Discours de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur le contrôle juridictionnel de l'administration, Paris le 8 décembre 1983.

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Circonstance : Congrès international des Hautes Juridictions Administratives à Paris

Résumé

Aperçu des différents modes de contrôle juridictionnel de l'administration selon les pays et constat d'un accroissement des recours contentieux. Commentaire sur l'ouverture du prétoire (prévoir des procédures de conciliation ou d'urgence), la portée du contrôle du juge en France notamment, la garantie de l'indépendance des juridictions et de leur collégialité.<br>- Le juge de l'administration face au pouvoir exécutif et à l'administration (éviter aussi bien l'Etat de procédure que le gouvernement des juges)-importance de la protection des libertés de l'individu face à l'Etat-le rôle des règles dégagées par la jurisprudence pour l'action de contrôle du juge-l'action du gouvernement pour améliorer la déontologie administrative.- 15 VUES