Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur le développement du financement des logements locatifs sociaux (LLS), la réforme d'Action Logement, le projet de loi Egalité Citoyenneté et l'hébergement des migrants, à Paris le 10 mai 2016.

Intervenant(s) :

Circonstance : Assemblée générale de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes de logement social (FNAR), à Paris le 10 mai 2016

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,
Je veux d'abord vous remercier chaleureusement de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous, à l'occasion de votre Assemblée générale. J'en suis heureuse à double titre :
- parce que le logement locatif social, l'accès pour tous au logement abordable et de qualité, auquel vous oeuvrez chaque jour, est au coeur de mon engagement politique et de mon action de Ministre, j'y reviendrai ;
- parce que la famille de la FNAR joue, au sein du Mouvement HLM, un rôle particulier et très précieux pour l'ensemble de ce mouvement comme pour l'action de mon Ministère :
La FNAR est une famille oecuménique : dans les associations régionales, se côtoient et travaillent ensemble toutes les familles hlm (offices, ESH, coopératives voire crédits immobiliers). L'intelligence locale, la culture partenariale, l'enrichissement mutuel par l'échange d'expérience qui sont au coeur de vos pratiques et de votre culture sont un apport unique et essentiel pour toujours mieux répondre aux besoins de vos locataires et de tous les Français qui attendent des logements.
Je veux en particulier saluer l'apport de vos associations régionales aux organismes HLM. A travers des directeurs très compétents et véritables militants du logement ; à travers vos présidents qui connaissent la réalité du terrain et des politiques locales de l'habitat. Et à travers vos nombreuses initiatives et propositions aux acteurs du Mouvement, souvent sous l'angle de l'innovation : voyages d'études, partage d'expérience, montage de projets et de financements européens…
Je suis d'abord venue vous redire ce matin l'engagement sans faille du Gouvernement au service du développement du LLS dans notre pays
Bilan 2015 : 108 921 logements sociaux (PLAI, PLUS et PLS confondus) ont été financés, hors ANRU et hors DOM. On peut y ajouter 11 293 logements financés par l'ANRU, soit un total de 120 214 LLS. C'est une bonne année et nous allons poursuivre dans cette direction pour amplifier la dynamique. C'est un secteur créateur d'emplois mais qui permet également d'améliorer la qualité de vie pour tous nos concitoyens.
Afin de sécuriser le financement du logement social, vous le savez, nous avons créé le Fonds national des aides à la pierre. J'ai bien conscience que cette nouvelle entité instaurée lors de la loi de finances 2016 a suscité beaucoup d'interrogations chez vous.
Je tiens à le redire, le FNAP doit permettre de pérenniser le financement des aides à la pierre, d'associer plus étroitement les bailleurs et les collectivités locales à la définition de la politique de production de logements sociaux et de sécuriser juridiquement ce financement. Cette démarche partenariale est en coeur de mon engagement et j'y suis très attentive. Il sera indispensable pour nous permettre d'atteindre des objectifs ambitieux en matière de production de logements sociaux.
En 2016, plus de 500 millions d'euros seront accordés au logement social. Je tiens à saluer l'effort des bailleurs et même si je sais que la discussion a parfois été ardue je suis heureuse que l'on ait pu aboutir à un projet équilibré respectant les principes de gouvernance annoncés en loi de finances.
Je me réjouis notamment d'avoir pu satisfaire les principaux partenaires sur le schéma présenté à l'issue des discussions, notamment sur la question de la double majorité qui, je le sais, vous inquiétait. Le FNAP permettra de répartir l'effort là où ce sera nécessaire en fonction des besoins des territoires.
Le décret est en ce moment en examen au conseil d'Etat et le FNAP devrait pouvoir être lancé en juillet.
Je le sais aussi, vous souhaitez que nous puissions avancer pour permettre la mutualisation d'une partie de vos fonds propres.
C'est vous qui avez souhaité cette mutualisation afin de favoriser les organismes les plus volontaristes en matière de construction, de réhabilitation ou de démolition lorsque cela est nécessaire dans certains territoires, et cela me semble en effet une excellente initiative.
La 2ème génération de mutualisation n'avait pas pu voir le jour [parce que les bailleurs sociaux ont décidé d'un moratoire unilatéral pour disposer d'un moyen de pression dans le cadre des discussions délicates sur la création du FNAP – c'est pour info, pas sûr qu'il faille le redire]
Aujourd'hui, une troisième génération de mutualisation verra le jour et permettra d'accélérer la production de logements sociaux et les réhabilitations. C'est une démarche partenariale entre l'Etat et les bailleurs sociaux qui devra se poursuivre. La mutualisation représentera 350M€. Nous signerons cet accord très prochainement et je m'en réjouis.
Enfin, toujours pour ce qui concerne votre travail, la loi ALUR a mis en place l'Agence nationale de contrôle du logement social en fusionnant la MIILOS et l'ANPEEC. Ses missions de contrôle mais aussi d'études sont indispensables au bon fonctionnement de votre secteur. Dans un objectif de transparence, ses rapports sont d'ailleurs désormais rendus publics et cela me semble très important pour préserver la confiance envers les opérateurs.
Je veux également saisir l'opportunité qui m'est donnée de m'adresser à vous pour lever toute ambiguïté : il n'y a aucune volonté de la part du gouvernement de revenir sur les APL dans leur globalité, même s'il y a eu des ajustements à la marge dans un souci de cohérence et de justice sociale.
Je sais que vous êtes également attentifs aux évolutions législatives qui vous concernent de près ou de loin, je souhaite donc vous en dire quelques mots :
C'est un texte que je porte au nom des partenaires sociaux. Il a été adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité et sera présenté au Sénat la semaine prochaine (le 19 mai). Cette réforme d'Action Logement vise notamment à résoudre la concurrence entre les divers organismes collecteurs pour la récupération de la collecte de la Participation des employeurs à l'effort de construction. C'est pourtant un versement obligatoire et la concurrence n'a donc aucune valeur ajoutée pour ces organismes collecteurs.
A l'inverse, cette concurrence parfois malsaine tend à éloigner les CIL (les organismes collecteurs) de leur mission auprès des entreprises et de leurs salariés pour se concentrer sur la recherche de la collecte. Les partenaires sociaux ont donc décidé, en avril 2015, de lancer une réforme d'Action Logement afin de supprimer la concurrence entre les CIL pour la collecte, renforcer les services au profit des entreprises et des salariés mais également rendre l'accès aux ressources d'Action Logement plus équitable entre les petites et les grandes entreprises.
Après un vote à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le texte sera discuté au Sénat la semaine prochaine (le 19 mai). Je sais qu'il provoque quelques inquiétudes et je veux ici vous rassurer sur deux points :
Nous avons pris un engagement lors du débat à l'Assemblée nationale concernant la capitalisation des Entreprises sociales de l'habitat. La capitalisation est régie par la convention quinquennale et le projet de loi prévoit bien des dispositions afin d'empêcher toute discrimination dans la distribution des ressources de la PEEC entre les différents bailleurs, quel que soit leur statut. Le ministre du logement pourra, enfin, s'opposer au cas par cas à une capitalisation jugée inopportune.
Concernant la question de l'agrément des actionnaires dans le cadre du transfert d'action induit par la création de la structure immobilière d'Action logement par le projet de loi, je connais vos réticences et vos craintes. Les statuts types de certaines sociétés HLM en effet prévoient qu'une décision de leur conseil d'administration est nécessaire pour agréer un nouvel actionnaire en cas de transfert d'actions. Ainsi, au moment du transfert des titres de sociétés HLM des CIL à la structure de portage des titres créée par le projet de loi, ces sociétés pourraient refuser d'agréer la nouvelle structure, ce qui perturberait fortement sa création.
Nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle où, bien que des titres soient transférés, Action Logement reste actionnaire des sociétés. L'ordonnance prévoira donc les modalités d'application de cette clause d'agrément dans le cas du transfert des titres des CIL à la nouvelle structure de portage des titres. Cette procédure d'agrément est peu cohérente avec le caractère exceptionnel de cette réorganisation.
Il est dans l'intérêt de tous les acteurs de sécuriser la création du nouveau groupe Action Logement et d'éviter des situations de blocage qui empêcheraient la constitution de la structure immobilière d'Action Logement. Je me suis donc engagée à ce que cette procédure soit encadrée dans le cadre l'ordonnance : que la procédure de droit commun s'applique lorsqu'Action logement sera actionnaire minoritaire mais que l'agrément soit automatique si Action logement reste majoritaire.
L'autre grande échéance à venir pour le logement social, c'est le vote du PJL E-C.
Je voudrais avant tout souligner, car je sais que ce sont des aspects essentiels à vos yeux et je les partage, sur certains apports de ce PJL que l'on n'a pas assez soulignés jusqu'ici : le renforcement de la gestion au niveau des intercommunalités, la construction d'objectifs partagés avec l'ensemble des acteurs dont, évidemment, les bailleurs sociaux et le renforcement de la loi SRU pour favoriser la production de logements sociaux.
Oui ce texte permettra à l'Etat de mieux jouer son rôle d'assembleur et de garant des équilibres sociaux et territoriaux pour la justice sociale, mais il laisse la place aux initiatives locales et mieux, permettra de mieux ajuster la politique du logement social aux besoins et réalités de chaque territoire.
Le projet de loi égalité et citoyenneté, qui devrait être présenté au Parlement en juin, vise, dans son titre II, à favoriser la mixité sociale dans l'habitat. Nous devons redonner à chacun la possibilité de choisir l'endroit où il habite et pour cela, nous devons renforcer encore la production de logements sociaux mais également son rééquilibrage territorial. [Car s'il y a des ghettos de pauvres, c'est parce qu'il y a des ghettos de riches qui refusent d'appliquer la loi et de construire des logements sociaux dans leur commune].
Le projet de loi vise donc à mieux répartir territorialement les attributions de logements sociaux, puisque 25% des attributions réalisées en-dehors des quartiers politique de la ville devront se faire en faveur des 25% de ménages les plus défavorisés parmi les demandeurs à l'échelle de l'intercommunalité. Le relogement des ménages prioritaires et de ceux reconnus prioritaires au Droit au logement opposable ne sera plus de la seule responsabilité de l'Etat mais il reviendra également à Action Logement et aux collectivités territoriales d'y participer.
Pour améliorer l'attribution des logements et renforcer cette mixité que nous appelons tous de nos voeux, les bailleurs sociaux disposeront de marges de manoeuvre plus importantes dans la fixation de leurs loyers.
Enfin, pour que chaque territoire prenne sa part dans la construction de logements sociaux, le projet de loi vise à renforcer encore l'application de l'article 55 de la loi SRU. Je tiens d'ailleurs à saluer l'action de Thierry Repentin qui depuis un an, en tant que Délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, sillonne la France pour convaincre les maires de construire des logements et le cas échéant, mettre en oeuvre les outils qui sont les nôtres. Ainsi, 21 permis de construire ont été délivrés en lieu et place des maires par les Préfets et 200 contrats de mixité sociale ont été négociés. Ces contrats sont fondamentaux car ils permettent de recréer du dialogue entre les acteurs locaux afin de trouver des solutions pour construire des logements. Lorsque ce dialogue n'est pas possible, des mesures coercitives s'imposent et seront prévues dans la loi : reprise du contingent du Maire, obligation de faire de l'intermédiation locative.
Enfin, je voudrais revenir en conclusion sur un point qui m'est très cher : l'accueil et le relogement des migrants, sur lequel je veux saluer votre engagement remarquable, qui est une contribution majeure au travail de l'Etat.
Dans le cadre du plan migrants adopté en juin 2015 et de la circulaire du 9 novembre dernier qui prévoient les modalités d'accueil des 30 700 réfugiés supplémentaires en 2016 et 2017, les associations régionales ont et surtout vont jouer un rôle central.
En mettant à disposition des coordonnateurs départementaux nommés par les Préfets plus de 500 logements sociaux vacants, essentiellement dans les zones où il n'y a pas ou peu de tension sur le parc, elles ont déjà permis l'accès au logement d'un peu plus de 800 réfugiés.
Tous n'ont pas malheureusement pas trouvés preneurs, car les besoins concernaient essentiellement des personnes isolées et que nous manquions de petites surfaces, mais je tenais à vous féliciter pour votre implication. Au-delà des chiffres, elle a permis de démontrer que l'accueil de réfugiés de guerre dans notre pays pouvait se dérouler dans de bonnes conditions, quelle que soit la région choisie et aussi que le travail étroit entre associations et bailleurs était essentiel pour la bonne insertion de ces populations dans la société.
Mais surtout, je voudrais vous demander aujourd'hui de ne pas relâcher cet effort. Conformément à son histoire, à ses valeurs et à l'engagement qui est le sien sur la scène internationale, la France doit rester une terre d'asile pour ceux qui aujourd'hui fuient la guerre et les persécutions.
La situation absolument dramatique que connaissent aujourd'hui le Moyen-Orient et une partie de la corne de l'Afrique oblige en effet l'Union Européenne, dans laquelle la France s'inscrit pleinement, à prendre des mesures inédites et à soutenir ses alliés dans la région.
Alors qu'à peine une centaine de personnes sont arrivées à ce jour France au titre de la relocalisation et environ 750 (sur 13 mois) au titre de la réinstallation, celles-ci devraient à présent considérablement accélérer. Avec le renforcement des hotpots et la mise en oeuvre de l'accord UE-Turquie, on estime qu'environ 800 personnes arriveront désormais chaque mois, pour un total d'environ 14 000 personnes à accueillir d'ici le printemps.
Celles-ci auront déjà le statut de réfugiés lors de leur arrivée en France ou l'obtiendront très rapidement et seront immédiatement en capacité d'accéder à un logement.
On estime ainsi que 250 logements par mois seront donc nécessaires pour couvrir l'ensemble des besoins cette année au cours de l'année qui vient et si l'ensemble des leviers d'actions dont nous disposons sur le logement devront être actionnés, il est clair que le parc social sera particulièrement sollicité.
Il est donc déterminant que nous anticipions dès maintenant le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs.
Nous devons imaginer ensemble comment identifier ces logements sans les immobiliser inutilement. Il faut tout d'abord préciser que contrairement aux personnes qui arrivent par leurs propres moyens ou depuis les hotspots, on trouvera beaucoup de familles nombreuses parmi celles qui seront réinstallées directement depuis le pays de premier accueil (environ 400 par mois).
Des logements de grande taille seront donc cette année nécessaire mais d'autres de plus petites surfaces seront toujours indispensables pour les réfugiés qui arriveront de Grèce et d'Italie. Ainsi que pour ceux qui se trouvent actuellement dans structures d'hébergement de notre pays (2000 en CADA selon l'OFII).
Parmi les personnes réinstallées, on trouvera par ailleurs beaucoup de personnes très diminuées et avec des besoins de soins extrêmement importants.
Le Haut-Commissariat des Nations-Unies a en effet exigé que dans le cadre du programme de réinstallation, les Etat européens privilégient l'accueil de personnes particulièrement vulnérables et la proximité des logements avec des infrastructures hospitalières sera donc essentielle.
Le respect de ces exigences devra cependant être compatible avec celui d'un certain équilibre territorial dans l'attribution de ces logements. En Ile-de-France et dans les zones ou les tensions sur le parc social sont les plus fortes, il sera nécessaire, sauf cas de force majeures, de recourir à d'autres solutions, dans le parc ou sur du patrimoine privé.
Je vais donc demander aux services de la DIHAL de prendre très prochainement votre attache pour avancer sur ces questions sensibles mais essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.
Je sais que je vous trouverai à mes côtés dans cette démarche, et je tiens profondément à vous en remercier
Merci de votre écoute
source http://www.logement.gouv.fr, le 11 mai 2016