Discours

Communiqué de presse commun de la présidence de la République et du Premier ministre, en date du 5 décembre 1997 sur la saisine du Conseil constitutionnel pour l'examen de la conformité du Traité d'Amsterdam.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République ; Premier ministre

Média : Bulletin d'information du ministère des affaires étrangères - Bulletin d'information du ministère des affaires étrangères

Texte intégral

Conformément à l'article 54 de la Constitution, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de saisir conjointement le Conseil constitutionnel de l'examen de la conformité du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne à la Constitution.

MOTS CLÉS

Haut de page