Texte intégral
Mesdames et messieurs,
Comme l'a rappelé Michel Sapin, ce dernier budget de la mandature s'inscrit dans la continuité de notre action. Cette remise en ordre des comptes, nous la poursuivons :
- pour baisser les prélèvements obligatoires, cela a été rappelé,
- et pour nous donner la liberté d'agir pour nos priorités - notamment l'éducation, l'emploi et la sécurité, mais aussi la santé et la solidarité, si je fais le lien indispensable avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté vendredi dernier.
Au sein du budget de l'Etat, ce sont près de 7 milliards d'euros de moyens supplémentaires qui seront alloués à ces secteurs prioritaires en 2017.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun peut accéder au savoir, quelle que soit sa condition sociale ? C'est pourquoi l'école et l'enseignement supérieur bénéficieront de 3 milliards d'euros de moyens nouveaux. 11 700 postes seront créés au ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur et 1000 dans les universités, permettant ainsi de compléter l'engagement pris par le Président de la République de créer 60 000 postes dans l'enseignement sur le quinquennat.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où l'on vit en sécurité ? Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s'élèveront à près de 2 Md. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun puisse vivre des fruits de son travail ? La mobilisation en faveur de l'emploi, affirmée par le Président avec le plan d'urgence en faveur de l'emploi en janvier dernier, se traduit par des moyens nouveaux de près de 2 Md.
Et ce n'est pas parce que nous assumons des dépenses supplémentaires pour financer nos priorités que ce budget n'en est pas moins un budget responsable. Ce budget pour 2017 continue de mettre en oeuvre les économies nécessaires au rétablissement des comptes publics tout en nous laissant la liberté de choisir ce que l'on veut pour le pays. Pour la 5ème année de ce quinquennat, nous prendrons des mesures de redressement que je voudrais vous détailler avec la plus grande précision.
Ainsi, et nous le réaffirmons avec force, l'ensemble des mesures sont prises pour permettre une baisse du déficit public à 2,7 % en 2017.
Au moment du programme de stabilité, nous avions dit que, pour atteindre cet objectif de déficit, il nous fallait prendre 5 milliards d'euros de mesures de redressement en 2017, au-delà des économies déjà prévues.
Puis, le Gouvernement a engagé pour 9 milliards d'euros de dépenses nouvelles et de baisses d'impôts : dépenses de l'Etat, je viens d'en parler, ajustement de la trajectoire de baisse des dotations aux collectivités locales et du taux de progression de l'ONDAM, enfin baisse d'impôt sur le revenu et 1ère étape de baisse de l'impôt sur les sociétés. Notre tâche était donc de trouver un financement à hauteur de 14 milliards d'euros. Pardonnez-moi de vous donner beaucoup de chiffres mais, en venant à une conférence de presse sur le budget, vous saviez le risque que vous preniez !
En premier lieu, nous avons pris des mesures de redressement complémentaires, soit en dépenses soit en recettes.
Sur la sphère sociale, c'est un montant de 1,5 milliard d'euros qui a été décidé, j'en ai donné le détail vendredi dernier lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale mais je voudrais les rappeler :
- 330 M de recettes supplémentaires par la réduction des niches sociales, une hausse de l'imposition du tabac à rouler et une imposition des distributeurs de tabacs
- Les mesures annoncées lors du comité national de lutte contre la fraude et celles prévues par le PLFSS conduiront à une hausse de 500 millions d'euros du produit de la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales : sur un total de 400 milliards de dépenses et autant de recettes, c'est un objectif raisonnable
- Des économies supplémentaires sont attendues pour 270 millions d'euros sur la gestion des caisses de sécurité sociale et leurs dépenses d'action sociale
- Enfin, nous attendons de moindres dépenses, à hauteur de 350 millions, sur un certain nombre de réformes qui montent en charge, en particulier la réforme du capital décès et la nouvelle allocation versée au titre du congé parental.
Sur le champ de l'Etat, nous prévoyons un ensemble de mesures en recettes, pour un total de 1,3 milliard.
Ces mesures sont les suivantes :
- Le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés sera élargi, pour un rendement de l'ordre de 530 millions d'euros : c'est là une mesure qui concerne uniquement les 1 000 plus grandes entreprises du pays - et qui consiste à accélérer le paiement de l'impôt sans en changer le montant.
- Le régime d'acompte sur les prélèvements forfaitaires obligatoires perçus sur les produits d'épargne sera généralisé : cette mesure produit 380 millions d'euros, elle met à contribution la trésorerie des établissements financiers, et elle est sans impact sur les épargnants
- Un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales sera institué pour 100 millions d'euros
- Les modalités de versement de la taxe sur les véhicules de société seront calées sur l'année civile : cette mesure, qui relève du PLFSS, rapportera un peu moins de 200 millions d'euros
- Enfin, outre ces mesures portant sur les entreprises, le PLF comprend un nouveau mécanisme pour lutter contre les contournements du plafonnement de l'ISF, dont nous attendons 50 millions d'euros environ.
- Le point commun de ces mesures est qu'elles produisent une recette en 2017 par effet de trésorerie, en anticipant le versement de recettes qui auraient été perçues en 2018. Mais ces mesures n'amputent pas les recettes de 2018 : puisqu'en 2018, l'Etat percevra les recettes qui auraient dû être perçues en 2019.
Enfin, nous prendrons en 2017 des mesures de régulation des dépenses du programme d'investissements d'avenir, qui progresseront modérément - soit une révision de 1,2 Md par rapport à notre prévision du programme de stabilité.
En second lieu, pour financer les dépenses nouvelles de 2017, nous avons pu également compter sur certaines bonnes nouvelles : n'en déplaise aux chats noirs, les bonnes nouvelles existent aussi quand on fait un budget !
- Les dépenses sur les contentieux fiscaux ont pu être revues à la baisse de 0,7 Md compte tenu des dernières informations disponibles.
- Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, la prévision de charge de la dette est inférieure de 1,2 milliard d'euros à notre prévision d'avril
- Nos recettes de lutte contre la fraude, notamment au titre du STDR, sont revues à la hausse de 1,9 Md, tout en restant prudents à un niveau global proche de celui de 2016.
- Enfin, nous pensons que les baisses de dotations aux collectivités territoriales vont diffuser leurs effets sur plusieurs années, c'est ce que nous constatons au 1er semestre 2016. La prévision d'évolution des dépenses locales pour 2017 a donc pu être revue à la baisse de 1 milliard d'euros par rapport à nos estimations de début d'année. Cela conduit à un objectif de progression des dépenses locales, l'ODEDEL, de 2,0 % en 2017, et 1,7 % pour les seules dépenses de fonctionnement. Cet objectif est en hausse par rapport à 2016, tenant des facteurs de progression de la masse salariale, et du redémarrage attendu de l'investissement - il nous paraît donc tout à fait réaliste.
Enfin, dernier élément bien entendu : la réorientation du Pacte de responsabilité et de solidarité libère 5 milliards d'euros de marge en 2017. Les règles de la comptabilité nationale conduisent en effet à ce que la hausse du CICE soit enregistrée en 2018. J'entends déjà ceux qui nous reprochent de remettre à plus tard le financement de ces mesures, mais cet impact en 2018 est de même ampleur que la provision pour baisse d'impôts que nous avions prévue dans le budget pluriannuel. Elle est de même ampleur que les baisses d'impôts que nous finançons chaque année depuis 2015.
Ce sont au total 13,8 milliards d'euros qui couvrent, à 200 millions près (c'est l'épaisseur du trait), les 9 milliards d'euros de dépenses nouvelles et baisses d'impôt décidées depuis le programme de stabilité, tout en dégageant, comme prévu, 5 milliards d'euros de mesures de redressement.
J'en viens à la présentation de la réforme du prélèvement à la source, qui changera le quotidien de tous nos concitoyens. Nous en avions esquissé les principes l'an dernier à la même époque, et voici que le projet se concrétise puisqu'il sera soumis au vote du Parlement à l'automne.
Je voudrais revenir sur quelques idées reçues sur cette réforme :
1) La réforme bénéficiera à tous les Français, et leur permettra de mieux affronter du point de vue de l'impôt certains moments importants de leur vie.
Saviez-vous que chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doivent s'acquitter d'un impôt qui ne correspond plus à leur revenu ? Cette baisse est parfois subie, en raison d'une perte d'emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d'un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront pris en compte immédiatement, puisque le taux de prélèvement sera alors appliqué à des revenus plus faibles.
Saviez-vous que chaque année, 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce, un décès) et environ 800 000 enfants naissent ? Dans toutes ces situations où les Français veulent être accompagnés, l'impôt ne s'adapte aujourd'hui qu'avec retard. Avec le prélèvement à la source, ces changements pourront être pris en compte dès leur survenance. Et ça change tout.
C'est dans chacune de ces situations que les contribuables pourront bénéficier de la réforme.
2) L'Etat ne réalisera pas un gain de trésorerie "sur le dos des contribuables". Au cours de l'année, l'État fera une avance de trésorerie aux ménages, qui paieront désormais leur impôt sur 12 mois (au lieu de 10 mois dans le cas de la mensualisation, ou en 3 fois pour ceux réglant par tiers). Et, au moment du passage dans le nouveau système, il n'y aura pas de ressaut d'imposition pour les contribuables. Pour ceux qui sont imposés, le taux de prélèvement comprendra déjà les abattements habituels tels que les 10% sur les salaires ; et ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés. Il est donc faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source.
3) La réforme sera simple pour les ménages comme pour les entreprises :
Pour les ménages, aucune démarche supplémentaire ne sera imposée aux contribuables, et pour tous, l'impôt s'adaptera automatiquement aux revenus. Afin d'avoir un impôt encore plus personnalisé, plus réactif ou plus confidentiel, nous avons prévu des possibilités supplémentaires, sous forme d'options, pour que chacun puisse avoir un prélèvement qui lui corresponde. Ainsi, il sera possible de moduler son taux ou ses acomptes en cas de changement important de situation, voire de reporter ses acomptes à l'intérieur de l'année pour tenir compte des variations saisonnières.
Il sera également possible d'opter pour un taux individualisé pour une plus grande liberté dans le choix de la charge du paiement de l'impôt au sein des couples.
Il sera enfin possible d'opter pour le "taux neutre" qui permet de garantir une confidentialité absolue auprès de son employeur. Chacun sera libre de recourir à ces options, pour faire du prélèvement à la source une réforme en phase avec sa situation.
Pour les entreprises, tout se passera via la DSN, la déclaration sociale nominative qui concerne déjà plus de 800 000 entreprises et sera généralisée en 2017 avant l'entrée en vigueur de la réforme. Vous le savez, le passage à la DSN a entrainé une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent. Ainsi, grâce à la DSN, un allègement de cotisation, par exemple, est transmis directement aux employeurs, qui l'appliquent directement sur le salaire de l'employé. Et bien, ce sera la même chose pour le prélèvement à la source : le salaire imposable est déjà calculé par les logiciels de paie et les taux seront transmis automatiquement.
Sans entrer dans le détail de l'ensemble des mesures du PLF, je vous ai donné, mesdames et messieurs, la vue d'ensemble des mesures qui nous permettent de présenter un objectif crédible de déficit public de 2,7 % en 2017, ainsi qu'un éclairage sur la principale réforme fiscale de ce texte.
Comme pour toute prévision, il existe une incertitude, des aléas comme on dit à Bercy : certains verront le verre à moitié vide et parleront des risques sur telle ou telle mesure. D'autres verront le verre à moitié plein et mentionneront nos prévisions prudentes de recettes et de charges de la dette - ou notre capacité, démontrée année après année, de faire face en cours d'année aux aléas de la gestion.
Quoi qu'il en soit, si nous n'avions rien fait, le déficit aurait été très certainement supérieur à 3 % en 2017. Mais nous prenons des mesures concrètes, tant en recettes qu'en dépenses, et ces mesures doivent nous permettre de repasser sous les 3 % l'an prochain.
Cette remise en ordre s'est faite en ayant toujours oeuvré pour plus de justice sociale. En 5 ans, l'impôt sur le revenu aura été complétement refondé, rendu plus juste et plus moderne avec une assiette plus large, un barème plus progressif et un mode de recouvrement modernisé.
Ces éléments factuels sont aujourd'hui mis clairement sur la table : j'espère que désormais le débat autour de ce budget portera sur les faits et les chiffres - et que les outrances et les phantasmes qui agitent certains feront rapidement place à l'analyse et au débat d'idées.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 29 septembre 2016
Comme l'a rappelé Michel Sapin, ce dernier budget de la mandature s'inscrit dans la continuité de notre action. Cette remise en ordre des comptes, nous la poursuivons :
- pour baisser les prélèvements obligatoires, cela a été rappelé,
- et pour nous donner la liberté d'agir pour nos priorités - notamment l'éducation, l'emploi et la sécurité, mais aussi la santé et la solidarité, si je fais le lien indispensable avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté vendredi dernier.
Au sein du budget de l'Etat, ce sont près de 7 milliards d'euros de moyens supplémentaires qui seront alloués à ces secteurs prioritaires en 2017.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun peut accéder au savoir, quelle que soit sa condition sociale ? C'est pourquoi l'école et l'enseignement supérieur bénéficieront de 3 milliards d'euros de moyens nouveaux. 11 700 postes seront créés au ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur et 1000 dans les universités, permettant ainsi de compléter l'engagement pris par le Président de la République de créer 60 000 postes dans l'enseignement sur le quinquennat.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où l'on vit en sécurité ? Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s'élèveront à près de 2 Md. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux.
Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun puisse vivre des fruits de son travail ? La mobilisation en faveur de l'emploi, affirmée par le Président avec le plan d'urgence en faveur de l'emploi en janvier dernier, se traduit par des moyens nouveaux de près de 2 Md.
Et ce n'est pas parce que nous assumons des dépenses supplémentaires pour financer nos priorités que ce budget n'en est pas moins un budget responsable. Ce budget pour 2017 continue de mettre en oeuvre les économies nécessaires au rétablissement des comptes publics tout en nous laissant la liberté de choisir ce que l'on veut pour le pays. Pour la 5ème année de ce quinquennat, nous prendrons des mesures de redressement que je voudrais vous détailler avec la plus grande précision.
Ainsi, et nous le réaffirmons avec force, l'ensemble des mesures sont prises pour permettre une baisse du déficit public à 2,7 % en 2017.
Au moment du programme de stabilité, nous avions dit que, pour atteindre cet objectif de déficit, il nous fallait prendre 5 milliards d'euros de mesures de redressement en 2017, au-delà des économies déjà prévues.
Puis, le Gouvernement a engagé pour 9 milliards d'euros de dépenses nouvelles et de baisses d'impôts : dépenses de l'Etat, je viens d'en parler, ajustement de la trajectoire de baisse des dotations aux collectivités locales et du taux de progression de l'ONDAM, enfin baisse d'impôt sur le revenu et 1ère étape de baisse de l'impôt sur les sociétés. Notre tâche était donc de trouver un financement à hauteur de 14 milliards d'euros. Pardonnez-moi de vous donner beaucoup de chiffres mais, en venant à une conférence de presse sur le budget, vous saviez le risque que vous preniez !
En premier lieu, nous avons pris des mesures de redressement complémentaires, soit en dépenses soit en recettes.
Sur la sphère sociale, c'est un montant de 1,5 milliard d'euros qui a été décidé, j'en ai donné le détail vendredi dernier lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale mais je voudrais les rappeler :
- 330 M de recettes supplémentaires par la réduction des niches sociales, une hausse de l'imposition du tabac à rouler et une imposition des distributeurs de tabacs
- Les mesures annoncées lors du comité national de lutte contre la fraude et celles prévues par le PLFSS conduiront à une hausse de 500 millions d'euros du produit de la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales : sur un total de 400 milliards de dépenses et autant de recettes, c'est un objectif raisonnable
- Des économies supplémentaires sont attendues pour 270 millions d'euros sur la gestion des caisses de sécurité sociale et leurs dépenses d'action sociale
- Enfin, nous attendons de moindres dépenses, à hauteur de 350 millions, sur un certain nombre de réformes qui montent en charge, en particulier la réforme du capital décès et la nouvelle allocation versée au titre du congé parental.
Sur le champ de l'Etat, nous prévoyons un ensemble de mesures en recettes, pour un total de 1,3 milliard.
Ces mesures sont les suivantes :
- Le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés sera élargi, pour un rendement de l'ordre de 530 millions d'euros : c'est là une mesure qui concerne uniquement les 1 000 plus grandes entreprises du pays - et qui consiste à accélérer le paiement de l'impôt sans en changer le montant.
- Le régime d'acompte sur les prélèvements forfaitaires obligatoires perçus sur les produits d'épargne sera généralisé : cette mesure produit 380 millions d'euros, elle met à contribution la trésorerie des établissements financiers, et elle est sans impact sur les épargnants
- Un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales sera institué pour 100 millions d'euros
- Les modalités de versement de la taxe sur les véhicules de société seront calées sur l'année civile : cette mesure, qui relève du PLFSS, rapportera un peu moins de 200 millions d'euros
- Enfin, outre ces mesures portant sur les entreprises, le PLF comprend un nouveau mécanisme pour lutter contre les contournements du plafonnement de l'ISF, dont nous attendons 50 millions d'euros environ.
- Le point commun de ces mesures est qu'elles produisent une recette en 2017 par effet de trésorerie, en anticipant le versement de recettes qui auraient été perçues en 2018. Mais ces mesures n'amputent pas les recettes de 2018 : puisqu'en 2018, l'Etat percevra les recettes qui auraient dû être perçues en 2019.
Enfin, nous prendrons en 2017 des mesures de régulation des dépenses du programme d'investissements d'avenir, qui progresseront modérément - soit une révision de 1,2 Md par rapport à notre prévision du programme de stabilité.
En second lieu, pour financer les dépenses nouvelles de 2017, nous avons pu également compter sur certaines bonnes nouvelles : n'en déplaise aux chats noirs, les bonnes nouvelles existent aussi quand on fait un budget !
- Les dépenses sur les contentieux fiscaux ont pu être revues à la baisse de 0,7 Md compte tenu des dernières informations disponibles.
- Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, la prévision de charge de la dette est inférieure de 1,2 milliard d'euros à notre prévision d'avril
- Nos recettes de lutte contre la fraude, notamment au titre du STDR, sont revues à la hausse de 1,9 Md, tout en restant prudents à un niveau global proche de celui de 2016.
- Enfin, nous pensons que les baisses de dotations aux collectivités territoriales vont diffuser leurs effets sur plusieurs années, c'est ce que nous constatons au 1er semestre 2016. La prévision d'évolution des dépenses locales pour 2017 a donc pu être revue à la baisse de 1 milliard d'euros par rapport à nos estimations de début d'année. Cela conduit à un objectif de progression des dépenses locales, l'ODEDEL, de 2,0 % en 2017, et 1,7 % pour les seules dépenses de fonctionnement. Cet objectif est en hausse par rapport à 2016, tenant des facteurs de progression de la masse salariale, et du redémarrage attendu de l'investissement - il nous paraît donc tout à fait réaliste.
Enfin, dernier élément bien entendu : la réorientation du Pacte de responsabilité et de solidarité libère 5 milliards d'euros de marge en 2017. Les règles de la comptabilité nationale conduisent en effet à ce que la hausse du CICE soit enregistrée en 2018. J'entends déjà ceux qui nous reprochent de remettre à plus tard le financement de ces mesures, mais cet impact en 2018 est de même ampleur que la provision pour baisse d'impôts que nous avions prévue dans le budget pluriannuel. Elle est de même ampleur que les baisses d'impôts que nous finançons chaque année depuis 2015.
Ce sont au total 13,8 milliards d'euros qui couvrent, à 200 millions près (c'est l'épaisseur du trait), les 9 milliards d'euros de dépenses nouvelles et baisses d'impôt décidées depuis le programme de stabilité, tout en dégageant, comme prévu, 5 milliards d'euros de mesures de redressement.
J'en viens à la présentation de la réforme du prélèvement à la source, qui changera le quotidien de tous nos concitoyens. Nous en avions esquissé les principes l'an dernier à la même époque, et voici que le projet se concrétise puisqu'il sera soumis au vote du Parlement à l'automne.
Je voudrais revenir sur quelques idées reçues sur cette réforme :
1) La réforme bénéficiera à tous les Français, et leur permettra de mieux affronter du point de vue de l'impôt certains moments importants de leur vie.
Saviez-vous que chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doivent s'acquitter d'un impôt qui ne correspond plus à leur revenu ? Cette baisse est parfois subie, en raison d'une perte d'emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d'un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront pris en compte immédiatement, puisque le taux de prélèvement sera alors appliqué à des revenus plus faibles.
Saviez-vous que chaque année, 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce, un décès) et environ 800 000 enfants naissent ? Dans toutes ces situations où les Français veulent être accompagnés, l'impôt ne s'adapte aujourd'hui qu'avec retard. Avec le prélèvement à la source, ces changements pourront être pris en compte dès leur survenance. Et ça change tout.
C'est dans chacune de ces situations que les contribuables pourront bénéficier de la réforme.
2) L'Etat ne réalisera pas un gain de trésorerie "sur le dos des contribuables". Au cours de l'année, l'État fera une avance de trésorerie aux ménages, qui paieront désormais leur impôt sur 12 mois (au lieu de 10 mois dans le cas de la mensualisation, ou en 3 fois pour ceux réglant par tiers). Et, au moment du passage dans le nouveau système, il n'y aura pas de ressaut d'imposition pour les contribuables. Pour ceux qui sont imposés, le taux de prélèvement comprendra déjà les abattements habituels tels que les 10% sur les salaires ; et ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés. Il est donc faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source.
3) La réforme sera simple pour les ménages comme pour les entreprises :
Pour les ménages, aucune démarche supplémentaire ne sera imposée aux contribuables, et pour tous, l'impôt s'adaptera automatiquement aux revenus. Afin d'avoir un impôt encore plus personnalisé, plus réactif ou plus confidentiel, nous avons prévu des possibilités supplémentaires, sous forme d'options, pour que chacun puisse avoir un prélèvement qui lui corresponde. Ainsi, il sera possible de moduler son taux ou ses acomptes en cas de changement important de situation, voire de reporter ses acomptes à l'intérieur de l'année pour tenir compte des variations saisonnières.
Il sera également possible d'opter pour un taux individualisé pour une plus grande liberté dans le choix de la charge du paiement de l'impôt au sein des couples.
Il sera enfin possible d'opter pour le "taux neutre" qui permet de garantir une confidentialité absolue auprès de son employeur. Chacun sera libre de recourir à ces options, pour faire du prélèvement à la source une réforme en phase avec sa situation.
Pour les entreprises, tout se passera via la DSN, la déclaration sociale nominative qui concerne déjà plus de 800 000 entreprises et sera généralisée en 2017 avant l'entrée en vigueur de la réforme. Vous le savez, le passage à la DSN a entrainé une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent. Ainsi, grâce à la DSN, un allègement de cotisation, par exemple, est transmis directement aux employeurs, qui l'appliquent directement sur le salaire de l'employé. Et bien, ce sera la même chose pour le prélèvement à la source : le salaire imposable est déjà calculé par les logiciels de paie et les taux seront transmis automatiquement.
Sans entrer dans le détail de l'ensemble des mesures du PLF, je vous ai donné, mesdames et messieurs, la vue d'ensemble des mesures qui nous permettent de présenter un objectif crédible de déficit public de 2,7 % en 2017, ainsi qu'un éclairage sur la principale réforme fiscale de ce texte.
Comme pour toute prévision, il existe une incertitude, des aléas comme on dit à Bercy : certains verront le verre à moitié vide et parleront des risques sur telle ou telle mesure. D'autres verront le verre à moitié plein et mentionneront nos prévisions prudentes de recettes et de charges de la dette - ou notre capacité, démontrée année après année, de faire face en cours d'année aux aléas de la gestion.
Quoi qu'il en soit, si nous n'avions rien fait, le déficit aurait été très certainement supérieur à 3 % en 2017. Mais nous prenons des mesures concrètes, tant en recettes qu'en dépenses, et ces mesures doivent nous permettre de repasser sous les 3 % l'an prochain.
Cette remise en ordre s'est faite en ayant toujours oeuvré pour plus de justice sociale. En 5 ans, l'impôt sur le revenu aura été complétement refondé, rendu plus juste et plus moderne avec une assiette plus large, un barème plus progressif et un mode de recouvrement modernisé.
Ces éléments factuels sont aujourd'hui mis clairement sur la table : j'espère que désormais le débat autour de ce budget portera sur les faits et les chiffres - et que les outrances et les phantasmes qui agitent certains feront rapidement place à l'analyse et au débat d'idées.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 29 septembre 2016