Texte intégral
- Le budget 2017 infléchit les efforts demandés aux communes. pourquoi ?
Les collectivités ont fait des efforts considérables pendant trois ans, leur contribution au redressement des comptes publics a atteint 11,5 milliards, et elles ont joué le jeu. Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont baissé, et c'est bien, c'était nécessaire. Mais, considérant que la politique financière portait ses fruits, le président de la République a annoncé au congrès des maires une division par deux des efforts pour 2017. C'est un cadeau de 1,1 milliard d'euros pour le bloc communal quand même.
- Les collectivités vont mieux ?
Les collectivités ont retrouvé un bol d'oxygène. La baisse des dépenses de fonctionnement leur a rendu des capacités d'autofinancement. L'Etat a, par ailleurs, aidé l'investissement avec le fonds de soutien à l'investissement local de 1 milliard pour cette année. Il a permis de lancer 4.000 projets et 85 % du fonds a déjà été engagé.
- L'investissement des collectivités avait baissé de 15 % sur deux ans. voit-on repartir ces engagements ?
C'est vrai qu'ils sont tombés à 59 % des investissements publics en 2015, contre 72 % précédemment. Nous constatons maintenant que les investissements repartent. L'an prochain, le fonds passe à 1,2 milliard et la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) à 1 milliard. C'est le grand retour de l'Etat aux côtés des collectivités pour l'investissement. Il y a bien longtemps que l'Etat n'y a pas consacré plus de 2 milliards d'euros, et je ne compte pas d'autres fonds. Nous avons atteint nos objectifs.
- Le budget 2017 marque aussi l'échec de la réforme des dotations de l'Etat
Je vais présenter un amendement de suppression de l'article 150 voté l'an dernier. J'ai rencontré tous les représentants des élus locaux, tous soutiennent la réforme, mais aucun n'en a la même vision Il n'y a pas de consensus. On ne peut réaliser une réforme d'une telle ampleur qu'en début de mandat. C'est au prochain gouvernement de décider l'inscription en 2018 d'un projet de loi de finances spécifique aux collectivités, comme le souhaitent les élus locaux et comme l'a soutenu le président au congrès des maires.
- Le budget 2017 intégrera néanmoins une refonte de la péréquation ?
Nous augmentons de 317 millions d'euros les fonds de péréquation, dont 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine. Cela va permettre de la rénover pour qu'elle profite à plus de villes. Seules 250 villes sur 751 éligibles bénéficient actuellement de l'augmentation annuelle de la DSU.
- Comment financer les 600 millions d'euros réclamés par les régions pour compenser le transfert de la compétence économique des départements ? une fraction de TVA ?
Ce sont les régions qui ont avancé cette estimation des dépenses économiques des départements.
- Le gouvernement avait pourtant accepté ce montant en juin et de le financer par une taxe
Je peux vous dire que le Conseil général du Tarn-et-Garonne, que j'ai présidé et qui était très actif économiquement, était loin d'agir dans ces proportions. Ces 600 millions d'euros sont un chiffre exorbitant. Mais nous allons donner aux régions les moyens de bien intégrer leurs compétences économiques. Le Premier ministre l'annoncera au congrès des régions jeudi. La fraction de TVA est un dispositif très complexe à mettre en place, impossible pour 2017.
- Les départements sont actuellement mobilisés contre le désengagement de l'Etat sur le RSA. confirmez-vous le fonds d'aide d'urgence de 200 millions d'euros ?
Certains ont des difficultés, mais ils sont rares, la grande majorité profite de hausses sensibles des recettes. La CVAE n'a en effet pas baissé et les DMTO (frais de notaire) ont doublé depuis 2014 grâce au redémarrage de l'immobilier. Le vrai problème du RSA est lié au désengagement des départements de l'insertion. Nous avons prévu 50 millions d'euros pour ceux qui veulent réinvestir dans la réinsertion. Le RSA ne peut être un mode de vie.
- Comment jugez-vous la naissance des grandes régions que vous aviez critiquées lors du débat sur la réforme territoriale ?
Je ne renie rien de ce que j'ai pu dire mais à ma satisfaction, cela se passe bien mieux que prévu. Je m'attendais à des conflits mais il n'y a pas de difficulté majeur en réalité. Les présidents de région font un travail de romain. Le plus compliqué reste les transferts de compétences avec les départements, en particulier sur les transports scolaires et l'économie mais les choses vont s'arranger.
Source http://www.partiradicaldegauche.fr, le 29 septembre 2016
Les collectivités ont fait des efforts considérables pendant trois ans, leur contribution au redressement des comptes publics a atteint 11,5 milliards, et elles ont joué le jeu. Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont baissé, et c'est bien, c'était nécessaire. Mais, considérant que la politique financière portait ses fruits, le président de la République a annoncé au congrès des maires une division par deux des efforts pour 2017. C'est un cadeau de 1,1 milliard d'euros pour le bloc communal quand même.
- Les collectivités vont mieux ?
Les collectivités ont retrouvé un bol d'oxygène. La baisse des dépenses de fonctionnement leur a rendu des capacités d'autofinancement. L'Etat a, par ailleurs, aidé l'investissement avec le fonds de soutien à l'investissement local de 1 milliard pour cette année. Il a permis de lancer 4.000 projets et 85 % du fonds a déjà été engagé.
- L'investissement des collectivités avait baissé de 15 % sur deux ans. voit-on repartir ces engagements ?
C'est vrai qu'ils sont tombés à 59 % des investissements publics en 2015, contre 72 % précédemment. Nous constatons maintenant que les investissements repartent. L'an prochain, le fonds passe à 1,2 milliard et la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) à 1 milliard. C'est le grand retour de l'Etat aux côtés des collectivités pour l'investissement. Il y a bien longtemps que l'Etat n'y a pas consacré plus de 2 milliards d'euros, et je ne compte pas d'autres fonds. Nous avons atteint nos objectifs.
- Le budget 2017 marque aussi l'échec de la réforme des dotations de l'Etat
Je vais présenter un amendement de suppression de l'article 150 voté l'an dernier. J'ai rencontré tous les représentants des élus locaux, tous soutiennent la réforme, mais aucun n'en a la même vision Il n'y a pas de consensus. On ne peut réaliser une réforme d'une telle ampleur qu'en début de mandat. C'est au prochain gouvernement de décider l'inscription en 2018 d'un projet de loi de finances spécifique aux collectivités, comme le souhaitent les élus locaux et comme l'a soutenu le président au congrès des maires.
- Le budget 2017 intégrera néanmoins une refonte de la péréquation ?
Nous augmentons de 317 millions d'euros les fonds de péréquation, dont 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine. Cela va permettre de la rénover pour qu'elle profite à plus de villes. Seules 250 villes sur 751 éligibles bénéficient actuellement de l'augmentation annuelle de la DSU.
- Comment financer les 600 millions d'euros réclamés par les régions pour compenser le transfert de la compétence économique des départements ? une fraction de TVA ?
Ce sont les régions qui ont avancé cette estimation des dépenses économiques des départements.
- Le gouvernement avait pourtant accepté ce montant en juin et de le financer par une taxe
Je peux vous dire que le Conseil général du Tarn-et-Garonne, que j'ai présidé et qui était très actif économiquement, était loin d'agir dans ces proportions. Ces 600 millions d'euros sont un chiffre exorbitant. Mais nous allons donner aux régions les moyens de bien intégrer leurs compétences économiques. Le Premier ministre l'annoncera au congrès des régions jeudi. La fraction de TVA est un dispositif très complexe à mettre en place, impossible pour 2017.
- Les départements sont actuellement mobilisés contre le désengagement de l'Etat sur le RSA. confirmez-vous le fonds d'aide d'urgence de 200 millions d'euros ?
Certains ont des difficultés, mais ils sont rares, la grande majorité profite de hausses sensibles des recettes. La CVAE n'a en effet pas baissé et les DMTO (frais de notaire) ont doublé depuis 2014 grâce au redémarrage de l'immobilier. Le vrai problème du RSA est lié au désengagement des départements de l'insertion. Nous avons prévu 50 millions d'euros pour ceux qui veulent réinvestir dans la réinsertion. Le RSA ne peut être un mode de vie.
- Comment jugez-vous la naissance des grandes régions que vous aviez critiquées lors du débat sur la réforme territoriale ?
Je ne renie rien de ce que j'ai pu dire mais à ma satisfaction, cela se passe bien mieux que prévu. Je m'attendais à des conflits mais il n'y a pas de difficulté majeur en réalité. Les présidents de région font un travail de romain. Le plus compliqué reste les transferts de compétences avec les départements, en particulier sur les transports scolaires et l'économie mais les choses vont s'arranger.
Source http://www.partiradicaldegauche.fr, le 29 septembre 2016