Conférence de presse de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, sur l'aide apportée par l'Etat aux collectivités locales ayant souscrit des prêts à risque, Paris le 22 mars 2017.

Texte intégral

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Sénateur RAYNAL, Président du CNOS,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Depuis 2012, le gouvernement a su se mobiliser pour soutenir de manière active les collectivités territoriales et les établissements publics ayant souscrits des prêts à risque. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons souhaité apporter une réponse rapide aux difficultés rencontrées. Les risques pour les finances publiques et le système bancaire français, mais aussi l'impact pour les collectivités concernées, étaient bien trop élevés pour que nous laissions la situation s'envenimer sans agir.
Notre action a été cohérente et complète. D'une part, nous avons souhaité aider les collectivités et les établissements concernés, tout en leur demandant de réaliser un effort substantiel. Je reviendrai plus longuement sur ce point, c'est celui qui nous rassemble aujourd'hui.
D'autre part, et c'est également important, nous avons cherché à éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir. C'est pourquoi nous avons pris les mesures législatives nécessaires pour sécuriser les conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales, tout en adaptant les règles budgétaires et comptables dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 [obligation de provisionnement pour les emprunts structurés contractés à partir de 2014]. C'est la conjonction de ces deux éléments qui nous permet de dresser un point d'étape sur les résultats obtenus en matière de désensibilisation de la dette toxique. Nous sommes confiants dans le fait que celle-ci ne pourra pas être reconstituée à l'avenir.
Afin d'apurer la situation actuelle, nous avons élaboré et mis en oeuvre une solution adaptée et concertée. En ce qui me concerne, j'ai toujours plaidé en faveur d'une responsabilité partagée entre trois acteurs : les banques, les collectivités territoriales, et enfin l'Etat.
C'est en ce sens qu'a été conçu le dispositif de sortie des emprunts à risque. Il est opérationnel depuis novembre 2014, et je crois que nous avons des raisons de nous réjouir des résultats obtenus depuis lors. Ces résultats ont déjà été pour partie présentés, je ne m'étendrai donc pas.
Le dispositif mis en place a répondu à l'essentiel des attentes, puisque 80 % des collectivités et des établissements éligibles ont déposé des dossiers de demande d'aide. Ce taux atteint même 95 % parmi les cibles prioritaires - communes de moins de 10 000 habitants et bénéficiaires détenant des emprunts indexés sur la parité euro/franc-suisse. Par ailleurs, lorsque le franc suisse a été réévalué de façon imprévue en janvier 2015, le Gouvernement a su réagir en consentant un effort budgétaire supplémentaire, c'est-à-dire en doublant le volume du fonds en dépit d'un contexte budgétaire contraint, afin de faire face aux impacts immédiats et majeurs sur les finances de certaines collectivités. Ce doublement a permis de compenser dans tous les cas au moins 90 % de l'impact de ce mouvement monétaire sur le coût de sortie des emprunts concernés.
Mais au-delà des chiffres, je crois que la gouvernance du fonds de soutien a contribué à rétablir un climat serein, que ce soit à travers l'association constante des représentants des collectivités au sein du CNOS ou à travers le déploiement d'un service à compétence nationale spécialisé, disposant de relais de proximité en régions, via les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques. Permettez-moi à ce propos de saluer l'action du Directeur général du fonds de soutien, ici présent, Régis BAUDOIN.
Aujourd'hui le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité du dialogue. C'est ainsi qu'il faut comprendre :
- d'une part, le transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion du fonds, jusqu'à la fin de la mission de celui-ci en 2028.
- D'autre part, la décision de maintenir une réunion annuelle du CNOS après 2017. Celle-ci devrait permettre aux représentants des associations de collectivités territoriales de vérifier la bonne exécution des engagements de l'Etat dans la durée, et aux représentants de l'administration d'évoquer l'amélioration de la situation financière des collectivités et des établissements ayant bénéficié du dispositif.
J'ai conscience que le déploiement du fonds de soutien s'est inscrit dans le contexte de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, nécessaire pour rétablir nos comptes publics. Je rappelle toutefois que la contribution des collectivités au redressement des finances publiques a été réduite en 2017, comme le Président de la République s'y était engagé lors du Congrès des maires. Et, globalement, la diminution des concours financiers de l'Etat ne devrait représenter en 2017 seulement 1,2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (contre 1,5 % en 2016), alors que les recettes fiscales continuent tendanciellement à augmenter.
Je l'ai souvent dit et je ne reviens pas sur cette affirmation : il était juste que les efforts soient partagés entre Etat et collectivités afin de rétablir nos comptes publics.
Les collectivités ont démontré ces dernières années leur capacité à s'adapter à un environnement budgétaire contraint, et ont souvent engagé des mouvements de réforme et de mutualisation pour y faire face.
Ce résultat est la conséquence d'un fort infléchissement de leurs dépenses de fonctionnement qui ne devraient progresser que de 0,4 % en 2016, et à une poursuite de la progression des recettes de fiscalité locale. Au global, la capacité d'autofinancement brute des collectivités augmente donc en 2016, (+ 8 % environ selon les derniers chiffres disponibles). L'objectif de progression des dépenses locales, l'ODEDEL, a été respecté.
La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics est une réalité, ancrée dans la durée. C'est un résultat positif dont nous pouvons être collectivement fiers.
Mesdames et Messieurs, les conditions me semblent aujourd'hui réunies pour que les collectivités aient de nouveau confiance en leur avenir ; c'est un gage donné à la reprise de l'investissement local.
L'Etat, tout en les associant à l'effort de redressement des comptes publics, continue à soutenir les collectivités pour qu'elles investissent ; c'est ce qu'il a fait en renforçant le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) en 2017 et en portant les crédits à 1,2 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2016), conformément aux annonces du Président de la République.
Ainsi, l'Etat reste aux côtés des collectivités territoriales, qu'il s'agisse de les accompagner dans leurs projets d'avenir ou de les aider à réduire le poids que faisait peser sur leurs finances les emprunts à risque. L'un ne va pas sans l'autre : c'est en retrouvant de la visibilité et des marges de manoeuvre que l'on peut investir pour l'avenir. C'est vrai pour l'Etat et c'est vrai pour les collectivités territoriales.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 24 mars 2017