Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 21 mars 2018, sur la mise en garde à vue de Nicolas Sarkozy, les violences sexuelles et sur la réforme de la Justice.

Texte intégral


CAROLINE ROUX
Bonjour Nicole BELLOUBET.
NICOLE BELLOUBET
Bonjour.
CAROLINE ROUX
On va d'abord parler d'un ancien président qui se retrouve en garde à vue, Laurent WAUQUIEZ a jugé sa mise en garde à vue humiliante et inutile, moment incompréhensible a dit Christian JACOB, est-ce que vous pensez qu'un ancien président ne se serait pas rendu à la convocation des juges ?
NICOLE BELLOUBET
Vous imaginez bien madame ROUX que je ne peux absolument prendre aucune position sur ce sujet. Il faut laisser…
CAROLINE ROUX
Sur la lecture politique ?
NICOLE BELLOUBET
Non, je ne souhaite absolument pas intervenir sur ce sujet. Je crois que ma position me l'interdit et donc je ne veux vraiment pas parler de cette question.
CAROLINE ROUX
Y compris pour considérer qu'un ancien président est un justiciable comme les autres ?
NICOLE BELLOUBET
Mais ça s'est établi, donc je ne souhaite pas aller au-delà.
CAROLINE ROUX
Sur l'instrumentalisation, on peut considérer, d'une partie de la droite sur ce qui se passe en ce moment à hauteur de Nicolas SARKOZY, ça ne vous choque pas en tant que Garde des Sceaux ?
NICOLE BELLOUBET
Chacun prend les positions qu'il veut bien adopter, pour ma part je souhaite m'en tenir vraiment à une stricte neutralité.
CAROLINE ROUX
Harcèlement de rue, le texte sera présenté en Conseil des ministres aujourd'hui, qu'est-ce que risquera désormais un frotteur du métro ?
NICOLE BELLOUBET
Alors si vous voulez, nous ce que nous avons voulu faire dans le texte qui est présenté par Marlène SCHIAPPA et par moi-même aujourd'hui en Conseil des ministres, c'est réellement lutter contre une forme de fatalité qui faisait qu'on ne répond pas ou répond mal en tout cas, à divers comportements qui sont inacceptables pour les femmes qui sont victimes de violences diverses et pour l'ensemble d'ailleurs de ces victimes. Donc vous savez aujourd'hui il y a 93.000 femmes par exemple qui ont été victimes de viols ou tentatives de viol en 2016. 100 % des femmes qui vont dans le métro sont victimes de frottement ou tout autre injures et donc il fallait absolument répondre, passer d'une forme de fatalité, d'acceptation de cet état de fait, à des réponses qui soient très claires, très précises. Et donc c'est la raison pour laquelle il y a 4 mesures qui sont aujourd'hui présentées en Conseil des ministres, qui se complètent et qui forment finalement un panel qui traduit vraiment la volonté de ne pas laisser les choses en l'état.
CAROLINE ROUX
Alors les outils.
NICOLE BELLOUBET
Oui, les outils, alors il y a d'une part l'allongement de la prescription pour viols commis sur un mineur qui va passer de 20 ans à 30 ans, je crois que cela permet de prendre en compte un certain nombre d'évolutions à la fois des techniques de preuves, mais aussi d'une forme de traumatisme amnésique.
CAROLINE ROUX
Est-ce que 30 ans après on peut mener une enquête ?
NICOLE BELLOUBET
Oui, je pense qu'on peut le faire, alors cela ne garantit pas bien entendu que les éléments de preuve puissent être réunis, mais malgré tout il y a des choses qui peuvent être faites donc je crois que c'est important de le faire.
CAROLINE ROUX
Sur le système des amendes, je vous parlais du frotteur du métro, c'est l'application de ces mesures-là qui paraît très compliquée. Comment ça peut se passer ? Est-ce que la charge de la preuve restera à la femme qui a été victime du frotteur du métro ?
NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, il s'agit là de prendre en compte ce qu'on appelle l'outrage sexiste, donc c'est une contravention qui pourra être dressée par un policier, qui pourra soit voir un événement, soit prendre acte d'une situation qui sera dénoncée par une personne qui aura subi cet outrage.
CAROLINE ROUX
En le disant, vous voyez bien que c'est compliqué.
NICOLE BELLOUBET
Mais je n'ai pas dit que ce n'était pas compliqué, je dis simplement que d'une part, il y aura des situations dans lesquelles on pourra prendre en compte la réalité de cet outrage et que de toute façon, cela aura une vertu pédagogique qui me semble extrêmement puissante.
CAROLINE ROUX
Mais la charge de la preuve restera donc à la victime, c'est-à-dire que c'est à elle de… Oui c'est ça ?
NICOLE BELLOUBET
Oui, il est évident que c'est la personne qui aura subi cet outrage, qui soit par tout moyen de preuve pourra évidemment saisir la personne.
CAROLINE ROUX
Et qui devra porter plainte ?
NICOLE BELLOUBET
Ou bien sur le fait même, il y a dans la rue des policiers, qui d'ailleurs sont désormais pour la plupart équipés de caméra, de caméra portative. Tout cela peut résulter d'une réalité de circonstance de fait.
CAROLINE ROUX
Donc il faut pour que la personne soit sanctionnée qu'il y ait un policier avec une caméra à proximité de la scène ?
NICOLE BELLOUBET
Par exemple ou toute autre situation.
CAROLINE ROUX
Ça va arriver très rarement dans le métro aux heures de pointe.
NICOLE BELLOUBET
Dans le métro, il est possible que ce soit compliqué, mais je crois que c'est quand même quelque chose qui se traduira par les faits réellement et qui de ce fait aura une valeur d'exemplarité.
CAROLINE ROUX
Le texte est passé à 15 ans, l'âge au-dessus duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à une relation sexuelle est avec un majeur. Qu'est-ce que ça change ?
NICOLE BELLOUBET
C'est la troisième mesure, nous parlions tout à l'heure de quatre mesures, c'est la troisième, effectivement. Il nous a semblé très important de marquer cette exigence d'une maturité de l'enfant, et donc c'est finalement une disposition, me semble-t-il, qui a été construite réellement, juridiquement, de manière solide, nous avons demandé l'avis du Conseil d'Etat, et qui permet d'une part, de ne pas modifier les éléments constitutifs du viol, mais de considérer que la contrainte ou la surprise, qui sont un des éléments, qui sont les éléments constitutifs du viol, doivent prendre acte d'un abus sur un enfant qui n'aurait pas la maturité nécessaire pour consentir à...
CAROLINE ROUX
Mais à partir du moment où la procédure sera lancée, ce seront les magistrats qui auront malgré tout la main sur...
NICOLE BELLOUBET
Oui, mais l'ajout qui est proposé, permettra aux magistrats, réellement de prendre en compte cet abus sur un mineur qui n'aurait pas la maturité nécessaire.
CAROLINE ROUX
Alors, la réforme de la justice, un peu partout en France, Toulouse, Béziers, Saint-Nazaire, Boulogne-sur-Mer, j'en passe, la grogne s'installe, avec des mouvements contre la réforme de la justice, l'un des, l'une des principales critiques qui est faire, c'est le manque de concertation des avocats, je le rappelle, qui se mobilisent aujourd'hui. Vous n'avez pas assez concerté ?
NICOLE BELLOUBET
Eh bien ce n'est pas le sentiment que j'ai, même si ce n'est pas la réalité puisque depuis le mois d'octobre, nous avons lancé les chantiers de la Justice qui ont permis à l'ensemble des parties prenantes, y compris les professions du droit, dont les avocats, de s'exprimer, d'ailleurs que certains de ces chantiers étaient portés par des avocats, donc ils ont été très impliqués dès le départ,. D'autre part, lorsque le projet de texte a été... nous avons présenté ce projet de texte, nous les avons réentendus et nous les entendons si bien que nous avons déjà pris en compte un certain nombre de leurs observations...
CAROLINE ROUX
En reportant le texte ?
NICOLE BELLOUBET
Mais non, mais pourquoi voulez-vous reporter le texte ? Le texte il commence son processus et il sera adopté au mieux dans plusieurs mois, donc il y a toute une phase de débats et nous prenons en compte ce qui nous est dit, puisque d'une part nous avons ôté certaines dispositions qui pour des raisons très logiques ne convenaient pas aux avocats, et d'autre part, évidemment, le débat parlementaire...
CAROLINE ROUX
Ça veut dire que le texte est évolutif.
NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, comme tout texte évidemment.
CAROLINE ROUX
Vous avez vos lignes rouges quand même.
NICOLE BELLOUBET
Nous avons nos lignes rouges qui sont les objectifs du texte. Ce que nous voulons, c'est bien entendu une justice qui soit rendue plus rapidement, parce que nous voulons prendre en compte le justiciable, donc une justice plus rapide, une justice plus proche.
CAROLINE ROUX
Ça, ils sont d'accord.
NICOLE BELLOUBET
Oui, ils sont d'accord sur le principe, évidemment après, le diable est dans les détails, mais en tout cas nous ne dévierons pas de cet objectif, et je crois, de ce point de vue-là, que nous avons raison de poursuivre cet objectif.
CAROLINE ROUX
Je vais quand même réessayer à la fin de l'interview : quand est-ce que vous avez été prévenue de la garde à vue de Nicolas SARKOZY ?
NICOLE BELLOUBET
Lorsque cela a été nécessaire.
CAROLINE ROUX
C'est-à-dire ? Pas comme nous, pas avec l'AFP, vous avez été prévenue avant ?
NICOLE BELLOUBET
C'est-à-dire hier.
CAROLINE ROUX
Hier, avec les journaux, avec la Presse ?
NICOLE BELLOUBET
C'est-à-dire hier.
CAROLINE ROUX
Bon, j'aurais essayé. Merci beaucoup Nicole BELLOUBET.
NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 mars 2018