Texte intégral
Déclaration du Gouvernement sur l'organisation électrique et gazière dans le contexte européen, par M. Gérard Longuet, ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur. Assemblée Nationale : 25 novembre 1993
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les députés,
Je suis heureux de pouvoir vous apporter le plus d'éclairage possible sur l'énergie.
L'énergie est un sujet authentiquement politique. C'est en effet autour des révolutions énergétiques que se sont opérées les grandes mutations industrielles, et l'on n'imagine pas aujourd'hui le progrès économique sans une réflexion approfondie sur le développement continu de nos capacités à utiliser et à optimiser l'énergie.
Les différentes étapes de l'histoire énergétique s'inscrivent dans nos paysages : qu'il s'agisse des moulins à eau, affectionnés de nos jours surtout par les résidents secondaires, des barrages, gloire des travaux publics et, aujourd'hui encore, référence éminente à l'exportation des lignes électriques de très haute tension ou des implantations pétrochimiques – davantage contestées…
C'est le calendrier international – un Conseil des ministres de l'énergie doit se réunir le 10 décembre prochain à Bruxelles – qui a conduit le Gouvernement à vous proposer aujourd'hui ce débat. Il n'imaginait pas, en effet, de présenter des propositions au nom de notre pays sans avoir entendu la représentation nationale sur le principal thème inscrit à l'ordre du jour de ce conseil : l'organisation électrique et gazière et les exportations d'électricité. C'est là la première phase du débat proposé par le Gouvernement.
La deuxième phase sera l'organisation d'une consultation beaucoup plus vaste, plus ambitieuse et très largement décentralisée. Conduite à l'initiative de Michel Barnier, et naturellement avec la participation de l'administration de l'industrie, elle portera sur les aspects les plus concrets et les plus quotidiens des relations entre l'énergie et l'environnement : les économies d'énergie, car heureusement le développement d'une société ne se confond plus aujourd'hui avec le développement exponentiel de sa consommation énergétique ; les énergies renouvelables, puisque nous sommes comptables de notre ; l'insertion de l'énergie dans les paysages afin de remédier aux problèmes bien spécifiques que posent le transport, le stockage et la gestion, notamment des capacités pétrolières ou gazières.
La synthèse de cette consultation donnera lieu, à la fin du premier semestre de 1994, à la publication d'un rapport national qui, naturellement, pourra être complété par les mesures législatives qui se seront révélées nécessaires.
Voilà donc deux rendez-vous, dont un immédiat, afin de réfléchir ensemble aux positions que la France devra défendre le 10 décembre prochain à Bruxelles, au Conseil des ministres de l'Énergie.
Avant de vous proposer les orientations de notre pays, je voudrais vous donner quelques éléments d'ensemble que vous connaissez mais dont le rappel vous permettra peut-être de mieux comprendre et de mieux connaître la situation de notre pays et, par conséquent, les conclusions qu'en tire notre gouvernement.
Sur la situation énergétique d'ensemble, la plupart des réflexions que je vais vous présenter proviennent des conclusions de travaux conduits, notamment, par l'Observatoire de l'énergie, placé sous mon autorité, et par le commissariat au Plan qui a publié une synthèse tout à fait remarquable, intitulée « Énergie 2010 ». Ces travaux sont naturellement éclairés par la participation de la France à l'Agence internationale de l'énergie qui nous a permis d'enrichir notre propre information sur les perspectives énergétiques mondiales.
Il y a, d'abord, des idées simples dont la première est : l'énergie est abondante.
À la suite d'un rapport spectaculaire présenté sous l'égide du club de Rome, nous avons vécu, dans les années 70 – certains s'en souviennent – dans la perspective d'un possible épuisement des ressources énergétiques non renouvelables. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte totalement différent : l'offre d'énergie est abondante, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz, du charbon ou de l'uranium, et la reprise économique de 1988-1990 qui a été l'occasion d'une relance n'a pas effacé la forte baisse des consommations des pays occidentaux, consécutive aux deux chocs pétroliers.
Entrons dans le détail de ce diagnostic.
Pour le pétrole, l'abondance est illustrée par le retour des cours du brut au niveau de 1973. Les événements les plus récents, notamment l'effondrement de la consommation pétrolière dans l'ancienne Union soviétique, la faible discipline des pays producteurs au regard des consignes de l'OPEP ne sont pas de nature à les raffermir et il ressort de toutes les prévisions que la remontée du brut au-dessus de 20 dollars le baril pour le début du siècle prochain n'est pas certaine. En ce qui concerne le pétrole, nous nous situons donc dans la perspective d'une énergie abondante et bon marché.
En ce qui concerne le gaz, nous avons des marchés à forte progression organisés selon une logique différente. Autant le pétrole, pour des raisons techniques évidentes, fait l'objet d'une consommation mondiale et donc d'arbitrages mondiaux quant aux équilibres entre production et consommation, autant, en matière gazière, le poids des infrastructures, qu'il s'agisse des infrastructures fixes ou de celles permettant le transport après liquéfaction, limite les périmètres d'approvisionnement.
Ainsi s'organisent des ensembles régionaux : Sud-Est asiatique, Amérique du Nord, Europe. En Europe occidentale, l'augmentation considérable de la consommation de gaz – 60 % depuis 1975 – a été couverte par une offre généreuse des producteurs. Pour notre pays, il faut souligner le rôle prédominant de l'Algérie et de la Russie, même si cette dépendance est atténuée par une diversification un peu plus grande.
Nous avons donc un fort développement du recours au gaz, mais il subsiste une légère inquiétude car, le système n'étant pas mondial, la France, pour laquelle le poids de deux fournisseurs est prépondérant, doit faire preuve d'une certaine prudence pour éviter des chocs en retour sur le prix de ses approvisionnements.
Le secteur du charbon est hélas ! caractérisé – l'actualité nous le rappelle avec force – par un repli organisé de la production nationale, selon un calendrier dont le Gouvernement assure le respect par ses engagements budgétaires. Je tiens à l'affirmer avec force au lendemain de manifestations qui ont naturellement touché les parlementaires lorrains. Elles ont été violentes, d'une vigueur disproportionnée et, en tout cas, nullement justifiée compte tenu de la régularité et de la solidité des engagements publics, lesquels permettent de gérer avec sérieux le repli de la production charbonnière dans notre pays.
Ceux qui ont poussé les manifestants aux excès leur ont rendu un bien mauvais service en les coupant de ce dont ils ont besoin, c'est-à-dire le soutien généreux de l'opinion publique. Pourtant, il leur est naturellement acquis, ainsi qu'en témoignent les engagements budgétaires en faveur des activités charbonnières. Ceux qui en bénéficient devraient, en retour, être reconnaissants de cette manifestation publique d'intérêt que constitue notre engagement budgétaire et financier.
Le charbon connaît toujours une situation forte dans le monde et la France, compte tenu de sa tradition charbonnière, doit rester en pointe dans la technologie de l'utilisation du charbon, même si elle n'a plus vocation à être productrice.
En ce qui concerne les réflexions conduites par l'Europe en matière d'énergie, chacun sait que l'approche initiale de la politique européenne dans ce domaine était limitée aux seuls aspects du marché intérieur et de la concurrence, ce qui est extraordinairement réducteur.
Dans le domaine de l'électricité et du gaz, la Commission de Bruxelles a certes beaucoup travaillé mais, au départ, avec insuffisamment de prudence et d'habileté. Ses présupposés idéologiques, éloignés des réalités, ont conduit la commission à prendre une attitude tendant à banaliser l'activité énergétique électrique et gazière, en méconnaissant les réalités techniques les plus évidentes qui veulent que ces deux activités, ces deux sources d'énergie ne peuvent être comparées à d'autres activités de service ou à d'autres activités industrielles.
Il en est ainsi du concept d'accès libre des tiers aux réseaux, comme si les réseaux électriques ou gaziers pourraient être assimilés aux réseaux d'autoroutes que n'importe quel utilisateur emprunte sans qu'aucune régulation soit nécessaire, sauf celles que les services de l'État s'efforcent d'organiser les veilles de week-end lorsque menacent les risques d'encombrement.
Une telle transposition est manifestement erronée tant il est vrai que les réseaux de transport d'énergie, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité, ont leur propre logique. Ils participent très directement à l'activité de production et à l'arbitrage entre les différentes sources. Nous savons que cela constitue l'un des défis majeurs puisqu'il s'agit d'apporter la sécurité et l'approvisionnement économique optimal au consommateur, quel que soit son lieu de résidence, grâce à un réseau dont la gestion ne peut être que centralisée si l'on veut qu'elle soit parfaitement cohérente.
C'est la raison pour laquelle nous avons, à l'égard des positions de Bruxelles, une attitude très réfléchie et très prudente. D'ailleurs la traduction juridique des orientations de la commission sous forme de deux projets de directive concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz s'est heurtée, au début de 1992, à une réserve affichée de la plupart des États européens.
Parallèlement à la préparation de ces directives, la Commission de Bruxelles a engagé une action contentieuse contre la France et contre d'autres États membres de la Communauté. Elle a, en effet, considéré, au titre des articles 30, 34 et 37 du traité de Rome, que ces États, dont la France, avaient des attitudes restrictives à l'importation et à l'exportation et devaient revoir leur copie, c'est-à-dire renoncer aux procédures en vigueur pour libéraliser l'ensemble de ces activités commerciales d'importation et d'exploitation. Vous connaissez la suite.
Cette action contentieuse a commandé par un avis motivé du 26 novembre 1992, auquel la France – c'était le gouvernement précédent – a répondu le 25 janvier 1993 par une fin de non-recevoir. Nous sommes aujourd'hui dans une situation de tension qui n'est pas tranchée puisque, depuis cette date, en vertu de l'article 169 du traité de Rome, la commission peut, à tout moment, saisir la Cour de justice des communautés européennes pour arbitrage. La situation est actuellement figée, en attendant la décision que prendra le conseil des ministres de l'Énergie du 10 décembre prochain.
Quel doit être notre attitude au regard de ces initiatives européennes ?
L'attitude la plus négative, en tout cas la plus dangereuse pour notre pays, serait d'opposer un refus absolu à toute prise en considération des préoccupations qui animent certains de nos partenaires.
Nous avons, au contraire, à remplir un devoir de réflexion et de dialogue. Il faut expliquer ce que nous voulons en nous efforçant de comprendre ce qu'ils veulent. Nous devons être animés non par une fièvre obsidionale, c'est-à-dire par le sentiment permanent d'être isolés dans une citadelle assiégée, mais par une volonté très pragmatique de compréhension à l'égard des initiatives de nos partenaires, car elles recèlent sans doute des perspectives à explorer et à approfondir. Il convient également de consentir un effort pédagogique pour leur faire comprendre que, en matière d'énergie, la position française est, au regard de la préoccupation majeure, celle du consommateur, particulièrement intéressante.
Si nous restions sur la défensive, nous risquerions d'être victimes d'une sorte d'isolement sanitaire qui couperait la France de la plupart de ses voisins. Nous disposons d'arguments suffisamment solides pour faire valoir à la Commission de Bruxelles que les objectifs de libéralisation qu'elle préconise sont déjà très largement atteints au bénéfice du consommateur français, et qu'il n'est nul besoin de procéder à une déstructuration du système énergétique français.
Au mois de juin 1993, j'ai obtenu du commissaire à la concurrence, M. Van Miert, qu'il suspende la saisine de la Cour de justice pour laisser le temps à la France et au Parlement européen de poursuivre leurs réflexions sur les évolutions nécessaires. De ce point de vue, la première décision du gouvernement français a été de mettre en garde la Commission contre un dogmatisme trop systématique et contre la transposition trop brutale, dans un secteur sensible, de principes qui sont sans doute justifiés pour la commercialisation des yaourts, mais qui ne sauraient valoir pour la gestion d'un grand réseau national d'électricité ou de gaz.
Cette attitude a porté ses fruits et nous avons bénéficié du temps de la réflexion, ce qui me paraissait d'ailleurs plus nécessaire pour la commission et pour le Parlement européen que pour la France dont les idées en la matière sont à la fois mûres, réfléchies et fondées sur une expérience réussie, ainsi qu'en témoigne, par exemple en matière d'électricité, notre tarification au regard de celles en vigueur à l'étranger.
J'ai demandé au directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Mandil, de présider un groupe de travail et de me remettre des propositions sur l'évolution de l'organisation électrique et gazière française. Il s'agissait de faire preuve de bonne volonté, mais aussi et surtout de reprendre l'initiative. Nous devions, en toute bonne foi, nous demander, compte tenu de ce que nous sommes et sur la base de notre organisation actuelle, si nous pouvons aller plus loin, optimiser la situation française, et si nous ne devrions pas, sur certains points, corriger nos habitudes qui peuvent parfois devenir des défauts.
Le premier objectif était de réfléchir à l'instauration d'un régime juridique de la production, de l'importation et de l'exportation d'électricité et de gaz conforme au droit communautaire. Il s'agit d'un exercice extraordinairement difficile parce que le droit communautaire lui-même est en évolution. Il est cependant de bonne politique d'affirmer ou de bâtir notre droit dans la perspective des constructions à réaliser en application du traité de Rome, dont nous sommes d'autant plus justiciables qu'il a été largement élaboré sur initiative française.
Le deuxième objectif était de rechercher les conditions de nature à conserver ou à instaurer les grands principes d'action publique qui garantissent la satisfaction des exigences inhérentes à l'intérêt public : sécurité d'approvisionnement, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, maîtrise de l'évolution des tarifs, gestion de la rareté des sites.
Ces principes simples, clairs, compréhensibles pour tous les Français et pour tous les Européens, ont été donnés comme guides à la réflexion de la commission Mandil. Il s'agit de veiller au bien commun en faisant en sorte que le surcroît d'initiative et de concurrence soit tempéré par le souci du bien-être de la collectivité nationale et des acteurs économiques les plus dépendants. Cela signifie, en termes simples, que les petits consommateurs ne doivent pas faire les frais d'arbitrages rendus en faveur de ceux dont le pouvoir de négociation est le plus fort – je pense en particulier aux grands consommateurs industriels.
J'ai donc demandé à cette commission de travailler et j'ai attendu ce débat pour vous livrer ses conclusions essentielles, parce que je pense qu'il appartenait au Parlement d'en connaître en priorité les lignes de force. Vous les retrouverez dans les documents diffusés.
Il faut en effet qu'apparaisse clairement à Bruxelles que, si ce débat sur l'énergie a été nourri par les réflexions des techniciens, en particulier ceux entendus par la commission Mandil, ses conclusions exprimeront avant tout une volonté nationale, à la construction de laquelle auront participé toutes les forces politiques de ce pays, en particulier le Gouvernement et les groupes parlementaires. Si le rapport Mandil avait été publié avant ce débat, cela aurait pu donner le sentiment que la France exposait son point de vue avant de consulter son Parlement.
Je n'ai pas voulu cela et, si vous avez été destinataires des orientations techniques générales définies par cette commission, c'est pour que votre jugement puisse être nourri des travaux approfondis qu'elle a conduit. En revanche, c'est sur la base de vos réflexions d'élus assurant la représentation nationale que je m'exprimerai à Bruxelles, étant bien entendu que nos prises de position auront été enrichies par le témoignage que nous avons sollicité, les uns et les autres, des acteurs professionnels de ce secteur de l'énergie.
Quelles sont donc les orientations du Gouvernement, largement nourries par les discussions avec les professionnels, lesquelles doivent désormais céder la place à l'expression d'une volonté politique : celle du Gouvernement et celle de l'Assemblée s'exprimant au travers de la représentation des différents groupes ?
D'abord, nous entendons préserver intégralement le statut juridique des établissements Électricité de France et Gaz de France ainsi que celui du personnel des industries électriques et gazières. Comme vous le savez, en effet, ce statut concerne non seulement le personnel d'EDF et de GDF, mais aussi celui des industries électriques et gazières non nationalisées.
Ensuite, nous n'envisageons pas de modifier fondamentalement l'organisation de la distribution finale, c'est-à-dire la desserte du client ultime.
Je rappelle d'ailleurs que la loi de 1946 – c'est un retour historique – avait prévu, ce qui est généralement méconnu, la possibilité de constituer des établissements publics régionaux de distribution. Cette possibilité n'a pas été utilisée et je n'entends pas y recourir, même si certains élus de l'Est, dont je fais partie, connaissent, dans leur région, des systèmes de distribution autonomes qui fonctionnent à la satisfaction des clients et en bonne harmonie avec Électricité de France.
Nous refusons également et nous refuserons le 10 décembre prochain l'accès libre et généralisé des tiers au réseau proposé par la commission. C'est un sujet central et je voudrais bien en préciser les termes, car je ne suis pas certain que le sigle « ATR » recouvre la même chose dans tous les esprits.
Pour le Gouvernement, l'accès des tiers au réseau, ATR, c'est l'obligation faite au transporteur – je dis bien « l'obligation » – d'acheminer l'énergie vendue par un producteur à un consommateur final ou à un distributeur sur la base d'un contrat librement négocié entre eux. Cette obligation n'aurait que deux limites : la capacité du réseau et le paiement d'un péage représentatif de la prestation fournie. Dans cette conception, l'ATR transforme le réseau électrique ou le réseau gazier en une sorte de réseau d'autoroutes accueillant toutes les entreprises de transport, moyennant un péage. Tel que la commission le propose, cet accès des tiers au réseau présente, selon nous, quatre graves inconvénients.
Il menace les investissements de long terme. Les pays qui ont accepté l'ATR le découvrent et le reconnaissent aujourd'hui ; je pense en particulier aux États-Unis dans le domaine du gaz.
Deuxième inconvénient : si le consommateur peut être volage, on ne voit pas pourquoi le producteur resterait fidèle. Par conséquent, la garantie de fourniture pourrait ne plus être assurée. En effet, la liberté du consommateur entraîne la liberté du producteur et introduit dans le secteur de l'énergie une précarité préjudiciable, à laquelle nous ne savons pas, aujourd'hui, apporter de réponse.
Troisième inconvénient : la péréquation des tarifs, notamment des tarifs pour les particuliers, devient extraordinairement difficile, sauf à concevoir des droits d'accès particuliers contribuant à la prise en charge de la péréquation dans des conditions d'une complexité qui défie la capacité des centres de calcul les plus élaborés.
Quatrième inconvénient : l'ATR pourrait – c'est une crainte que nous n'avons pas évaluée complètement, mais dont nous discernons la probabilité forte – rendre plus difficile l'association des producteurs et des consommateurs aux économies d'énergie, créant un système inflationniste dans la consommation énergétique, que nous ne souhaitons pas.
Pourtant, la France n'est pas hermétique à l'utilisation du réseau dans un contexte de long terme, c'est-à-dire dans une coopération de long terme entre producteurs et transporteurs. C'est ainsi que la directive « Transit », qui a été adoptée avec le soutien du gouvernement précédent, organise les modalités d'utilisation du réseau français pour faire transiter l'énergie, par exemple, de l'Espagne vers l'Allemagne ou de la Belgique vers l'Italie.
En effet, lorsque l'on parle de l'unité du marché européen, il paraît raisonnable de retrouver sur le réseau européen le principe de cette cohésion et de cette solidarité que nous entendons donner au réseau national. C'est la raison pour laquelle cette directive « Transit » avait fait l'objet d'un accueil favorable de la part du gouvernement précédent.
Au-delà de l'ATR, nous devons nous poser le problème du monopole de production. Sur ce point, l'analyse et le témoignage des professionnels laissent entendre que l'on peut rencontrer de nombreux avantages à ouvrir ce monopole tout en conservant à EDF, la responsabilité de son parc actuel, notamment de son parc nucléaire pour des raisons évidentes de sécurité.
La production est une activité de type très traditionnel et qui, pour les petites unités, est largement maîtrisée depuis longtemps par des producteurs indépendants.
Cette libéralisation de la production peut favoriser la compétitivité des moyens de production, en particulier des productions de base. Si vous me permettez un mauvais jeu de mot, pour la production courante, EDF n'a pas à craindre une compétition compte tenu de la compétitivité du kilowattheure nucléaire.
En revanche, pour la production de semi-base et de pointe, il y a déjà des producteurs indépendants. On peut imaginer que cette ouverture soit maintenue.
De la même façon, une plus grande concurrence en matière de production d'énergie permettra un développement plus facile des énergies renouvelables et de la cogénération.
C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas fermer cette perspective de concurrence, de compétition en matière de production. Toutefois, l'État doit garder la responsabilité de définir les besoins globaux pour le pays et l'engagement de nouvelles capacités de production raccordées au réseau doit faire l'objet d'appels d'offres pour qu'il y ait une régulation et que nous ne nous trouvions pas dans une situation où la compétition pour la production aboutirait – ce qui est le cas paradoxalement aujourd'hui – à une multiplication de producteurs dont la présence parasite et complique le fonctionnement même d'Électricité de France. Dans l'esprit du Gouvernement, l'ouverture de la production passerait, dès lors qu'il n'y a pas d'ATR généralisé au réseau, par une procédure d'appels d'offres permettant la transparence dans la compétition et la régulation de ces équipements de production.
Je vous parlerai maintenant de la suppression des monopoles d'importation et d'exportation.
Nous devons clore notre différend avec Bruxelles tout en repoussant l'accès des tiers au réseau généralisé.
L'ouverture du monopole d'importation est fortement demandée par les industriels, gros consommateurs d'énergie, qui sont plongés dans la concurrence internationale. Soyons honnêtes : EDF a su trouver par le passé avec ces grands consommateurs les termes de contrats plus librement négociés. Il est vrai que les dépenses d'électricité et de gaz représentent plus du tiers de la valeur ajoutée des fabricants d'engrais azotés, près du tiers de la valeur ajoutée des fabricants d'aluminium ou de ferroalliages produits par les filières électriques. Il est donc vital pour ces entreprises, sous peine d'être contraintes à la délocalisation, de pouvoir bénéficier d'une règle de négociation dont la bonne foi et les bons sentiments ne peuvent être des principes exclusifs.
Il n'est pas illégitime de leur permettre de rechercher les sources d'énergie les plus économiques, sous une double réserve.
Face à des vendeurs de gaz – c'est-à-dire producteurs de matières premières – organisés en monopoles, nous aurions tort de nous disperser et de compromettre notre capacité de négociation : nous devons donc réfléchir aux conditions de cette négociation.
La gestion centralisée des réseaux de transport doit rester possible dès lors que ces importations passeraient par leur canal.
Ainsi, sur le principe, une ouverture de la capacité importatrice aux entreprises industrielles les plus vulnérables devrait être envisagée, tout en imaginant des moyens de coopération avec les gestionnaires de réseau EDF et GDF.
Cette attitude, Mesdames, Messieurs les députés, est pragmatique, prudente et ne ferme aucune porte : elle se refuse à prendre le risque de déstabiliser un système national dont chacun, en France et surtout à l'étranger, reconnaît la qualité technique et la compétitivité économique.
Voilà qui me fournit une transition avec le dernier sujet que je veux traiter devant vous à l'occasion de ce débat : le problème des exportations d'électricité. Il ne se poserait pas si nous n'étions pas compétitifs. Le plus bel hommage que l'on peut rendre à la compétitivité du système français est le fait que des pays libéraux, comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, souhaitent acheter en France de l'électricité, ce qui veut dire qu'ils la trouvent, sinon de qualité, du moins en quantité et à un prix satisfaisant.
Pourquoi diable, le Gouvernement vous saisit-il ? Parce que le développement de ces exploitations électriques, qui représentent – je cite le chiffre de mémoire – un solde positif de l'ordre d'un peu plus de 13 milliards de francs, constitue un élément important de la balance commerciale de notre pays. Cependant, cette affaire superbe pose un problème écologique, un problème industriel et un problème économique et, au-delà, pose la question de la vocation de la France au regard de ses partenaires européens.
Un problème écologique : on ne peut pas vendre de l'électricité autrement qu'en réalisant des lignes de transport à très haute tension qui constituent assurément une atteinte aux paysages. M. le député François-Michel Gonnot a organisé un colloque particulièrement réussi sur ce thème. L'alimentation de l'Espagne et de l'Italie, qui est techniquement possible, soulève des objections majeures de la part des populations concernées que la perspective de participer à l'excédent commercial de notre pays ne suffit pas à rassurer, ce que nous pouvons comprendre. Or, techniquement, il est évident que nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de transporter totalement le courant à très haute tension dans des conditions qui respectent l'environnement. C'est donc là une question majeure qui est au cœur du débat.
Problème industriel et économique : les échanges économiques sont une bonne affaire. Les contrats signés par EDF représentent actuellement une exportation de 54 térawatts-heure – il faut laisser la parole aux techniciens – qui pourrait augmenter de pratiquement 25 % pour atteindre 70 térawatts-heure en l'an 2000. Formidable !
Mais ces échanges posent de nombreux problèmes de répartition et de maillage de notre réseau.
Il convient de considérer les importations et les transits et de rapporter l'ensemble à la production nationale. Ainsi, on peut apprécier comment notre réseau de transport est sollicité pour véhiculer les kilowattheures que nous n'avons pas produits ou que nous ne consommerons pas. À ce titre, la France se situe loin derrière le Luxembourg, la Suisse, l'Autriche, qui sont traditionnellement des États de transit faiblement producteurs. La géographie commande, c'est une évidence. Elle est légèrement derrière les Pays-Bas, fortement importateurs, la Belgique, qui est équilibrée, et l'Italie, principalement importatrice. Les pays les moins « extravertis », c'est-à-dire ceux dont l'électricité est nationale, sont la Grèce – ce n'est pas une surprise compte tenu de sa situation géographique – et la Grande-Bretagne, pour des raisons identiques.
De tous ces pays, nous sommes le seul à exporter beaucoup plus que nous n'importons et dans un rapport de 1 à 15.
L'impact industriel et financier des objectifs ou des possibilités d'exportation assignés à EDF est très net : si aucun des contrats signés n'est renouvelé à son échéance, aucune commande de centrale nucléaire ne sera nécessaire avant 1999. A l'inverse, si l'objectif d'augmentation de 50 % que j'évoquais tout à l'heure, qui pourrait aboutir à un doublement à terme de ces exportations, était retenu, il faudrait construire sept à huit tranches nucléaires supplémentaires et, par conséquent, renforcer les réseaux de transport.
On voit bien l'importance de l'enjeu pour notre industrie, pour l'ensemble de la filière électrique, notamment pour l'ensemble de la filière nucléaire qui par ailleurs ne pourra continuer d'exporter hors du continent européen que si elle continue à enregistrer, surtout en France, des progrès technologiques liés à la réalisation de nouveaux équipements.
Il y a certes le problème écologique, mais il y a aussi l'enjeu industriel. On mesure bien que si nous ne sommes pas capables de répondre à la demande d'exportation qui nous est adressée, nous nous priverons sans doute de la possibilité de soutenir une industrie et une filière dont la qualité est reconnue et qui constitue, dans la bataille économique mondiale, un formidable atout pour notre pays.
En conclusion de cet exposé et en prologue à vos interventions se pose la véritable question : quelle est la vocation de la France ?
Chacun de nous sent bien que la dépendance et la concentration en matière d'électricité peuvent avoir des limites.
La France ne peut pas être en quelque sorte le château-fort nucléaire de toute l'Europe. Elle ne peut pas porter sur son sol une part indéfiniment croissante des investissements de production et nos voisins ne peuvent pas ainsi confier leur sécurité en approvisionnement sans prendre la responsabilité, d'une part, de l'investissement et, d'autre part, de la saturation des sites capables de recevoir ce type d'équipements.
Nous devons trouver une sorte d'équilibre. L'opportunité commerciale milite en faveur de la poursuite des exportations à un niveau élevé à l'horizon de l'an 2000, en respectant et en renouvelant les contrats conclus, ce qui nous impose des interconnexions avec des pays voisins sensibles – l'Espagne et l'Italie – sans pour autant accepter cette facilité qui consiste à assumer des charges et un fardeau, rentables économiquement certes, mais qui justifient de la part des populations nationales concernées de légitimes préoccupations en termes d'environnement et de qualité de la vie.
Je voudrais avoir la certitude que l'importance de l'enjeu, c'est-à-dire l'extraordinaire capacité de notre pays à répondre aux défis de son indépendance énergétique, capacité qui s'est exprimée avec force depuis le début des années 70 et qui nous place, au plan mondial, au premier rang d'une filière énergétique de grande qualité, parfaitement maîtrisée, est un formidable atout pour notre pays.
Nous devons faire en sorte que le débat énergétique cesse d'être l'affaire exclusive des ingénieurs, des techniciens, des entrepreneurs publics ou privés qui y consacrent leur vie professionnelle, pour devenir un débat politique naturel et normal. En effet, cet atout, qui est à la disposition de notre pays et qui est d'ailleurs l'expression de notre savoir-faire, mérite d'être intégré à nos préoccupations politiques de chaque jour et ne doit plus être paralysé par des approches sectorielles, d'ailleurs souvent fragmentaires et minoritaires, qui peuvent remettre en cause la totalité du développement de cette filière, alors qu'elles n'en touchent qu'un tout petit aspect.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l'intérêt soutenu des parlementaires français, toutes opinions confondues, sur ces problèmes énergétiques. Nous avons manifesté avec force notre capacité à réussir. Nous avons le devoir de poursuivre et de prolonger cette réussite en faisant de cet enjeu énergétique une grande affaire nationale à laquelle, par la raison même de sa dimension, le Parlement français doit être associé.
Libération : 10 décembre 1993
Libération : La notion de service public reste-t-elle d'actualité dans le cadre de l'Union européenne ?
Gérard Longuet : Oui, car les pays européens ne sont pas seulement des marchés. Nous sommes aussi des collectivités nationales, une communauté européenne. Et nous avons des principes auxquels nous tenons : l'égalité, la fraternité, la liberté. Ces principes ont un coût. Quand nous faisons de la politique d'aménagement du territoire communautaire, cela coûte cher. Cela signifie que nous considérons qu'il existe une égalité et une fraternité de tous les européens.
Libération : Concrètement, qu'est-ce que cela signifie pour France Télécom, EDF-GDF ou la Poste ?
Gérard Longuet : Le débat sur les télécoms et sur l'énergie en Europe nous amène à définir ce que l'on entend par cette notion de service public. Il faut savoir où placer le curseur entre économie de marché et économie sociale. L'histoire et plus récemment les deux crises pétrolières montrent le caractère stratégique de l'énergie et imposent aux gouvernements d'avoir une action prospective. Notre fil conducteur est ce que j'appellerai une péréquation dans le temps. Nous devons être certain que les avantages obtenus à court terme ne débouchent pas à long terme sur une dépendance inacceptable. Cela vaut également pour les télécoms. Notre position est parfaitement claire : nous voulons conserver la maîtrise de nos technologies, l'indépendance de nos approvisionnements, le contrôle de nos services publics.
Libération : Il y a quelques mois vous sembliez plus libéral. Un industriel devait pouvoir acheter son électricité en Italie ou en Allemagne. Cela semble avoir disparu et EDF-GDF verrouille à nouveau le système ?
Gérard Longuet : C'est une des limites du débat démocratique : il est conservateur. Quand un système fonctionne, la tentation de le prolonger l'emporte sur la nécessité de le faire évoluer. En matière d'énergie, ce qui est certain c'est que la qualité, la continuité et le prix font bonne figure en France par rapport à l'étranger. Actuellement, EDF a le monopole de la vente d'électricité, ce qui est légitime. Mais elle dispose aussi du monopole de fait de la production, ce qui est plus contestable. Si nous facilitons le développement de nouvelles productions hydroélectriques, si les industriels mettent sur pied des mini-centrales, si nous permettons aux houillères d'incinérer leur charbon, ce sera autant de façons d'introduire de la concurrence et de créer de la croissance.
Libération : Bref, il ne peut y avoir de véritable concurrence en Europe entre producteurs d'électricité ?
Gérard Longuet : Elle existe déjà indirectement, car les tarifs sont différents et les industriels peuvent déplacer leurs productions. Demain, progressivement, il y aura à chaque endroit des choix pour les grandes implantations industrielles. La question se pose aussi dans le domaine du gaz. Nous ne sommes pas producteurs, nous sommes importateurs. Quelle est la meilleure façon de négocier les importations ? Gaz de France dit que les achats groupés atouts dans la compétition mondiale, constituent la solution la plus économique. Soit, mais je crois qu'il faut accepter l'idée que les industriels puissent là aussi disposer de prix de référence. Je suis, pour ma part, attaché à la liberté de négociation.
Libération : France Télécom doit-elle rester un service public ?
Gérard Longuet : France Télécom a des missions de service public : assurer l'accès de tous aux services, financer la recherche et la mettre à la disposition de la collectivité industrielle. France Télécom peut-elle faire de l'économie de marché avec le statut actuel ? Je ne le crois pas. Je prépare avec détermination l'étape suivante pour donner à France Télécom les moyens juridiques et financiers d'être un acteur mondial des télécommunications. France Télécom, qui est l'un de nos principaux atouts dans la compétition mondiale, doit être en mesure de sceller des accords internationaux stratégiques, donc d'échanger du capital. C'est une nécessité absolue.
Libération : Là encore, vous sembliez très pressé d'avancer sur ce dossier. Aujourd'hui vous donnez l'impression de reculer.
Gérard Longuet : Je prends mon temps parce qu'il faut clarifier et expliquer.
Libération : C'est le syndrome Air France ?
Gérard Longuet : Non. Cela n'a rien à voir. Air France est confronté à de graves difficultés. Récemment encore cette entreprise était en état de crise. Chez France Télécom, nous sommes dans une entreprise qui gagne de l'argent et qui va continuer à en gagner. Elle doit évoluer mais elle a un peu plus de temps pour le faire.
Libération : On n'a quand même l'impression qu'il y a un effet d'annonce, la mise en place d'un calendrier très serré et ensuite on retire le projet : France Télécom, EDF…
Gérard Longuet : Sur France Télécom pourquoi aller vite ? Nous avons un butoir : être prêt le 1er janvier 1998. Et une nécessité : rendre possibles des alliances intercontinentales qui, pour l'instant, se nouent sans France Télécom et contre France Télécom. Pour EDF, il n'y a pas d'autre engagement de la part du gouvernement de de défendre à Bruxelles une dérégulation maîtrisée, partielle et progressive.
Libération : Dans votre esprit, un service public est-il tenu d'afficher des bénéfices ou d'équilibrer ses comptes ?
Gérard Longuet : La définition du service public doit être législative. Définir un service public revient à créer une charge et donc un impôt, qu'il soit direct ou indirect. Maintenir des bureaux de poste en milieu rural, c'est créer une charge – en l'occurrence indirecte car financée par le prix du timbre. Dans ma conception, le législateur définit le contenu du service public et en garantit le financement. Autre exemple : pour France Télécom, la télématique n'est pas un service public, c'est un service rendu au public. Il n'y a pas de « droit sacré » à la télématique et si jamais demain elle devait être déficitaire, j'imagine très bien que France Télécom supprime ce service où révise ses tarifs.
Libération : Bull est-il un service public ?
Gérard Longuet : Non. J'ai très clairement situé Bull dans une perspective de privatisation.
Libération : Vous souhaitez conserver une indépendance en matière de recherche dans les télécoms, pourquoi ne pas adopter la même position dans l'informatique ?
Gérard Longuet : Si la France a décidé de faire un effort dans l'informatique, c'était, au départ, pour des raisons militaires et d'indépendance vis-à-vis des États-Unis. Maintenant, il faut être réaliste. L'État n'est pas en mesure de supporter seul les efforts financiers imposés par la course technologique. Dans la plupart des secteurs à haute valeur ajoutée, il faut entre 5 et 10 % du marché mondial pour parvenir à maintenir l'effort. Mieux vaut donc passer des alliances durables pour atteindre cet objectif. Nous l'avons fait dans l'aéronautique avec Airbus, dans le spatial avec Ariane, dans les composants avec SGS Thomson… Nous nous y préparons dans les missiles tactiques et pour Bull…
Le Monde : 13 décembre 1993
Le Monde : La France vient d'arrêter sa position sur la déréglementation du gaz et de l'électricité. La suppression du monopole implique-t-elle de revoir la loi de 1946 ?
Gérard Longuet : On ne pourra pas garder en l'état la loi de 1946, car la Commission de Bruxelles l'estime contraire au traité que nous avons signé dans le cadre de la construction européenne. Aujourd'hui, le débat qui s'est ouvert consiste à faire évoluer les monopoles, en favorisant le consommateur et en maintenant ces grandes entreprises nationales que sont EDF et GDF. C'est pourquoi j'ai voulu, dès l'origine, affirmer le maintien de GDF et EDF dans leurs prérogatives actuelles, même si une partie de leurs activités ne pourra pas rester sous le régime du monopole.
Le Monde : Que signifie l'abolition sous condition des monopoles d'importation et d'exportation ?
Gérard Longuet : Cela signifie que certains producteurs et consommateurs d'électricité ou de gaz pourront passer des contrats librement, indépendamment d'EDF ou de GDF, sous réserve que ces contrats respectent les principes d'égalité et de souveraineté que nous sommes déterminés à maintenir.
Le Monde : Les pétroliers pourront-ils directement importer du gaz, et EDF vendre directement de l'électricité à des industriels allemands ou italiens ?
Gérard Longuet : Je vous rappelle que nous avons décidé de construire le marché unique dès 1986. Le gaz et l'électricité seront progressivement inclus dans ce grand marché unique. Mais les importations ou les exportations devront se faire au bénéfice des consommateurs, sans déstabiliser les marchés. Ainsi, comme pour les autres biens et services, l'assouplissement des termes de l'échange sera générateur de croissance et d'emploi, notamment dans l'industrie.
Le Monde : Dans combien de temps peut-on espérer une décision de la Commission ?
Gérard Longuet : Depuis le traité de Maastricht, ce n'est plus la Commission qui décide, mais c'est une codécision du Parlement et du conseil des ministres des Douze. Les esprits n'étaient pas tout à fait mûrs, vendredi 10 décembre, pour accepter la recommandation du Parlement européen. Mais, j'ai bon espoir d'arriver rapidement à un accord puisque le Parlement européen a adopté un texte proche des positions françaises.