Point presse de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur les objectifs du projet de loi de santé, à Paris le 10 mars 2015.

Texte intégral

Madame la Ministre,
Chère Marisol TOURAINE,
Madame la Députée,
Monsieur le Maire,
Monsieur le Directeur général,
Mesdames et Messieurs,
Nous venons, avec Marisol TOURAINE, de visiter la maison de santé de la Grange aux Belles.
Nous avons eu une discussion après une visite avec les professionnels qui exercent, et je veux les remercier, et notamment le docteur Pierre-Yves TRAINARD. Nous avons discuté, d'abord de leur expérience – ce sont des pionniers – à monter, il y a déjà près de trente ans, plus de trente ans, ce projet, à le faire vivre. Nous avons bien sûr vu la satisfaction qu'ils trouvent à bien soigner, vu aussi les difficultés quotidiennes qu'ils rencontrent et entendu leurs doutes.
Une maison de santé, c'est le projet de professionnels indépendants, médecins, infirmiers, sages-femmes, psychologues entre autres, qui décident d'unir leurs compétences, leurs expertises, leurs forces au fond pour améliorer la prise en charge de leur passion. Certains se regroupent au même endroit, comme ici, dans ce Xème arrondissement, à la Grange aux Belles, d'autres se coordonnent à distance. Peu importe à ce stade en tout cas le dispositif.
Je veux uniquement rappeler, je le soulignais d'ailleurs, que ces maisons de santé sont une forme d'exercice qui est plébiscitée plus particulièrement par les jeunes médecins car elles permettent de trouver la qualité de travail qu'ils ont pu connaître à l'occasion de leurs études hospitalières, mais cela facilite aussi, et c'est tout l'intérêt, leur exercice au quotidien dans un espace pluridisciplinaire, dans un espace ouvert, dans un espace ouvert aussi sur la ville, sur le quartier ou sur les territoires ruraux.
L'important c'est d'accompagner le parcours de patients souvent perdus – qui ne l'est pas d'ailleurs face à la maladie – en travaillant en équipe, ça nous a été rappelé. L'important, c'est de favoriser la prévention, sujet essentiel en rappelant surtout aux publics les plus fragiles la nécessité de se faire vacciner, de la nutrition, des dépistages. L'important, c'est d'être au plus près de la population, ce qui permet d'ailleurs de soulager les urgences, d'éviter quand c'est possible le recours à l'hospitalisation.
La maison de santé que vous venez de visiter illustre bien les objectifs fixés par la ministre au projet de loi Santé. C'est un projet ambitieux, issu d'une première concertation de tous les acteurs sur notre stratégie nationale de santé, puis d'une concertation sur le projet de loi ces dernières semaines, si je suis plus près de la vérité, ces derniers mois, et j'y reviendrai. Cette loi, et c'est son objectif, et il faut – je crois que les Français l'entendent ainsi – cette loi veut changer leur quotidien en adaptant notre système de santé à l'évolution de leurs besoins.
Chaque jour, les médecins et l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, libéral ou à l'hôpital, quelle que soit leur spécialité, se consacrent à cette mission toujours exigeante : soigner nos concitoyens. Leur choix de carrière, c'est le choix de l'intérêt général. Toutes et tous contribuent à construire un système de santé performant et qui reste particulièrement performant. C'est un système – faut-il le rappeler une nouvelle fois – qui nous est souvent envié dans le monde.
Ils sont aussi, les médecins, ces professionnels, les premiers à pointer les failles – il en existe bien sûr, et nous sommes lucides – les failles de notre système, par exemple en matière d'égalité d'accès aux soins ; nous l'avons encore dit à l'occasion par exemple des propositions formulées par le comité interministériel, que je présidais vendredi dernier sur l'égalité et la citoyenneté.
Est-il normal que le taux d'opérations de la prostate varie de un à quatre selon les départements en fonction du nombre d'urologues libéraux ou hospitaliers ? Est-il normal que les personnes âgées qui sont hospitalisées entrent à plus de 40 % par les urgences ? Bien évidemment, non. Ces inégalités devant la santé, mais aussi le vieillissement de la population, et c'est dans ce Xème arrondissement une des priorités de la ville, le poids grandissant des maladies chroniques, les nouveaux traitements, Internet bien sûr, tout nous invite à repenser et faire progresser notre système.
Et je veux saluer l'engagement de Marisol TOURAINE à accompagner cette évolution et à prendre à bras le corps ces défis qui sont des défis évidemment en matière de santé, mais qui sont d'abord des défis pour notre société, et pour réformer, car il faut réformer, et nous allons continuer de réformer, ici, comme ailleurs, il faut une méthode, et le gouvernement en a une, toujours la même, le dialogue, nous entendons avancer, dans un souci d'écoute et d'équilibre ; c'est ce que Marisol TOURAINE vient encore de montrer ces derniers jours. Le gouvernement s'est donné le temps d'écouter les professionnels, les groupes de travail mis en place au fournil, et je veux le souligner, un travail remarquable en peu de temps, avec – je crois – beaucoup d'écoute et de respect mutuel dans les échanges, au-delà des déclarations publiques. Je veux souligner, constater cette qualité de dialogue, d'écoute et de travail.
Au terme de cette concertation, approfondie, de qualité, la ministre de la Santé a précisé hier les évolutions que le gouvernement va apporter au projet de loi. J'ai entendu ici ou là parler de recul, de renoncement, tandis que d'autres dénonçaient l'absence d'avancées. Je veux le dire très clairement, en respectant bien sûr chacun, les uns et les autres se trompent. Pas de renoncement, je crois que c'est clair depuis hier, le message est passé, mais une réelle prise en compte d'un certain nombre de demandes ou d'inquiétudes légitimes, de nouvelles garanties, des ambigüités levées, des clarifications apportées, quand il y a eu incompréhension, et surtout, une démarche progressive. Donc bien sûr, le projet du gouvernement évolue, mais – et c'est l'essentiel, car ces questions de santé sont au coeur des grands défis de la société – il ne perd ni son ambition ni ses objectifs, notamment ses objectifs de justice et d'égalité.
La réforme avance, la réforme avancera, et je suis – et c'est normal – aux côtés et en soutien total et absolu de la ministre. Voici les principales améliorations au projet initial, et elles seront introduites par voie d'amendement lors des débats parlementaires. Les professionnels de santé s'organiseront librement entre eux, et non pas sur injonction de l'Agence régionale de santé, pour répondre aux besoins de santé locaux. Ce que nous avons vu, il y a un instant, nous conforte dans cette démarche de confiance au terrain, confiance au terrain, dans sa capacité à bien répondre à chacune des demandes, des attentes. Deuxièmement, les cliniques privées pourront participer au service public hospitalier rénové, sous réserve évidemment de remplir les conditions pour cela en particulier le refus des dépassements d'honoraires.
Troisièmement, les délégations de dates, qui permettent aux médecins de se concentrer sur leurs compétences médicales, et de déléguer certains actes médicaux à d'autres professionnels, seront mieux encadrées, pour les vaccinations par les pharmaciens, une phase d'expérimentation sera mise en oeuvre avant de légiférer sur le sujet. Enfin, le calendrier de déploiement, une solution efficace – le tiers-payant pour tous – a également été précisée, nous en avons parlé il y a un instant aussi sur telle ou telle inquiétude concernant notamment les questions de paperasses, disons-le simplement, de simplification, car c'est le but que nous nous sommes assignés, c'est le but qu'assigne la ministre, là aussi, il faut – comme dans bien des secteurs – simplifier.
Mais cette question du tiers-payant est essentielle, car trop de personnes aujourd'hui dans notre pays renoncent aux soins, parce qu'elles ne peuvent pas avancer les frais de consultation. Cette évolution est attendue par les Français. Là aussi, soyons précis, elle est plébiscitée par nos concitoyens. Nous la mettrons donc en oeuvre, c'est un engagement, et c'est un engagement qui sera tenu parce que c'est justice, parce que c'est important par rapport à l'idée que nous nous faisons de l'égalité devant les soins. Pour répondre aux inquiétudes des professionnels de santé, la ministre, qui les a entendus, a été très claire, et je veux l'être devant vous, une nouvelle fois, les médecins auront la garantie d'être payés, c'était la question qui nous était posée il y a un instant, et d'être payés vite, moins de sept jours.
Le calendrier de déploiement progressif du tiers-payant généralisé permettra de s'assurer à chaque étape du fonctionnement simple et efficace du dispositif. Nous ne voulons pas faire courir le moindre risque aux patients ni aux professionnels, que nous entendons, que nous respectons, et qu'il faut bien sûr écouter. Je voudrais également répondre à certaines idées fausses, il y en a, qui circulent, et qui inquiètent notamment les jeunes médecins et les futurs médecins, le gouvernement tient à l'indépendance des professionnels de santé, à leur liberté de s'installer où ils le veulent, la ministre l'a encore dit ce matin, à leur liberté de choisir leur mode d'exercice.
Et nous tenons aussi à la liberté pour le patient de choisir son médecin libéral. Ce sont des principes fondateurs qu'il n'est pas question de remettre en cause. Il n'a jamais été question d'ailleurs de les remettre en cause. Et en particulier, je veux l'affirmer clairement, nous n'ouvrirons pas la porte à des réseaux de soins privés, et rien – je le dis bien – dans le projet de loi ne remet en cause ces principes. Il faut que chacun l'entende. Lisez bien le texte de loi, écoutez la ministre Marisol TOURAINE, qui s'exprime en général et toujours de la manière la plus claire possible, chacun doit bien entendre : rien ne remet en cause ces principes fondamentaux.
Mais nous devons aller plus loin, le projet de loi Santé n'a pas vocation, il ne l'a jamais eue, à régler toutes les questions abordées lors des réflexions sur la stratégie nationale de santé ou lors des concertations de ces derniers mois. La loi donne le cadre, elle replace les acteurs chacun dans leur rôle. Mais la réflexion globale doit se poursuivre, Marisol TOURAINE m'a proposé d'organiser une grande conférence de la santé, pour tracer des pistes sur l'avenir à moyen terme de notre système de santé, et se donner un calendrier. Des personnalités reconnues du monde médical seront désignées avec comme mission de préparer cette conférence, et d'animer la discussion autour de deux questions qui nous paraissent centrales, et qu'il faut prendre à bras le corps. La première, c'est l'avenir du métier médical, comment exercera-t-on la médecine demain ? Les aspirations des jeunes femmes et des jeunes hommes qui se préparent à devenir médecins ont changé, car le monde dans lequel ils évoluent a changé.
Les outils qu'ils utilisent évoluent, les techniques progressent, les technologies de l'information aussi, je ne vous apprends rien. C'est le moment de repenser, mais au sens d'une réflexion approfondie, le métier médical. C'est un chantier ambitieux, qui embrasse toute la vie professionnelle, depuis les études de médecine jusqu'à la pratique quotidienne du métier. La deuxième question est liée, c'est l'avenir du mode d'exercice, on a toujours l'image du médecin seul dans son cabinet de ville, dorénavant, même si cela existe encore, c'est l'exercice en commun qui va prévaloir. Les professionnels que nous venons de rencontrer à la Maison de Santé de la Grange aux Belles en font la démonstration. Comment pouvons-nous mieux organiser sur le long terme la médecine de parcours, la coordination ? Comment faire progresser la prévention ? Comment établir un lien plus efficace avec la ville, avec le quartier, avec le territoire, sur lequel les médecins, les professionnels de santé exercent leur mission, leur métier passionnant ?
Comment travailler avec les autres services, et notamment avec les services sociaux ? Comment mieux définir la responsabilité d'un médecin vis-à-vis de la population d'un quartier ou d'un village ? Et nous voulons notamment, et nous nous sommes attaqués déjà à cette question dite des déserts médicaux, et nous l'évoquerons aussi à l'occasion d‘une réunion du gouvernement vendredi, à Laon, dans l'Aisne, au moment où je réunirai des ministres pour un comité interministériel consacré à des réponses très précises, notamment la place des services publics dans les territoires ruraux.
Quel impact tout cela peut-il avoir sur le mode de rémunération ? Ces questions se posent aussi bien sûr pour l'hôpital. Ces deux sujets, qui sont déjà portés par la loi, des questions qui sont déjà au coeur des réflexions de la ministre, ces deux sujets doivent être débattus avec l'ensemble des acteurs du secteur, et en premier lieu, les jeunes, ils doivent être débattus aussi avec les patients, avec les citoyens. J'ai eu la chance d'être maire d'une ville pendant onze ans qui avait un centre de santé au coeur de l'un de ses quartiers populaires, et dont le directeur était docteur MONGIN, connu de tous les professionnels, dans une autre vie, ils étaient adjoints au maire à la Santé dans une grande ville, là aussi, populaire de la région parisienne, pionnière sur ces centres de Santé. Et il y a toujours eu l'idée pionnière au fond de la place des patients et des usagers. Et je crois que nous avons toujours ce même besoin, faire en sorte, avec des droits nouveaux d'ailleurs qu'ont les patients, de mieux les intégrer dans ces réflexions.
L'objectif n'est pas d'opposer les anciens et les modernes. Non, notre ambition, c'est de continuer de construire ensemble l'avenir de notre système de santé. Ma responsabilité de chef de gouvernement, sous l'autorité du président de la République, c'est de fixer le cap, d'ouvrir les perspectives, de conduire les réformes dont le pays a besoin, mais de passer aussi, bien sûr, des mots, des discours aux actes, et c'est ce que nous sommes en train de faire, et c'est ce que nous allons faire, vers le texte porté par Marisol TOURAINE. Nous avons besoin de réformes, et il en faut pour assurer la pérennité d'un système de santé reconnu, c'est ce message que nous avons voulu délivrer ensemble aujourd'hui avec Marisol TOURAINE. Et c'est aussi cela la grandeur de notre pays. La force de son modèle social. Je connais les questionnements, les scepticismes, les critiques, mais regardons aussi ce qui marche et surtout ce qu'il faut préserver, qui nécessite l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les mots de solidarité, que je veux opposer avec toutes mes forces à ce mot terrible, qui fait des ravages dans notre société, d'assistanat, le beau mot de service public, la capacité aussi à faire travailler l'ensemble des acteurs, maisons de santé, hôpital, médecine de ville, c'est ça que nous devons réussir. Et c'est sur cet enjeu qui nous touche tous qu'il faut avancer sereinement, qu'il faut que nous sachions avancer sereinement, avec beaucoup de volonté et de sens de l'écoute, bien sûr. La prochaine loi Santé, c'est une grande avancée pour notre société. Et nous invitons chacun à y prendre sa part. Une loi, elle peut évoluer, nous l'avons démontré. Elle sera discutée au Parlement, Madame la Députée. Donc il y aura aussi forcément des amendements et des évolutions qui conforteront les objectifs du texte.
Cette visite, c'est aussi l'occasion de dire très sincèrement, et je pense pouvoir le faire au nom de tous les Français, de dire notre estime et notre considération pour tous les professionnels de santé qui chaque jour accompagnent les Français, les aident à se soigner, à faire face à la maladie, à vivre mieux et plus longtemps, toute la Nation leur est reconnaissante. Les Français, pour résumer les choses de manière presque un peu trop brutale, aiment leur médecin, et en même temps, plébiscitent le tiers-payant. Voilà une belle synthèse de ce qu'il faut entendre, me semble-t-il, et que chacun doit être capable d'entendre. Il n'y a pas que le tiers-payant dans la loi, mais j'ai bien compris que c'était l'un des sujets, c'est un engagement qui sera tenu dans l'écoute, mais regardons aussi toutes les autres avancées du texte, qui confortera, qui modernisera notre système de santé, mais au nom d'une belle idée qui est celle de l'intérêt général.
Nous sommes, bien sûr, Mesdames et Messieurs les journalistes, disponibles, avec la ministre, que je remercie encore une fois pour son engagement, pour répondre à vos questions.
MARIE PRAGOUT
D'après vous, est-ce que les Maisons de santé répondent à la désertification médicale et est-ce la seule solution, et un document de la DGOS de 2014 estime qu'il y en a 300 en France, c'est encore assez peu face à l'ampleur du problème de la désertification médicale, que proposez-vous à ce sujet ?
MANUEL VALLS
Bien sûr, je vais laisser le soin à Marisol TOURAINE… J'ai visité, même inauguré, en tout cas visité, une de ces Maisons de santé, il y a quelques mois, je devais être dans la Marne, et nous le redirons encore vendredi prochain à Laon, pour lutter contre la désertification médicale que vous évoquez, pour, aussi, tout simplement permettre à des villages, à des bourgs, de reprendre vie, parce que c'est un service qui est rendu, oui, il faut évidemment qu'il y ait davantage de ce type de structures, mais Marisol va compléter mon propos.
MARISOL TOURAINE
Oui, quelques mots seulement. La mise en place de Maisons de santé, c'est une des réponses à la désertification médicale. Pourquoi ? Parce que les jeunes professionnels disent que pour aller s'installer ils veulent pouvoir trouver des conditions d'exercice qui correspondent à leurs attentes d'aujourd'hui, et de façon massive ils plébiscitent, comme l'a dit le Premier ministre, l'exercice regroupé, ils ne se retrouvent plus, comme autrefois, dans le cabinet solitaire. Il y avait 170 Maisons de santé en 2012, il y en avait 370 au début de l'année 2014, nous sommes à 600, et il y en aura 800 à la fin de l'année, donc il y a une volonté gouvernementale de faire monter en puissance ces dispositifs. J'ai annoncé, il y a quelques jours, que des équipes pluri-professionnelles pourraient bénéficier de financements spécifiques, en tant qu'équipes, cela vient accompagner ce mouvement. Et puis, bien sûr, la lutte contre les déserts médicaux, ça passe par d'autres mesures, qui ont été mises en place, par exemple des bourses qui sont données à des étudiants en médecine qui ensuite s'engagent à rester un certain nombre d'années dans des territoires où on manque de professionnels, j'ai fixé l'objectif de 1500 bourses d'ici 2017, il sera largement dépassé puisque nous sommes presque à 900 aujourd'hui. C'est également le développement des stages, parce que pour avoir envie d'aller s'installer à la campagne, ou en ville, il faut évidemment faire des stages, et il y a, par exemple dans cette Maison de santé, des maîtres de stage qui accueillent des stagiaires, et donc il y a tout un ensemble de mesures de ce type-là qui sont faites pour amener des professionnels. Et puis bien sûr, j'allais oublier, la création d'un statut de praticien territorial, de médecine, soit générale, soit ambulatoire, pour les médecins généralistes ou pour les médecins spécialistes, nous avons d'ores et déjà 400 jeunes qui ont signé ces contrats, et ce sont donc 400 médecins de plus dans des territoires où il n'y en n'avait plus, ou plus assez, et il y en aura 200 de plus au cours de l'année 2015.
HENRI DE SAINT ROMAN, QUOTIDIEN DU MEDECIN
Première question. Cette grande Conférence de santé que vous avez évoquée, est-ce qu'on a déjà un début de calendrier, est-ce qu'on sait quand elle pourrait se tenir ?
MARISOL TOURAINE
Je crois que nous devons travailler avec les organisations professionnelles pour définir justement un calendrier, dès lors que la loi, en tout cas le premier passage parlementaire aura été réalisé. Vous n'ignorez pas que des élections professionnelles doivent se tenir, dans le monde médical, donc je crois qu'il s'agira de voir, avec les représentants notamment des syndicats, comment ils envisagent la tenue de cette conférence par rapport à leurs propres échéances. L'idée est de pouvoir avoir une réflexion aussi libre, ouverte et constructive, que possible, même si la réflexion n'associera évidemment pas uniquement les syndicats de médecins, mais aussi les représentants des jeunes, les représentants des patients, les représentants des structures, pourquoi pas des élus locaux aussi, qui sont pleinement engagés dans les besoins de santé.
FLORENT GUYOTAT, FRANCE INFO
Une proposition de loi sur la fin de vie est examinée cet après-midi au Parlement, comment le gouvernement se positionne-t-il dans le débat et quelles avancées y voyez-vous par rapport à la loi actuelle, la loi LEONETTI ?
MANUEL VALLS
Le gouvernement est déjà positionné, si je puis dire, puisque c'est à la demande du président de la République que j'ai confié une mission à Jean LEONETTI et Alain CLAEYS, qui ont rendu le fruit de leurs travaux à la fin de l'année, au président de la République, en présence du Premier ministre et de la ministre de la Santé. Ce travail a conduit à l'élaboration d'une proposition de loi, qui commence à être discutée, vous venez de le dire, aujourd'hui même, à l'Assemblée nationale, en présence, au banc du gouvernement, de Marisol TOURAINE. C'est un débat qui touche profondément les Français, on nous en parle régulièrement, au quotidien, parce que chacun peut avoir eu, vécu, une expérience douloureuse, ou imagine pouvoir en vivre une. C'est un débat profond, dans la société, qui n'est pas nouveau, ça avait déjà été le cas au moment de la première loi LEONETTI, qui avait été adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale. Au cours des législatures précédentes il y a eu autour de propositions de loi, déjà, des discussions, j'ai moi-même, d'ailleurs, défendu une proposition de loi il y a quelques années, et puis tous les jours, vous, la presse, les citoyens, s'emparent de cette question. Donc, c'est l'honneur du Parlement que de se saisir de cette question, qui n'obéit pas toujours, d'ailleurs, et ma foi c'est normal, c'est logique, aux frontières politiques traditionnelles, même s'il ne m'a pas échappé qu'il y a eu, encore ces dernières heures, ces derniers jours, à travers les amendements déposés, ou à travers, hier, un texte qu'il faut respecter, de la part des différents cultes de notre pays, des prises de position affirmées. Il y a 1 millier d'amendements, un peu plus même. Donc, le débat va avoir lieu. Le gouvernement est très attaché, très attaché, à l'équilibre du texte tel qu'il a été conçu et trouvé par deux parlementaires, qui sont reconnus sur toutes ces questions-là, qui ont su dépasser leurs différences politiques, mais aussi leurs différences sur ce sujet-là, et qui ont avancé l'un et l'autre. Et je pense que, dans ces moments-là, sur des sujets aussi graves, qui touchent à l'intime, qui touche à l'éthique, qui touchent, au fond, tout simplement à notre existence, c'est important qu'une nouvelle fois, le Parlement puisse dépasser ces clivages et se retrouver sur l'essentiel.
Nous venons de répondre à des questions très précises, au fond, les Français attendent quoi de nous ? D'abord que nous répondions, précisément, à leurs exigences, en matière de santé, c'est ce que nous faisons avec la loi Santé, mais avec des projets concrets, retenez le nombre de 800 Maisons de santé, plus de 600 en quelques années, en tout cas, sous ce quinquennat, sous cette législature. Il y a des élections départementales, et donc chacun peut très vite calculer ce que cela peut représenter dans chaque département, au-delà de l'engagement, déjà, des conseils généraux, des conseils départementaux. C'est une manière, aussi, de réhabiliter l'action politique. Et puis ils attendent de nous que nous soyons capables d'aborder intelligemment des grands sujets. Et donc, moi, je ne doute pas, mais ce que j'attends des parlementaires, si je puis me permettre de le dire ainsi, c'est ce que nous attendons avec Marisol TOURAINE, en sachant que c'est un débat qui sera toujours ouvert, il y aura forcément, à l'avenir, d'autres évolutions. Il y a quelques années, on nous disait qu'il n'y aurait pas de nouvelle évolution législative, j'avais eu ce débat d'ailleurs avec Jean LEONETTI, à l'époque, on ne prévoyait pas une nouvelle loi, on considérait que les soins palliatifs c'était suffisant, qu'il fallait surtout les encourager, et que la loi encadrait déjà ce qu'on appelle la fin de vie. La preuve a été faite qu'il fallait de nouveau légiférer. Demain, sans doute plus tard, il faudra encore de nouvelles évolutions, pas forcément par la loi, mais en tout cas de nouvelles évolutions. Le texte est un bon équilibre et je pense que le Parlement, l'Assemblée nationale, en tout cas dans un premier temps, va traiter ces questions avec intelligence, sérénité, finesse, les parlementaires qui suivent ces questions les connaissent bien, voilà l'état d'esprit. Il y a un équilibre, il a été trouvé, il me semble que, pour cette étape en tout cas, il faut la préserver, le préserver, cet équilibre.
MELANIE GOMEZ, EUROPE 1
Une question à quelques jours des départementales. Vous annonciez, il y a 1 an, la suppression des départements et des conseils généraux, au final ce n'est pas le cas, comment expliquez-vous ce recul ?
MANUEL VALLS
Non, je ne vais pas répondre à cette question, j'ai déjà eu l'occasion de présenter ces évolutions. Je rappelle que pour supprimer les conseils généraux, pas les départements, il faut une réforme constitutionnelle, il n'y a pas de majorité pour cela au Parlement. Et puis, par ailleurs, il y a eu des évolutions, et voyez, du coup, je vous réponds, des évolutions majeures, la première, c'est que nous avons créé 13 grandes métropoles, c'est la loi MAPTAM, qui avait été portée par Jean-Marc AYRAULT notamment, nous avons, à la surprise de beaucoup d'observateurs français et européens, fait passer en 6 mois le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, les Français voteront pour leurs conseillers régionaux à la fin de l'année, 13 régions, 12 hexagonales, plus la Corse, sans oublier évidemment les régions de nos Outremers, au 1er janvier 2016. Le texte, dit loi NOTRe, sera voté cet après-midi, en première lecture à l'Assemblée nationale, après avoir été voté déjà au Sénat, il a clarifié les compétences pour les régions, qui ont en charge le développement économique, l'aménagement des territoires, chefs de file dans bien des domaines, la compétence des métropoles. Il fait progresser, parce que c'est essentiel, y compris sur les questions que nous venons d'aborder, l'intercommunalité, en mettant un seuil, et puis, il garde un rôle, et je peux le dire à quelques jours des départementales, je l'ai encore dit hier dans l'Oise, il garde aux conseils départementaux un rôle tout à fait essentiel dans bien des domaines, notamment dans des politiques à la fois de proximité, Marisol TOURAINE a été présidente de Conseil général, elle connaît parfaitement ces sujets, les collèges, les routes, avec des responsabilités encore dans toute une série de domaines de la vie quotidienne, ça peut être le soutien à l'agriculture ou la culture. Et puis, bien sûr, le rôle majeur, dont peu de collectivités veulent en général, qui est les politiques sociales, vers les personnes âgées, les personnes handicapées, l'aide aux plus démunis, donc les conseils départementaux gardent ces sujets, je m'étais moi-même exprimé au Sénat cet automne pour expliquer pourquoi nous gardions les conseils départementaux. Pas d'évolution possible, une clarification des compétences, je vous rappelle que la clause de compétences générale ne sera plus aujourd'hui possible pour les régions et les départements, donc il y a les réformes, il y a des avancées. On est un pays où on avance, on gouverne en écoutant, mais en même temps en faisant les réformes nécessaires, et les collectivités jouent un rôle important, aussi, dans l'organisation du système de santé.
PASCALE VAYSETTE, REVUE RESEAUX, SANTE & TERRITOIRE
Deux questions. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, le projet de loi de Santé, vous comptez qu'il soit définitivement adopté vers quelle échéance, fin juin, juillet, qu'il soit publié au Journal Officiel et donc effectif ? Et la deuxième question, c'est sur les rémunérations d'équipes qui ont été mises en place, il y a déjà plus – si on additionne Maisons de santé et centres de santé polyvalents en fonctionnement – on est déjà à plus de 1.000 structures potentielles, et beaucoup sont en cours de création. Madame la ministre, vous aviez à plusieurs reprises parlé de 1.000 structures pour fin 2016, donc est-ce que ça veut dire qu'il y aura des limites un peu fixées aux ARS, aux caisses primaires, pour signer des contrats avec ces structures sur ces forfaits d'équipes, ou est-ce que c'est vraiment géré en fonction de la réponse aux critères qui ont été fixés ?
MARISOL TOURAINE
Oui, là, ce sont des questions qui deviennent très techniques. Pour ce qui est du débat parlementaire, il s'engage à l'Assemblée nationale, en Commission, la semaine prochaine et en séance publique à partir du 31 mars, viendra ensuite le temps du Sénat, la date n'est pas encore précisée, mais autour de l'été, et peut-être sans doute avant l'été. Et puis viendra… il y a une deuxième lecture, donc tout ça nous mène au début de l'année, ce qui n'exclut pas que le travail, et notamment la préparation des décrets d'application, pour les mesures qui ont besoin de décrets d'application, se fassent pour que la mise en oeuvre des principales mesures soit immédiatement opérationnelle lorsque la loi sera définitivement votée, c'est en tout cas mon engagement et ma volonté.
Pour ce qui est des rémunérations d'équipes, il y a des maisons pluri-professionnelles de santé, mais toutes ne répondent pas aux critères des équipes de soins pouvant bénéficier des rémunérations. Il y a des critères qui sont fixés, nous avons fixé un premier objectif – aujourd'hui, il y en a 250 qui font l'objet de rémunération, un petit peu plus, l'objectif c'est 1.000 en 2017, si jamais il y avait, disons une floraison forte de nombres d'équipes pluri-professionnelles répondant aux critères, nous envisagerions, évidemment, d'aller au-delà de l'objectif fixé, qui aujourd'hui nous apparaît raisonnable compte tenu de ce que nous constatons sur le terrain.
MANUEL VALLS
Merci à tous et à chacun. Pardon, et merci surtout à l'équipe qui nous accueille dans ce bel endroit dédié à la culture et aux habitants du Xème arrondissement.
Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 16 mars 2015