Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je souhaiterais tout d'abord remercier le Sénat et notamment sa Commission des finances pour la rapidité avec laquelle a été traité le projet de loi sur les privatisations.
Le Gouvernement a décidé d'inscrire parmi ses priorités la privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel. Une réponse urgente doit en effet être apportée aux difficultés auxquelles notre économie et le Pays font face. Le Gouvernement s'y emploie et a d'ores et déjà engagé des actions d'assainissement de nos comptes publics et de nos comptes sociaux. La loi sur la privatisation constituera un des principaux outils de cette ambition. Elle contribuera, je n'en doute pas, au redressement de notre économie et à assurer les conditions d'une croissance saine et durable.
La reprise de la politique de désengagement du secteur public engagée avec succès durant la période 1986-1988 et malheureusement interrompue depuis lors, permettra à la France de rejoindre la grande majorité de ses partenaires industrialisés qui ont lancé, pour certains depuis plusieurs années, des programmes de privatisations. Le phénomène est général dans l'Europe communautaire, de la Grande-Bretagne à l'Italie, en passant par le Portugal, l'Espagne ou encore l'Allemagne, dans sa partie orientale depuis la réunification, mais également, ce que l'on sait moins, à l'Ouest au cours des années 1980.
Le désengagement atteint également l'ensemble des autres nations. Des plus riches comme la Suède et le Japon, aux plus pauvres dans le Tiers-monde comme certains pays d'Afrique, partout l'État cède au secteur privé le contrôle total ou partiel d'un nombre croissant d'entreprises publiques. Le phénomène a pris une grande ampleur dans certaines régions du monde, telle l'Amérique Latine où il est fréquemment associé à un mécanisme de conversion de la dette extérieure. Sans parler des pays récemment libérés de la tutelle soviétique. Je fais bien évidemment référence aux démocraties renaissantes d'Europe centrale et orientale où la restructuration économique passe par la privatisation massive de pans entiers de l'appareil de production.
Une telle adhésion démontre s'il en était besoin que la propriété publique des moyens de production n'est plus aujourd'hui un enjeu idéologique. Les gouvernements considèrent de plus en plus que la performance des entreprises dépend davantage de la politique économique générale et de l'environnement international, que du caractère public ou privé de leur statut. Ils ont également pris conscience que l'efficacité économique résidait dans la généralisation des modes de gestion décentralisée.
La Chine populaire elle-même, dont une récente étude du Fonds monétaire international prévoit qu'elle sera à l'aube du siècle prochain la troisième puissance économique mondiale, l'a bien compris. Sous le couvert idéologique du socialisme, le nouveau "grand bond en avant" qu'elle initie s'appuie avant tout sur le retour à la libre entreprise.
Ces évolutions qu'il me paraissait opportun de rappeler montrent que partout où l'économie de marché a droit de cité, l'entreprise privée est préférée.
La privatisation des entreprises concurrentielles présente de nombreux avantages. J'en reprendrai les principaux.
Tout d'abord l'appartenance d'une entreprise au secteur privé améliore sa capacité de réaction face aux évolutions rapides de l'environnement international et de sa position concurrentielle. En effet, les divers contrôles auxquels les entreprises publiques sont soumises et les règles qui encadrent leurs acquisitions et leurs cessions d'actifs constituent des freins aux partenariats et aux échanges de titres et de participations. Par ailleurs, l'appartenance au secteur public suscite chez beaucoup de partenaires de ces entreprises, notamment à l'étranger, la crainte d'une intervention excessive de l'État dans la gestion. L'appartenance au secteur privé lève évidemment les contraintes et apaise les méfiances. La coopération internationale avec d'autres entreprises s'en trouve facilitée.
Les entreprises publiques voient également leurs contraintes de financement en fonds propres significativement allégées suite à leur privatisation. L'attribution des dotations en capital aux entreprises publiques se fait le plus souvent, non pas en raison du rendement intrinsèque des fonds ainsi investis, mais plutôt en fonction des marges de manœuvre budgétaires disponibles et des urgences liées aux difficultés rencontrées par certaines de ces entreprises. L'expérience de la décennie écoulée montre que l'État a mal joué son rôle d'actionnaire principal. En revanche, une fois privatisée, l'entreprise dispose de toute liberté pour faire appel aux marchés financiers.
Ensuite – c'est mon troisième point – la privatisation d'entreprises publiques permet également de développer la capitalisation boursière de notre place financière et de renforcer son attractivité.
De plus – ce sera mon quatrième commentaire – les conditions de nomination des dirigeants des entreprises publiques altèrent la légitimité de ceux-ci indépendamment de la gestion propre de leur entreprise.
Enfin, la privatisation des entreprises publiques permet également de dégager des marges de manœuvre budgétaire dans une période de grande tension des finances publiques. Il importe évidemment que l'utilisation de ces fonds soit judicieusement définie et, comme vous l'avez vu dans la loi de finances rectificative, nous nous y sommes employés.
La France est trop longtemps restée à l'écart du mouvement général de désengagement de l'État observé au niveau international. Des résultats concrets et importants ont certes été obtenus entre 1986 et 1988 mais nous n'avons pas eu la durée nécessaire à la mise en œuvre complète du programme adopté alors.
Les Gouvernements qui se sont succédé entre 1988 et 1993 se sont limités à jouer sur les divers registres du fameux "Ni-Ni".
Une interprétation rigide a d'abord prévalu. Puis, à partir de 1990 ont été lancées des augmentations de capital sur le marché des compagnies d'assurance publiques. Le capital de RENAULT s'est ouvert à VOLVO. Enfin à partir de la mi-1991, le Gouvernement a commencé à céder directement sur le marché les actions détenues par l'État, tout en veillant à ce que la majorité du capital reste publique.
Cette variation sur le "Ni-Ni" était visiblement épuisée et nos prédécesseurs reconnaissaient volontiers que l'étape suivante serait celle des vraies privatisations.
Je considère qu'aujourd'hui le débat idéologique sur la nécessité de la privatisation est clos. Il importe maintenant de reprendre avec détermination la politique initiée en 1986.
Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans le prolongement fidèle des lois du 2 juillet et du 6 août 1986 qui ont régi les précédentes privatisations.
Rappelons simplement qu'entre 1986 et 1988, 13 groupes ont été privatisés pour une valeur de 70 milliards de francs. Près de 500 000 salariés sont passés du secteur public au secteur privé.
Le cadre juridique dans lequel se sont déroulées ces opérations a fait la preuve de son efficacité. Il a d'ailleurs ensuite servi aux Gouvernements successifs de 1988 à 1993 pour les opérations d'ouverture minoritaire du capital qu'ils ont menées.
Il n'était donc pas nécessaire de réécrire entièrement les textes de 1986. C'est pourquoi, à l'exception de son article premier qui autorise les privatisations et en définit le champ, let projet de loi a été rédigé sous la forme d'amendements aux textes existants, notamment celui du 6 août 1986. Il convenait surtout d'y apporter des modifications dictées par l'expérience, par l'évolution des marchés financiers et celle de l'environnement économique sans que pour autant le cadre d'ensemble soit revu.
Pour vous présenter ce projet de loi qui aborde les privatisations sous de multiples aspects, je crois que le plus simple est de vous exposer les questions que nous nous sommes posées et de vous expliquer comment ce texte y répond.
1. La première interrogation a porté sur la délimitation du périmètre des privatisations. Quel périmètre retenir ? Comment faire le partage entre les entreprises qui doivent rester sous le contrôle de la puissance publique et celles qui ont vocation à rejoindre le secteur privé ?
Les engagements pris envers les Français dans la plate-forme de l'Union pour la France sont clairs ce sont les entreprises du secteur concurrentiel qui ont vocation à être privatisées.
C'est pourquoi nous avons exclu de la loi de privatisation les entreprises à caractère monopolistique du secteur des transports, de l'énergie et des télécommunications. Ce sont en effet des entreprises à statut particulier et leur transformation en société anonyme serait bien évidemment un préalable à toute ouverture de leur capital. Il s'agit là d'un processus long et complexe, qui n'est pas aujourd'hui la première des priorités du Gouvernement.
Par contre, nous nous sommes refusé à exclure a priori de la liste des privatisations les entreprises effectivement concurrentielles mais dont la situation actuelle ne permet pas une privatisation à court terme.
Partant de ces deux principes, il nous a fallu délimiter le champ du secteur concurrentiel. Nous disposions d'une référence qui nous a paru pouvoir constituer une base de départ consensuelle : la liste, je cite, des "entreprises publiques du secteur concurrentiel" établie par nos prédécesseurs voici quelques mois et annexée à leur projet de création d'une Caisse de garantie des retraites.
Trois entreprises répertoriées dans cette liste sont toutefois exclues de notre projet de loi. Il s'agit tout d'abord de deux entreprises opérant dans le secteur de la défense – GIAT – Industrie et la Société Nationale des Poudres et Explosifs : ces anciens arsenaux ont conservé avec les structures du Ministère de la Défense des liens si étroits qu'il a paru difficile d'envisager leur privatisation. La troisième n'est autre que la Française des Jeux. Le caractère particulier de son activité justifie un contrôle extrêmement étroit par l'État. De surcroît, ses activités ont le caractère d'un monopole.
Au total la liste des entreprises privatisables qui vous est soumise dans le cadre du projet de loi comprend à la fois des groupes qui avaient été retenus lors du programme de 1986 et qui n'avaient pu alors être privatisés et de nouvelles entreprises. Parmi les premières, on recense trois compagnies d'assurances (les AGF, le GAN, JAP), quatre groupes bancaires (la Banque HERVET, le CRÉDIT LYONNAIS, la BANQUE NATIONALE DE PARIS, la Société Marseillaise de Crédit) et cinq entreprises industrielles (BULL, ELF-AQUITAINE, RHÔNE-POULENC, PECHINEY et THOMSON).
Neuf nouvelles entreprises viennent s'ajouter à cette liste de privatisables : l'Aérospatiale, Air France, la Caisse Centrale de Réassurance, CNP Assurances, la Compagnie Générale Maritime, la Régie Nationale des Usines Renault, la SEITA, la SNECMA et USINOR SACILOR.
La présence d'une entreprise sur la liste ne signifie pas pour autant que sa privatisation doive intervenir à délai rapproché.
Contrairement à 1986, l'effet de la nouvelle autorisation législative ne sera pas borné dans le temps. La situation de certaines des entreprises de la liste peut, en effet, interdire leur privatisation avant plusieurs années.
L'engagement effectif de la privatisation pour chaque entreprise sera décidé par décret. Celui-ci pourra d'ailleurs porter sur une ou plusieurs entreprises.
2. La deuxième grande interrogation a trait aux modalités concrètes de la privatisation. Quel est le rôle de chacun : du Ministre de l'Économie, de la Commission de la privatisation, de l'entreprise elle-même ?
Le Gouvernement a voulu apporter une réponse transparente à ces interrogations légitimes. La conduite de la politique de privatisation relève de la compétence conjointe d'une commission ad hoc et du Ministre de l'Économie. Nous avons souhaité instituer un système de "double clé" afin de garantir la pleine clarté du processus de privatisation. Je souhaiterais maintenant préciser les rôles respectifs de chacun.
Le ministre de l'Économie détient la responsabilité de l'État actionnaire : il propose au Premier ministre d'engager la privatisation d'une ou de plusieurs entreprises. C'est également lui qui prend les décisions concrètes fixant les "règles du jeu" pour chaque opération (pourcentage du capital mis en vente, conditions financières détaillées, taille des différentes tranches, etc.). Il décide enfin du lancement effectif des opérations.
Quant à la Commission de la privatisation, elle succèdera à l'actuelle Commission d'évaluation des entreprises publiques, avec des pouvoirs élargis.
Cette instance composée de membres soumis à une stricte indépendance aura une double fonction. D'une part, elle devra évaluer les entreprises privatisables, préalablement à leur transfert au secteur privé, de façon à garantir la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État. Ce rôle d'évaluation est déjà prévu par la loi du 6 août 1986. Il est seulement précisé ou clarifié sur certains points par le projet de loi.
D'autre part, la Commission devra se prononcer sur le choix des acquéreurs lors de cessions partielles ou totales hors marché. Le ministre de l'Économie ne pourra plus agir que sur avis conforme de la Commission. Cette procédure sera notamment utilisée lorsque la constitution des groupes d'actionnaires stables s'avèrera nécessaire. La Commission, saisie des offres reçues, procédera à un choix qu'elle transmettra au ministre de l'Économie. Le Ministre ne pourra que suivre l'avis de la Commission.
La spécificité de la procédure que nous avons retenue pour le choix des actionnaires stables ne signifie pas qu'il sera systématiquement nécessaire de constituer un tel groupe.
Il sera important pour toutes les entreprises privatisées de disposer de quelques actionnaires significatifs, désireux de conserver une relation de long terme avec l'entreprise et de jouer un rôle d'accompagnement dans sa stratégie. Ce groupe d'actionnaires contribuera à la protection et la stabilisation de l'entreprise dans la période délicate qui suit sa privatisation. Mais bien évidemment, lorsqu'un tel groupe d'actionnaires existe déjà et que sa composition répond à une vraie logique, il ne sera pas nécessaire d'en constituer un nouveau.
J'en viens maintenant au rôle qu'auront les dirigeants des entreprises dont la privatisation est décidée. Ils participeront en effet activement à l'organisation de l'opération en veillant aux intérêts à long terme de l'entreprise et à tous les aspects relatifs à son image. Ils s'exprimeront sur les liens privilégiés qu'il leur paraît éventuellement souhaitable d'établir avec tel ou tel partenaire à l'occasion de la constitution de groupes d'actionnaires stables. En revanche, il est exclu – j'insiste sur ce point – que l'entreprise "s'auto-privatise" et que ses dirigeants prennent les décisions à la place de l'État propriétaire.
Je sais que la question du renouvellement de ces dirigeants a préoccupé votre Commission des finances.
Le dispositif que nous proposons est très clair : lorsqu'un décret aura décidé de lancer la privatisation d'une ou plusieurs entreprises, un processus de nomination de leurs présidents interviendra alors. Il importe en effet que la privatisation soit organisée par un dirigeant dont les qualités personnelles sont adaptées à ce tournant majeur pour l'entreprise.
En revanche, le Gouvernement ne vous propose pas un renouvellement général pour toutes les entreprises de la liste. Une telle procédure serait sans lien avec le processus de privatisation lui-même dont je vous rappelle qu'il n'est pas enserré dans une limite de temps précise.
Je vous indique que l'échéance normale du mandat est, pour la plupart de ces présidents, en juin 1994. Il sera alors temps de juger de la qualité de la gestion de chacun.
Notre troisième interrogation a porté sur la protection des intérêts nationaux. Quel mécanisme convient-il de retenir à cet effet dans le respect du caractère privé qui sera à l'avenir celui de ces entreprises ? Comment concilier l'ouverture utile aux investisseurs internationaux avec nos intérêts essentiels ?
Le Gouvernement a porté une attention toute particulière à cet aspect auquel, vous le savez, il est très sensible. Le projet de loi que je vous soumets va donc plus loin que les textes de 1986.
La loi de 1986 fixait un seuil maximal uniforme de 20 % pour la détention par les personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, de participations au capital des entreprises privatisées. Cette disposition n'est pas reprise par le présent projet de loi.
En effet, l'internationalisation accélérée des marchés à laquelle nous assistons rend obsolète une telle disposition. Tandis que les Français investissent davantage en valeurs étrangères, les étrangers ont augmenté la part des valeurs françaises dans leurs portefeuilles. Ce sont souvent des actionnaires assez stables, tels les grands fonds de pension américains ou européens, les compagnies d'assurance européennes ou asiatiques. Alors que les étrangers comptaient en 1986 pour environ 20 % de la capitalisation boursière de Paris, ils en représentent aujourd'hui le tiers.
Par ailleurs comment, passée la période de l'émission, s'assurer que les titres, librement cessibles, soient conservés par leurs acquéreurs initiaux ?
De surcroît, cette formule était difficilement compatible avec nos engagements européens qui nous interdisent de maintenir une discrimination entre Français et résidents de la CEE. Or, dans le fonctionnement concret des marchés financiers internationaux, il est extrêmement difficile de séparer les acquéreurs communautaires et non communautaires.
Il était donc nécessaire de renoncer à ce seuil de 20 %, sans utilité réelle.
En revanche, le Gouvernement a décidé d'élargir la procédure de l'action spécifique pour se prémunir efficacement de tout risque d'atteinte à nos intérêts nationaux. La loi de 1986 en prévoyait certes déjà la possibilité, mais de façon limitée : la seule prérogative attachée à cette action spécifique était l'agrément des prises de participation excédant 10 % du capital.
Le Gouvernement pourra désormais, avant la privatisation des entreprises, déterminer si la protection des intérêts nationaux exige la création d'une action spécifique et attacher à celle-ci tout ou partie des droits suivants : un pouvoir d'agrément pour le franchissement d'un ou plusieurs seuils de détention par une ou plusieurs personnes agissant de concert ; un pouvoir de nomination d'un ou deux représentants de l'État sans voix délibérative au conseil d'administration ou de surveillance ; un droit de veto sur les décisions de cession d'actifs de nature à porter atteinte à l'intérêt national.
L'action spécifique est instituée sans limitation de durée, alors que la loi de 1986 prévoyait sa transformation en action ordinaire de plein droit au terme d'un délai de 5 ans. Elle peut être supprimée par décret à tout moment sous réserve que sa disparition ne soit pas de nature à remettre en cause un impératif de protection de l'indépendance nationale.
Par ailleurs, la procédure d'agrément est maintenue pour toute prise de participation supérieure à 5 % dans les entreprises des secteurs de la santé, de la sécurité et de l'armement.
Je sais que des inquiétudes se sont fait jour quant aux risques d'atteinte à la souveraineté nationale que pourrait comporter la privatisation de certaines des entreprises de la liste ayant des activités stratégiques ou qui relèvent pour partie du secteur de la défense. Le dispositif que je viens de décrire permet de donner à l'État des prérogatives très fortes dans les entreprises privatisées, lorsque des intérêts nationaux essentiels sont en jeu.
Ces pouvoirs s'ajoutent à ceux que le Gouvernement détient à l'égard de toutes les sociétés du secteur de l'armement, indépendamment de leur caractère privé ou public. L'activité de fabrication et de commerce du matériel de guerre est en effet régie à la fois par des textes spécifiques et des textes d'ordre général (investissements étrangers) qui organisent un contrôle étroit de l'État (présence d'un commissaire du Gouvernement, autorisation du ministre chargé des Armées, agrément ou autorisation préalable du ministre de l'Économie), indépendamment de toute participation de l'État au capital.
Les expériences de nos principaux partenaires attestent d'ailleurs qu'il est toujours possible, pour un État, d'empêcher qu'une entreprise jugée stratégique passe sous contrôle étranger. Je garde notamment en mémoire l'échec de la tentative de reprise du missilier américain LTV par THOMSON-CSF, l'an passé.
4. Notre quatrième interrogation a concerné les conséquences des évolutions intervenues ces dernières années sur les marchés financiers. Quelle sera la réaction du marché au lancement des privatisations ? Comment tirer parti des nouvelles techniques financières apparues récemment ? Comment répondre à l'évolution de la capacité d'absorption du marché ?
Il est difficile de procéder à une estimation exacte de la capacité d'absorption des futures opérations de privatisation par le marché. Il est vrai que l'évolution du cours de bourse a été ces dernières années nettement moins favorable qu'au cours des années précédant le lancement des privatisations de 1986. Faut-il en conclure que les capacités de réaction du marché au futur programme de privatisation seront d'une ampleur considérablement moindre que dans la période 86-88 ? Cela n'est en aucune manière prouvé.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que la flambée des cours de bourse au milieu des années 1980 peut s'analyser comme un rattrapage historique. Ce phénomène a évidemment favorisé le placement des titres des sociétés privatisées entre 1986 et 1988. Cela n'implique pas, pour autant, l'insuccès des appels au marché dans une conjoncture boursière, disons, plus ordinaire.
J'observe que les opérations ELF-AQUITAINE, TOTAL et RHÔNE-POULENC, lancées par nos prédécesseurs dans des conditions de marché qui n'étaient pas très favorables ont été placées sans difficulté.
Je n'ai pas d'inquiétude particulière quant à l'accueil que réserveront les investisseurs institutionnels français et étrangers aux privatisations. Les recommandations des analystes des grandes banques sont unanimement favorables à l'achat d'actions françaises.
J'ai surtout une grande confiance dans le comportement des ménages français. Leur désaffection relative pour le placement en actions au cours des dernières années doit beaucoup au rendement attractif des SICAV monétaires. La baisse de ce rendement, ajoutée aux mesures fiscales que nous prenons en faveur de l'épargne longue, devrait favoriser un retour vers les actions.
J'ajoute que l'emprunt d'État de 40 milliards de francs qui sera prochainement lancé jouera le rôle d'un véritable relais pour susciter l'intérêt des particuliers pour les prochaines privatisations.
Mon appréciation confiante sur l'accueil que réserveront les marchés aux privatisations s'accompagne du souci de tenir compte de l'évolution de ce marché depuis l'adoption de la loi de 1986. À cet effet, le projet de loi comporte des dispositions permettant d'adapter soit le volume des titres mis sur le marché, soit les modalités de paiement de ces titres.
D'une part, la possibilité est ouverte de procéder pour chaque privatisation par tranches successives. Actuellement, les dispositions de la loi de 1986 cessent de s'appliquer à compter du jour où la part publique du capital est devenue inférieure à 50 %. Le projet prévoit que les mêmes modalités continueront à s'appliquer aux cessions d'actions que l'État continuera à effectuer, et ceci tant qu'il détient directement plus de 10 % du capital. Ceci permettra notamment le maintien des avantages réservés aux salariés et aux personnes physiques lorsque l'État vend par tranches successives. De surcroît, les garanties qu'offre l'intervention de la commission de la privatisation seront préservées.
D'autre part, le projet de loi ouvre la possibilité de paiements échelonnés limités à un maximum de trois ans. Les titres faisant l'objet de cette procédure pourront être cédés avant leur paiement intégral et feront donc l'objet d'une cotation en bourse. L'obligation de paiement des échéances incombera au nouveau porteur du titre.
Il n'est pas question de faire un usage systématique de ces deux mécanismes mais ils pourront s'avérer utiles lors d'opérations de privatisation de grande ampleur.
5. J'en viens enfin à la cinquième série d'interrogations qui a été la nôtre. Comment assurer la relance et le développement de la politique de participation, d'intéressement et d'actionnariat populaire ? C'est là, vous le savez, une préoccupation essentielle pour le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Dans la plate-forme UDF-RPR de 1993, nous nous sommes fermement engagés à lier le programme de privatisation au maintien et à l'élargissement de l'actionnariat populaire.
Les privatisations de la période 1986-1988 avaient vu une multiplication par trois des achats nets d'actions par les ménages (48 milliards de F en 1987 contre 16 milliards en 1986) et fait progresser de 1,7 à 6 millions le nombre de foyers possédant des actions françaises. Quant aux salariés des entreprises privatisées, leur taux de souscription a toujours atteint 50 % et a parfois dépassé 90 %.
Les opérations de la période 1986 et 1988 ont donc été exemplaires, tant du point de vue de l'actionnariat populaire que de l'actionnariat salarié.
Les dispositions destinées à les favoriser sont donc maintenues. Quelques aménagements sont toutefois nécessaires pour adapter le dispositif aux évolutions des marchés financiers et pour remédier à certaines difficultés rencontrées lors d'opérations antérieures.
Les salariés et les personnes physiques pourront bénéficier de délais supplémentaires de paiement, par rapport à ceux consentis aux autres acquéreurs dans le cadre du mécanisme de paiements échelonnés. Les délais totaux de paiement ne pourront cependant pas excéder trois ans.
Les actions ainsi acquises seront désormais cessibles avant leur paiement intégral, sauf pour les titres acquis avec rabais. Ce dernier avantage demeure réservé aux salariés et plafonné à 20 % du prix.
Les modalités d'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une part, aux personnes physiques d'autre part, sont aménagées de façon à faciliter un recours plus souple à cet instrument. L'importance de ce dernier n'est plus à démontrer il favorise à la fois la souscription initiale et la stabilité de l'actionnariat, puisque les actions gratuites ne sont remises qu'après un délai minimum de détention. Ces assouplissements se feront à un coût minimal pour les finances publiques.
L'exonération de tout impôt, prélèvement ou cotisation sociale des avantages consentis aux salariés et aux personnes physiques est réaffirmée de façon plus complète. Il s'agit là notamment de tenir compte de la création, depuis 1986, de la cotisation sociale généralisée.
Bien évidemment, au-delà de ces avantages propres aux privatisations, les mesures que nous avons retenues dans le collectif budgétaire en faveur de l'épargne longue devraient constituer un encouragement important pour les petits porteurs à s'intéresser aux opérations de privatisation.
J'en viens aux salariés pour indiquer que nous avons prévu d'élargir leurs possibilités de participation à la gestion de l'entreprise. Comme vous le savez l'ordonnance du 2 octobre 1986 a ouvert aux entreprises privées la possibilité d'accueillir des représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration. Cette faculté a surtout été utilisée par des entreprises privatisées entre 1986 et 1988 et a assuré une heureuse continuité avec le mode de représentation des salariés qu'elles connaissaient lorsqu'elles étaient dans le secteur public. Toutefois, l'ordonnance de 1986 est limitée aux seuls salariés de la maison-mère, alors que, dans le secteur public, tous les salariés du groupe participent à l'élection de représentants au conseil d'administration.
C'est pourquoi il a paru souhaitable d'élargir aux salariés des filiales la faculté ouverte par l'ordonnance du 2 octobre 1986.
J'aborderai pour conclure, en quelques mots, le calendrier des opérations.
La commission de la privatisation entrera en fonction dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi. La charge qui l'attend est lourde et importante et il convient qu'elle se mette au travail le plus rapidement possible. Par ailleurs, le Gouvernement prendra sans tarder un décret fixant la liste des premières entreprises à privatiser. Ceci devrait permettre de mener les premières opérations dès l'automne. Dans l'intervalle, nous avons, comme vous le savez, engagé la privatisation du Crédit local de France qui relève d'un autre régime juridique, celui dit des "respirations" du secteur public. Cette opération devrait être menée à bien dans les prochaines semaines si les conditions de marché le permettent.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le projet de loi dont je viens de développer les grandes lignes devant vous renforcera le rétablissement des grands équilibres que nous avons engagé. Le retour à la confiance en sera conforté. En l'espace de quelques semaines, les taux d'intérêt à court terme ont chuté de plus de 3 points et nous avons récupéré l'intégralité de nos devises. Le processus de redressement de notre économie est donc engagé. Je suis convaincu que la loi de privatisation contribuera à le conforter et à lui donner une nouvelle impulsion.
Il convient de tout faire pour convaincre les Français de s'associer à la politique de modernisation de notre économie. Le dispositif mis en place est suffisamment attractif pour que les Français comprennent très vite que souscrire au grand emprunt et aux privatisations n'est pas seulement participer à l'effort national, mais également réaliser une opération rentable pour eux.
C'est ce message que je voudrais voir relayé par votre assemblée. Je sais combien votre magistrature d'influence est grande dans le Pays. J'aimerais vous avoir convaincu de l'importance de cette loi afin, qu'ensemble, nous puissions assurer le plein succès des privatisations auprès de nos concitoyens.
Je vous remercie.