Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 8 janvier 2001, sur la politique du gouvernement en faveur du GPL.

Intervenant(s) :

Circonstance : Adoption par le Parlement d'une disposition dans la loi de finances rectificative 2000, prévoyant un crédit d'impôt pour les contribuables achetant un véhicule neuf au GPL entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002

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Texte intégral

L'adoption par le Parlement (Loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000 - 1353 du 30 décembre 2000) d'une disposition prévoyant un crédit d'impôt pour les contribuables achetant un véhicule neuf au GPL entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 est l'occasion de faire le point sur la politique du Gouvernement en faveur du GPL
Le GPL est aujourd'hui le carburant le moins polluant utilisé à grande échelle (il y a en France, 150 000 véhicules particuliers alimentés au GPL).
Le dispositif de soutien au développement du GPL en vigueur actuellement
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a prévu plusieurs mesures incitatives en vue de favoriser le développement des véhicules propres, parmi lesquelles :
- une exonération totale de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié,
- une exonération du quart du montant de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié,
- l'obligation de renouvellement partiel des flottes publiques par des véhicules peu polluants au gaz ou électriques (20% du renouvellement annuel). Cette mesure est en cours d'évaluation (résultats disponibles en février 2001).
Les lois de finances successives (pour 1998, 1999 et 2000) ont largement renforcé ce dispositif incitatif, en abaissant notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au GPL au niveau plancher défini en 1992 par la réglementation communautaire.
La fiscalité sur le GPL est donc réduite au minimum possible.
Le renforcement de ce dispositif
Le Comité Interministériel pour les Véhicules Propres (GPL, GNV, électrique, hybride, pile à combustible) a proposé en mai 2000, dans son rapport au Premier Ministre, de prolonger et d'approfondir le soutien du Gouvernement aux véhicules alternatifs, notamment à ceux fonctionnant au GPL.
Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a décidé, dans l'attente de l'introduction sur le marché des véhicules conformes aux prescriptions européennes pour 2005, de continuer à soutenir le développement de la filière GPL ; cette politique d'accompagnement comporte notamment un volet fiscal qui vise à maintenir dans les lois de finances successives la valeur de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au GPL à son niveau actuel. Comme il est indiqué plus haut, il s'agit du taux plancher défini en 1992 par l'Union européenne. Le Gouvernement ne peut donc aller plus loin dans la réduction de la TIPP sur le GPL.
Cette stratégie s'est également traduite par l'instauration, au cours de l'année 2000, d'une aide à l'acquisition de taxis fonctionnant au GPL (20 000 FF par taxi). Cette aide est en cours de mise en place par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).
Enfin, le Parlement a décidé la mise en place d'un crédit d'impôt de 10 000 FF pour les personnes achetant un véhicule neuf alimenté au GPL entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. Cette disposition s'applique également aux véhicules dits " hybrides " (c'est à dire combinant énergie électrique et motorisation à essence ou gazole).
Le prix du carburant GPL
Les évolutions récentes du prix du carburant GPL à la pompe s'expliquent essentiellement par celles des marchés du butane et du propane dont il constitue un mélange, et qui sont moins liées au prix du pétrole brut que les essences et le gazole ; compte tenu de la très faible TIPP à laquelle est soumis le GPL, son prix toutes taxes comprises reste néanmoins encore suffisamment attractif pour être de nature à favoriser le développement de cette filière.
La sécurité des véhicules GPL
Ce domaine relève de la compétence du ministère chargé des transports (www.equipement.gouv.fr), à l'exception des règles applicables aux parcs de stationnement.
Suite à l'accident de Vénissieux, le ministère chargé des transports a pris le 4 août 1999 un arrêté prévoyant notamment :
- l'obligation à compter du 1er janvier 2000 d'équiper les véhicules GPL nouvellement mis en circulation de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale.
Parallèlement, les conditions d'un renforcement de la sécurité ont été examinées et le Gouvernement a pris trois décisions :
- l'accès aux parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation sur les installations classées (parcs de plus de 250 places) a été interdit aux véhicules GPL non munis de la soupape réglementaire (arrêté du 4 avril 2000),
- tous les véhicules en circulation fonctionnant au GPL doivent être équipés d'une soupape de surpression avant le 31 décembre 2001,
- un dispositif d'aide à l'équipement de soupape pour ces véhicules existants (obligatoire avant le 31/12/2001), a été mis en place en septembre 2000 (décret interministériel du 7 septembre 2000) dans le cadre de l'opération REFLEXE ( www.gplc.net ) de mise à niveau de ces véhicules au plan de la sécurité.
Le réseau de distribution du GPL
A ce jour il existe en France 1800 stations-service proposant du GPL et un réseau de 700 installateurs professionnels.
Etat des lieux et perspectives en matière de véhicules propres alternatifs
Un document complet faisant le point sur les aspects environnementaux, techniques et réglementaires des véhicules propres alternatifs en France est téléchargeable sur ce site : rapport au Premier Ministre du Comité Interministériel pour les Véhicules Propres.
Source : http://www.environnement.gouv.fr, le 12 septembre 2001)