Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.Ainsi, les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.Ainsi, les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.