Texte intégral
Monsieur le Député, le transport routier de marchandises est aujourd'hui victime d'une concurrence déloyale qui repose sur le dumping social pratiqué par des entreprises étrangères mais aussi, il faut le dire, par des entreprises françaises qui font de l'optimisation sociale en créant des filiales à l'étranger.
La directive «détachement» ne s'applique pas aux transports routiers, si bien que, dans les opérations de cabotage, pendant sept jours, les chauffeurs restent rémunérés au salaire de leur pays d'origine alors que le travail s'effectue en France.
L'amendement proposé par le gouvernement, adopté par votre assemblée et inscrit dans le projet de loi relative à la croissance et à l'activité a pour but de mettre fin à cette loi de la jungle et d'imposer une rémunération salariale aux conditions françaises pour le travail effectué en France au titre du cabotage et à destination de la France.
C'est une avancée considérable qui fait suite à la loi Savary, qui imposait le respect des règles du repos hebdomadaire pour les chauffeurs étrangers. La France n'est pas isolée dans cette démarche : l'Allemagne et la Belgique viennent de prendre des initiatives de même nature. Nous souhaitons, pour répondre à votre question, que la Commission européenne s'empare de ce dossier pour parvenir enfin à une harmonisation sociale.
Permettez-moi d'ajouter que dans la loi relative à la croissance et à l'activité, sur cette question de la lutte contre le travail illégal, figure également une autre disposition essentielle : celle qui impose la généralisation de la carte d'identité professionnelle à l'ensemble des salariés français ou étrangers sur un chantier du bâtiment.
Par ces deux dispositions notamment, le gouvernement marque sa volonté déterminée d'engager un combat résolu contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 février 2015
La directive «détachement» ne s'applique pas aux transports routiers, si bien que, dans les opérations de cabotage, pendant sept jours, les chauffeurs restent rémunérés au salaire de leur pays d'origine alors que le travail s'effectue en France.
L'amendement proposé par le gouvernement, adopté par votre assemblée et inscrit dans le projet de loi relative à la croissance et à l'activité a pour but de mettre fin à cette loi de la jungle et d'imposer une rémunération salariale aux conditions françaises pour le travail effectué en France au titre du cabotage et à destination de la France.
C'est une avancée considérable qui fait suite à la loi Savary, qui imposait le respect des règles du repos hebdomadaire pour les chauffeurs étrangers. La France n'est pas isolée dans cette démarche : l'Allemagne et la Belgique viennent de prendre des initiatives de même nature. Nous souhaitons, pour répondre à votre question, que la Commission européenne s'empare de ce dossier pour parvenir enfin à une harmonisation sociale.
Permettez-moi d'ajouter que dans la loi relative à la croissance et à l'activité, sur cette question de la lutte contre le travail illégal, figure également une autre disposition essentielle : celle qui impose la généralisation de la carte d'identité professionnelle à l'ensemble des salariés français ou étrangers sur un chantier du bâtiment.
Par ces deux dispositions notamment, le gouvernement marque sa volonté déterminée d'engager un combat résolu contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 février 2015