Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je me réjouis d'être devant vous aujourd'hui pour marquer d'une pierre blanche la réunion de votre instance qui a pris acte de la fin des notifications d'aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques.
C'est un dossier qui, convenons-en, a empoisonné la vie des collectivités territoriales pendant de nombreuses années et nous pouvons collectivement nous réjouir qu'il apparaisse aujourd'hui en voie d'être réglé.
La tâche à accomplir n'était pas mince, pour de nombreuses raisons :
- Le sujet a trop longtemps paralysé les pouvoirs publics qui n'ont pas saisi suffisamment tôt la nécessité d'y apporter une réponse ;
- Cette défaillance était probablement due à l'ampleur financière du problème à traiter qui, j'en conviens, pouvait faire peur ;
- Enfin, les responsabilités sont partagées, comme je l'ai toujours dit, et comme le rapport de Claude Bartolone au nom de l'Assemblée nationale l'avait également rappelé. L'Etat aurait dû mieux contrôler l'action de Dexia ; les banques elles-mêmes, en particulier Dexia, ont failli dans leur devoir de conseil des collectivités territoriales ; et les collectivités territoriales ont au moins en partie manqué de lucidité en contractant certains emprunts.
Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'agir vite et d'agir massivement, comme l'atteste le montant des crédits qui sont consacrés au soutien des collectivités concernées : d'abord 1,5 milliard d'euros puis, dès que cela s'est avéré nécessaire pour répondre à la revalorisation du franc suisse et à ses effets sur les indemnités de remboursement anticipé, une enveloppe portée à 3 milliards d'euros.
Nous avons également dû assumer des décisions difficiles, en particulier quand il s'est agi de défendre des lois de validation pour protéger les finances publiques de notre pays. Le coût d'une mise en extinction de la Sfil et d'un provisionnement des contentieux aurait été de 17 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros à court terme pour les finances de la France. Je me réjouis qu'il n'en ait rien été et que la Sfil soit aujourd'hui une banque viable, qui détienne 25 % des parts de marché des prêts aux collectivités territoriales.
Nous avons toujours défendu un règlement équilibré du problème des emprunts toxiques, notamment sur le plan financier :
- équilibré entre les banques et l'Etat, les établissements bancaires finançant plus de la moitié des montants alloués au fonds de soutien ;
- équilibré également entre les collectivités territoriales et l'Etat : les aides accordées au titre du fonds ne pourront dépasser 75 % du montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA), ce taux ayant d'ailleurs été majoré suite à l'épisode de la revalorisation du franc suisse.
Le dispositif que le Gouvernement a proposé et que vous avez piloté respecte pleinement la libre administration des collectivités territoriales. Elles restent maîtresses de leurs choix et peuvent toujours décider de ne pas recourir au fonds je me réjouis toutefois qu'elles soient très minoritaires à faire ce choix. Ce dispositif montre en particulier que l'Etat sait être aux côtés des collectivités territoriales quand elles font face à des problèmes structurels qu'elles ne peuvent résoudre seules.
Enfin, et c'est aussi la raison pour laquelle venir devant vous m'est apparu important, le règlement du problème des emprunts toxiques n'a été permis que grâce à une mise en oeuvre efficace des mesures gouvernementales adoptées par le Parlement.
Le fonds a été géré, comme en atteste la composition de votre instance, en partenariat et de manière consensuelle entre les représentants des collectivités territoriales, des assemblées parlementaires et des différents ministères concernés (finances, intérieur, collectivités territoriales). Ce consensus était nécessaire au succès du dispositif, la légitimité de l'usage du fonds dépendant de l'acceptabilité de sa doctrine d'emploi par l'ensemble des acteurs. Le contexte n'était pourtant pas simple, en particulier du fait de la grande hétérogénéité des collectivités territoriales et de leurs situations financières : 676 collectivités avaient déposé un dossier de demande d'aide, allant de régions (au nombre de 6) aux communes de moins de 10 000 habitants (au nombre de 181) et 1 163 prêts étaient concernés.
Le taux d'accord des collectivités aux propositions d'aides du fonds (90 % des collectivités et 97 % du montant des aides proposées) est le signe de la qualité du travail qui a été mené. Cette qualité m'a été souvent rappelée par les élus locaux à l'occasion de mes divers déplacements. Elle représente l'espoir que le sujet des emprunts toxiques soit enfin réglé favorablement et définitivement d'ici la fin de l'année.
Je voudrais donc remercier chaque membre de votre Conseil national d'orientation et de suivi et vous plus particulièrement, monsieur le Président Claude Raynal, pour l'avoir animé, ainsi que le regretté Jean Germain, qui vous avait précédé dans ces fonctions.
Je voudrais enfin remercier Régis Baudouin et l'ensemble de son équipe pour leur mobilisation, leur réactivité et la qualité de leur travail, en particulier lors des nombreuses sollicitations dont il a pu faire l'objet par mon cabinet durant ces deux années.
Merci à tous.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 27 mai 2016
Je me réjouis d'être devant vous aujourd'hui pour marquer d'une pierre blanche la réunion de votre instance qui a pris acte de la fin des notifications d'aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques.
C'est un dossier qui, convenons-en, a empoisonné la vie des collectivités territoriales pendant de nombreuses années et nous pouvons collectivement nous réjouir qu'il apparaisse aujourd'hui en voie d'être réglé.
La tâche à accomplir n'était pas mince, pour de nombreuses raisons :
- Le sujet a trop longtemps paralysé les pouvoirs publics qui n'ont pas saisi suffisamment tôt la nécessité d'y apporter une réponse ;
- Cette défaillance était probablement due à l'ampleur financière du problème à traiter qui, j'en conviens, pouvait faire peur ;
- Enfin, les responsabilités sont partagées, comme je l'ai toujours dit, et comme le rapport de Claude Bartolone au nom de l'Assemblée nationale l'avait également rappelé. L'Etat aurait dû mieux contrôler l'action de Dexia ; les banques elles-mêmes, en particulier Dexia, ont failli dans leur devoir de conseil des collectivités territoriales ; et les collectivités territoriales ont au moins en partie manqué de lucidité en contractant certains emprunts.
Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'agir vite et d'agir massivement, comme l'atteste le montant des crédits qui sont consacrés au soutien des collectivités concernées : d'abord 1,5 milliard d'euros puis, dès que cela s'est avéré nécessaire pour répondre à la revalorisation du franc suisse et à ses effets sur les indemnités de remboursement anticipé, une enveloppe portée à 3 milliards d'euros.
Nous avons également dû assumer des décisions difficiles, en particulier quand il s'est agi de défendre des lois de validation pour protéger les finances publiques de notre pays. Le coût d'une mise en extinction de la Sfil et d'un provisionnement des contentieux aurait été de 17 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros à court terme pour les finances de la France. Je me réjouis qu'il n'en ait rien été et que la Sfil soit aujourd'hui une banque viable, qui détienne 25 % des parts de marché des prêts aux collectivités territoriales.
Nous avons toujours défendu un règlement équilibré du problème des emprunts toxiques, notamment sur le plan financier :
- équilibré entre les banques et l'Etat, les établissements bancaires finançant plus de la moitié des montants alloués au fonds de soutien ;
- équilibré également entre les collectivités territoriales et l'Etat : les aides accordées au titre du fonds ne pourront dépasser 75 % du montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA), ce taux ayant d'ailleurs été majoré suite à l'épisode de la revalorisation du franc suisse.
Le dispositif que le Gouvernement a proposé et que vous avez piloté respecte pleinement la libre administration des collectivités territoriales. Elles restent maîtresses de leurs choix et peuvent toujours décider de ne pas recourir au fonds je me réjouis toutefois qu'elles soient très minoritaires à faire ce choix. Ce dispositif montre en particulier que l'Etat sait être aux côtés des collectivités territoriales quand elles font face à des problèmes structurels qu'elles ne peuvent résoudre seules.
Enfin, et c'est aussi la raison pour laquelle venir devant vous m'est apparu important, le règlement du problème des emprunts toxiques n'a été permis que grâce à une mise en oeuvre efficace des mesures gouvernementales adoptées par le Parlement.
Le fonds a été géré, comme en atteste la composition de votre instance, en partenariat et de manière consensuelle entre les représentants des collectivités territoriales, des assemblées parlementaires et des différents ministères concernés (finances, intérieur, collectivités territoriales). Ce consensus était nécessaire au succès du dispositif, la légitimité de l'usage du fonds dépendant de l'acceptabilité de sa doctrine d'emploi par l'ensemble des acteurs. Le contexte n'était pourtant pas simple, en particulier du fait de la grande hétérogénéité des collectivités territoriales et de leurs situations financières : 676 collectivités avaient déposé un dossier de demande d'aide, allant de régions (au nombre de 6) aux communes de moins de 10 000 habitants (au nombre de 181) et 1 163 prêts étaient concernés.
Le taux d'accord des collectivités aux propositions d'aides du fonds (90 % des collectivités et 97 % du montant des aides proposées) est le signe de la qualité du travail qui a été mené. Cette qualité m'a été souvent rappelée par les élus locaux à l'occasion de mes divers déplacements. Elle représente l'espoir que le sujet des emprunts toxiques soit enfin réglé favorablement et définitivement d'ici la fin de l'année.
Je voudrais donc remercier chaque membre de votre Conseil national d'orientation et de suivi et vous plus particulièrement, monsieur le Président Claude Raynal, pour l'avoir animé, ainsi que le regretté Jean Germain, qui vous avait précédé dans ces fonctions.
Je voudrais enfin remercier Régis Baudouin et l'ensemble de son équipe pour leur mobilisation, leur réactivité et la qualité de leur travail, en particulier lors des nombreuses sollicitations dont il a pu faire l'objet par mon cabinet durant ces deux années.
Merci à tous.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 27 mai 2016