Texte intégral
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire dEtat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre lexclusion ont présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments dhabitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Lordonnance quil sagit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en uvre par la création des « Agendas dAccessibilité Programmée » (AdAP). Parce quelle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public dici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de laccessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lagenda daccessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen dun formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . Labsence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale dun AdAP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.
Lordonnance offre la possibilité aux services de transports publics délaborer un schéma directeur daccessibilité. Lautorisation daccès des chiens guides daveugles et des chiens dassistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
Un fonds national daccompagnement de laccessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement dactions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière daccessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil dautodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires détablissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr .Lexamen au Parlement du projet de loi de ratification permettra dapporter dultimes améliorations au dispositif.
Lordonnance quil sagit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en uvre par la création des « Agendas dAccessibilité Programmée » (AdAP). Parce quelle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public dici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de laccessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lagenda daccessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen dun formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . Labsence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale dun AdAP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.
Lordonnance offre la possibilité aux services de transports publics délaborer un schéma directeur daccessibilité. Lautorisation daccès des chiens guides daveugles et des chiens dassistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
Un fonds national daccompagnement de laccessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement dactions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière daccessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil dautodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires détablissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr .Lexamen au Parlement du projet de loi de ratification permettra dapporter dultimes améliorations au dispositif.