Texte intégral
Suffrage universel : vote des Français à l'étranger.
- Les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 1958, portant modification des articles 12, 13 et 14 du code électoral, ont grandement facilité l'exercice du droit de vote des Français à l'étranger : alors que nos compatriotes ne pouvaient exprimer leurs suffrages qu'en venant voter personnellement dans leur commune d'inscription en France, ils ont, en effet, maintenant, la faculté soit de se présenter en personne le jour du scrutin, soit de donner procuration à un mandataire pour voter en leur lieu et place, ceux d'entre eux qui ne figurent pas encore sur une liste électorale en France peuvent, à la condition d'être immatriculés au consulat de France, se faire inscrire et voter, personnellement ou par procuration, dans l'une des communes énumérées aux articles L.12 et L.14 du code électoral (commune de naissance, du dernier domicile, où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants...) et dont l'éventail est largement ouvert. En outre, en application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - qui vaut également pour les référendums et pour les élections européennes - plus de deux cents centres de vote ont été créés dans nos ambassades et dans nos consulats. Nos compatriotes établis dans le ressort d'un centre de vote peuvent s'y faire inscrire et participer à chacun des trois types de scrutin susmentionnés, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
- Il n'est malheureusement pas douteux, cependant, que certains ressortissants français fixés dans des régions éloignées de leur consulat éprouvent de sérieuses difficultés pour établir une procuration puisqu'ils doivent, conformément aux dispositions de l'article R.72-1 du code électoral, se présenter en personne à cette fin devant l'autorité consulaire. Toutefois les mêmes dispositions, destinées à prévenir des fraudes éventuelles, sont en vigueur à cet égard en France où les électeurs comparaissent personnellement devant l'autorité métropolitaine compétente. Il convient par ailleurs d'observer qu'en vertu du principe de l'égalité du traitement entre électeurs les dispositions fondamentales de notre loi électorale relatives aux modes de votation, qui ne prévoient que le vote en personne ou le vote par procuration, sont les mêmes pour tous les électeurs, à l'étranger comme en France.
- En revanche, des mesures dérogatoires ont été prises en raison de leur situation particulière, pour faciliter l'établissement des procurations de vote des Français de l'étranger : les intéressés peuvent, en effet, comme les Français résidant en métropole, établir au choix des procurations valables pour un scrutin ou pour un an, mais aussi, en application de l'article R.74 du code électoral, des procurations d'une validité maximum de trois ans - ce qui tend à leur éviter des déplacements trop fréquents - s'ils sont immatriculés dans un consulat. A ceci s'ajoute que les procurations peuvent être établies dans un consulat de France autre que le consulat de leur lieu de résidence, donc dans un consulat éventuellement plus proche ou dans un consulat ouvert dans une ville où ils se trouveraient de passage. Enfin les chefs de poste consulaire ont pour instruction permanente d'organiser, notamment à l'approche des consultations électorales se déroulant sur l'ensemble du territoire national, des tournées en vue de recueillir les procurations de vote de leurs ressortissants habitant dans des zones éloignées, à la condition que leur nombre soit suffisant pour justifier le déplacement.
- Les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 1958, portant modification des articles 12, 13 et 14 du code électoral, ont grandement facilité l'exercice du droit de vote des Français à l'étranger : alors que nos compatriotes ne pouvaient exprimer leurs suffrages qu'en venant voter personnellement dans leur commune d'inscription en France, ils ont, en effet, maintenant, la faculté soit de se présenter en personne le jour du scrutin, soit de donner procuration à un mandataire pour voter en leur lieu et place, ceux d'entre eux qui ne figurent pas encore sur une liste électorale en France peuvent, à la condition d'être immatriculés au consulat de France, se faire inscrire et voter, personnellement ou par procuration, dans l'une des communes énumérées aux articles L.12 et L.14 du code électoral (commune de naissance, du dernier domicile, où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants...) et dont l'éventail est largement ouvert. En outre, en application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - qui vaut également pour les référendums et pour les élections européennes - plus de deux cents centres de vote ont été créés dans nos ambassades et dans nos consulats. Nos compatriotes établis dans le ressort d'un centre de vote peuvent s'y faire inscrire et participer à chacun des trois types de scrutin susmentionnés, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
- Il n'est malheureusement pas douteux, cependant, que certains ressortissants français fixés dans des régions éloignées de leur consulat éprouvent de sérieuses difficultés pour établir une procuration puisqu'ils doivent, conformément aux dispositions de l'article R.72-1 du code électoral, se présenter en personne à cette fin devant l'autorité consulaire. Toutefois les mêmes dispositions, destinées à prévenir des fraudes éventuelles, sont en vigueur à cet égard en France où les électeurs comparaissent personnellement devant l'autorité métropolitaine compétente. Il convient par ailleurs d'observer qu'en vertu du principe de l'égalité du traitement entre électeurs les dispositions fondamentales de notre loi électorale relatives aux modes de votation, qui ne prévoient que le vote en personne ou le vote par procuration, sont les mêmes pour tous les électeurs, à l'étranger comme en France.
- En revanche, des mesures dérogatoires ont été prises en raison de leur situation particulière, pour faciliter l'établissement des procurations de vote des Français de l'étranger : les intéressés peuvent, en effet, comme les Français résidant en métropole, établir au choix des procurations valables pour un scrutin ou pour un an, mais aussi, en application de l'article R.74 du code électoral, des procurations d'une validité maximum de trois ans - ce qui tend à leur éviter des déplacements trop fréquents - s'ils sont immatriculés dans un consulat. A ceci s'ajoute que les procurations peuvent être établies dans un consulat de France autre que le consulat de leur lieu de résidence, donc dans un consulat éventuellement plus proche ou dans un consulat ouvert dans une ville où ils se trouveraient de passage. Enfin les chefs de poste consulaire ont pour instruction permanente d'organiser, notamment à l'approche des consultations électorales se déroulant sur l'ensemble du territoire national, des tournées en vue de recueillir les procurations de vote de leurs ressortissants habitant dans des zones éloignées, à la condition que leur nombre soit suffisant pour justifier le déplacement.