Résumé
Présentation du projet de loi sur les privatisations : le cadre juridique-la liste des privatisables (AGF, GAN, UAP, Banque Hervet, Crédit Lyonnais, BNP, Société marseillaise de crédit, Bull, Elf Aquitaine Rhône Poulenc, Péchiney, Thomson Aérospatiale, Air France, Caisse centrale de réassurance, CNP assurances, Compagnie générale maritime, Renault, Seita, Snecma, Usinor Sacilor)-la durée de validité du projet de loi (non limitation, contrairement à la loi de 1986)-le rôle et les compétences des acteurs de la privatisation (le ministre de l'économie, la Commission de la privatisation, les entreprises)-le renouvellement des dirigeants-l'ouverture aux investisseurs internationaux et la protection des intérêts nationaux et stratégiques (mécanisme de l'action spécifique)-l'accueil des opérations de privatisation par les investisseurs institutionnels, les ménages et les marchés financiers-la relance de l'actionnariat populaire et salarié (maintien des dispositions de 1986 et aménagements concernant les délais de paiement, la cession anticipée des actions, les actions gratuites, l'exonération fiscale et les possibilités de participation à la gestion des entreprises)-le calendrier des privatisations (entrée en fonction de la commission de la privatisation, fixation par décret de la liste des premières privatisables).- 17 PAGES