Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre participation à cet échange.
Neuf mois jour pour jour après l'annonce par le gouvernement de ses nouvelles orientations en matière de gestion des déchets, j'ai souhaité faire avec vous un point sur l'état d'avancement de cette politique.
Vous disposez aujourd'hui d'un dossier complet qui décrit, de façon plus précise et factuelle, ce qui a été engagé et ce qui reste à faire.
Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais simplement rappeler quelques éléments du contexte global dans lequel cette politique a été entreprise :
une loi, datant de 1992, avait retenu des objectifs précis et ambitieux : le développement d'une approche prioritaire de prévention, le souci d'une valorisation maximale des déchets, la suppression en 10 ans des décharges brutes - c'est-à-dire de décharges simples exutoires, sans pré-traitement ni tri préalable -, et enfin une information accrue du public ;
une politique souvent mal interprétée ou mal appliquée : confusion entre décharges brutes et décharges tout court, mais aussi respect insuffisant des réglementations relatives aux décharges brutes ou aux incinérateurs, ou encore des plans départementaux imprécis ou souvent menés avec un souci " limité " de concertation ;
des notions évolutives : le déchet ultime, les bilans écologiques et économiques de la valorisation ou du recyclage ;
un contexte économique, juridique et fiscal en décalage par rapport aux objectifs de la loi.
Dès mon arrivée, je me suis appliquée à comprendre l'origine de ces dysfonctionnements et à en corriger certains. Ainsi, dès septembre 1997, un nouveau texte relatif aux décharges a été publié, préfigurant ce que seront les décharges de déchets ultimes après l'échéance de 2002. Le ministère a par ailleurs procédé à une relance des travaux communautaires relatifs à l'incinération, et à la mise en conformité des unités au plan national. Enfin, au printemps 1998, de nouvelles directives sur les plans de gestion ont été adressées aux préfets.
Il fallait aller plus loin : c'est le sens d'un engagement plus large pris le 26 août dernier en conseil des ministres - et comportant une quarantaine d'actions ! -, dans le double objectif adopté par le gouvernement : réduire les impacts sur l'environnement de la gestion des déchets, et en maîtriser les coûts, pour permettre la réalisation des objectifs de la loi de 1992.
Plusieurs axes de travail étaient définis dans ce programme d'action :
a) prévenir et réduire à la source ;
b) développer la valorisation matière et biologique ;
c) restaurer la confiance des citoyens et des contribuables.
Neuf mois après leur lancement, les actions ayant l'impact le plus significatif ont été adoptées ou mises en route. Citons :
la refonte des plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés, en deux étapes : une circulaire générale en avril 98, suivie d'une instruction personnalisée pour chacun des 96 départements ; vous pourrez constater, dans le dossier qui vous a été remis, que cette refonte est largement enclenchée en vue de réaliser l'objectif de 2002, fixé par la loi de 1992 ;
la mise en place d'une démarche de promotion de l'éco-conception, en misant sur l'initiative des industriels, sur la promotion des démarches les plus innovantes. En parallèle est menée une démarche sur quelques filières de produits qui posent des problèmes particuliers d'environnement ou qui se prêtent à des actions industrielles : piles et accumulateurs, pneumatiques usagés, consommables bureautiques, etc.
le renouvellement de l'agrément Eco-emballages, qui expirait en début d'année, introduit notamment un barème de cotisation, payée par le consommateur et différenciée en fonction du caractère plus ou moins valorisable de l'emballage ; c'est aussi l'occasion de revoir - et de redynamiser - les aides au fonctionnement d'Eco-emballages, à destination des collectivités locales ;
l'adoption, dans la loi de finances pour 1999, de mesures fiscales visant à développer la collecte sélective, et la valorisation matière et biologique (c'est une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération et le stockage, compensée par une TVA à taux minoré pour la collecte sélective et le recyclage) etc. Dans le même temps, les barèmes d'aides à l'investissement de l'ADEME ont été réorientés, avec des aides modulées et davantage ciblées en fonction des priorités gouvernementales. L'ensemble de ces mesures économiques et fiscales visent à accélérer la généralisation des collectes sélectives, et à porter l'effort sur la prévention ou la valorisation ;
le lancement de l'appel d'offres ADEME sur la gestion des déchets du BTP, pour lequel une circulaire conjointe avec mon collègue Jean-Claude GAYSSOT est en préparation. Celle-ci devra être relayée, sur le terrain, par les professionnels, les élus, les préfets. Les conditions techniques et financières de valorisation de l'énergie produite à partir de déchets (biogaz, électricité) font aussi l'objet d'une démarche en plusieurs étapes ;
la mise en uvre d'une campagne de communication destinée aux élus et au grand public ;
la mise en conformité des incinérateurs et des décharges brutes, qui nécessite une attention de tous les instants.
Concernant les mesures structurelles en cours, dans le cadre des travaux législatifs et de ceux menés au plan communautaire, les réflexions relatives au fractionnement du service public (dans le cadre du projet de loi sur l'inter-communalité) ou sur le verdissement des marchés publics retiennent toute mon attention. Ils donneront des signaux essentiels aux collectivités locales, d'une part, et aux industriels concepteurs de produits écologiquement plus vertueux, d'autre part.
Une fois tous ces chantiers engagés, il conviendra de suivre très attentivement leur application. Nous sommes donc encore loin du but. Une communication périodique sur l'état d'avancement de la politique déchets, une plus grande transparence autour des installations de traitement, mais aussi une information régulière du contribuable sur l'évolution des coûts liés à la gestion des déchets qu'il produit, sont trois éléments indissociables de ce dispositif.
Je ne terminerai pas cette introduction sans remercier les partenaires et organismes qui accompagnent le ministère dans la mise en uvre de cette politique. Ce sont l'ADEME et les organismes agréés Eco-emballages et Adelphe, représentés tous les trois à mes côtés. Je souhaite aussi remercier tout particulièrement les agents du ministère qui ont permis la réalisation de tout ce travail.
Mesdames, Messieurs, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 27 mai 1999)
Je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre participation à cet échange.
Neuf mois jour pour jour après l'annonce par le gouvernement de ses nouvelles orientations en matière de gestion des déchets, j'ai souhaité faire avec vous un point sur l'état d'avancement de cette politique.
Vous disposez aujourd'hui d'un dossier complet qui décrit, de façon plus précise et factuelle, ce qui a été engagé et ce qui reste à faire.
Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais simplement rappeler quelques éléments du contexte global dans lequel cette politique a été entreprise :
une loi, datant de 1992, avait retenu des objectifs précis et ambitieux : le développement d'une approche prioritaire de prévention, le souci d'une valorisation maximale des déchets, la suppression en 10 ans des décharges brutes - c'est-à-dire de décharges simples exutoires, sans pré-traitement ni tri préalable -, et enfin une information accrue du public ;
une politique souvent mal interprétée ou mal appliquée : confusion entre décharges brutes et décharges tout court, mais aussi respect insuffisant des réglementations relatives aux décharges brutes ou aux incinérateurs, ou encore des plans départementaux imprécis ou souvent menés avec un souci " limité " de concertation ;
des notions évolutives : le déchet ultime, les bilans écologiques et économiques de la valorisation ou du recyclage ;
un contexte économique, juridique et fiscal en décalage par rapport aux objectifs de la loi.
Dès mon arrivée, je me suis appliquée à comprendre l'origine de ces dysfonctionnements et à en corriger certains. Ainsi, dès septembre 1997, un nouveau texte relatif aux décharges a été publié, préfigurant ce que seront les décharges de déchets ultimes après l'échéance de 2002. Le ministère a par ailleurs procédé à une relance des travaux communautaires relatifs à l'incinération, et à la mise en conformité des unités au plan national. Enfin, au printemps 1998, de nouvelles directives sur les plans de gestion ont été adressées aux préfets.
Il fallait aller plus loin : c'est le sens d'un engagement plus large pris le 26 août dernier en conseil des ministres - et comportant une quarantaine d'actions ! -, dans le double objectif adopté par le gouvernement : réduire les impacts sur l'environnement de la gestion des déchets, et en maîtriser les coûts, pour permettre la réalisation des objectifs de la loi de 1992.
Plusieurs axes de travail étaient définis dans ce programme d'action :
a) prévenir et réduire à la source ;
b) développer la valorisation matière et biologique ;
c) restaurer la confiance des citoyens et des contribuables.
Neuf mois après leur lancement, les actions ayant l'impact le plus significatif ont été adoptées ou mises en route. Citons :
la refonte des plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés, en deux étapes : une circulaire générale en avril 98, suivie d'une instruction personnalisée pour chacun des 96 départements ; vous pourrez constater, dans le dossier qui vous a été remis, que cette refonte est largement enclenchée en vue de réaliser l'objectif de 2002, fixé par la loi de 1992 ;
la mise en place d'une démarche de promotion de l'éco-conception, en misant sur l'initiative des industriels, sur la promotion des démarches les plus innovantes. En parallèle est menée une démarche sur quelques filières de produits qui posent des problèmes particuliers d'environnement ou qui se prêtent à des actions industrielles : piles et accumulateurs, pneumatiques usagés, consommables bureautiques, etc.
le renouvellement de l'agrément Eco-emballages, qui expirait en début d'année, introduit notamment un barème de cotisation, payée par le consommateur et différenciée en fonction du caractère plus ou moins valorisable de l'emballage ; c'est aussi l'occasion de revoir - et de redynamiser - les aides au fonctionnement d'Eco-emballages, à destination des collectivités locales ;
l'adoption, dans la loi de finances pour 1999, de mesures fiscales visant à développer la collecte sélective, et la valorisation matière et biologique (c'est une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération et le stockage, compensée par une TVA à taux minoré pour la collecte sélective et le recyclage) etc. Dans le même temps, les barèmes d'aides à l'investissement de l'ADEME ont été réorientés, avec des aides modulées et davantage ciblées en fonction des priorités gouvernementales. L'ensemble de ces mesures économiques et fiscales visent à accélérer la généralisation des collectes sélectives, et à porter l'effort sur la prévention ou la valorisation ;
le lancement de l'appel d'offres ADEME sur la gestion des déchets du BTP, pour lequel une circulaire conjointe avec mon collègue Jean-Claude GAYSSOT est en préparation. Celle-ci devra être relayée, sur le terrain, par les professionnels, les élus, les préfets. Les conditions techniques et financières de valorisation de l'énergie produite à partir de déchets (biogaz, électricité) font aussi l'objet d'une démarche en plusieurs étapes ;
la mise en uvre d'une campagne de communication destinée aux élus et au grand public ;
la mise en conformité des incinérateurs et des décharges brutes, qui nécessite une attention de tous les instants.
Concernant les mesures structurelles en cours, dans le cadre des travaux législatifs et de ceux menés au plan communautaire, les réflexions relatives au fractionnement du service public (dans le cadre du projet de loi sur l'inter-communalité) ou sur le verdissement des marchés publics retiennent toute mon attention. Ils donneront des signaux essentiels aux collectivités locales, d'une part, et aux industriels concepteurs de produits écologiquement plus vertueux, d'autre part.
Une fois tous ces chantiers engagés, il conviendra de suivre très attentivement leur application. Nous sommes donc encore loin du but. Une communication périodique sur l'état d'avancement de la politique déchets, une plus grande transparence autour des installations de traitement, mais aussi une information régulière du contribuable sur l'évolution des coûts liés à la gestion des déchets qu'il produit, sont trois éléments indissociables de ce dispositif.
Je ne terminerai pas cette introduction sans remercier les partenaires et organismes qui accompagnent le ministère dans la mise en uvre de cette politique. Ce sont l'ADEME et les organismes agréés Eco-emballages et Adelphe, représentés tous les trois à mes côtés. Je souhaite aussi remercier tout particulièrement les agents du ministère qui ont permis la réalisation de tout ce travail.
Mesdames, Messieurs, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 27 mai 1999)