Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la forêt française
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe.
Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.
La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe UMP.
M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la forêt est obscure et j'espère que nos interventions laisseront filtrer quelques de rais de lumière.
Si Yannick Botrel et moi-même avons présenté, le mois dernier, au nom de la commission des finances, un rapport intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France, c'est parce que notre pays n'est pas la puissance forestière qu'il pourrait être.
Notre travail, appuyé sur une enquête de la Cour des Comptes, a permis de démontrer que la politique forestière est aujourd'hui sans stratégie, sans pilote et sans résultats. Les cinq ministères qui mettent en uvre un ou plusieurs volets de cette politique adoptent, chacun dans leur coin, une vision des enjeux qui leur est propre.
Ma première question, madame la secrétaire d'État, est issue de ce constat : quand et selon quelles modalités allez-vous construire un lieu de concertation et de décision interministérielle pour cette filière ? Il s'agit d'une urgence impérative pour la construction d'un pilotage stratégique de la filière, première de nos recommandations.
Par ailleurs, la France a fait le choix d'un modèle économique de pays en développement. Cette politique se reflète dans les graves déséquilibres entre l'exportation de bois brut et l'importation de produits transformés. C'est cette situation qui conduit à un déficit commercial de la filière de 6 milliards d'euros par an, soit 10 % du déficit total de la balance commerciale de notre pays. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir l'équilibre économique de la filière ? Quel regard porte-t-il sur les sept recommandations que Yannick Botrel et moi-même avons formulées dans notre rapport ?
Je souhaite plus particulièrement, madame la secrétaire d'État, que vous nous indiquiez vos réactions sur trois de nos sept préconisations : rapprocher les interprofessions et autres organisations professionnelles ;
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Houpert. tourner l'Office national des forêts, l'ONF, vers une logique de performance et de résultats ; réorienter les aides à l'aval, en stabilisant les soutiens au bois-énergie et en soutenant davantage le bois d'uvre, tout particulièrement le secteur de l'ameublement made in France.
En bref, comment entendez-vous faire enfin de la filière forêt-bois un atout pour la France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser l'absence de Stéphane Le Foll, lequel aurait volontiers répondu à vos questions s'il n'avait dû se rendre au G20 agricole, qui se tient à Istanbul cet après-midi et demain.
Je souhaite, au nom du Gouvernement, saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes et souligner l'intérêt de disposer, par le biais du rapport évoqué, d'une vision d'ensemble des soutiens financiers apportés à la filière bois.
Je souhaite également rappeler que le rapport porte sur la période 2006-2013 et que la Cour constate d'ores et déjà des avancées dans la politique menée par le Gouvernement depuis 2012.
S'agissant de la gouvernance de la filière forêt-bois, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, a été l'occasion de rénover les structures de gouvernance autour du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce conseil dispose en effet de compétences couvrant l'ensemble des fonctions sociales, économiques et environnementales de la forêt et des produits forestiers. En outre, il réunit l'ensemble des acteurs impliqués, publics et privés.
La loi précitée prévoir également qu'une stratégie de filière sera définie au plan national au travers du programme national de la forêt et du bois. Ce dernier est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs.
Ces travaux reprennent en particulier l'ensemble des orientations adoptées le 16 décembre dernier dans le contrat de filière, au sein du comité stratégique de filière adossé au Conseil national de l'industrie.
Le contrat de filière se caractérise par son interministérialité ce qui est indispensable, comme vous l'avez rappelé, monsieur Houpert , alors même que la Cour des comptes souligne souvent le manque de travail interministériel dans les politiques de la forêt et du bois menées ces dernières années. Ce contrat a ainsi été signé par la ministre chargée de l'écologie et de l'énergie, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'industrie et la ministre chargée du logement.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cette stratégie nationale à dix ans sera ensuite déclinée en région.
Concernant vos sept propositions, sachez que Stéphane Le Foll et ses collaborateurs n'hésiteront pas à les examiner et à vous apporter des éléments de réponse sur chaque point évoqué.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.
M. Alain Houpert. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Nous pensons qu'un choc de simplification est nécessaire en matière de gouvernance. Par ailleurs, nous souhaitons que le contrat de filière permette de mettre en place davantage d'aides en aval, pour des produits bois made in France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.
M. Alain Bertrand. Nous le disons tous, de nombreux rapports le soulignent, la filière bois est une filière d'avenir. Cette ressource peut servir de levier de développement aux territoires ruraux et hyper-ruraux tant en termes de création d'emploi que de valeur ajoutée.
Très concrètement, je vais m'appuyer sur un sujet que je connais, celui de la forêt lozérienne, dont l'intérêt n'est pas que de recéler des cèpes, des bécasses et autres volatiles. (Sourires.)
En Lozère, la filière bois représente 2 000 emplois. Elle est plutôt bien structurée et permet, contrairement à ce qui se passe dans certains autres départements français, de transformer localement la majeure partie des coupes lozériennes.
Cependant, depuis des années, on constate que l'on pourrait mieux utiliser le bois. Les différentes données existantes montrent une évolution qualitative positive de la forêt lozérienne. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 8 % des bois vendus étaient destinés au chauffage, 76 % étaient affectés à la première transformation sans grande valeur ajoutée et 16 % seulement à la deuxième transformation, avec une meilleure valeur ajoutée et surtout de l'emploi à la clé.
Aujourd'hui, on estime que 20 % du bois vendu est destiné à cette deuxième transformation. D'ici à 2030, c'est-à-dire demain, environ 30 % des bois lozériens commercialisés devraient faire l'objet de cette deuxième transformation.
L'enjeu, vous l'aurez compris, est la transformation locale de ce bois-construction et l'adaptation de cette petite industrie à cette ressource plus favorable. Il s'agit d'une question majeure, sachant que la deuxième transformation représente dix fois plus d'emplois. Cela représente des dizaines, des centaines d'emplois supplémentaires dans chacun des départements hyper-ruraux et forestiers.
Toutefois, plusieurs problèmes se posent.
M. le président. Merci d'évoquer ces problèmes rapidement, monsieur Bertrand ! (Sourires.)
M. Alain Bertrand. Que fait-on maintenant que le Fonds national forestier n'existe plus ? Comme nous ne replantons pas, une baisse de la production de bois-construction est à craindre.
Madame la secrétaire d'État, quelles aides à destination des PME de la filière de deuxième transformation envisagez-vous ? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour favoriser l'investissement forestier et préparer la création de milliers d'emplois dans nos petits départements forestiers ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Bertrand, comme je l'indiquais voilà quelques instants, le contrat de filière, signé par quatre ministres, a permis de définir un cadre.
Au travers de ce contrat, nous proposons une large gamme d'actions : mise en place d'outils de pilotage et élaboration de la stratégie de la filière bois ; structuration du segment industriel et du tissu entrepreneurial ; promotion et développement des emplois de la filière bois ; compétitivité par l'innovation de nos entreprises ; marketing et design pour mieux vendre nos produits bois à l'export et en France ; adaptation de l'offre de première transformation aux besoins des marchés de la seconde transformation ; sécurité des approvisionnements en bois de la filière.
En matière de financements, vous rappelez que le « Fonds bois II », consacré aux investissements dans les outils de transformation, est en cours de constitution. La participation de Bpifrance est d'ores et déjà acquise à hauteur de 25 millions d'euros et la recherche de financements privés est en cours.
Quant à l'investissement forestier, la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l'enveloppe devrait atteindre à terme 30 millions d'euros, va se combiner à l'extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois-énergie pour la première fois, 30 millions d'euros sont consacrés cette année à l'alimentation en bois de la production énergétique.
Nous avons également souhaité mettre en place un nouveau compte d'investissement forestier et d'assurance, qui permettra, à travers des mesures fiscales, de dynamiser la mobilisation et de soutenir la transformation du bois sur notre territoire, gage de création d'emplois dans les territoires ruraux et hyper-ruraux qui vous sont chers.
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.
M. Alain Bertrand. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. le ministre de l'agriculture, de l'ensemble de ces précisions.
Un vrai dispositif et une véritable stratégie ont bel et bien été mis en place. Je vous demanderai toutefois de faire en sorte que les préfets soient les chefs d'orchestre de cette stratégie dans les territoires, les interlocuteurs des investisseurs privés et publics. De cette manière, les entrepreneurs pourront s'adresser à une sorte de guichet unique à même de leur indiquer quelles sont les cordes dont notre arc dispose pour mettre enfin en valeur nos forêts et nos entreprises forestières, et ainsi créer de l'emploi.
Je suis satisfait de cette réponse, mais tâchons de progresser encore sur l'aspect fonctionnel, car nos entrepreneurs et propriétaires forestiers sont un peu perdus. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.
M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour cette session de questions cribles thématiques sur la forêt française.
Nous avons pris connaissance du rapport de nos collègues de la commission des finances intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France.
Si le diagnostic qu'il pose est fort intéressant, je déplore que ce rapport aborde la problématique de la forêt française d'une manière essentiellement comptable. Il recommande notamment une recomposition de la forêt vers les résineux au regard de la demande.
Cette approche comptable de court terme doit être revue afin de prendre en compte les aspects non seulement économiques ceux-ci, bien évidemment, ont aussi leur importance aux yeux des écologistes , mais aussi écologiques, notamment la biodiversité et le stockage naturel du carbone.
On doit envisager d'innover en associant des essences à plus haute valeur ajoutée économique et en renforçant les aménités environnementales. Il est grand temps de repenser la forêt dans toute sa diversité, en tant que milieu vivant, et de remettre en cause les coupes à blanc systématiques, nuisibles pour les sols et leur structure et très émettrices de carbone. La qualité et la santé de nos forêts auraient tout à y gagner.
Une parcelle forestière gérée durablement permet au sol de jouer son rôle de puits de carbone, objectif affiché par la France, notamment son ministre de l'agriculture, en vue de la COP 21, la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, au travers du projet de recherche international « 4 pour 1000 » : il s'agit de développer la recherche agronomique, afin d'améliorer les stocks de matière organique des sols de 4 pour 1000 par an. Une telle augmentation permettrait de compenser, à l'échelle mondiale, l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la planète. C'est dire si la forêt végétale et le sol de cette forêt ont un rôle essentiel à jouer.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position du Gouvernement en matière de gestion des forêts françaises, pour garantir une cohérence de l'exploitation et une amélioration des aménités environnementales en termes de biodiversité et de stockage du carbone dans les sols forestiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Labbé, je tiens à vous rassurer : dans le respect de nos engagements européens et internationaux, la gestion durable est le principe de base qui guide la politique forestière nationale.
La récente loi d'avenir a d'ailleurs rappelé ce principe en reconnaissant d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable.
L'importance des aménités forestières, que ce soit en termes de biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique ou de fonctions récréatives, est régulièrement réaffirmée. Le programme national de la forêt et du bois, en cours d'élaboration, en sera la traduction concrète pour les dix prochaines années. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que, à ce jour, seules la production de bois et la chasse sont génératrices de recettes et permettent aux propriétaires publics ou privés d'entretenir leurs forêts et d'y investir.
La forêt n'a jamais cessé d'être pensée comme un milieu vivant. La coupe rase ou à blanc ne signifie pas forcément destruction de la biodiversité ou appauvrissement des sols. Il est question de mesure ; il est question de savoir bien gérer la forêt.
Pour ce qui concerne les enjeux climatiques, la forêt et l'agriculture seront au cur des négociations de la prochaine COP 21, conformément à la volonté affirmée à plusieurs reprises par Stéphane Le Foll.
La forêt et les terres ont un rôle très important à jouer dans l'atteinte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La dynamisation de la sylviculture visée partagée par France Nature Environnement et l'agronomie peuvent fortement contribuer à l'atteinte de cet objectif.
C'est à cette fin que Stéphane Le Foll a engagé le programme de recherche international « 4 pour 1 000 », qui se fonde sur le constat suivant : une augmentation de quatre millièmes de la teneur en matière organique des sols permettrait de compenser les émissions annuelles mondiales de CO2. Enfin, le programme national de la forêt et du bois devra trouver un équilibre entre une nécessaire valorisation économique de notre patrimoine forestier, très largement sous-exploité, puisque 20 % à 30 % seulement de la production annuelle sont prélevés, et la préservation de la biodiversité et des autres fonctions environnementales de nos forêts, comme l'épuration de l'eau.
Nous serons donc mobilisés et attentifs, pour une gestion durable de l'ensemble de nos forêts.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos éclaircissements, nécessaires lorsque la forêt devient trop étouffante. (Sourires.)
De nombreux aspects n'ont pas été abordés concernant les enjeux liés à l'arbre et la forêt : la préservation et l'entretien de la haie bocagère, qui joue un rôle essentiel, le développement de l'agroforesterie et, enfin, un domaine essentiel, qui fait la grande richesse de notre patrimoine forestier et dont on parle trop peu, les forêts primaires équatoriales.
En conclusion, n'oublions pas que la gestion forestière est du domaine du temps long. Que la forêt vivante puisse dans son profond silence et l'immensité de son mystère nous réapprendre ce que sont patience et longueur de temps (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.
Mme Françoise Cartron. Votée à la rentrée 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a rénové la gouvernance de notre politique forestière.
Que le secteur forestier soit enfin reconnu pour ce qu'il est, à savoir une composante économique et sociale essentielle à l'équilibre des territoires : telle était l'ambition affichée.
Plusieurs rapports ayant dressé un bilan très mitigé de la filière bois en France, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir.
Afin de renforcer la compétitivité de la filière, le plan national d'action pour l'avenir des industries du bois viendra définir un cadre stratégique pour la filière sur le long terme.
Madame la secrétaire d'État, ce plan national, qui sera finalisé prochainement avec une déclinaison régionale, doit redynamiser l'exploitation forestière de la forêt privée, en encourageant la contractualisation, afin, notamment, de sécuriser les approvisionnements de l'industrie du sciage. C'est une avancée reconnue.
Nous nous félicitons également de la signature par quatre ministres, le 16 décembre dernier, du contrat de filière bois, qui a permis de réunir autour d'une même table l'ensemble des grands acteurs de la filière, pour pouvoir mettre en uvre une véritable stratégie à long terme.
Hier, sur le salon des élus locaux d'Aquitaine, auquel vous avez participé, monsieur le président, j'ai été interrogée sur la problématique des petites et moyennes scieries, dont la survie est aujourd'hui remise en cause, tout particulièrement en Gironde et dans les Landes.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous réaffirmer la détermination du Gouvernement à soutenir les scieurs locaux, dont les capacités financières sont limitées, notamment par rapport aux groupes papetiers internationaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le secteur de la première transformation du bois connaît les mêmes évolutions que l'agriculture avec une baisse continue du nombre de scieries et une tendance à la concentration, avec la création de grosses unités, surtout pour ce qui concerne les résineux. Depuis trente ans, la scierie française a ainsi perdu chaque année une centaine d'unités, soit près de 3 500, en particulier en feuillus, qui représentent pourtant la majorité de notre peuplement forestier.
Les raisons le plus souvent évoquées de cette concentration par les professionnels sont l'absence de repreneurs, les problèmes de succession, le manque de rentabilité et les contraintes administratives et normatives.
Les scieries artisanales, qui produisent seulement 7 % du volume des sciages, restent majoritaires, avec 60 % des installations. Quant aux scieries industrielles, elles représentent 18 % des installations, mais 77% du volume des sciages.
Nos plus grosses scieries résineuses restent toutefois dans la moyenne des unités allemandes ou autrichiennes. En marge des grands courants d'affaires, le secteur artisanal des petites et moyennes scieries tire son épingle du jeu en s'employant dans le sur-mesure demandé par les artisans, les négoces de ville, ou les particuliers, de plus en plus nombreux. Il faut s'atteler à maintenir cette dynamique.
Le maintien d'un tissu de scieries de toutes dimensions est essentiel pour la continuité de l'activité dans nos territoires ruraux et l'économie de l'ensemble de la filière. Deux leviers peuvent être activés pour améliorer la compétitivité de ces installations : la réduction des charges sociales et la contractualisation. Le chantier de l'allégement des charges sociales et fiscales dans le secteur de la forêt et des industries du bois est largement engagé avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et l'effort se poursuivra en 2016 et 2017 pour être porté à 598 millions d'euros en 2017, dont 219 millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
La contractualisation entre les propriétaires forestiers publics et privés et les entreprises de transformation doit permettre de réduire les temps de prospection, de sécuriser les approvisionnements et de limiter les variations de prix. C'est l'une des actions promues par le comité stratégique de la filière bois, avec l'intervention d'un médiateur.
Oui, le Gouvernement est mobilisé pour que les scieries artisanales puissent continuer à exister et à se développer de nouveau après avoir connu des années difficiles. C'est une nécessité pour nos massifs forestiers, nos territoires et l'ensemble de l'économie de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.
Mme Françoise Cartron. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cet encouragement aux scieries artisanales, qui sont indispensables à notre territoire.
Aujourd'hui, avec la fin de l'exploitation des bois de tempête, les industriels papetiers recourent pour leur approvisionnement à des rondins bruts ou des billons de sciage, ce qui vient déstabiliser l'approvisionnement des petites scieries.
De plus, le déséquilibre annoncé entre ressource et demande a entraîné une hausse du prix du bois qui affecte directement les industriels de la filière et pénalise les scieries, dont les capacités financières sont limitées par rapport à celles des groupes papetiers internationaux.
Oui, ces petites scieries ont besoin d'un soutien. C'est une priorité. Je remercie le Gouvernement de l'attention qu'il pourra porter à ce secteur économique, qui joue un rôle extrêmement important dans nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe communiste, républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. Depuis plusieurs années, notre forêt fait l'objet d'une spéculation, sans que personne ne semble appréhender réellement la mesure des dégâts occasionnés.
En effet, la forêt est devenue une valeur refuge, qui suscite beaucoup d'appétit de la part des investisseurs privés, lesquels n'ont que peu de considération pour l'écosystème forestier, pourtant fragile. Cela touche en particulier les massifs de résineux. Ainsi, en les couvrant en monoculture avec des essences comme le Douglas, dont la rentabilité est forte, le risque d'une baisse systématique de l'âge d'exploitabilité des forêts et d'une atteinte à la biodiversité est avéré.
Pourtant, notre forêt représente un atout majeur pour notre pays avec la mise en uvre de la transition énergétique. Il ne faut pas omettre non plus la potentialité de ressources supplémentaires pour les exploitants agricoles. En effet, la transformation du bois peut être largement valorisée au travers de la construction, des chaufferies bois ou des plaquettes. Tout cela contribue à l'aménagement du territoire, à la beauté des paysages et à l'amélioration de la qualité de vie.
De plus, les élus ne peuvent faire face aux opérations d'acquisition menées par des fonds d'investissement qui contournent la législation, notamment le droit de préférence mis en place pour lutter contre le morcellement de la forêt privée. Car le plafond de 4 hectares ne s'applique que sur la totalité de la superficie de toutes les parcelles vendues. Ainsi, si l'ensemble fait plus de 4 hectares, le droit de préférence ne s'applique pas.
Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par les grands groupes nationaux, voire internationaux, ou par des pays tels que la Chine, qui fait le commerce des grumes de bois.
Il est dommage que l'État se désengage de la gestion forestière en imposant à l'ONF des contraintes financières disproportionnées et des missions éloignées de sa vocation première. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger la multifonctionnalité de la forêt française dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme je viens de l'indiquer dans ma réponse à M. Labbé, la gestion forestière durable constitue le socle de notre politique. Je l'ai rappelé, pour l'instant, force est de constater que seuls le bois et la chasse assurent la quasi-totalité du financement de la forêt.
Alors que la préservation et la valorisation de ce patrimoine forestier dictent notre action, la forêt métropolitaine est aujourd'hui, majoritairement, une belle endormie.
Dans ces conditions, une exploitation forestière plus intense ne représenterait en rien une menace pour les écosystèmes forestiers. On ne prélève en moyenne que 40 % à 50 % de l'accroissement annuel de la forêt, et, pour ce qui concerne la forêt privée, ce pourcentage se situe entre 20 % et 30 %. Autant dire que le capital forestier continue de croître. Dans bien des cas, ce n'est pas souhaitable, ni pour la séquestration du carbone dans des peuplements arrivés à maturité ni pour le renouvellement ou l'adaptation des forêts au dérèglement climatique, sans parler des risques d'instabilité des peuplements en cas de tempête, comme ce fut le cas en 1999 et dix ans plus tard.
La gestion forestière doit être dynamique et respectueuse de la biodiversité. Selon le Gouvernement, il n'y a aucune incompatibilité entre ces enjeux. Je vous rejoins toutefois à propos du constat de certaines dérives, qui conduisent à faire de nos forêts des refuges fiscaux, sans qu'aucun service économique, social ou environnemental soit rendu à la nation. Des contrôles seront prochainement lancés pour vérifier l'effectivité de la gestion forestière, engagement pris par les propriétaires forestiers, en contrepartie des réductions fiscales accordées, qui concernent les droits de mutation et l'ISF.
Des bulles spéculatives sur la valeur des forêts sont actuellement constatées, en lien avec certains avantages fiscaux de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Certes, la forêt est un bien privé, pour 75 % de sa surface. Toutefois, je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur le sénateur, elle représente également, et même surtout, un patrimoine commun, qui ne peut être considéré sous le seul angle du régime fiscal.
Concernant les autres questions que vous avez posées, je vous propose de nous rencontrer ultérieurement, eu égard à la technicité des réponses à apporter qui ne me permettrait pas de respecter le temps de parole qui m'est imparti. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.
M. Michel Le Scouarnec. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, qui me satisfait partiellement, notamment pour ce qui concerne la gestion durable, le capital à valoriser et les importants efforts qu'il reste à faire, toutes choses parfaitement exactes. Toutefois, certains éléments mériteraient d'être accentués, comme le renforcement du droit de préférence des riverains, afin de favoriser le regroupement forestier. Chaque propriété ou parcelle devrait faire l'objet d'un droit de préférence, quelle que soit sa superficie.
De même, il serait opportun d'élargir encore le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, aux parcelles boisées, voire de l'octroyer aux communes forestières. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse pour lutter contre la spéculation, face à laquelle les acteurs locaux sont totalement désemparés. Cela implique que les communes et les SAFER soient informées à chaque vente.
Enfin, il est nécessaire de mettre en place un véritable service public, qui englobe les propriétaires publics et privés, un contrôle indépendant de l'exploitation des forêts domaniales et un financement pérenne de la gestion forestière, ce afin de réguler l'exploitation, laquelle doit se faire en fonction du long terme et de l'équilibre de la forêt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe de l'UDI-UC.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'avenir de l'ONF, du régime forestier et de la gestion durable des forêts publiques françaises.
Au mois d'août dernier, l'État a remis en cause de manière unilatérale le contrat d'objectifs et de performance, le COP, pour la période 2012-2016, qui avait été passé avec l'ONF et les communes forestières.
Il manque 50 millions d'euros pour redresser les comptes de l'ONF. Bercy a donc envisagé un financement supplémentaire des communes et proposé de porter la participation instituée en 2012 de 2 euros par hectare à 14 euros et d'augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 %.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Folie !
Mme Anne-Catherine Loisier. Face aux protestations des élus des communes forestières, le Gouvernement recule et renvoie à une renégociation.
Aujourd'hui, ces discussions sont dans l'impasse. Le Gouvernement semble ne pas avoir renoncé à faire payer davantage les communes et choisit même de placer un intérimaire à la tête de l'ONF pour gérer au mieux la négociation en cours.
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ; tel est le titre choisi par le président de la Fédération nationale des communes forestières pour son dernier éditorial, afin de témoigner de son dépit.
Car trop, c'est trop ! Dans un contexte de baisse des dotations, les communes forestières n'en peuvent plus. Elles ont déjà fait des efforts financiers considérables en 2012. Aujourd'hui, elles sont prêtes à redéfinir le cadre du régime forestier, à envisager de nouvelles méthodes de gestion plus économes. Mais c'est à l'ONF de maîtriser ses dépenses de fonctionnement : une économie réaliste de 2 % suffirait.
Pour cela, il est urgent de mettre en pratique les préconisations de la Cour des comptes : appliquer une véritable comptabilité analytique de toutes les dépenses, et pas uniquement de celles qui sont liées aux forêts communales ; revoir la gestion des ressources humaines la suppression de 475 équivalents temps plein entre 2009 et 2011 n'a pas empêché la masse salariale d'exploser de 10 millions d'euros ; recentrer les investissements des filiales concurrentielles sur les seules opérations rentables, un critère de bon sens.
Si l'on cherche encore à imposer des charges supplémentaires et injustes aux communes forestières, elles ne signeront pas le contrat précité et elles chercheront à se désengager du régime forestier.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
Mme Anne-Catherine Loisier. À la veille de la COP 21, il serait dommage d'en arriver à une telle extrémité. Face aux enjeux de mobilisation de ressources renouvelables, sur lesquels nous venons de nous prononcer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, face aux enjeux de gestion multifonctionnelle de la forêt, nous pouvons faire de l'ONF un outil moderne de gestion, garant d'une stratégie forestière nationale, capable de mobiliser cette formidable ressource, la quatrième d'Europe.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte, comment comptez-vous créer les conditions d'un nouveau contrat de gestion des forêts publiques intégrant les besoins des marchés, les attentes sociales de nos concitoyens, la nécessaire préservation de l'environnement, mais aussi et surtout les finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avant toute chose, je tiens à réaffirmer l'attachement du Gouvernement au régime forestier fondé sur la gestion des forêts des collectivités par l'ONF.
Si les forêts publiques ne représentent qu'un quart de la surface boisée métropolitaine, l'ONF commercialise 40 % du volume des bois. C'est en cela un acteur clef de la filière forêt-bois.
En 2013, le coût net de la gestion des forêts des collectivités s'est élevé à 175 millions d'euros. Les collectivités ont contribué à hauteur de 15 % au financement de ce coût au travers des « frais de garderie » établis sur la base des recettes tirées de leur forêt et d'une contribution forfaitaire à l'hectare de forêt gérée, d'un montant de 2 euros par hectare.
En 2014, l'État a augmenté de 20 millions d'euros le versement compensateur pour le porter à 140 millions d'euros. Dans le cadre du budget triennal 2015-2017, l'objectif de réduction des déficits publics avait conduit le Gouvernement à augmenter progressivement la contribution des communes forestières pour qu'elle atteigne 50 millions d'euros en 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Insupportable !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La forte opposition des communes forestières a conduit à anticiper la révision du COP de l'établissement, qui devait prendre fin en 2016. Il faut noter que, dès sa première année d'application, en 2012, les hypothèses sous-jacentes à ce COP se sont révélées très ambitieuses, voire peu réalistes. L'État a d'ailleurs contribué à hauteur de 100 millions d'euros au-delà de ce qui était prévu.
En 2015, l'ONF intégrera la baisse de 20 millions d'euros prévue ; le niveau des ventes de bois de 2014 et des économies de gestion y pourvoiront. Je me permets à ce titre de rappeler les efforts réalisés ces dernières années par l'ONF qui ont fortement participé à la réduction des dépenses publiques.
Enfin, les travaux sont d'ores et déjà engagés entre les signataires du COP pour préciser les objectifs et les moyens qui seront assignés à l'établissement pour la période 2016-2020. Nous continuons bien sûr à travailler en concertation avec les communes forestières pour la mise en place d'un dispositif adapté et soutenable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. J'ai bien entendu vos propos encourageants, madame la secrétaire d'État. J'espère vraiment que nous arriverons à trouver un mode d'organisation qui satisfera l'ensemble des parties. Les communes forestières comme l'État sont attachés au régime forestier.
Il faut seulement que le Gouvernement prenne conscience du fait que la forêt française est exceptionnelle. C'est la quatrième forêt d'Europe en surface et la troisième en volume de bois sur pied. Elle est exceptionnelle par sa diversité, par la gestion durable que les acteurs forestiers ont mise en uvre depuis des années. C'est un formidable potentiel d'emplois que nous nous devons, compte tenu de la situation économique du pays, d'exploiter le mot convient particulièrement et d'optimiser.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Leroy. Je voudrais avant toutes choses remercier la Cour des comptes et la commission des finances qui ont établi deux rapports excellents, faisant un très bon diagnostic de la forêt française, sur la demande initiale du groupe d'études forêt et filière bois du Sénat.
Le rapport de la Cour des comptes qui nous est présenté aujourd'hui doit néanmoins être nuancé dans ses applications. En effet, il rappelle fort opportunément que la forêt française est essentiellement feuillue et très peu résineuse. Or les usages des sciages feuillus ont disparu en grande partie ; nous sommes donc déficitaires en matière de sciages résineux. Cela, c'est une constante, une réalité qui s'impose à nous pour les trois prochaines décennies. D'ailleurs, le marché aura peut-être changé dans trente ans !
On accuse à tort la filière forêt-bois française du déficit, certes considérable, de 6 milliards d'euros. En effet, ce déficit est lié pour une grande partie au fait que nous connaissons un excédent de sciages feuillus que nous ne savons pas utiliser, et un déficit de sciages résineux. Il faut donc se méfier de conclusions qui oublieraient cette évidence.
La Cour des comptes rappelle également fort opportunément une deuxième évidence : ce sont non pas des milliards, mais 900 millions d'euros à peine que l'on donne à la forêt ! Il est important de le souligner : la forêt française ne coûte pas cher.
Le Gouvernement a mis en uvre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Allez-vous, madame la secrétaire d'État, le doter de façon constante et sûre des 100 à 150 millions d'euros dont la forêt a besoin pour assurer son renouvellement et sa bonne mobilisation ?
Vous avez fait l'effort, sur le budget actuel, de mobiliser deux fois 30 millions d'euros, soit 60 millions d'euros en tout. Sans l'assurance de voir doter ce fonds des 100 à 150 millions d'euros nécessaires par an, ce qui n'est rien pour les 15 millions d'hectares de la forêt française, les politiques forestières ne pourront pas être mises en uvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Ladislas Poniatowski. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Leroy, vous avez relevé l'importance que représente le fait de disposer d'une forêt bien gérée. Nous devons mesurer pleinement la contribution de la forêt à l'ensemble des activités économiques sur les territoires, ainsi que son apport en matière environnementale et sociale, que nous devons développer.
Il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement a pris pleinement conscience des enjeux concernant la forêt. Il a ainsi, je le répète, mis en place différents dispositifs : il s'est intéressé à la gouvernance, a renforcé le caractère interministériel de la question et a fourni des moyens financiers. Vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, une stratégie n'est valable que si elle est soutenue par des crédits budgétaires.
Cela a été rappelé, le « Fonds Bois II » est en cours de constitution. Une somme de 25 millions d'euros lui est déjà assurée, qui sera fournie par Bpifrance. Les consultations en cours avec les financeurs privés sont de bon augure, et Stéphane Le Foll devrait pouvoir vous annoncer, dans les prochains mois, la mobilisation de montants significatifs.
Je signale également la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l'enveloppe atteindra à terme 30 millions d'euros. Ce fonds pourra être pérennisé si une bonne dynamique s'engage. Il pourra être renforcé par l'extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois énergie. Je l'ai indiqué tout à l'heure, pour la première fois, 30 millions d'euros seront dirigés de ce dernier fonds pour alimenter en amont tous les dispositifs nécessaires. Nous devons favoriser les moyens de chauffage par le bois, mais il faut être certain que l'alimentation soit bonne.
Avec le compte d'investissement forestier et d'assurance, et grâce à des incitations fiscales significatives, nous ferons également en sorte que l'investissement patrimonial puisse être fait de façon active. La coupe, l'entretien, en somme la production de bois, devront donc jouir d'un dispositif fiscal.
Je rappelle en outre que, grâce à des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, de nombreux programmes sont fléchés vers le bois.
Enfin, les déclinaisons régionales des programmes de développement rural hexagonal jouiront de la mobilisation de crédits par les régions, qui complèteront les dispositifs majeurs mis en place par l'État.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour la réplique.
M. Philippe Leroy. Je reconnais la bonne volonté du Gouvernement, mais tout cela, madame la secrétaire d'État pardonnez-moi d'exagérer un peu , c'est du bricolage ! Alors qu'il nous faut l'assurance de disposer chaque année pendant les quinze prochaines années pour ce qui concerne la forêt, il ne faut pas raisonner année après année des 100 à 150 millions d'euros nécessaires à l'amélioration et à la mobilisation de la forêt, vous nous apportez, certes en toute bonne volonté, des solutions de bric et de broc : 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, dont on n'est jamais sûr de la pérennité.
Madame la secrétaire d'État, c'est bien de la pérennité que nous vous demandons, pour que les acteurs de la forêt reprennent confiance, et que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour le groupe socialiste.
M. Yannick Botrel. Voilà maintenant un mois, Alain Houpert et moi-même rendions public, au nom de la commission des finances, un rapport d'information sur les soutiens publics à la filière forêt-bois française. Ce rapport faisait suite à une enquête demandée par cette commission à la Cour des comptes.
À la suite de sa publication, nous avons souhaité appeler l'attention du Gouvernement et des différents ministères concernés, en particulier sur la question de la gouvernance de la filière.
En effet, la réflexion stratégique sur ce que devraient être les priorités de la politique forestière française est insuffisante. Cette situation conduit donc trop souvent à un saupoudrage des crédits publics, ce qui ne permet d'être ni performant ni efficient !
La mise en valeur et l'exploitation efficace et raisonnée de la forêt devraient faire consensus. Dès lors, comment cet objectif se traduit-il en politiques publiques, par exemple en matière de reboisement, pour ce qui concerne l'amont il s'agit là, selon moi, d'un enjeu fondamental requérant des réponses politiques rapides , mais également en matière de balance commerciale, pour ce qui concerne l'aval ?
À cet égard, je veux préciser un aspect de notre rapport qui a pu être mal compris : nous ne souhaitons pas mettre à mal la filière bois-énergie ; nous nous interrogeons sur les limites des soutiens apportés à cette sous-filière qui, dans certains cas, et aucunement de manière générale, entraînent des tensions sur les ressources et des conflits d'intérêts, qui peuvent affecter d'autres acteurs de la filière.
Plus globalement, c'est l'équilibre des soutiens publics entre les différents acteurs de la filière qui fait l'objet d'interrogations et attend donc des réponses.
Pour ce qui est de la gouvernance de la filière, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en uvre pour la rendre plus adaptée et plus efficace, tant en ce qui concerne l'État, à travers ses ministères, que les acteurs professionnels eux-mêmes, dans l'objectif de mieux conduire les politiques publiques dont la filière bois a besoin ?
Enfin, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question à la fois simple dans l'énoncé et complexe dans la déclinaison des réponses : quelles initiatives comptez-vous prendre rapidement pour développer la filière forêt-bois française aujourd'hui et pour préparer demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Botrel, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt répond, me semble-t-il, à vos attentes.
Tout d'abord, un programme national de la forêt et du bois est en cours d'élaboration par l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois. Il sera décliné en programmes régionaux, sous la double tutelle de l'État et des régions, acteurs économiques clés du développement de la filière bois.
La loi d'avenir a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois ; je n'y reviens pas. Et une enveloppe est mobilisée pour la biomasse forestière sur le fonds chaleur.
De plus, un appel à manifestation d'intérêts a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, en lien étroit avec le ministère de l'agriculture et de la forêt, pour une mobilisation accrue du bois-énergie. Cette initiative a été couronnée de succès : plus de 60 millions d'euros de projets ont été identifiés. Les projets définitifs seront sélectionnés au second semestre.
Enfin, le Gouvernement est soucieux d'associer étroitement les acteurs professionnels de la filière aux choix stratégiques, aussi bien amont qu'en aval.
Les commissions régionales de la forêt et du bois seront redéfinies le décret est en cours dans le sens d'une participation élargie des acteurs de l'aval de la filière, sous la double présidence de l'État et des régions.
Le programme national de la forêt et du bois, qui est en cours d'élaboration, ses déclinaisons régionales et le contrat stratégique de filière bois, qui a été signé par quatre ministres, constitueront le cadre qui permettra d'avoir une action publique de la filière forêt-bois pour les années futures.
Par conséquent, une nouvelle gouvernance, des financements et un soutien à l'ensemble des acteurs en amont et en aval permettront d'investir fortement dans ce secteur, ce qui n'avait pas été le cas au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. J'apprécie particulièrement la dernière phrase !
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.
M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
Je le rappelle, le rapport portait sur une période qui s'achevait en 2013. Pour autant, l'enjeu économique est important. La forêt pèse pour 10 milliards d'euros dans notre déficit commercial extérieur, qui s'élève à 60 milliards d'euros.
La nécessaire anticipation doit être au cur de nos politiques. Le secteur de l'emballage léger en bois nous alerte dès à présent sur un risque de pénurie de la ressource en clair, il s'agit des plantations de peupliers d'ici à une quinzaine d'années.
Je souhaite enfin formuler une remarque sur l'organisation de l'action gouvernementale. Nous avons cinq ministères qui jouent chacun leur partition ; cela peut parfois conduire à de la cacophonie. Il faut un chef d'orchestre. Nous attendons des initiatives du Gouvernement à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste.
M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d'État, le 22 avril dernier, votre collègue Stéphane Le Foll a réuni pour la cinquième fois le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
L'objectif du Gouvernement est très clair : corédiger le programme national de la forêt et du bois avec la filière, dans une démarche de nécessaires politiques interrégionales et de prospective à dix ans.
Les défis sont nombreux, dans un contexte de réforme institutionnelle débouchant sur un nouveau paysage territorial : la lutte contre le réchauffement climatique, la baisse de la dépendance énergétique, le soutien à l'emploi non-délocalisable, la mise en exergue des circuits courts...
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En France, la filière forêt-bois représente 500 000 emplois. Et 300 mètres cubes de bois valorisés, cela équivaut à un emploi non-délocalisable.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est uni, via la loi d'avenir, aux collectivités locales et à l'Europe pour mettre en avant le bois dans la construction avec le projet « 100 constructions publiques en bois local », fortement relayé par la Fédération nationale des communes forestières.
À mi-parcours, l'initiative est une réussite. Les collectivités ont compris qu'elles avaient un rôle majeur à jouer en optant pour cette ressource locale, s'agissant tant de la structuration de la filière que du développement économique de leur territoire.
Le département de l'Hérault s'était distingué en obtenant en 2014 le Prix national de la construction bois, avec la salle de spectacle du Domaine d'O, le théâtre Jean-Claude Carrière.
La filière bois fait partie des trente-quatre filières d'avenir identifiées par le Gouvernement, qui vient récemment de signer le contrat de filière bois. Il s'agit de signes forts pour cette filière pourtant affaiblie par la concurrence mondiale.
Face aux efforts constants de la filière, les démarches de certification, les investissements consacrés chaque année à l'innovation et à la modernisation de l'outil de production par les industriels de la transformation du bois, quels moyens envisagez-vous pour soutenir les collectivités territoriales qui optent pour le bois dans leurs constructions ?
Quelles aides incitatives particulières peuvent être mises en place pour favoriser le bois, idéalement le bois français, dans la construction de logements sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Cabanel, vous avez raison : le développement de l'utilisation du bois dans la construction est un levier majeur, sinon le principal, pour l'essor de la filière bois.
Différents leviers peuvent être actionnés pour valoriser les bois français. Je signale d'abord l'initiative du secteur privé, qui vient de proposer un label « bois français ». Cependant, il est difficile d'envisager des aides directes aux collectivités locales pour soutenir la construction en bois ; cela comporterait de lourds risques de contentieux. Une décision récente du Conseil constitutionnel a abouti à l'annulation du décret de 2012 sur le seuil minimal d'incorporation du bois dans la construction.
En revanche, l'État met en uvre des programmes d'actions, notamment dans le cadre du contrat stratégique de filière, visant non le soutien de la demande, mais l'organisation de l'offre.
Ainsi, le plan bois-construction II pour la période 2014-2017, soutenu par le ministère du logement, se décline autour de trois axes stratégiques : formation-emploi-compétences ; valorisation des feuillus dans la construction ; positionnement des solutions bois sur le marché de la réhabilitation de logements.
En outre, le plan de la Nouvelle France industrielle est également en cours de déploiement et porteur d'une grande ambition pour cette filière d'avenir.
Il convient de rester vigilant pour éviter qu'un développement trop brutal de l'usage du bois dans la construction ne fasse le lit d'importations massives.
C'est pourquoi nous cherchons en parallèle à faire en sorte que ce marché puisse mieux s'appuyer sur la mobilisation de la ressource forestière nationale.
Des travaux sont également engagés sur la commande publique, afin de mobiliser les grandes entreprises publiques et privées, via la commande publique, et soutenir ainsi les entreprises de la filière forêt-bois, le tout grâce à des mesures de simplification et de définition des critères de performance pour la sélection de l'offre, en parallèle d'une formation accrue des maîtres d'ouvrage.
Le secteur bois sera donc pleinement pris en compte dans les modifications apportées au code des marchés publics. L'ordonnance est prévue pour le mois prochain.
Monsieur le président, je profite de cette dernière question pour rappeler que la politique gouvernementale de soutien à la filière bois vise à faire mentir Chateaubriand, selon lequel « les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Nous voulons que le peuple et la forêt puissent coexister durablement, qu'il s'agisse de l'économie, du social ou de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez d'apporter.
Les collectivités locales ou les bailleurs sociaux ont effectivement été un peu refroidis par le coût que pouvait représenter la construction en bois. Certes, ce coût a diminué depuis la deuxième moitié des années soixante-dix ; aujourd'hui, il est équivalent à celui de la construction en parpaing.
C'est à la force publique de montrer l'exemple, en se lançant dans la construction en bois, d'autant que nous sentons une certaine frilosité chez les bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la forêt française.
Source http://www.senat.fr, le 21 mai 2015
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe.
Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.
La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe UMP.
M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la forêt est obscure et j'espère que nos interventions laisseront filtrer quelques de rais de lumière.
Si Yannick Botrel et moi-même avons présenté, le mois dernier, au nom de la commission des finances, un rapport intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France, c'est parce que notre pays n'est pas la puissance forestière qu'il pourrait être.
Notre travail, appuyé sur une enquête de la Cour des Comptes, a permis de démontrer que la politique forestière est aujourd'hui sans stratégie, sans pilote et sans résultats. Les cinq ministères qui mettent en uvre un ou plusieurs volets de cette politique adoptent, chacun dans leur coin, une vision des enjeux qui leur est propre.
Ma première question, madame la secrétaire d'État, est issue de ce constat : quand et selon quelles modalités allez-vous construire un lieu de concertation et de décision interministérielle pour cette filière ? Il s'agit d'une urgence impérative pour la construction d'un pilotage stratégique de la filière, première de nos recommandations.
Par ailleurs, la France a fait le choix d'un modèle économique de pays en développement. Cette politique se reflète dans les graves déséquilibres entre l'exportation de bois brut et l'importation de produits transformés. C'est cette situation qui conduit à un déficit commercial de la filière de 6 milliards d'euros par an, soit 10 % du déficit total de la balance commerciale de notre pays. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir l'équilibre économique de la filière ? Quel regard porte-t-il sur les sept recommandations que Yannick Botrel et moi-même avons formulées dans notre rapport ?
Je souhaite plus particulièrement, madame la secrétaire d'État, que vous nous indiquiez vos réactions sur trois de nos sept préconisations : rapprocher les interprofessions et autres organisations professionnelles ;
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Houpert. tourner l'Office national des forêts, l'ONF, vers une logique de performance et de résultats ; réorienter les aides à l'aval, en stabilisant les soutiens au bois-énergie et en soutenant davantage le bois d'uvre, tout particulièrement le secteur de l'ameublement made in France.
En bref, comment entendez-vous faire enfin de la filière forêt-bois un atout pour la France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser l'absence de Stéphane Le Foll, lequel aurait volontiers répondu à vos questions s'il n'avait dû se rendre au G20 agricole, qui se tient à Istanbul cet après-midi et demain.
Je souhaite, au nom du Gouvernement, saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes et souligner l'intérêt de disposer, par le biais du rapport évoqué, d'une vision d'ensemble des soutiens financiers apportés à la filière bois.
Je souhaite également rappeler que le rapport porte sur la période 2006-2013 et que la Cour constate d'ores et déjà des avancées dans la politique menée par le Gouvernement depuis 2012.
S'agissant de la gouvernance de la filière forêt-bois, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, a été l'occasion de rénover les structures de gouvernance autour du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce conseil dispose en effet de compétences couvrant l'ensemble des fonctions sociales, économiques et environnementales de la forêt et des produits forestiers. En outre, il réunit l'ensemble des acteurs impliqués, publics et privés.
La loi précitée prévoir également qu'une stratégie de filière sera définie au plan national au travers du programme national de la forêt et du bois. Ce dernier est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs.
Ces travaux reprennent en particulier l'ensemble des orientations adoptées le 16 décembre dernier dans le contrat de filière, au sein du comité stratégique de filière adossé au Conseil national de l'industrie.
Le contrat de filière se caractérise par son interministérialité ce qui est indispensable, comme vous l'avez rappelé, monsieur Houpert , alors même que la Cour des comptes souligne souvent le manque de travail interministériel dans les politiques de la forêt et du bois menées ces dernières années. Ce contrat a ainsi été signé par la ministre chargée de l'écologie et de l'énergie, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'industrie et la ministre chargée du logement.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cette stratégie nationale à dix ans sera ensuite déclinée en région.
Concernant vos sept propositions, sachez que Stéphane Le Foll et ses collaborateurs n'hésiteront pas à les examiner et à vous apporter des éléments de réponse sur chaque point évoqué.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.
M. Alain Houpert. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Nous pensons qu'un choc de simplification est nécessaire en matière de gouvernance. Par ailleurs, nous souhaitons que le contrat de filière permette de mettre en place davantage d'aides en aval, pour des produits bois made in France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.
M. Alain Bertrand. Nous le disons tous, de nombreux rapports le soulignent, la filière bois est une filière d'avenir. Cette ressource peut servir de levier de développement aux territoires ruraux et hyper-ruraux tant en termes de création d'emploi que de valeur ajoutée.
Très concrètement, je vais m'appuyer sur un sujet que je connais, celui de la forêt lozérienne, dont l'intérêt n'est pas que de recéler des cèpes, des bécasses et autres volatiles. (Sourires.)
En Lozère, la filière bois représente 2 000 emplois. Elle est plutôt bien structurée et permet, contrairement à ce qui se passe dans certains autres départements français, de transformer localement la majeure partie des coupes lozériennes.
Cependant, depuis des années, on constate que l'on pourrait mieux utiliser le bois. Les différentes données existantes montrent une évolution qualitative positive de la forêt lozérienne. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 8 % des bois vendus étaient destinés au chauffage, 76 % étaient affectés à la première transformation sans grande valeur ajoutée et 16 % seulement à la deuxième transformation, avec une meilleure valeur ajoutée et surtout de l'emploi à la clé.
Aujourd'hui, on estime que 20 % du bois vendu est destiné à cette deuxième transformation. D'ici à 2030, c'est-à-dire demain, environ 30 % des bois lozériens commercialisés devraient faire l'objet de cette deuxième transformation.
L'enjeu, vous l'aurez compris, est la transformation locale de ce bois-construction et l'adaptation de cette petite industrie à cette ressource plus favorable. Il s'agit d'une question majeure, sachant que la deuxième transformation représente dix fois plus d'emplois. Cela représente des dizaines, des centaines d'emplois supplémentaires dans chacun des départements hyper-ruraux et forestiers.
Toutefois, plusieurs problèmes se posent.
M. le président. Merci d'évoquer ces problèmes rapidement, monsieur Bertrand ! (Sourires.)
M. Alain Bertrand. Que fait-on maintenant que le Fonds national forestier n'existe plus ? Comme nous ne replantons pas, une baisse de la production de bois-construction est à craindre.
Madame la secrétaire d'État, quelles aides à destination des PME de la filière de deuxième transformation envisagez-vous ? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour favoriser l'investissement forestier et préparer la création de milliers d'emplois dans nos petits départements forestiers ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Bertrand, comme je l'indiquais voilà quelques instants, le contrat de filière, signé par quatre ministres, a permis de définir un cadre.
Au travers de ce contrat, nous proposons une large gamme d'actions : mise en place d'outils de pilotage et élaboration de la stratégie de la filière bois ; structuration du segment industriel et du tissu entrepreneurial ; promotion et développement des emplois de la filière bois ; compétitivité par l'innovation de nos entreprises ; marketing et design pour mieux vendre nos produits bois à l'export et en France ; adaptation de l'offre de première transformation aux besoins des marchés de la seconde transformation ; sécurité des approvisionnements en bois de la filière.
En matière de financements, vous rappelez que le « Fonds bois II », consacré aux investissements dans les outils de transformation, est en cours de constitution. La participation de Bpifrance est d'ores et déjà acquise à hauteur de 25 millions d'euros et la recherche de financements privés est en cours.
Quant à l'investissement forestier, la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l'enveloppe devrait atteindre à terme 30 millions d'euros, va se combiner à l'extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois-énergie pour la première fois, 30 millions d'euros sont consacrés cette année à l'alimentation en bois de la production énergétique.
Nous avons également souhaité mettre en place un nouveau compte d'investissement forestier et d'assurance, qui permettra, à travers des mesures fiscales, de dynamiser la mobilisation et de soutenir la transformation du bois sur notre territoire, gage de création d'emplois dans les territoires ruraux et hyper-ruraux qui vous sont chers.
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.
M. Alain Bertrand. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. le ministre de l'agriculture, de l'ensemble de ces précisions.
Un vrai dispositif et une véritable stratégie ont bel et bien été mis en place. Je vous demanderai toutefois de faire en sorte que les préfets soient les chefs d'orchestre de cette stratégie dans les territoires, les interlocuteurs des investisseurs privés et publics. De cette manière, les entrepreneurs pourront s'adresser à une sorte de guichet unique à même de leur indiquer quelles sont les cordes dont notre arc dispose pour mettre enfin en valeur nos forêts et nos entreprises forestières, et ainsi créer de l'emploi.
Je suis satisfait de cette réponse, mais tâchons de progresser encore sur l'aspect fonctionnel, car nos entrepreneurs et propriétaires forestiers sont un peu perdus. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.
M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour cette session de questions cribles thématiques sur la forêt française.
Nous avons pris connaissance du rapport de nos collègues de la commission des finances intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France.
Si le diagnostic qu'il pose est fort intéressant, je déplore que ce rapport aborde la problématique de la forêt française d'une manière essentiellement comptable. Il recommande notamment une recomposition de la forêt vers les résineux au regard de la demande.
Cette approche comptable de court terme doit être revue afin de prendre en compte les aspects non seulement économiques ceux-ci, bien évidemment, ont aussi leur importance aux yeux des écologistes , mais aussi écologiques, notamment la biodiversité et le stockage naturel du carbone.
On doit envisager d'innover en associant des essences à plus haute valeur ajoutée économique et en renforçant les aménités environnementales. Il est grand temps de repenser la forêt dans toute sa diversité, en tant que milieu vivant, et de remettre en cause les coupes à blanc systématiques, nuisibles pour les sols et leur structure et très émettrices de carbone. La qualité et la santé de nos forêts auraient tout à y gagner.
Une parcelle forestière gérée durablement permet au sol de jouer son rôle de puits de carbone, objectif affiché par la France, notamment son ministre de l'agriculture, en vue de la COP 21, la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, au travers du projet de recherche international « 4 pour 1000 » : il s'agit de développer la recherche agronomique, afin d'améliorer les stocks de matière organique des sols de 4 pour 1000 par an. Une telle augmentation permettrait de compenser, à l'échelle mondiale, l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la planète. C'est dire si la forêt végétale et le sol de cette forêt ont un rôle essentiel à jouer.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position du Gouvernement en matière de gestion des forêts françaises, pour garantir une cohérence de l'exploitation et une amélioration des aménités environnementales en termes de biodiversité et de stockage du carbone dans les sols forestiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Labbé, je tiens à vous rassurer : dans le respect de nos engagements européens et internationaux, la gestion durable est le principe de base qui guide la politique forestière nationale.
La récente loi d'avenir a d'ailleurs rappelé ce principe en reconnaissant d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable.
L'importance des aménités forestières, que ce soit en termes de biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique ou de fonctions récréatives, est régulièrement réaffirmée. Le programme national de la forêt et du bois, en cours d'élaboration, en sera la traduction concrète pour les dix prochaines années. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que, à ce jour, seules la production de bois et la chasse sont génératrices de recettes et permettent aux propriétaires publics ou privés d'entretenir leurs forêts et d'y investir.
La forêt n'a jamais cessé d'être pensée comme un milieu vivant. La coupe rase ou à blanc ne signifie pas forcément destruction de la biodiversité ou appauvrissement des sols. Il est question de mesure ; il est question de savoir bien gérer la forêt.
Pour ce qui concerne les enjeux climatiques, la forêt et l'agriculture seront au cur des négociations de la prochaine COP 21, conformément à la volonté affirmée à plusieurs reprises par Stéphane Le Foll.
La forêt et les terres ont un rôle très important à jouer dans l'atteinte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La dynamisation de la sylviculture visée partagée par France Nature Environnement et l'agronomie peuvent fortement contribuer à l'atteinte de cet objectif.
C'est à cette fin que Stéphane Le Foll a engagé le programme de recherche international « 4 pour 1 000 », qui se fonde sur le constat suivant : une augmentation de quatre millièmes de la teneur en matière organique des sols permettrait de compenser les émissions annuelles mondiales de CO2. Enfin, le programme national de la forêt et du bois devra trouver un équilibre entre une nécessaire valorisation économique de notre patrimoine forestier, très largement sous-exploité, puisque 20 % à 30 % seulement de la production annuelle sont prélevés, et la préservation de la biodiversité et des autres fonctions environnementales de nos forêts, comme l'épuration de l'eau.
Nous serons donc mobilisés et attentifs, pour une gestion durable de l'ensemble de nos forêts.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos éclaircissements, nécessaires lorsque la forêt devient trop étouffante. (Sourires.)
De nombreux aspects n'ont pas été abordés concernant les enjeux liés à l'arbre et la forêt : la préservation et l'entretien de la haie bocagère, qui joue un rôle essentiel, le développement de l'agroforesterie et, enfin, un domaine essentiel, qui fait la grande richesse de notre patrimoine forestier et dont on parle trop peu, les forêts primaires équatoriales.
En conclusion, n'oublions pas que la gestion forestière est du domaine du temps long. Que la forêt vivante puisse dans son profond silence et l'immensité de son mystère nous réapprendre ce que sont patience et longueur de temps (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.
Mme Françoise Cartron. Votée à la rentrée 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a rénové la gouvernance de notre politique forestière.
Que le secteur forestier soit enfin reconnu pour ce qu'il est, à savoir une composante économique et sociale essentielle à l'équilibre des territoires : telle était l'ambition affichée.
Plusieurs rapports ayant dressé un bilan très mitigé de la filière bois en France, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir.
Afin de renforcer la compétitivité de la filière, le plan national d'action pour l'avenir des industries du bois viendra définir un cadre stratégique pour la filière sur le long terme.
Madame la secrétaire d'État, ce plan national, qui sera finalisé prochainement avec une déclinaison régionale, doit redynamiser l'exploitation forestière de la forêt privée, en encourageant la contractualisation, afin, notamment, de sécuriser les approvisionnements de l'industrie du sciage. C'est une avancée reconnue.
Nous nous félicitons également de la signature par quatre ministres, le 16 décembre dernier, du contrat de filière bois, qui a permis de réunir autour d'une même table l'ensemble des grands acteurs de la filière, pour pouvoir mettre en uvre une véritable stratégie à long terme.
Hier, sur le salon des élus locaux d'Aquitaine, auquel vous avez participé, monsieur le président, j'ai été interrogée sur la problématique des petites et moyennes scieries, dont la survie est aujourd'hui remise en cause, tout particulièrement en Gironde et dans les Landes.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous réaffirmer la détermination du Gouvernement à soutenir les scieurs locaux, dont les capacités financières sont limitées, notamment par rapport aux groupes papetiers internationaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le secteur de la première transformation du bois connaît les mêmes évolutions que l'agriculture avec une baisse continue du nombre de scieries et une tendance à la concentration, avec la création de grosses unités, surtout pour ce qui concerne les résineux. Depuis trente ans, la scierie française a ainsi perdu chaque année une centaine d'unités, soit près de 3 500, en particulier en feuillus, qui représentent pourtant la majorité de notre peuplement forestier.
Les raisons le plus souvent évoquées de cette concentration par les professionnels sont l'absence de repreneurs, les problèmes de succession, le manque de rentabilité et les contraintes administratives et normatives.
Les scieries artisanales, qui produisent seulement 7 % du volume des sciages, restent majoritaires, avec 60 % des installations. Quant aux scieries industrielles, elles représentent 18 % des installations, mais 77% du volume des sciages.
Nos plus grosses scieries résineuses restent toutefois dans la moyenne des unités allemandes ou autrichiennes. En marge des grands courants d'affaires, le secteur artisanal des petites et moyennes scieries tire son épingle du jeu en s'employant dans le sur-mesure demandé par les artisans, les négoces de ville, ou les particuliers, de plus en plus nombreux. Il faut s'atteler à maintenir cette dynamique.
Le maintien d'un tissu de scieries de toutes dimensions est essentiel pour la continuité de l'activité dans nos territoires ruraux et l'économie de l'ensemble de la filière. Deux leviers peuvent être activés pour améliorer la compétitivité de ces installations : la réduction des charges sociales et la contractualisation. Le chantier de l'allégement des charges sociales et fiscales dans le secteur de la forêt et des industries du bois est largement engagé avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et l'effort se poursuivra en 2016 et 2017 pour être porté à 598 millions d'euros en 2017, dont 219 millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
La contractualisation entre les propriétaires forestiers publics et privés et les entreprises de transformation doit permettre de réduire les temps de prospection, de sécuriser les approvisionnements et de limiter les variations de prix. C'est l'une des actions promues par le comité stratégique de la filière bois, avec l'intervention d'un médiateur.
Oui, le Gouvernement est mobilisé pour que les scieries artisanales puissent continuer à exister et à se développer de nouveau après avoir connu des années difficiles. C'est une nécessité pour nos massifs forestiers, nos territoires et l'ensemble de l'économie de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.
Mme Françoise Cartron. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cet encouragement aux scieries artisanales, qui sont indispensables à notre territoire.
Aujourd'hui, avec la fin de l'exploitation des bois de tempête, les industriels papetiers recourent pour leur approvisionnement à des rondins bruts ou des billons de sciage, ce qui vient déstabiliser l'approvisionnement des petites scieries.
De plus, le déséquilibre annoncé entre ressource et demande a entraîné une hausse du prix du bois qui affecte directement les industriels de la filière et pénalise les scieries, dont les capacités financières sont limitées par rapport à celles des groupes papetiers internationaux.
Oui, ces petites scieries ont besoin d'un soutien. C'est une priorité. Je remercie le Gouvernement de l'attention qu'il pourra porter à ce secteur économique, qui joue un rôle extrêmement important dans nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe communiste, républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. Depuis plusieurs années, notre forêt fait l'objet d'une spéculation, sans que personne ne semble appréhender réellement la mesure des dégâts occasionnés.
En effet, la forêt est devenue une valeur refuge, qui suscite beaucoup d'appétit de la part des investisseurs privés, lesquels n'ont que peu de considération pour l'écosystème forestier, pourtant fragile. Cela touche en particulier les massifs de résineux. Ainsi, en les couvrant en monoculture avec des essences comme le Douglas, dont la rentabilité est forte, le risque d'une baisse systématique de l'âge d'exploitabilité des forêts et d'une atteinte à la biodiversité est avéré.
Pourtant, notre forêt représente un atout majeur pour notre pays avec la mise en uvre de la transition énergétique. Il ne faut pas omettre non plus la potentialité de ressources supplémentaires pour les exploitants agricoles. En effet, la transformation du bois peut être largement valorisée au travers de la construction, des chaufferies bois ou des plaquettes. Tout cela contribue à l'aménagement du territoire, à la beauté des paysages et à l'amélioration de la qualité de vie.
De plus, les élus ne peuvent faire face aux opérations d'acquisition menées par des fonds d'investissement qui contournent la législation, notamment le droit de préférence mis en place pour lutter contre le morcellement de la forêt privée. Car le plafond de 4 hectares ne s'applique que sur la totalité de la superficie de toutes les parcelles vendues. Ainsi, si l'ensemble fait plus de 4 hectares, le droit de préférence ne s'applique pas.
Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par les grands groupes nationaux, voire internationaux, ou par des pays tels que la Chine, qui fait le commerce des grumes de bois.
Il est dommage que l'État se désengage de la gestion forestière en imposant à l'ONF des contraintes financières disproportionnées et des missions éloignées de sa vocation première. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger la multifonctionnalité de la forêt française dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme je viens de l'indiquer dans ma réponse à M. Labbé, la gestion forestière durable constitue le socle de notre politique. Je l'ai rappelé, pour l'instant, force est de constater que seuls le bois et la chasse assurent la quasi-totalité du financement de la forêt.
Alors que la préservation et la valorisation de ce patrimoine forestier dictent notre action, la forêt métropolitaine est aujourd'hui, majoritairement, une belle endormie.
Dans ces conditions, une exploitation forestière plus intense ne représenterait en rien une menace pour les écosystèmes forestiers. On ne prélève en moyenne que 40 % à 50 % de l'accroissement annuel de la forêt, et, pour ce qui concerne la forêt privée, ce pourcentage se situe entre 20 % et 30 %. Autant dire que le capital forestier continue de croître. Dans bien des cas, ce n'est pas souhaitable, ni pour la séquestration du carbone dans des peuplements arrivés à maturité ni pour le renouvellement ou l'adaptation des forêts au dérèglement climatique, sans parler des risques d'instabilité des peuplements en cas de tempête, comme ce fut le cas en 1999 et dix ans plus tard.
La gestion forestière doit être dynamique et respectueuse de la biodiversité. Selon le Gouvernement, il n'y a aucune incompatibilité entre ces enjeux. Je vous rejoins toutefois à propos du constat de certaines dérives, qui conduisent à faire de nos forêts des refuges fiscaux, sans qu'aucun service économique, social ou environnemental soit rendu à la nation. Des contrôles seront prochainement lancés pour vérifier l'effectivité de la gestion forestière, engagement pris par les propriétaires forestiers, en contrepartie des réductions fiscales accordées, qui concernent les droits de mutation et l'ISF.
Des bulles spéculatives sur la valeur des forêts sont actuellement constatées, en lien avec certains avantages fiscaux de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Certes, la forêt est un bien privé, pour 75 % de sa surface. Toutefois, je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur le sénateur, elle représente également, et même surtout, un patrimoine commun, qui ne peut être considéré sous le seul angle du régime fiscal.
Concernant les autres questions que vous avez posées, je vous propose de nous rencontrer ultérieurement, eu égard à la technicité des réponses à apporter qui ne me permettrait pas de respecter le temps de parole qui m'est imparti. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.
M. Michel Le Scouarnec. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, qui me satisfait partiellement, notamment pour ce qui concerne la gestion durable, le capital à valoriser et les importants efforts qu'il reste à faire, toutes choses parfaitement exactes. Toutefois, certains éléments mériteraient d'être accentués, comme le renforcement du droit de préférence des riverains, afin de favoriser le regroupement forestier. Chaque propriété ou parcelle devrait faire l'objet d'un droit de préférence, quelle que soit sa superficie.
De même, il serait opportun d'élargir encore le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, aux parcelles boisées, voire de l'octroyer aux communes forestières. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse pour lutter contre la spéculation, face à laquelle les acteurs locaux sont totalement désemparés. Cela implique que les communes et les SAFER soient informées à chaque vente.
Enfin, il est nécessaire de mettre en place un véritable service public, qui englobe les propriétaires publics et privés, un contrôle indépendant de l'exploitation des forêts domaniales et un financement pérenne de la gestion forestière, ce afin de réguler l'exploitation, laquelle doit se faire en fonction du long terme et de l'équilibre de la forêt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe de l'UDI-UC.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'avenir de l'ONF, du régime forestier et de la gestion durable des forêts publiques françaises.
Au mois d'août dernier, l'État a remis en cause de manière unilatérale le contrat d'objectifs et de performance, le COP, pour la période 2012-2016, qui avait été passé avec l'ONF et les communes forestières.
Il manque 50 millions d'euros pour redresser les comptes de l'ONF. Bercy a donc envisagé un financement supplémentaire des communes et proposé de porter la participation instituée en 2012 de 2 euros par hectare à 14 euros et d'augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 %.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Folie !
Mme Anne-Catherine Loisier. Face aux protestations des élus des communes forestières, le Gouvernement recule et renvoie à une renégociation.
Aujourd'hui, ces discussions sont dans l'impasse. Le Gouvernement semble ne pas avoir renoncé à faire payer davantage les communes et choisit même de placer un intérimaire à la tête de l'ONF pour gérer au mieux la négociation en cours.
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ; tel est le titre choisi par le président de la Fédération nationale des communes forestières pour son dernier éditorial, afin de témoigner de son dépit.
Car trop, c'est trop ! Dans un contexte de baisse des dotations, les communes forestières n'en peuvent plus. Elles ont déjà fait des efforts financiers considérables en 2012. Aujourd'hui, elles sont prêtes à redéfinir le cadre du régime forestier, à envisager de nouvelles méthodes de gestion plus économes. Mais c'est à l'ONF de maîtriser ses dépenses de fonctionnement : une économie réaliste de 2 % suffirait.
Pour cela, il est urgent de mettre en pratique les préconisations de la Cour des comptes : appliquer une véritable comptabilité analytique de toutes les dépenses, et pas uniquement de celles qui sont liées aux forêts communales ; revoir la gestion des ressources humaines la suppression de 475 équivalents temps plein entre 2009 et 2011 n'a pas empêché la masse salariale d'exploser de 10 millions d'euros ; recentrer les investissements des filiales concurrentielles sur les seules opérations rentables, un critère de bon sens.
Si l'on cherche encore à imposer des charges supplémentaires et injustes aux communes forestières, elles ne signeront pas le contrat précité et elles chercheront à se désengager du régime forestier.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
Mme Anne-Catherine Loisier. À la veille de la COP 21, il serait dommage d'en arriver à une telle extrémité. Face aux enjeux de mobilisation de ressources renouvelables, sur lesquels nous venons de nous prononcer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, face aux enjeux de gestion multifonctionnelle de la forêt, nous pouvons faire de l'ONF un outil moderne de gestion, garant d'une stratégie forestière nationale, capable de mobiliser cette formidable ressource, la quatrième d'Europe.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte, comment comptez-vous créer les conditions d'un nouveau contrat de gestion des forêts publiques intégrant les besoins des marchés, les attentes sociales de nos concitoyens, la nécessaire préservation de l'environnement, mais aussi et surtout les finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avant toute chose, je tiens à réaffirmer l'attachement du Gouvernement au régime forestier fondé sur la gestion des forêts des collectivités par l'ONF.
Si les forêts publiques ne représentent qu'un quart de la surface boisée métropolitaine, l'ONF commercialise 40 % du volume des bois. C'est en cela un acteur clef de la filière forêt-bois.
En 2013, le coût net de la gestion des forêts des collectivités s'est élevé à 175 millions d'euros. Les collectivités ont contribué à hauteur de 15 % au financement de ce coût au travers des « frais de garderie » établis sur la base des recettes tirées de leur forêt et d'une contribution forfaitaire à l'hectare de forêt gérée, d'un montant de 2 euros par hectare.
En 2014, l'État a augmenté de 20 millions d'euros le versement compensateur pour le porter à 140 millions d'euros. Dans le cadre du budget triennal 2015-2017, l'objectif de réduction des déficits publics avait conduit le Gouvernement à augmenter progressivement la contribution des communes forestières pour qu'elle atteigne 50 millions d'euros en 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Insupportable !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La forte opposition des communes forestières a conduit à anticiper la révision du COP de l'établissement, qui devait prendre fin en 2016. Il faut noter que, dès sa première année d'application, en 2012, les hypothèses sous-jacentes à ce COP se sont révélées très ambitieuses, voire peu réalistes. L'État a d'ailleurs contribué à hauteur de 100 millions d'euros au-delà de ce qui était prévu.
En 2015, l'ONF intégrera la baisse de 20 millions d'euros prévue ; le niveau des ventes de bois de 2014 et des économies de gestion y pourvoiront. Je me permets à ce titre de rappeler les efforts réalisés ces dernières années par l'ONF qui ont fortement participé à la réduction des dépenses publiques.
Enfin, les travaux sont d'ores et déjà engagés entre les signataires du COP pour préciser les objectifs et les moyens qui seront assignés à l'établissement pour la période 2016-2020. Nous continuons bien sûr à travailler en concertation avec les communes forestières pour la mise en place d'un dispositif adapté et soutenable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. J'ai bien entendu vos propos encourageants, madame la secrétaire d'État. J'espère vraiment que nous arriverons à trouver un mode d'organisation qui satisfera l'ensemble des parties. Les communes forestières comme l'État sont attachés au régime forestier.
Il faut seulement que le Gouvernement prenne conscience du fait que la forêt française est exceptionnelle. C'est la quatrième forêt d'Europe en surface et la troisième en volume de bois sur pied. Elle est exceptionnelle par sa diversité, par la gestion durable que les acteurs forestiers ont mise en uvre depuis des années. C'est un formidable potentiel d'emplois que nous nous devons, compte tenu de la situation économique du pays, d'exploiter le mot convient particulièrement et d'optimiser.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Leroy. Je voudrais avant toutes choses remercier la Cour des comptes et la commission des finances qui ont établi deux rapports excellents, faisant un très bon diagnostic de la forêt française, sur la demande initiale du groupe d'études forêt et filière bois du Sénat.
Le rapport de la Cour des comptes qui nous est présenté aujourd'hui doit néanmoins être nuancé dans ses applications. En effet, il rappelle fort opportunément que la forêt française est essentiellement feuillue et très peu résineuse. Or les usages des sciages feuillus ont disparu en grande partie ; nous sommes donc déficitaires en matière de sciages résineux. Cela, c'est une constante, une réalité qui s'impose à nous pour les trois prochaines décennies. D'ailleurs, le marché aura peut-être changé dans trente ans !
On accuse à tort la filière forêt-bois française du déficit, certes considérable, de 6 milliards d'euros. En effet, ce déficit est lié pour une grande partie au fait que nous connaissons un excédent de sciages feuillus que nous ne savons pas utiliser, et un déficit de sciages résineux. Il faut donc se méfier de conclusions qui oublieraient cette évidence.
La Cour des comptes rappelle également fort opportunément une deuxième évidence : ce sont non pas des milliards, mais 900 millions d'euros à peine que l'on donne à la forêt ! Il est important de le souligner : la forêt française ne coûte pas cher.
Le Gouvernement a mis en uvre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Allez-vous, madame la secrétaire d'État, le doter de façon constante et sûre des 100 à 150 millions d'euros dont la forêt a besoin pour assurer son renouvellement et sa bonne mobilisation ?
Vous avez fait l'effort, sur le budget actuel, de mobiliser deux fois 30 millions d'euros, soit 60 millions d'euros en tout. Sans l'assurance de voir doter ce fonds des 100 à 150 millions d'euros nécessaires par an, ce qui n'est rien pour les 15 millions d'hectares de la forêt française, les politiques forestières ne pourront pas être mises en uvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Ladislas Poniatowski. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Leroy, vous avez relevé l'importance que représente le fait de disposer d'une forêt bien gérée. Nous devons mesurer pleinement la contribution de la forêt à l'ensemble des activités économiques sur les territoires, ainsi que son apport en matière environnementale et sociale, que nous devons développer.
Il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement a pris pleinement conscience des enjeux concernant la forêt. Il a ainsi, je le répète, mis en place différents dispositifs : il s'est intéressé à la gouvernance, a renforcé le caractère interministériel de la question et a fourni des moyens financiers. Vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, une stratégie n'est valable que si elle est soutenue par des crédits budgétaires.
Cela a été rappelé, le « Fonds Bois II » est en cours de constitution. Une somme de 25 millions d'euros lui est déjà assurée, qui sera fournie par Bpifrance. Les consultations en cours avec les financeurs privés sont de bon augure, et Stéphane Le Foll devrait pouvoir vous annoncer, dans les prochains mois, la mobilisation de montants significatifs.
Je signale également la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l'enveloppe atteindra à terme 30 millions d'euros. Ce fonds pourra être pérennisé si une bonne dynamique s'engage. Il pourra être renforcé par l'extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois énergie. Je l'ai indiqué tout à l'heure, pour la première fois, 30 millions d'euros seront dirigés de ce dernier fonds pour alimenter en amont tous les dispositifs nécessaires. Nous devons favoriser les moyens de chauffage par le bois, mais il faut être certain que l'alimentation soit bonne.
Avec le compte d'investissement forestier et d'assurance, et grâce à des incitations fiscales significatives, nous ferons également en sorte que l'investissement patrimonial puisse être fait de façon active. La coupe, l'entretien, en somme la production de bois, devront donc jouir d'un dispositif fiscal.
Je rappelle en outre que, grâce à des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, de nombreux programmes sont fléchés vers le bois.
Enfin, les déclinaisons régionales des programmes de développement rural hexagonal jouiront de la mobilisation de crédits par les régions, qui complèteront les dispositifs majeurs mis en place par l'État.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour la réplique.
M. Philippe Leroy. Je reconnais la bonne volonté du Gouvernement, mais tout cela, madame la secrétaire d'État pardonnez-moi d'exagérer un peu , c'est du bricolage ! Alors qu'il nous faut l'assurance de disposer chaque année pendant les quinze prochaines années pour ce qui concerne la forêt, il ne faut pas raisonner année après année des 100 à 150 millions d'euros nécessaires à l'amélioration et à la mobilisation de la forêt, vous nous apportez, certes en toute bonne volonté, des solutions de bric et de broc : 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, dont on n'est jamais sûr de la pérennité.
Madame la secrétaire d'État, c'est bien de la pérennité que nous vous demandons, pour que les acteurs de la forêt reprennent confiance, et que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour le groupe socialiste.
M. Yannick Botrel. Voilà maintenant un mois, Alain Houpert et moi-même rendions public, au nom de la commission des finances, un rapport d'information sur les soutiens publics à la filière forêt-bois française. Ce rapport faisait suite à une enquête demandée par cette commission à la Cour des comptes.
À la suite de sa publication, nous avons souhaité appeler l'attention du Gouvernement et des différents ministères concernés, en particulier sur la question de la gouvernance de la filière.
En effet, la réflexion stratégique sur ce que devraient être les priorités de la politique forestière française est insuffisante. Cette situation conduit donc trop souvent à un saupoudrage des crédits publics, ce qui ne permet d'être ni performant ni efficient !
La mise en valeur et l'exploitation efficace et raisonnée de la forêt devraient faire consensus. Dès lors, comment cet objectif se traduit-il en politiques publiques, par exemple en matière de reboisement, pour ce qui concerne l'amont il s'agit là, selon moi, d'un enjeu fondamental requérant des réponses politiques rapides , mais également en matière de balance commerciale, pour ce qui concerne l'aval ?
À cet égard, je veux préciser un aspect de notre rapport qui a pu être mal compris : nous ne souhaitons pas mettre à mal la filière bois-énergie ; nous nous interrogeons sur les limites des soutiens apportés à cette sous-filière qui, dans certains cas, et aucunement de manière générale, entraînent des tensions sur les ressources et des conflits d'intérêts, qui peuvent affecter d'autres acteurs de la filière.
Plus globalement, c'est l'équilibre des soutiens publics entre les différents acteurs de la filière qui fait l'objet d'interrogations et attend donc des réponses.
Pour ce qui est de la gouvernance de la filière, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en uvre pour la rendre plus adaptée et plus efficace, tant en ce qui concerne l'État, à travers ses ministères, que les acteurs professionnels eux-mêmes, dans l'objectif de mieux conduire les politiques publiques dont la filière bois a besoin ?
Enfin, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question à la fois simple dans l'énoncé et complexe dans la déclinaison des réponses : quelles initiatives comptez-vous prendre rapidement pour développer la filière forêt-bois française aujourd'hui et pour préparer demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Botrel, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt répond, me semble-t-il, à vos attentes.
Tout d'abord, un programme national de la forêt et du bois est en cours d'élaboration par l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois. Il sera décliné en programmes régionaux, sous la double tutelle de l'État et des régions, acteurs économiques clés du développement de la filière bois.
La loi d'avenir a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois ; je n'y reviens pas. Et une enveloppe est mobilisée pour la biomasse forestière sur le fonds chaleur.
De plus, un appel à manifestation d'intérêts a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, en lien étroit avec le ministère de l'agriculture et de la forêt, pour une mobilisation accrue du bois-énergie. Cette initiative a été couronnée de succès : plus de 60 millions d'euros de projets ont été identifiés. Les projets définitifs seront sélectionnés au second semestre.
Enfin, le Gouvernement est soucieux d'associer étroitement les acteurs professionnels de la filière aux choix stratégiques, aussi bien amont qu'en aval.
Les commissions régionales de la forêt et du bois seront redéfinies le décret est en cours dans le sens d'une participation élargie des acteurs de l'aval de la filière, sous la double présidence de l'État et des régions.
Le programme national de la forêt et du bois, qui est en cours d'élaboration, ses déclinaisons régionales et le contrat stratégique de filière bois, qui a été signé par quatre ministres, constitueront le cadre qui permettra d'avoir une action publique de la filière forêt-bois pour les années futures.
Par conséquent, une nouvelle gouvernance, des financements et un soutien à l'ensemble des acteurs en amont et en aval permettront d'investir fortement dans ce secteur, ce qui n'avait pas été le cas au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. J'apprécie particulièrement la dernière phrase !
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.
M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
Je le rappelle, le rapport portait sur une période qui s'achevait en 2013. Pour autant, l'enjeu économique est important. La forêt pèse pour 10 milliards d'euros dans notre déficit commercial extérieur, qui s'élève à 60 milliards d'euros.
La nécessaire anticipation doit être au cur de nos politiques. Le secteur de l'emballage léger en bois nous alerte dès à présent sur un risque de pénurie de la ressource en clair, il s'agit des plantations de peupliers d'ici à une quinzaine d'années.
Je souhaite enfin formuler une remarque sur l'organisation de l'action gouvernementale. Nous avons cinq ministères qui jouent chacun leur partition ; cela peut parfois conduire à de la cacophonie. Il faut un chef d'orchestre. Nous attendons des initiatives du Gouvernement à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste.
M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d'État, le 22 avril dernier, votre collègue Stéphane Le Foll a réuni pour la cinquième fois le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
L'objectif du Gouvernement est très clair : corédiger le programme national de la forêt et du bois avec la filière, dans une démarche de nécessaires politiques interrégionales et de prospective à dix ans.
Les défis sont nombreux, dans un contexte de réforme institutionnelle débouchant sur un nouveau paysage territorial : la lutte contre le réchauffement climatique, la baisse de la dépendance énergétique, le soutien à l'emploi non-délocalisable, la mise en exergue des circuits courts...
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En France, la filière forêt-bois représente 500 000 emplois. Et 300 mètres cubes de bois valorisés, cela équivaut à un emploi non-délocalisable.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est uni, via la loi d'avenir, aux collectivités locales et à l'Europe pour mettre en avant le bois dans la construction avec le projet « 100 constructions publiques en bois local », fortement relayé par la Fédération nationale des communes forestières.
À mi-parcours, l'initiative est une réussite. Les collectivités ont compris qu'elles avaient un rôle majeur à jouer en optant pour cette ressource locale, s'agissant tant de la structuration de la filière que du développement économique de leur territoire.
Le département de l'Hérault s'était distingué en obtenant en 2014 le Prix national de la construction bois, avec la salle de spectacle du Domaine d'O, le théâtre Jean-Claude Carrière.
La filière bois fait partie des trente-quatre filières d'avenir identifiées par le Gouvernement, qui vient récemment de signer le contrat de filière bois. Il s'agit de signes forts pour cette filière pourtant affaiblie par la concurrence mondiale.
Face aux efforts constants de la filière, les démarches de certification, les investissements consacrés chaque année à l'innovation et à la modernisation de l'outil de production par les industriels de la transformation du bois, quels moyens envisagez-vous pour soutenir les collectivités territoriales qui optent pour le bois dans leurs constructions ?
Quelles aides incitatives particulières peuvent être mises en place pour favoriser le bois, idéalement le bois français, dans la construction de logements sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Cabanel, vous avez raison : le développement de l'utilisation du bois dans la construction est un levier majeur, sinon le principal, pour l'essor de la filière bois.
Différents leviers peuvent être actionnés pour valoriser les bois français. Je signale d'abord l'initiative du secteur privé, qui vient de proposer un label « bois français ». Cependant, il est difficile d'envisager des aides directes aux collectivités locales pour soutenir la construction en bois ; cela comporterait de lourds risques de contentieux. Une décision récente du Conseil constitutionnel a abouti à l'annulation du décret de 2012 sur le seuil minimal d'incorporation du bois dans la construction.
En revanche, l'État met en uvre des programmes d'actions, notamment dans le cadre du contrat stratégique de filière, visant non le soutien de la demande, mais l'organisation de l'offre.
Ainsi, le plan bois-construction II pour la période 2014-2017, soutenu par le ministère du logement, se décline autour de trois axes stratégiques : formation-emploi-compétences ; valorisation des feuillus dans la construction ; positionnement des solutions bois sur le marché de la réhabilitation de logements.
En outre, le plan de la Nouvelle France industrielle est également en cours de déploiement et porteur d'une grande ambition pour cette filière d'avenir.
Il convient de rester vigilant pour éviter qu'un développement trop brutal de l'usage du bois dans la construction ne fasse le lit d'importations massives.
C'est pourquoi nous cherchons en parallèle à faire en sorte que ce marché puisse mieux s'appuyer sur la mobilisation de la ressource forestière nationale.
Des travaux sont également engagés sur la commande publique, afin de mobiliser les grandes entreprises publiques et privées, via la commande publique, et soutenir ainsi les entreprises de la filière forêt-bois, le tout grâce à des mesures de simplification et de définition des critères de performance pour la sélection de l'offre, en parallèle d'une formation accrue des maîtres d'ouvrage.
Le secteur bois sera donc pleinement pris en compte dans les modifications apportées au code des marchés publics. L'ordonnance est prévue pour le mois prochain.
Monsieur le président, je profite de cette dernière question pour rappeler que la politique gouvernementale de soutien à la filière bois vise à faire mentir Chateaubriand, selon lequel « les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Nous voulons que le peuple et la forêt puissent coexister durablement, qu'il s'agisse de l'économie, du social ou de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez d'apporter.
Les collectivités locales ou les bailleurs sociaux ont effectivement été un peu refroidis par le coût que pouvait représenter la construction en bois. Certes, ce coût a diminué depuis la deuxième moitié des années soixante-dix ; aujourd'hui, il est équivalent à celui de la construction en parpaing.
C'est à la force publique de montrer l'exemple, en se lançant dans la construction en bois, d'autant que nous sentons une certaine frilosité chez les bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la forêt française.
Source http://www.senat.fr, le 21 mai 2015