Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, sur l'approbation par la Commision européenne des mesures d'aide contenues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, Paris, le 1er février 2001.

Christian PAUL, Secrétaire d'Etat à l'outre-mer se félicite de l'approbation par la Commission Européenne des mesures d'aides contenues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, considérant que ces aides, telles que définies, sont compatibles avec les termes du Traité sur l'Union Européenne.
Cette approbation intervient à la suite de la réunion du collège des commissaires européens, qui s'est tenue, sur proposition de la Direction Générale de la Concurrence (DG IV), le 31 janvier 2001.
La Commission a ainsi validé :
le dispositif d'exonération de charges patronales de sécurité sociale
le dispositif d'apurement des dettes sociales et fiscales
le soutien au désenclavement
le projet initiative jeune
l'allocation de retour à l'activité
Cette position conforte les initiatives du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en matière de soutien à l'activité économique et sociale dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, elle s'inscrit, sur le plan communautaire, tant dans le cadre de l'article 88 du Traité que dans le champ de son l'article 299.2 qui reconnaissent les spécificités des régions ultrapériphériques
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 septembre 2001)