Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de la convention dextradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de lEtat des Emirats arabes unis.
Le 2 mai 2007, le garde des sceaux et le ministre émirien de la justice ont signé à Paris une convention bilatérale dextradition à la suite de négociations engagées en 2001. Le même jour a également été signée une convention dentraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
Cette convention, complétée par un échange de lettres destiné à préciser le sens de lune de ses stipulations, a pour ambition de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs. Elle devrait permettre de fluidifier et daccélérer les échanges en matière dextradition.
Cette convention reprend les principes généraux applicables en matière dextradition, tels que le respect du principe non bis in idem ou le refus dextradition pour des infractions de nature politique ou pour motifs politiques. En outre, son application ne saurait porter atteinte aux droits et engagements résultant pour chaque Partie de toute autre convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales pour la France.
Le 2 mai 2007, le garde des sceaux et le ministre émirien de la justice ont signé à Paris une convention bilatérale dextradition à la suite de négociations engagées en 2001. Le même jour a également été signée une convention dentraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
Cette convention, complétée par un échange de lettres destiné à préciser le sens de lune de ses stipulations, a pour ambition de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs. Elle devrait permettre de fluidifier et daccélérer les échanges en matière dextradition.
Cette convention reprend les principes généraux applicables en matière dextradition, tels que le respect du principe non bis in idem ou le refus dextradition pour des infractions de nature politique ou pour motifs politiques. En outre, son application ne saurait porter atteinte aux droits et engagements résultant pour chaque Partie de toute autre convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales pour la France.