Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur les objectifs du projet de loi dit "Sapin II" (lutte contre la corruption, transparence économique), à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

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Circonstance : Discussion générale sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les députés,
J'ai l'honneur de revenir devant vous pour discuter du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que certains appellent projet de loi « Sapin 2 ».
Lors de la première lecture au sein de cette assemblée, je vous ai dit les objectifs de ce texte que je résume ainsi : une plus grande transparence dans la vie publique et économique pour promouvoir la bonne finance et combattre la finance qui dévoie et corrompt.
La création d'une agence nationale chargée de prévenir la corruption, d'un statut protecteur des lanceurs d'alerte et d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts sont quelques mesures, parmi d'autres, qui ont vocation à concrétiser cet objectif.
La première lecture à l'Assemblée nationale a été riche en débats sur ces sujets que nos concitoyens ont à coeur, et ils ont raison ! Notre société a besoin de plus de transparence :
- D'abord parce que le monde marche vite et se complexifie ; cette accélération et cette sophistication sont la source d'incompréhensions ou, pis encore, de défiance envers les institutions publiques. Or, le principe démocratique exige que chaque citoyen puisse, en pleine et sûre connaissance de cause, contrôler l'action des pouvoirs publics.
- Ensuite parce qu'une société forte et solidaire est une société qui repose sur la justice sociale. La transparence est un moyen pour parvenir à cette fin. Elle doit permettre à chaque personne intéressée d'y voir clair, d'une part, sur la politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés et, d'autre part, sur le paiement par les grandes entreprises de leurs impôts, celles qui ont les moyens les plus grands de pratiquer à haute fréquence l'optimisation fiscale.
C'est au nom de cette justice sociale qu'avec l'accord du Gouvernement, vous avez voté en première lecture des dispositions encadrant davantage la rémunération des dirigeants ou prévoyant, dans certaines conditions, l'obligation pour les grandes entreprises de rendre publiques certaines informations relatives au paiement de l'impôt sur les bénéfices.
En ce sens, le projet de loi « Sapin II » prend ancrage fermement dans la ligne et l'action politiques suivies par le Gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale depuis 2012. Il résonne plus particulièrement avec deux lois importantes adoptées dans ce quinquennat :
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et soumis les décideurs publics à de nouvelles obligations déclaratives afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts ;
- la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a notamment renforcé la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
La première lecture que vous avez faite de ce projet de loi a servi généreusement ses ambitions. En revanche, le Sénat n'est pas resté sur cette ligne et a surtout amoindri la portée du texte dans le domaine de la transparence et de la lutte contre la corruption.
En effet, il a diminué les pouvoirs de l'agence nationale de prévention de la corruption alors même que de nombreuses institutions ou organisations internationales critiquent la France pour la faiblesse de son dispositif de prévention des atteintes à la probité.
Le Sénat a de plus réduit considérablement le caractère protecteur du statut des lanceurs d'alerte, en retenant une définition trop étroite de cette nouvelle catégorie juridique.
Il a, en outre, supprimé l'unicité du répertoire des représentants d'intérêts et crée, en lieu et place, cinq répertoires tenus par des autorités différentes. Il en résultait de sérieuses complications pour les représentants d'intérêts soumis à autant de régimes déclaratifs et déontologiques.
Au terme des premières lectures parlementaires, je crois pouvoir dire que l'Assemblée nationale et le Sénat ont des vues bien différentes sur les rôles respectifs du citoyen, de la société et de l'Etat. Pour ma part, je me suis toujours rangé depuis le début de mon action politique, et continuerai de rester, du côté de la lutte contre la corruption et de la plus grande transparence au service de nos concitoyens et de notre développement économique.
Peut-être aurait-il été possible de trouver sur ces sujets un accord avec le Sénat mais cette divergence de positions entre vous et les sénateurs n'a pu être surmontée lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Reprenant vos travaux, vous vous êtes attachés en commission à redonner au texte tout son élan et toute sa vigueur. Je remercie les commissions saisies, ainsi que leurs rapporteurs, MM. DENAJA, COLAS et POTIER, pour leur travail constructif et leur engagement total pour aboutir à un texte qui marque clairement la différence d'opinions entre les deux chambres à laquelle j'ai fait référence.
Je me félicite du travail approfondi qui a été réalisé sur les dispositions dites « financière et agricole » du projet de loi, en lien avec les commissions compétentes du Sénat.
En particulier, les derniers développements du secteur agricole, et notamment en ce qui concerne la filière « lait », ont montré combien les mesures qui ont été adoptées sont particulièrement attendues par les agriculteurs, et utiles pour l'ensemble de la chaîne de production. Les échanges et concertations sur ces dispositions ont été nombreux et il est important que le projet de loi soit adopté rapidement pour qu'elles puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais dans l'intérêt du secteur agricole.
Je souhaite que ce texte aille loin dans la transparence et la lutte contre ce que j'ai appelé « la finance des excès » car nos concitoyens attendent beaucoup de nous dans ces matières, et cette exigence, nous l'avons tous à coeur et à l'esprit.
Vous avez rétabli en commission les pouvoirs d'action de l'agence nationale de prévention de la corruption et restitué toute sa portée à l'obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption. Ce texte me paraît désormais de nature à doter la France d'un dispositif novateur et efficace en matière de lutte contre la corruption.
Par ailleurs, la commission des lois a retenu une définition large des lanceurs d'alerte permettant de couvrir les situations du type de celle d'Antoine DELTOUR. C'est une initiative que j'ai soutenue fortement car il n'est pas acceptable qu'une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l'intérêt général soit condamné pénalement. Il est du devoir de la société de protéger les Antoine DELTOUR.
Enfin, la commission des lois a substitué à la multitude des registres de représentants d'intérêts un répertoire unique, ce qui simplifiera de beaucoup l'activité des personnes intéressées.
Mais ce texte de loi doit être équilibré. Equilibré signifie tout d'abord qu'il doit respecter la Constitution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé des amendements sur l'article 13 relatif au répertoire des représentants d'intérêts pour s'assurer que ce dispositif soit conforme, dans son ensemble, à la Constitution.
Equilibré rime également dans mon esprit avec le souci de l'efficacité économique. Tout en marquant notre différence avec la majorité sénatoriale, il ne faut pas que nous perdions de vue que les entreprises françaises ne doivent pas être placées dans une situation excessivement désavantageuse par rapport à leurs concurrentes étrangères. A ce titre, je crois que la rédaction de l'article 45 bis relatif au « rapport public pays par pays », adoptée par la commission des lois, est un point d'équilibre satisfaisant sur lequel il n'est pas souhaitable de revenir.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce n'est pas sans émotion que je conclus ce discours car nous approchons pas à pas de la fin du parcours parlementaire de ce projet de loi qui prendra place à côté d'une loi au titre jumeau, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, que certains appellent la loi « Sapin I ».
Au vu de la première lecture ici à l'Assemblée nationale et des travaux en commission la semaine dernière, je crois pouvoir dire que le projet de loi que vous adopterez sera un texte au moins aussi ambitieux que son aînée et marquera de manière décisive l'histoire de notre pays dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 29 septembre 2016