troisième priorité : fluidifier les parcours résidentiels avec l'intensification de l'effort de construction de logements sociaux et la création d'une nouvelle offre de logement intermédiaire.
Quatrième priorité : mobiliser le foncier : à la fois le foncier public et je salue Thierry Repentin qui est chargé en tant que Président de la CNAUF de faire avancer les dossiers et de lever les blocages importants, et le foncier privé, par la mise en place de mesures fiscales, et notamment un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Nous avons également crée un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu'à la fin de l'année 2015, à condition qu'ils soient ultérieurement construits.
Les outils sont là pour relancer la construction. Nous devons désormais les mettre en oeuvre et les diffuser pour atteindre nos objectifs.
Au-delà de ces mesures, certains d'entre vous m'ont fait part de leur inquiétude concernant la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis et situés en zones tendues qui a été créée lors du Grenelle de l'environnement de 2011. Elle a été rendue obligatoire dans la loi de finances pour 2013, mais son application a finalement été repoussée d'un an.
Je sais que son entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2015, a causé beaucoup d'interrogations dans vos communes. L'objectif de cette majoration est de lutter contre la spéculation foncière et d'inciter à la construction.
Plusieurs problèmes m'ont été signalés concernant des communes soumises à la majoration de la TFPNB alors qu'elles se trouvent par ailleurs en zone non tendue.
Aussi, soucieuse de répondre aux préoccupations exprimées, et en particulier de ne pas pénaliser les petites communes frontalières, j'ai annoncé mardi à l'Assemblée nationale mon intention d'adapter le champ d'application de la majoration automatique.
L'exclusion des terrains à usage agricole et des terres en jachère du périmètre d'application de cette majoration sera évidemment maintenue.
Le zonage de la taxe sera révisé pour aller dans le sens d'une simplification et d'une plus grande cohérence.
J'étudie actuellement la possibilité d'adapter le champ d'application de la majoration automatique. Les communes soumises à cette taxe pourraient être situées sur les territoires tendus au sens du classement A/B/C au lieu du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants qui est un zonage plus ancien.
Voilà en quelques mots ce que je voulais partager avec vous aujourd'hui.
Comme je vous l'ai indiqué au début de mon propos, je suis convaincue qu'au-delà de l'intérêt de cette politique spécifique pour les territoires de montagne eux-mêmes, ce sont toutes nos modalités d'intervention territoriale qui ont été influencées par les principes inscrits dans la Loi Montagne.
Je ne doute pas que vous ferez preuve, pendant ces deux jours de travaux et d'échanges, porteur de la même vision positive que les fondateurs de cette loi, pour préparer l'avenir des territoires de montagne.
Vous le savez, je suis aussi une élue locale.
Je crois aux vertus de cette République décentralisée que nous avons inscrit dans notre Constitution.
Je crois à l'intelligence des territoires, leurs atouts, leur dynamisme, et à la force des initiatives qu'ils accompagnent.
Je crois au travail quotidien de nos élus au service de nos concitoyens.
Et c'est donc toujours avec beaucoup d'intérêt que j'accueille les propositions des élus et des acteurs de terrain, qui portent une parole concrète, en phase avec les enjeux réels.
Je vous souhaite de très beaux débats tout au long de ces deux jours en vous remerciant une nouvelle fois de votre invitation.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 20 octobre 2014