Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Dominique STRAUSS-KAHN vous a exposé les éléments de contexte économique et les décisions prises par le Gouvernement concernant le livret A et les autres produits d'épargne réglementés.
D'abord, je voudrais indiquer pourquoi nous n'avons pas procédé plus tôt à la baisse de la rémunération du livret A. Nous avons souhaité nous assurer qu'il y avait bien, sur la durée, une baisse de l'inflation, de manière à garantir aux familles à revenus modestes disposant d'un livret A une juste rémunération de leur épargne.
Bien sûr, la baisse du taux de rémunération du livret A est toujours une décision difficile car, pour les familles concernées, je sais combien l'épargne peut être importante pour faire face aux difficultés qui peuvent frapper.
En même temps, avec Louis BESSON, nous sommes inquiets des difficultés rencontrées pour développer le logement social et lui donner un nouveau souffle. Dès son discours de politique générale en juin 1997, Lionel JOSPIN avait fait du logement social un thème majeur des orientations et de l'action du Gouvernement.
Si l'activité dans le bâtiment repart grâce aux mesures que nous avons prises, la relance de la construction de logements sociaux se heurte à de nombreuses difficultés.
Nous voulons sortir de cette contradiction qui aggrave souvent la vie quotidienne dans un certain nombre de quartiers.
De nombreuses mesures ont été prises depuis deux ans en faveur des familles qui occupent les logements sociaux et en direction des organismes du logement social.
Elles ont permis :
pour les familles, une revalorisation des aides à la personne. Ces aides viennent d'ailleurs d'être à nouveau revalorisées au 1er juillet ;
pour les organismes, HLM et sociétés d'économie mixte, des allégements de charges importants. Louis BESSON y reviendra tout à l'heure.
Il faut aller plus loin, qualitativement et quantitativement,
- parce que il y a encore des familles modestes et très modestes qui sont mal logées. Le nouveau rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées vient de rappeler avec force l'intolérable situation de centaines de milliers de familles ;
- parce que les responsables des collectivités locales rencontrent des difficultés pour réaliser de nouveaux logements sociaux ;
- parce qu'enfin le logement social doit conquérir une image qu'il a eue et représentait pour de nombreuses familles un moyen de promotion grâce à un logement moderne et confortable.
Dans le débat organisé au printemps dernier sur "Urbanisme, habitat, déplacements", nous avons entendu beaucoup de choses, des critiques et des souhaits d'amélioration : loyers trop chers, isolement de certains quartiers HLM, ghettoïsation.
C'est pourquoi le gouvernement a souhaité utiliser la baisse de la rémunération du livret A comme facteur de changements pour le logement social, pour inverser la tendance et commencer à répondre - sans attendre les avancées du projet de loi en préparation sur "Urbanisme, Habitat, Déplacements" - aux préoccupations qui se sont faites jour dans le grand débat que je viens d'évoquer.
Cette inversion de tendance, nous souhaitons la mettre en oeuvre à deux niveaux :
celui des locataires, de manière à ce qu'ils bénéficient de la baisse du coût de la construction du logement social ;
celui des organismes gestionnaires du logement social et des collectivités locales, avec la mise en place d'un nouveau dispositif de financement, qui permette dès cette année une relance de la construction sociale.
La baisse des charges doit profiter aux habitants, aux locataires de ces logements HLM.
Il s'agit de ménages aux ressources modestes, voire très faibles, pour lesquels il est essentiel que le logement reste un facteur d'insertion sociale et non d'exclusion.
Malgré les aides et les prestations sociales existantes, le loyer et les charges de logement représentent une dépense très lourde, et toutes les statistiques montrent que la part des ressources consacrée aux dépenses de logement ne cesse de croître.
Nous avons donc décidé le principe d'un gel des loyers pendant deux ans, en 2000 et 2001, pour les locataires du parc HLM.
Des discussions sont engagées avec les représentants des organismes, au niveau de l'Union Nationale des Fédérations d'organismes HLM présidée par Michel DELEBARRE, sur les modalités. La probabilité d'un accord de Bruxelles sur une baisse du taux de la TVA sur les travaux, doit favoriser la mise en oeuvre d'une telle décision.
Je souhaite également préciser que, cette fois, la baisse du taux du livret A sera répercutée dès le 1er janvier prochain sur les annuités des prêts en cours, acquittées par les organismes HLM.
En second lieu, un nouveau dispositif de financement du logement social va être mis en place, le "PLUS, prêt locatif à usage social" nouveau nom de baptême du PLA unique auquel Louis BESSON travaille depuis de nombreux mois.
Ce "PLUS" représente une avancée très importante au regard des exigences de "mixité sociale" :
les loyers, plafonnés à 9O% des loyers PLA actuels, sont mieux adaptés aux ressources des demandeurs ;
les programmes qui seront financés avec les "PLUS" permettront d'accueillir dans les mêmes immeubles des catégories de familles aux ressources diversifiées, d'une part des locataires aux ressources inférieures à 60 % des revenus plafonds, d'autre part des locataires aux ressources dépassant ces plafonds.
Il faut enfin souligner que ce nouveau dispositif va permettre des opérations financièrement équilibrées par notamment une diminution du taux des prêts à
3,45 %, et le retour d'une subvention, c'est-à-dire de ce qu'il faut bien appeler une "aide à la pierre".
Ce "PLUS", associé au maintien des PLA spécifiques que sont le PLA I (= insertion) et le PLA reconstruction-démolition, nous donne des moyens supplémentaires de relancer la construction du logement social.
Nous contribuons ainsi à la mise en oeuvre de la nécessaire mixité.
Le Gouvernement, et je m'en félicite, a souhaité également conforter l'épargne populaire puisque le plafond du livret d'épargne populaire passe de 40 000 à
50 000 F. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accession à la propriété, les détenteurs de Plans d'Épargne Logement ou de Comptes d'Épargne Logement, bénéficieront de prêts dont les taux vont être réduits.
Avant de passer la parole à Louis BESSON, qui reviendra plus en détail sur l'ensemble des décisions concernant le logement social, quelques mots sur un chantier que nous ouvrons, celui de l'extension des emplois des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous le savez, cet organisme centralise les dépôts sur les livrets A des Caisses d'Épargne et de la Poste, les livrets bleus du Crédit Mutuel, mais aussi une partie des dépôts des livrets d'épargne populaire (LEP), du CODEVI et des livrets jeunes.
Un certain nombre de voix, notamment au Parlement, se sont faites entendre pour demander que ces fonds puissent bénéficier à d'autres projets d'intérêt général que le logement social.
Le Gouvernement a décidé de donner son accord à une telle extension. Pour ma part, il s'agit d'une décision à laquelle je tenais fortement et qui me semble susceptible d'enclencher une nouvelle dynamique, de la part des collectivités publiques, sur des opérations qui requièrent des durées d'amortissement très importantes.
Nous allons maintenant en étudier immédiatement les modalités de manière à ce que des équipements répondant à des objectifs d'intérêt général puissent bénéficier rapidement de prêts de longue durée.
On peut penser, mais il ne s'agit là que de quelques pistes possibles, aux transports urbains, à la mise en sécurité d'équipements collectifs ou encore aux interventions foncières des collectivités publiques.
Bien entendu, s'agissant de fonds réglementés, nous veillerons à ce qu'un tel financement ne fausse pas les règles de la concurrence.
Voilà en quelques mots les orientations du Gouvernement sur ces sujets. Je vous remercie de votre attention et je donne la parole à Louis BESSON.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 09 août 1999)
Dominique STRAUSS-KAHN vous a exposé les éléments de contexte économique et les décisions prises par le Gouvernement concernant le livret A et les autres produits d'épargne réglementés.
D'abord, je voudrais indiquer pourquoi nous n'avons pas procédé plus tôt à la baisse de la rémunération du livret A. Nous avons souhaité nous assurer qu'il y avait bien, sur la durée, une baisse de l'inflation, de manière à garantir aux familles à revenus modestes disposant d'un livret A une juste rémunération de leur épargne.
Bien sûr, la baisse du taux de rémunération du livret A est toujours une décision difficile car, pour les familles concernées, je sais combien l'épargne peut être importante pour faire face aux difficultés qui peuvent frapper.
En même temps, avec Louis BESSON, nous sommes inquiets des difficultés rencontrées pour développer le logement social et lui donner un nouveau souffle. Dès son discours de politique générale en juin 1997, Lionel JOSPIN avait fait du logement social un thème majeur des orientations et de l'action du Gouvernement.
Si l'activité dans le bâtiment repart grâce aux mesures que nous avons prises, la relance de la construction de logements sociaux se heurte à de nombreuses difficultés.
Nous voulons sortir de cette contradiction qui aggrave souvent la vie quotidienne dans un certain nombre de quartiers.
De nombreuses mesures ont été prises depuis deux ans en faveur des familles qui occupent les logements sociaux et en direction des organismes du logement social.
Elles ont permis :
pour les familles, une revalorisation des aides à la personne. Ces aides viennent d'ailleurs d'être à nouveau revalorisées au 1er juillet ;
pour les organismes, HLM et sociétés d'économie mixte, des allégements de charges importants. Louis BESSON y reviendra tout à l'heure.
Il faut aller plus loin, qualitativement et quantitativement,
- parce que il y a encore des familles modestes et très modestes qui sont mal logées. Le nouveau rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées vient de rappeler avec force l'intolérable situation de centaines de milliers de familles ;
- parce que les responsables des collectivités locales rencontrent des difficultés pour réaliser de nouveaux logements sociaux ;
- parce qu'enfin le logement social doit conquérir une image qu'il a eue et représentait pour de nombreuses familles un moyen de promotion grâce à un logement moderne et confortable.
Dans le débat organisé au printemps dernier sur "Urbanisme, habitat, déplacements", nous avons entendu beaucoup de choses, des critiques et des souhaits d'amélioration : loyers trop chers, isolement de certains quartiers HLM, ghettoïsation.
C'est pourquoi le gouvernement a souhaité utiliser la baisse de la rémunération du livret A comme facteur de changements pour le logement social, pour inverser la tendance et commencer à répondre - sans attendre les avancées du projet de loi en préparation sur "Urbanisme, Habitat, Déplacements" - aux préoccupations qui se sont faites jour dans le grand débat que je viens d'évoquer.
Cette inversion de tendance, nous souhaitons la mettre en oeuvre à deux niveaux :
celui des locataires, de manière à ce qu'ils bénéficient de la baisse du coût de la construction du logement social ;
celui des organismes gestionnaires du logement social et des collectivités locales, avec la mise en place d'un nouveau dispositif de financement, qui permette dès cette année une relance de la construction sociale.
La baisse des charges doit profiter aux habitants, aux locataires de ces logements HLM.
Il s'agit de ménages aux ressources modestes, voire très faibles, pour lesquels il est essentiel que le logement reste un facteur d'insertion sociale et non d'exclusion.
Malgré les aides et les prestations sociales existantes, le loyer et les charges de logement représentent une dépense très lourde, et toutes les statistiques montrent que la part des ressources consacrée aux dépenses de logement ne cesse de croître.
Nous avons donc décidé le principe d'un gel des loyers pendant deux ans, en 2000 et 2001, pour les locataires du parc HLM.
Des discussions sont engagées avec les représentants des organismes, au niveau de l'Union Nationale des Fédérations d'organismes HLM présidée par Michel DELEBARRE, sur les modalités. La probabilité d'un accord de Bruxelles sur une baisse du taux de la TVA sur les travaux, doit favoriser la mise en oeuvre d'une telle décision.
Je souhaite également préciser que, cette fois, la baisse du taux du livret A sera répercutée dès le 1er janvier prochain sur les annuités des prêts en cours, acquittées par les organismes HLM.
En second lieu, un nouveau dispositif de financement du logement social va être mis en place, le "PLUS, prêt locatif à usage social" nouveau nom de baptême du PLA unique auquel Louis BESSON travaille depuis de nombreux mois.
Ce "PLUS" représente une avancée très importante au regard des exigences de "mixité sociale" :
les loyers, plafonnés à 9O% des loyers PLA actuels, sont mieux adaptés aux ressources des demandeurs ;
les programmes qui seront financés avec les "PLUS" permettront d'accueillir dans les mêmes immeubles des catégories de familles aux ressources diversifiées, d'une part des locataires aux ressources inférieures à 60 % des revenus plafonds, d'autre part des locataires aux ressources dépassant ces plafonds.
Il faut enfin souligner que ce nouveau dispositif va permettre des opérations financièrement équilibrées par notamment une diminution du taux des prêts à
3,45 %, et le retour d'une subvention, c'est-à-dire de ce qu'il faut bien appeler une "aide à la pierre".
Ce "PLUS", associé au maintien des PLA spécifiques que sont le PLA I (= insertion) et le PLA reconstruction-démolition, nous donne des moyens supplémentaires de relancer la construction du logement social.
Nous contribuons ainsi à la mise en oeuvre de la nécessaire mixité.
Le Gouvernement, et je m'en félicite, a souhaité également conforter l'épargne populaire puisque le plafond du livret d'épargne populaire passe de 40 000 à
50 000 F. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accession à la propriété, les détenteurs de Plans d'Épargne Logement ou de Comptes d'Épargne Logement, bénéficieront de prêts dont les taux vont être réduits.
Avant de passer la parole à Louis BESSON, qui reviendra plus en détail sur l'ensemble des décisions concernant le logement social, quelques mots sur un chantier que nous ouvrons, celui de l'extension des emplois des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous le savez, cet organisme centralise les dépôts sur les livrets A des Caisses d'Épargne et de la Poste, les livrets bleus du Crédit Mutuel, mais aussi une partie des dépôts des livrets d'épargne populaire (LEP), du CODEVI et des livrets jeunes.
Un certain nombre de voix, notamment au Parlement, se sont faites entendre pour demander que ces fonds puissent bénéficier à d'autres projets d'intérêt général que le logement social.
Le Gouvernement a décidé de donner son accord à une telle extension. Pour ma part, il s'agit d'une décision à laquelle je tenais fortement et qui me semble susceptible d'enclencher une nouvelle dynamique, de la part des collectivités publiques, sur des opérations qui requièrent des durées d'amortissement très importantes.
Nous allons maintenant en étudier immédiatement les modalités de manière à ce que des équipements répondant à des objectifs d'intérêt général puissent bénéficier rapidement de prêts de longue durée.
On peut penser, mais il ne s'agit là que de quelques pistes possibles, aux transports urbains, à la mise en sécurité d'équipements collectifs ou encore aux interventions foncières des collectivités publiques.
Bien entendu, s'agissant de fonds réglementés, nous veillerons à ce qu'un tel financement ne fausse pas les règles de la concurrence.
Voilà en quelques mots les orientations du Gouvernement sur ces sujets. Je vous remercie de votre attention et je donne la parole à Louis BESSON.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 09 août 1999)