Texte intégral
Introduction de Nicole Notat
Vous nous conviez, monsieur le Premier ministre, à dresser la liste des problèmes sociaux à résoudre à court et moyen terme, à déterminer un calendrier et des méthodes de travail, pour les semaines et mois qui viennent, afin d'examiner, dans un second temps, les choix et solutions à retenir.
Permettez-moi, avant d'entrer dans le vif du sujet Emploi, de faire quelques remarques préalables.
Les problèmes que nous avons à résoudre sont sérieux :
- la situation de l'emploi s'est considérablement dégradée,
- l'exclusion avec la pauvreté et la marginalisation qui l'accompagnent devient le phénomène social majeur,
- nos régimes sociaux sont mis à mal et appellent des réformes en profondeur pour continuer à assurer les missions qui sont les leurs.
Tout cela confère à votre Gouvernement l'ardente obligation de parvenir à enrayer la désagrégation de notre tissu social, qui menace maintenant notre démocratie.
Cela suppose à notre avis d'inscrire votre action dans les bonnes directions et de rompre – c'est en tout cas notre point de vue – avec les raisonnements et les principes qui ont jusqu'alors guidé les politiques de l'emploi.
Oui, il faut retrouver une croissance plus soutenue de l'économie française et européenne et nous sommes favorables à la relance ciblée de l'activité (bâtiment, TP), à la baisse coordonnée des taux d'intérêts.
Celle-ci ne produira pas mécaniquement des effets favorables suffisants sur l'emploi.
Au-delà de la conjoncture immédiate qui a creusé les déficits publics, un des paradoxes de l'économie française réside bien dans le fait que les principaux paramètres (taux d'inflation, commerce extérieur, comptes des entreprises, finances publiques jusqu'à il y a encore peu) sont plutôt satisfaisants sans que pour autant la situation de l'emploi se soit améliorée.
Une politique de croissance équilibrée apparaît comme une base nécessaire, mais insuffisante. Les politiques de l'emploi ne peuvent plus seulement s'inscrire dans le sillage des politiques macro-économiques classiques.
Une politique pour l'emploi est indispensable
Tout au long de ces années, les mesures pour l'emploi se sont multipliées, diversifiées, accumulées. La flexibilité du marché du travail s'est considérablement accrue, la pression fiscale sur les entreprises s'est considérablement allégée (impôt sur les sociétés), pourtant l'emploi n'est pas au rendez-vous.
Il convient donc de ne pas poursuivre dans cette voie sans garanties réelles pour l'emploi.
Plusieurs de ces mesures sont utiles et indispensables, notamment celles qui s'adressent à des catégories particulièrement en difficulté (chômeurs de longue durée, jeunes) face à un marché du travail très sélectif ou celles qui influencent directement la création d'emplois (embauche dans les entreprises artisanales et petites entreprises).
Pour la CFDT, quatre orientations doivent être privilégiés :
- amplifier le développement les nouveaux emplois de service,
- modifier le financement de la protection sociale qui repose encore quasi exclusivement sur les revenus du travail en garantissant retombées en terme d'emploi,
- développer une politique du temps de travail, qui par une nouvelle répartition sur la vie active, permette le développement de la formation professionnelle, du temps libre et choisi, avec des créations d'emplois en contrepartie,
- poursuivre et dynamiser des politiques de formation, d'orientation et d'insertion des jeunes dans la vie active.
Les voies à explorer, les solutions à inventer, appellent tout à la fois une volonté politique claire des pouvoirs publics et une détermination sans faille des partenaires sociaux.
La façon dont le gouvernement compte s'y prendre pour mettre en œuvre sa politique est décisive. Une politique efficace ne peut être uniquement macro-économique ou reposer sur des mesures décidées par les pouvoirs publics. La politique économique sera efficace à condition qu'elle s'articule avec l'action de tous les acteurs économiques et sociaux. C'est la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à ce que les comportements de toutes les parties de la société française convergent par toutes les voies possibles.
Aussi la concertation avec les forces économiques et sociales est condition essentielle de réussite. Leur implication aussi.
Pour la CFDT, la négociation collective interprofessionnelle et professionnelle à tous les niveaux à un rôle majeur et nouveau pour créer une dynamique d'ensemble dans la recherche de solutions nouvelles et efficaces pour l'emploi.
Intervention de la CFDT – vendredi 23 avril 1993
Protection sociale
La situation économique, avec ses conséquences sur l'emploi met nos de protection sociale dans une situation financière plus que précaire.
Les prestations sociales constituent parfois l'unique source de revenus de certaines catégories (retraités, chômeurs, handicapés …) et, pour beaucoup, elles représentent plus d'un tiers (33,7 %) de leur revenu global. Nous sommes donc, à la fois, devant un problème économique majeur et devant un problème de maintien de la cohésion sociale.
Au-delà de ces considérations, la crise financière des systèmes de protection sociale met en évidence dysfonctionnements et inadaptations structurelles.
Quelques exemples parmi d'autres :
Malgré la CSG, le financement des prestations sociales repose presque exclusivement sur les revenus du travail. En période de non-création d'emplois et d'accroissement du chômage, une telle option a des effets désastreux sur le financement de la Sécurité Sociale, les bas salaires, et les entreprises de main d'œuvre.
Le flou des niveaux de décision, la dilution et la confusion des responsabilités entre gestionnaire et décideur politique et, une excessive centralisation appellent de nouvelles règles du jeu.
Des rapports et commissions d'experts classés sans suite, des États généraux avortés, un énième plan de sauvetage de la Sécurité Sociale annoncé, se terminant par une hausse des cotisations et une diminution des prestations, ont abouti à un système non régulé, entraînant, au fil des ans, des inégalités et un discrédit des responsables.
Instrument essentiel de cohésion sociale, notre système de protection sociale est en péril. Si, dans l'immédiat, il convient de dégager des financements exceptionnels pour permettre aux différents régimes sociaux d'assurer leurs obligations, il faut en même temps les consolider par des réformes de structures indispensables et des modes de financement reposant sur une solidarité élargie.
En préalable, et s'agissant du financement, la CFDT souhaite que la voie ouverte par la CSG soit poursuivie. Tant pour le financement des prestations actuelles ouvertes à tous que pour la couverture des besoins nouveaux ; je pense essentiellement à la dépendance.
La CSG doit avoir clairement un statut de cotisation et ne pas peser sur les bas revenus. De plus, le taux de cette contribution appliqué à partir d'un plancher permettra un allégement des charges sur les bas revenus.
Outre la montée en charge progressive de la CSG, la CFDT demande qu'une réflexion s'engage sur un financement de la part dite patronale, prenant en compte la valeur ajoutée des entreprises, c'est-à-dire l'ensemble des éléments qui concourent à la richesse créée et pas seulement les salaires.
Je souhaite maintenant aborder chacun des régimes de protection sociale, et en tout premier lieu, celui de la retraite.
Il convient en effet de prendre des mesures propres à consolider l'avenir de notre système de retraite par répartition.
Deux nécessités s'imposent :
1. Assurer l'équité du financement par la validation du fonds de solidarité vieillesse, avec prise en charge par la solidarité nationale, des prestations non contributives du régime (maladie, avantages familiaux…) et des cotisations vieillesse des chômeurs.
2. Assurer l'avenir des retraites par la création d'une caisse de garantie destinée à lisser les conséquences de l'arrivée massive en retraite des générations d'après-guerre.
Le fonds de solidarité et la caisse de garantie étant créés, il appartiendra aux partenaires sociaux de gérer l'avenir des régimes de base en faisant évoluer, si nécessaire, un certain nombre de paramètres.
Une clarification du financement est également nécessaire si l'on veut aller vers une meilleure détermination des charges et compétences de chaque branche.
S'agissant de la santé, la France est un des pays développés qui a le plus fort niveau de dépenses et le plus faible niveau de remboursement.
La médecine à 2 vitesses est une réalité. Le libre accès à des soins de qualité pour tous est en jeu.
Par contre, on peut constater que la maîtrise des dépenses de santé est maintenant enfin reconnue par tous et n'est plus assimilée à un rationnement des soins. Encore faut-il passer aux actes.
La maîtrise des dépenses de santé implique une information des usagers, la valorisation du comportement de prévention par des mesures incitatives ciblées selon les tranches d'âge et la nature du risque, mais aussi et surtout, la responsabilisation des prescripteurs sur des bases médicales et contractuelles.
Une nouvelle convention médicale s'impose. Pour ce faire, il nécessaire de cadrer le rôle de chacun lors des négociations et de prévoir des mesures en cas d'échec de celles-ci. L'État devra indiquer clairement aux professions de santé qu'au-delà d'un certain délai, une convention-type sera soumise à l'adhésion de chaque médecin.
Le contenu de cette nouvelle convention devra comporter notamment : un gel du secteur II, l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, un accès mieux régulé aux spécialistes.
Enfin, une meilleure maîtrise des dépenses de santé implique une régulation par le biais d'un taux directeur ou d'une enveloppe globale négociée et déclinée localement.
En matière de politique de la famille, notre réflexion s'ordonne autour de deux objectifs :
- réformer et pérenniser le financement. L'élargir au-delà du revenu du travail est une priorité absolue,
- simplifier et adapter les prestations, plus particulièrement celles liées à l'entretien de l'enfant et à la garde éducative.
Enfin, des mesures destinées à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle devront être recherchées. Certaines d'entre elles ont été évoquées ce matin.
Vous avez souhaité parler de l'organisation de la Sécurité Sociale et du rôle des partenaires sociaux. Il s'agit dans cette affaire, ni de rejeter le passé, ni de vouloir en matière de gestion, faire un remake des ordonnances de 67 qui ont d'ailleurs clairement montré leurs limites.
Moderniser la sécurité sociale, dans le respect de son unicité, passe une clarification des compétences respectives de l'État et des caisses et par une meilleure détermination des charges et compétences de chaque branche.
S'agissant des questions de pouvoir de décision, la nature du financement de chaque branche n'est pas neutre. Dans cet esprit, il est clair, pour la CFDT, qu'après une clarification du financement du non-contributif de la branche vieillesse, il appartiendra aux partenaires sociaux, à l'avenir, de décider de l'évolution des recettes et dépenses de cette branche et de la gérer en toute autonomie, la légitimité des partenaires sociaux dans cette branche est totale.
Pour la branche famille, les évolutions dépendent essentiellement de son mode de financement. Mais quelle que soit cette évolution, il ne serait pas concevable que les partenaires sociaux ne soient pas partie prenante de la gestion et des grandes orientations, étant pas les seuls acteurs dans ce domaine.
Pour la branche maladie, quelles que soient les évolutions futures, notamment en matière de déconcentration, la définition de la politique de santé est clairement de la responsabilité de l'État, les partenaires sociaux ont, par contre, un rôle privilégié à jouer dans la gestion de l'assurance maladie.
À partir de là, doit être redéfini, qui de l'État et des gestionnaires de caisses décide de quoi, en matière de santé et d'assurance maladie.
Cette clarification étant faite, des rapports contractuels devraient s'instaurer entre l'État et les gestionnaires, avec tous les 5 ans par exemple, fixation des priorités et objectifs, en matière de gestion du risque rapport contractuel, financement, politique hospitalière, etc. Dans ce cadre, le contrôle a priori de l'État sur la branche n'aurait plus de sens.
Une rénovation des rapports entre l'État, la Sécurité Sociale, implique également une évolution de la commission des comptes de la Sécurité pour en faire un organisme indépendant, véritable interface entre l'État et les partenaires sociaux.
Rencontre CFDT-Premier ministre – vendredi 23 avril 1993
Présentation générale
Notre pays connaît une situation extrêmement difficile : la situation pays connaît une situation extrêmement de l'emploi s'est considérablement dégradée, officiellement, le nombre chômeurs dépasse les trois millions ; l'exclusion avec la pauvreté la marginalisation qui l'accompagnent devient un des phénomènes sociaux majeurs de notre société. L'activité économique stagne et les déficits des différents régimes sociaux se creusent. La communauté européenne connaît depuis plusieurs mois une phase critique qui ne saurait se prolonger encore trop longtemps sans compromettre la poursuite de sa construction européenne.
Des mesures immédiates sont nécessaires. Il est aussi essentiel de s'attacher aux questions de méthode : la concertation et la négociation doivent permettre d'y associer les partenaires sociaux et de mobiliser le pays sur ce qui doit être aujourd'hui l'ardente obligation : inverser le cours du chômage, résorber l'exclusion sociale.
L'Europe
Si les taux de change et l'état du SME sont décisifs, la fragilisation de l'Europe communautaire ne saurait se limiter à cette seule dimension : les délocalisations d'entreprises, la montée des revendications protectionnistes, alors que tous les états-membres n'ont pas encore ratifié le traité de Maastricht peuvent faire craindre des ruptures. La consolidation de la communauté nécessite une mise au point de la politique industrielle et de la politique commerciale communes.
Pour la CFDT, la construction européenne, pour imparfaite qu'elle soit, est un impératif qui conditionne l'avenir de notre pays. Aussi, importe que le gouvernement prenne rapidement des initiatives.
Dans l'immédiat et pour faire face à la récession qui touche l'Europe, il faut renforcer l'initiative européenne de croissance initiée au sommet d'Édimbourg.
Si la coopération économique doit être renforcée, cela ne saurait suffire. L'Europe souffre aussi d'un déficit social qu'il faut s'employer à combler par l'action des États et le dialogue social entre les partenaires sociaux : reconnaissance des droits sociaux fondamentaux, définition de règles du jeu interdisant le dumping social.
La société française face au chômage
La France n'échappe pas à la récession européenne. 1993 s'annonce comme une des plus mauvaises des vingt dernières années. On ne peut se contenter d'attendre l'éventuelle reprise pour 1994.
La CFDT est favorable à une relance sélective pour soutenir l'activité, notamment dans le bâtiment et les travaux publics : les besoins en logements sociaux, l'aménagement du territoire justifient largement d'amplifier l'effort.
S'il faut retrouver une croissance plus soutenue de l'économie française, celle-ci ne produira pas mécaniquement des effets favorables suffisants sur l'emploi. L'évolution de ces dernières années montre que, pour nécessaire qu'elle soit, une politique de rétablissement des grands équilibres et des comptes des entreprises ne saurait suffire par elle seule à retrouver le chemin de l'emploi.
Au-delà de la conjoncture immédiate qui a creusé les déficits publics, un des paradoxes de l'économie française réside bien dans le fait que principaux paramètres (taux d'inflation, commerce extérieur, comptes des entreprises, finances publiques jusqu'à il y a encore peu) sont plutôt satisfaisants sans que pour autant la situation de l'emploi se soit améliorée.
Une politique de croissance équilibrée apparaît comme une base nécessaire, mais insuffisante.
Une politique pour l'emploi est indispensable
Tout au long de ces années, les mesures pour l'emploi se sont multipliées, diversifiées, accumulées. La flexibilité du marché du travail s'est considérablement accrue. Toutes formes d'emploi sont aujourd'hui disponibles, la panoplie des formules d'emploi aidés est surabondante.
Plusieurs de ces mesures sont utiles et indispensables, notamment celles qui s'adressent à des catégories particulièrement en difficulté (chômeurs de longue durée, jeunes) face à un marché du sélectif.
Pour la CFDT, quatre orientations doivent être privilégiés :
1. Développer les nouveaux emplois de service qui correspondent aux transformation socio-culturelles de notre société.
2. Modifier le financement de la protection sociale qui repose quasi exclusivement sur le travail et qui pénalise en particulier les bas salaires.
3. Développer une politique du temps de travail, qui par une nouvelle répartition sur la vie active, permette le développement de la formation professionnelle, du temps libre et choisi, avec des créations d'emplois en contrepartie.
4. Développer la négociation dans les branches et les entreprises sur l'organisation du travail et l'affectation des gains de productivité.
L'avenir du système de protection sociale
Instrument essentiel de la cohésion sociale, notre système de protection sociale est en difficulté. Dans l'immédiat il convient de dégager les financements exceptionnels permettant aux différents régimes sociaux d'assurer leurs obligations. Mais il faut les pérenniser plus durablement par des réformes de structures indispensables et des modes de financement reposant sur une solidarité élargie.
Le gouvernement a une obligation de réussite pour enrayer la désagrégation a les moyens menace la démocratie. Il en sociale qui ronge notre pays et politiques.
Pour la CFDT, la façon dont le gouvernement compte s'y prendre pour mettre en œuvre sa politique est décisive. Une politique efficace ne peut être uniquement macro-économique ou reposer sur des mesures décidées par les pouvoirs publics. La politique économique sera efficace à condition qu'elle s'articule avec l'action de tous les acteurs économiques et sociaux. C'est la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à ce que les comportements de toutes les parties de la société française convergent par toutes les voies possibles et diverses.
Aussi la concertation avec les forces vives, une condition essentielle de réussite.
Pour la CFDT, la négociation collective à tous les niveaux à un rôle majeur et nouveau pour créer une dynamique collective et solidaire.
La politique de la ville
C'est dans les banlieues des grandes villes que se concentrent les handicaps sociaux : un fort taux de chômage (le double de la moyenne nationale) une population jeune et issue de l'immigration, des liens sociaux distendus, des services publics en déshérence, trop peu de lieux de loisirs, territoire de d'entreprises… Par excellence, les banlieues sont le l'exclusion. Les violences urbaines en sont le résultat.
L'approche CFDT de la politique de la ville
1. La politique de la ville doit être axée sur la lutte contre les exclusions.
Doivent impérativement y contribuer :
Le logement social : l'amélioration du bâti, la diversification de populations résidentes pour casser les embryons de ghettos ethniques.
Un réseau de services publics et de services commerciaux à soutenir ou à créer : le maillage de ces services et une condition indispensable pour amorcer un développement économique de ces zones délaissées. Ce n'est pas par l'action sociale seule, que le problème des banlieues sera résolu.
Le renforcement de la démocratie locale pour favoriser la capacité d'expression des jeunes et des habitants, ainsi que leur responsabilisation, notamment dans la vie associative.
Le respect de l'État de Droit : certains quartiers tendent à devenir des zones de "non droits" lorsque les responsables des publics n'arrivent pas à se faire respecter, soit par laxisme, soit par autoritarisme.
2. La politique de la ville requiert une mobilisation de moyens financiers et humains :
Des moyens financiers importants doivent être engagés : pour cela les mécanismes de solidarité financière entre communes doivent être confortés ; au-delà, ils peuvent être complétés (utilisation d'une partie de l'épargne salariale en direction de l'insertion, affectation des sommes dégagées par les sur loyers en HLM en direction des plus démunis…).
Mobilisation également des salariés des services publics, travaillant dans ces zones enseignants, salariés du commerce, des transports, travailleurs sociaux, police doivent travailler de façon transversale face à la complexité des problèmes posés ; des réponses globales liant les différents services publics sont nécessaires.
Mobilisation des entreprises et des partenaires sociaux dans l'entreprise, autour de l'action dans ces quartiers.
La création (ou le maintien) de l'activité économique en dépend : celle-ci peut provenir de façon complémentaire du secteur privé, des services publics mais aussi du secteur social pour les nouveaux services à créer qui font cruellement défaut. À côté des entreprises d'insertion, des régies de quartier, des associations intermédiaires, des centres sociaux, le bénévolat joue un rôle qui mérite d'être davantage soutenu. Développer ces services nouveaux suppose de les professionnaliser, ce qui passe par la structuration des professions concernées.
Les administrations et institutions en charge de la politique de la ville doivent être confortées dans leurs rôles respectifs :
- la DIV doit être maintenue et renforcée car elle oblige à une pratique interministérielle et donc une action globale des pouvoirs publics,
- le Conseil National de la Ville n'est pas seulement un lieu de débat entre l'État et les Maires mais plus largement entre l'État et la société civile, acteurs sociaux compris.
Politique de la famille
La réflexion de la CFDT en matière de politique de la famille s'ordonne autour de deux objectifs : réforme et pérennisation du financement, simplification et adaptation des prestations.
Financement
La CFDT ne peut se satisfaire d'un financement inadapté et inéquitable et demande un financement par une cotisation reposant sur l'ensemble des revenus.
Propositions immédiates : Maintien à son niveau actuel du plafond du quotient familial. Substitution d'une CSG réformée au mode de financement actuel.
Propositions à terme : Remplacement du quotient familial par un abattement fiscal forfaitaire.
Prestations
Notre système actuel de prestations se caractérise par sa complexité et son émiettement, ce qui aboutit à un manque de lisibilité des finalités de l'ensemble, et à une prise en compte insuffisante de l'évolution des besoins des familles.
Propositions immédiates :
- prolonger jusqu'à 20 ans le versement des allocations familiales lorsque l'enfant est sans emploi,
- verser les allocations familiales dès le premier enfant pour les familles à faibles ressources,
- lisser les conséquences financières du passage de 3 à 2 enfants à charge,
- renforcer l'aide aux étudiants par l'amélioration des bourses d'études.
Propositions à terme : remodeler le système autour de deux prestations :
1. Une allocation forfaitaire d'entretien, attribuée à tous les enfants, de même niveau pour chaque enfant, évoluant en fonction de l'âge (et majorée en cas de handicap), pour mieux compenser les charges des familles.
2. Une allocation de garde éducative (sans condition de cessation d'activité), destinée à couvrir la garde de l'enfant, quelle que soit la personne assurant celle-ci. Cette prestation serait soumise à l'impôt sur le revenu.
Mieux concilier vie familiale et vie professionnelle : augmentation des places d'accueil pour les jeunes enfants, mise place pour les salariés d'une possibilité de choisir momentanément le travail à temps partiel ou de prendre un certain nombre de congés pour raisons familiales durant leur vie professionnelle.
Santé – assurance maladie
Le système de santé français cumule deux handicaps majeurs :
1. Son coût : la France est le premier pays de la Communauté Européenne pour le niveau des dépenses de santé, sans en tirer des gains équivalents en termes de santé publique.
2. La faiblesse du niveau des remboursements, hors mutuelle qui nous place en queue de peloton au sein des pays développés (14ème rang).
Depuis 15 ans, les 14 plans de redressement se sont bornés à la seule alternative : augmentation des cotisations et/ou réduction des prestations, Ces méthodes sont à la fois inefficaces car aucune inflexion de la progression des dépenses n'a pu être constatée et inégalitaires du fait qu'elles renforcent les phénomènes d'exclusion.
Des mesures s'imposent.
Négociations d'une nouvelle convention médicale
Pour ce faire, le gouvernement doit définir le cadrage des négociations tant en ce qui concerne le rôle de chaque partenaire que les mesures en cas d'échec des négociations. Au-delà d'un délai fixé, le gouvernement devrait être en capacité d'imposer une convention type soumise à l'adhésion individuelle.
Le contenu de cette nouvelle convention devrait introduire des mesures telles que :
- gel du secteur II avec à terme retour à l'équilibre des secteurs, au niveau local,
- contrat de santé pour l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins, par exemple capitation pour les personnes âgées,
- chaînage pour un accès mieux régulé aux spécialistes,
Maîtrise des dépenses de santé
Cette régulation contractualisée et médicalisée implique le codage des actes et des pathologies qui doit faciliter aussi bien le suivi des dépenses que l'analyse épidémiologique pour des choix de santé publique.
Mais cette régulation ne peut intervenir que par le biais d'un taux par le directeur ou d'une enveloppe globale négociée et déclinée localement.
Développer la prévention
Valoriser les comportements de prévention par des mesures incitatives ciblées selon les tranches d'âge et la nature du risque.
Dépendance
Dans le cadre des réformes indispensables à mener à leur terme, la CFDT réclame outre la création d'une allocation dépendance financée par la solidarité nationale, des mesures concernant la prise en charge sociale de la dépendance.
En effet, aujourd'hui les personnes âgées dépendantes sont confrontées à de multiples problèmes :
- l'absence de coordination entre intervenants,
- ou quand elles sont hébergées, le manque de citoyenneté,
- mais aussi la multiplicité des règles de prise en charge selon la nature juridique de l'établissement.
La CFDT réclame donc tout d'abord :
- l'évolution des structures juridiques des établissements de manière à ce que ce soit l'état de la personne qui conditionne l'aide et non l'inverse,
- l'évolution des longs séjours et des hôpitaux psychiatriques pour que ces derniers créent des unités de vie.
Mais également dans le souci de répondre au problème de la solvabilité des personnes âgées dépendantes, l'instauration d'une prestation légale.
Cette prestation ne doit pas avoir un caractère d'aide sociale, mais doit être versée sous critère de ressources et modulée selon l'état de la personne et récupérable sur la succession. L'obligation alimentaire doit cependant être supprimée.
D'autre part, la CFDT est favorable à une coordination, y compris financière, entre les différents intervenants mais elle ne saurait accepter une procédure qui conduirait à une fusion pure et simple de tous les moyens qui existent.
Sans nier le rôle dévolu dans le cadre de la décentralisation aux conseils généraux, la CFDT estime qu'une politique de la vieillesse ne peut être définie que nationalement, y compris ses critères de mise en œuvre. Ceci de responsabilités locales à n'empêche pas cependant de fixer des espaces partir de schémas régionaux.
À contrario, une gestion et une maîtrise qui ne resteraient qu'au niveau du département, seraient sources d'inégalités.
Quant au financement de cette prestation, nous le rappellerons il doit être assuré par la solidarité nationale, c'est-à-dire sur l'ensemble des revenus.
Retraite
Il convient de prendre les mesures propres à consolider et décider de l'avenir de nos systèmes de retraite par répartition.
Cela passe par la mise en œuvre de réformes, ne rien faire conduirait à la remise en cause radicale de nos systèmes de retraite, et de plus de quarante années d'amélioration de la situation des retraités.
Préalablement, et afin d'assurer plus d'équité dans le financement des retraites et les garantir sur le long terme, la CFDT revendique la pérennisation du fonds de solidarité vieillesse, prenant en charge, par la solidarité nationale, les prestations non-contributives du régime, et les cotisations vieillesse des chômeurs.
De même, elle réclame l'engagement de l'État sur le long terme par la création d'un fonds de garantie des retraites destiné à lisser les conséquences de l'arrivée massive en retraite des générations nées après la dernière guerre.
Parallèlement, la CFDT demande que le pouvoir de décision concernant les évolutions nécessaires pour l'avenir soit donné aux partenaires sociaux. C'est pourquoi, tout en réaffirmant que la CNAV doit rester une branche de la Sécurité sociale et qu'elle remplit une mission de service public, ses statuts doivent être modifiés en conséquence pour donner au Conseil d'administration de la Caisse une large autonomie de mise en œuvre des décisions arrêtées, tant par l'État que par les partenaires sociaux. Ces dispositions étant arrêtées, il appartiendra à ces derniers d'engager les réformes structurelles indispensables.
C'est la raison pour laquelle la CFDT est opposée à la décision de modification par l'État de la durée de cotisation. Elle souhaite que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement, en moyenne égal à 75 % de leur revenu d'activité pour une carrière complète, prenant en prestations versées au titre des retraites complémentaires.
Cela implique :
- la revalorisation des comptes individuels, dans le cadre du régime de base, en fonction des salaires et non des prix, contrairement à ce qui se passe depuis 1986,
- la fixation d'un indice de référence renégocié périodiquement, garantissant le maintien du pouvoir d'achat et un bénéfice des fruits de la croissance.
Enfin, la CFDT réclame que le minimum contributif actuel soit porté à 55 % du SMIC et les pensions de réversion, par étapes successives, à 60 %.
Gestion de la sécurité sociale
La CFDT n'est pas favorable à un renforcement du rôle de l'État dans la Sécurité Sociale, ni à la remise en cause du rôle légitime des partenaires sociaux en matière de gestion.
Tout en maintenant l'unicité de la Sécurité Sociale, la CFDT est favorable à une meilleure détermination des charges et compétences de chaque branche.
Elle se prononce en faveur d'une clarification des compétences respectives de l'État et des caisses.
Concernant la gestion des caisses, la légitimité que les partenaires sociaux tirent de leur rôle de financeur doit se traduire de manière différenciée selon les branches.
Vieillesse
Les partenaires sociaux devront être mis en capacité de décider des différents paramètres des systèmes de retraites de base, à l'image de ce qui existe en matière de retraites complémentaires.
Famille et Maladie
Détermination des champs de responsabilité de chaque partenaire, l'État prenant en charge la définition des besoins, les gestionnaires fixant le contenu des prestations.
La CFDT demande l'évolution de la commission des comptes de la Sécurité sociale pour en faire à terme une interface entre l'État et les partenaires sociaux.
La CFDT demande également que soit revu le statut des administrateurs et des présidents de caisse (temps et formation).
Sécurité Sociale
Les difficultés rencontrées pour assurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale ne doivent détourner le pouvoir politique et les partenaires sociaux des principes fondateurs de la Sécurité sociale.
Il faut tout au contraire s'attacher à l'améliorer en s'appuyant sur les valeurs que sont Solidarité et Équité et mettre la Sécu à même de répondre aux besoins, ce qui suppose : efficacité et modernisation.
Financement
Actuellement, la situation de la Sécurité sociale est très difficile à cause de l'emploi, ce qui pose la question de la base du financement sur les revenus du travail. Il ne faut pas seulement répondre à ce problème de façon immédiate et ponctuelle mais rechercher un mode de financement dans le temps qui pérennise l'équilibre des branches.
La CSG a permis d'ouvrir la voie d'un financement plus large et plus équitable de la Sécurité sociale. La CFDT demande que l'on poursuive dans cette voie tant pour le financement des prestations ouvertes à tous que pour la couverture des besoins nouveaux. La CSG doit avoir clairement un statut de cotisation. Le taux appliqué à partir d'un certain niveau permettra une diminution du coût du travail pour les bas salaires.
Pour l'avenir, le transfert du financement de la Sécurité sociale du travail sur l'ensemble des revenus doit permettre de redéployer dans le champ social les points de cotisation ainsi dégagés.
L'exclusion
Les manifestations de l'exclusion se complexifient et se diversifient : 900 000 chômeurs de longue durée, 200 00 sans domicile fixe, menaces d'explosion dans les banlieues, fragilisation de catégories entières de la population rendues plus vulnérables par l'évolution économique, etc. L'ampleur années qui prise par ces phénomènes en fait un enjeu majeur dans les viennent, car ils mettent en cause la cohésion sociale. L'emploi n'est pas sur le seul facteur d'exclusion. C'est le facteur le plus aggravant, sur le plan du revenu comme des liens sociaux. Toute action contre l'exclusion ne peut faire l'impasse sur l'entreprise et sa gestion de l'emploi et plus largement, sur une politique active de l'emploi.
Les principes d'action de la CFDT
1) Il faut réaffirmer le droit fondamental de toute personne à l'intégration économique. Il n'est pas de citoyenneté sans affirmation d'utilité, d'échange sociale, d'activité. La CFDT rejette l'idée d'un revenu universel sans contrepartie d'activité qui ne ferait que conserver l'exclusion dans une société à deux vitesses.
2) Ni l'État, ni les collectivités locales, ni les institutions sociales, ne pourront à eux seuls venir à bout de l'exclusion. L'ensemble du corps social doit se mobiliser. C'est dans des actions négociées et en partenariat entre l'État, les collectivités, les partenaires sociaux et les acteurs du terrain que l'on peut avancer. Les actions menées en partenariat au plus près des réalités doivent faire l'objet d'un soutien prioritaire des organismes publics.
3) L'entreprise, et donc les partenaires sociaux, sont au cœur du dispositif. Non seulement pour offrir des emplois aux exclus, mais pour prévenir les risques d'exclusion, construire des parcours d'insertion (pour les jeunes, les salariés peu qualifiés) grâce au tutorat et aux contrats d'alternance.
Des priorités immédiates
1) La CFDT dans les entreprises s'attache à promouvoir différentes formes de partenariats qui sont autant d'ouvertures du monde de l'entreprise sur l'extérieur :
- partenariat entre l'entreprise, l'école, les organismes de formation,
- partenariat également entre l'entreprise (ou les comités d'entreprise) et les différentes structures d'insertion (associations intermédiaires, entreprises d'insertion, régie de quartier).
2) Par ailleurs la CFDT souhaite que des mesures particulières soient prises pour :
- lever les obstacles techniques qui empêchent l'épargne salariale d'être affectée par une part en direction de l'insertion et de la création d'emploi,
- maintenir les dispositifs existants à l'intérieur du "1 % logement" dont une partie va au financement du logement des immigrés (le "1/9ème") et au logement des plus démunis (le "9 %"). Le 1 % logement n'est qu'un élément de la politique du logement mais néanmoins déterminant pour boucler les projets sociaux.
UNEDIC
S'agissant de l'UNEDIC, les partenaires sociaux, attachés à la gestion paritaire et conventionnelle du régime ont su prendre leurs responsabilités dans un cadre négocié. La CFDT entend qu'ils continuent à le faire pour assurer l'équilibre financier du régime de l'assurance-chômage.
Après l'accord du 18 juillet 1992, il est exclu de demander à nouveau un effort supplémentaire aux chômeurs indemnisés par l'UNEDIC : la CFDT fera, dans la négociation avec le patronat, des propositions pour passer ce cap difficile, consolider le régime et envisager de nouvelles modalités financement.
Par exemple, la CFDT est favorable à une modification du financement de l'assurance-chômage pour asseoir une partie des cotisations patronales, non plus sur les salaires mais sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela aurait le double avantage de peser moins sur les entreprises de main-d'œuvre et de faire contribuer davantage celles qui utilisent les licenciements massifs comme variable d'ajustement économique.
Pour autant, la part de l'État dans la prise en charge des dépenses globales de l'assurance chômage mérite d'être réévaluée. Celle-ci s'est considérablement réduite ces dernières années, alors même que celle assumée par les cotisations des entreprises et des salariées progressait.
Dans l'immédiat, et afin d'assurer le paiement des allocataires en juin prochain, la CFDT demande aux pouvoirs publics :
- de compenser les frais bancaires supportés par le régime,
- le reversement au régime des sommes prélevées au titre de la contribution de solidarité des fonctionnaires,
- de généraliser l'affiliation territoriale du champ UNEDIC.
Elle proposera la création d'une instance permanente de concertation entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sur les questions relatives aux engagements des pouvoirs publics dans les domaines de l'aide à l'emploi, de l'indemnisation du chômage et de la formation des demandeurs d'emploi.
Réglementation du travail de nuit
Le développement d'organisation du temps de travail permettant une plus grande utilisation des équipements (travail posté, travail de nuit) provoque des contraintes plus fortes sur la santé, la vie familiale et sociale que des salariés. Dans ce cas, des compensations par des réductions de temps de travail sont à apporter. C'est dans ce cadre que le travail de nuit doit être réglementé.
La France doit adhérer à la convention BIT n° 171, une loi doit être votée en conformité à cette convention et en s'inspirant de la recommandation BIT n° 178.
La durée hebdomadaire du travail doit être limitée à 35 heures pour les semaines complètes de nuit.
Une nouvelle répartition du temps de travail
Face à une mutation sociétale dont le non-emploi est une donnée forte, il indispensable de changer la conception du travail, c'est un nouvel équilibre de l'activité humaine entre temps travaillé-formation-temps libre sur toute la vie, qu'il faut rechercher.
La réduction du temps de travail est une voie importante pour la création d'emplois. Elle ne peut se limiter aux horaires hebdomadaires mais doit porter également sur le temps travaillé annuellement et sur la vie professionnelle.
Dans ce sens, la CFDT formule trois propositions
Mise en place d'un régime d'assurance formation permettant à chaque salarié de bénéficier d'une formation équivalente à 10 % de son temps travaillé.
La modification du financement des allocations familiales doit amorcer mise en place négociée de ce régime d'assurance formation dont la gestion doit être paritaire.
Mise en place d'un droit pour les salariés à réduire progressivement leur activité à partir de 55 ans, permettant l'embauche de jeunes.
Les formes de réduction doivent être négociées au niveau des branches, le financement peut être assuré par un redéploiement des financements UNEDIC et FNE utilisés aujourd'hui pour la prise en charge des réductions et cessation d'activité des + de 55 ans.
Ouverture d'un droit de réduction ou suspension d'activité professionnelle à la demande des salariés pour leur permettre de mieux assumer leurs charges familiales ou leur engagement dans la vie sociale à différentes périodes de leur vie.
Sur ces mesures, l'État doit donner l'impulsion et fixer un cadre engageant à des négociations articulées interprofessionnelles, de branches et d'entreprise.
Les nouveaux emplois de service
Permettre la création d'emplois tout en répondant à la nécessaire satisfaction de nouveaux besoins sont les conditions de la cohésion sociale. Le développement d'une nouvelle croissance basée sur le développement des services répondant à une demande sociale encore mal satisfaite jusqu'à maintenant doit être recherché sans attendre.
Les propositions de la CFDT
1) Des besoins nouveaux créateurs d'emplois
Les besoins permettant le développement de ces nouveaux emplois sont connus : aides aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, aides aux gardes d'enfants, aides aux jeunes en difficulté et aides à la scolarité, aides à la sécurité et à la vie quotidienne dans les immeubles, aides aux services liés à l'environnement, aides au développement des services de loisirs et de culture, au tourisme social des salariés des PME…
Ces activités et nouveaux services peuvent générer des emplois en grand nombre. Des travaux d'évaluation font état de plus de 300 000 emplois possibles à l'horizon des cinq ans à venir.
2) Des obstacles à surmonter
Outre les freins culturels, les obstacles tiennent au niveau des coûts, donc aux montages financiers à réaliser, mais aussi à la structuration et à la gestion de l'offre ainsi qu'à la qualité et à la professionnalisation de ces services. Le développement des nouveaux emplois de service ne doit pas être enfermé dans un secteur d'utilité sociale coupé de l'emploi "normal". Le recours aux principes du marché, du service public et du bénévolat doit se combiner et se renforcer.
Les pouvoirs publics doivent créer un environnement favorable, jouer un rôle d'impulsions, soutenir les partenariats, simplifier les réglementations, décloisonner les financements.
3) Le financement
Les avantages fiscaux accordés aux ménages employeurs doivent être complétés par d'autres mesures de financement pouvant mobiliser des ressources d'origines diverses.
La CFDT propose :
- la création d'une allocation de dépendance permettant aux personnes âgées le choix du maintien à domicile,
- l'expérimentation d'un chèque-service permettant d'éviter que les mesures de solvabilisation de la demande aillent à l'encontre de la structuration de l'offre de services.
4) Qualité, professionnalisation et gestion de l'offre
Ces emplois ne doivent pas être considérés comme des emplois de second degré et sans qualification.
Les métiers, les statuts, les qualifications, la formation doivent être reconnus dans des conventions collectives à négocier.
L'aide logistique à la création et au soutien d'entreprises permettra le développement, la reconnaissance et la pérennisation de ces emplois.
Charges sociales et emploi
Le coût du travail est souvent mis en avant parmi les facteurs explicatifs chômage de masse que connaît la France aujourd'hui. Si l'on estime que la réduction du coût du travail permet de créer des emplois (ou d'éviter d'en supprimer) se trouvent ainsi mis en cause, soit le niveau des salaires, soit le niveau des charges sociales.
D'une façon générale, la CFDT estime que le coût salarial global ne constitue pas un handicap spécifique pour la France, comparé aux autres pays industrialisés. Le coût du travail n'est qu'un élément parmi d'autres de la compétitivité. C'est la structure du coût salarial qui est pénalisante pour l'emploi et les bas salaires.
Une réduction générale du coût du travail ne se justifie pas. En revanche, et notamment pour les emplois peu qualifiés, l'écart très marqué, imputable aux charges sociales, entre le coût salarial pour l'entreprise et le salaire net perçu par le salarié, peut, il est vrai, constituer un frein psychologique à l'embauche qui pénalise l'emploi.
1) SMIC et bas salaires
La CFDT s'opposera ainsi à toute mise en cause du SMIC. Le SMIC reste une protection essentielle pour éviter de creuser les inégalités de la hiérarchie salariale. La diminution du SMIC aurait des répercussions sur l'ensemble des minima sociaux tels que le RMI et se retournerait contre l'insertion par l'emploi des populations défavorisées. Au contraire, une gestion dynamique du SMIC est de nature à permettre la revalorisation négociée des qualifications et des classifications en bas de l'échelle des salaires.
C'est ce qu'a montré la démarche engagée en avril 1990 pour revaloriser les minima conventionnels. Une proportion encore trop élevée de salariés ne connaît d'autres perspectives de carrière que celles promises par les revalorisations du SMIC. Il faut donc jouer à la fois sur le SMIC et sur les grilles conventionnelles pour ouvrir des perspectives de carrières à les salariés qui en sont aujourd'hui tenus à l'écart. La préservation de la cohésion sociale est à ce prix. La CFDT est donc hostile à la réduction des bas salaires.
2) La réduction des charges sur les bas salaires
La CFDT est hostile à des mesures générales de réduction des charges sociales, mais favorable à un redéploiement des charges sociales qui corrigerait l'anomalie du financement de la protection sociale en France. Celle-ci repose trop exclusivement sur les salaires et parmi ceux-ci sur les bas salaires. Réduire les charges sur les bas salaires est donc un objectif qui doit concourir au maintien et à la création d'emplois.
D'autre part, comme le confirme nombre d'études récentes, la CFDT estime les bas salaires supportent une part trop élevée du prélèvement social, plus importante que les pays comparables à la France. Une répartition plus équitable du coût de la protection sociale doit corriger cette inégalité.
Cette évolution a été amorcée par le déplafonnement de certaines cotisations sociales et la mise en place de la CSG. Celle-ci doit être poursuivie, sans porter atteinte aux ressources de la protection sociale.
La CFDT est donc favorable au rééquilibrage du financement de la protection sociale au moyen de deux orientations complémentaires :
1. la substitution de prélèvements sur l'ensemble des revenus aux actuelles cotisations sociales : l'élargissement de l'assiette des prélèvements sociaux permet d'alléger la charge relative sur les bas salaires,
2. l'instauration d'une franchise de cotisations sociales sur les 1 000 premiers francs du salaire permet d'alléger également la charge supportée par les bas salaires, sans peser sur les salaires directs. L'allégement ainsi concédé aux entreprises doit servir à la création d'emplois. La négociation contractuelle doit être le moyen d'en définir les modalités d'application.
Enfin, la CFDT souhaite le maintien d'un encouragement à la création du premier emploi dans les entreprises artisanales, sous la forme d'une exonération temporaire de charges sociales patronales pour le premier emploi créé. De même la CFDT est ouverte à des réductions ciblées pour faciliter l'insertion ou la réinsertion de certaines catégories de salariés sur le marché du travail.
En résumé
La CFDT s'oppose à toute mise ne cause du SMIC et des bas salaires.
Elle est favorable en revanche à la revalorisation négociée des grilles de salaires et de classification, pour ouvrir des perspectives de carrière à tous les salariés.
La CFDT est hostile à toute mesure généralisée de réduction des charges sociales. Elle est ouverte par contre à des réductions ciblées sur certaines catégories de salariés ainsi qu'à la poursuite du redéploiement des charges sociales qui pèsent trop lourdement en France sur les bas salaires et s'avèrent pénalisantes pour l'emploi.
Dans cet esprit, la CFDT préconise :
- la substitution de prélèvements sur l'ensemble des revenus aux cotisations sociales traditionnelles,
- l'instauration d'une franchise de cotisations sociales sur les mille premiers francs du salaire,
- le maintien d'une exonération temporaire de charges sociales patronales sur le premier emploi créé.
Poursuivre et consolider la construction européenne
La CFDT est profondément attachée à la construction européenne. S'il faut consolider l'union économique et monétaire, progresser sur le plan politique, la dimension sociale est à la traîne, la construction sociale européenne fait cruellement défaut. C'est pourquoi la dimension sociale doit un facteur clé de la Communauté européenne et de sa cohésion. La ratification du Traité de Maastricht et son entrée en vigueur rapide, en particulier pour concrétiser le Protocole Social, offre un cadre sérieux pour y parvenir.
Il est donc important que la France demeure une des locomotives du processus d'intégration européenne.
L'Union Économique et Monétaire : pour sortir de la récession actuelle, l'initiative communautaire de croissance montre le chemin, mais est encore insuffisante. D'autres initiatives sont à prendre, en particulier une meilleure coordination des politiques économiques et une baisse significative des taux d'intérêts. Il est donc souhaitable qu'intervienne, à brève échéance, un ajustement des conditions de mise en œuvre de l'Union Économique et Monétaire pour atteindre l'objectif d'une monnaie unique et d'une banque centrale.
Reconstruction du SME autour du couple pivot Mark-Franc par un réexamen des parités permettant aux monnaies sorties du SME de le réintégrer rapidement.
Coopération accrue dans les politiques de régulation macro-économiques.
Impulsion d'une politique industrielle européenne et renforcement de la politique commerciale commune.
Convergence des systèmes fiscaux pour éviter "le moins disant fiscal", facteur d'inégalités.
Examen des règles de "bonne conduite" pour empêcher une concurrence entre les entreprises par le dumping social et "moins disant social".
L'union politique : combler le déficit démocratique par un rééquilibrage des pouvoirs entre les institutions européennes.
Renforcer les pouvoirs de co-décision du Parlement européen, seule institution communautaire élue au suffrage universel.
Assurer la transparence des décisions du Conseil.
La dimension sociale : doter l'Europe d'une dimension sociale législative et contractuelle et déterminer les règles du jeu social pour :
- s'attaquer au chômage et aux phénomènes d'exclusion,
- préserver le niveau de la qualité de notre protection sociale,
- s'adapter au processus permanent de mutations technologiques.
Un socle de droits sociaux fondamentaux harmonisant progressivement les situations sociales et dressant un filet protecteur contre le dumping social s'impose. En ce qui concerne la France, il importe de :
a) Inciter les entreprises à négocier la création de comités d'entreprises européens.
b) Créer en France un Comité de préparation et de suivi des législations communautaires, en particulier celles relatives aux questions sociales associant les partenaires sociaux.
c) Dans le cadre communautaire, la France doit être à l'initiative pour concrétiser le programme d'action sociale issu de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux en permettant l'adoption des directives actuellement en panne, notamment celles relatives à l'aménagement du temps de travail, le travail atypique, l'information et la consultation, la protection des jeunes au travail, la sous-traitance.
d) Proposer un plan communautaire d'urgence en faveur de l'emploi, combinant une relance sélective, une rationalisation et un renforcement des programmes communautaires, une intervention plus forte des fonds structurels et une autre répartition du travail.
Rencontre CFDT – ministre du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle – 30 avril 1993
Sommaire des fiches remises :
- Temps de travail
- UNEDIC
- Cotisations sociales et emploi
- Formation professionnelle
- Insertion et qualification des jeunes
- Nouveaux emplois de service
- Prévention des risques professionnels
- Médecine du Travail
La formation professionnelle
Priorité à la mise en œuvre de l'accord du 3 juillet 1991
L'accord interprofessionnel et son avenant de juillet 92 a permis de simplifier, consolider et développer le dispositif de formation professionnelle géré et piloté par les partenaires sociaux.
La CFDT concentre ses efforts sur la mise en œuvre de cet accord, principalement :
Développement des négociations de branche avec le volet important de la formation et de la qualification des jeunes (alternance sous statut scolaire, apprentissage, contrat orientation, contrat de qualification).
Mise en œuvre du congé bilan de compétences et du contrôle social en matière d'agrément des centres.
Contractualisation avec les partenaires régionaux au moyen des contrats d'objectifs.
Développement de la formation professionnelle permanente dans les entreprises de moins de 10.
Développement et renforcement du Comité Paritaire Nationale pour la Formation Professionnelle (CPNFP).
Créé par les signataires de l'accord, il a pour mission : de suivre la mise en œuvre de l'accord, ses modalités d'application, d'organiser le bilan des systèmes paritaires en place, d'assurer la liaison avec les Pouvoirs publics.
Les premiers travaux font aujourd'hui l'unanimité des signataires.
Le rôle de l'État
Les CEP (Contrat d'études prospectives) et les EDDF (Engagement de développement de la formation) constituent un bon outil de l'État pour soutenir les négociations de branche et offrir aux négociateurs des moyens d'anticipation.
La CFDT pense qu'aujourd'hui l'État pourrait jouer deux directions :
1. Impulser une réflexion, voir affirmer une volonté politique, sur les conditions du développement massif de la qualification et la requalification des salariés. Les inégalités d'accès à la formation demeurent fortes. Ainsi, dans la situation actuelle, augmenter les dépenses (des entreprises ou de l'État) ne résout pas automatiquement ces inégalités. Il serait temps de prospecter de nouvelles conditions d'accès reposant sur un investissement conjoint des entreprises, des individus et de l'État.
2. S'engager davantage dans la fonction d'orientation professionnelle, par les moyens qui sont les siens. Si les partenaires sociaux ont un rôle de pilote dans le domaine du bilan de compétences, s'ils s'engagent aujourd'hui dans l'information et l'orientation des jeunes et de leur famille, il n'en demeure pas moins nécessaire que l'État assure par un réseau national renforcé le développement de la fonction orientation, une offre conséquente à travers les CIO, CIBC et une qualité de prestations nécessitant un financement plus conséquent de ses propres interventions.
La décentralisation
1. Trois principes guident notre réflexion
La nécessité d'éclaircir le rôle des trois acteurs de la formation professionnelle que sont l'État, les Conseils régionaux et les partenaires sociaux. C'est sur cette base que peut alors se déterminer les éventuels transferts de compétences.
Concevoir la région comme un espace régional et pas uniquement sous l'angle des seules compétences des conseils régionaux.
L'espace régional, est le lien d'articulation des logiques de branche et des logiques territoriales, des logiques nationales et des logiques régionales.
Les acteurs sont donc les conseils régionaux, mais aussi les services déconcentrés de l'État et les partenaires sociaux organisés. Les conditions d'amélioration du partenariat régional sont à réfléchir.
Préciser les lieux de synergie des acteurs et de contrôle social, au niveau national comme au niveau régional.
2. Nos propositions
L'État est le garant de l'obligation nationale de solidarité et d'égalité sur le territoire.
À ce titre il doit garder : les grandes priorités nationales de la lutte contre le chômage et l'exclusion ; les diplômes et programmes ; le suivi des engagements contractualisés avec les conseils régionaux, l'évaluation.
Les partenaires sociaux. Est de leur compétence, tout ce qui touche le contrat de travail et l'entreprise, la négociation sociale, le pilotage et le contrôle des systèmes paritaires.
Les conseils régionaux : Leurs compétences doivent s'exercer, voir se renforcer, dans le domaine du schéma des formations pour la formation professionnelle initiale, qu'elle soit sous contrat de travail ou sous statut scolaire ; pour le système d'orientation et d'information : sur la question la localisation et de la gestion des flux ; enfin sur l'impulsion et le contrôle de la qualité de l'offre de formation.
Sur les services déconcentrés de l'État. Il est nécessaire :
a) de déconcentrer les enveloppes sur les questions où l'approche de proximité est pertinente tel est le cas de l'insertion jeunes,
b) de simplifier les niveaux de décision, pour permettre une meilleure lisibilité des interventions de l'État. À ce sujet, les missions de formation professionnelle transférées aux DDTE ont complexifié les niveaux de décision, sans apporter d'amélioration dans l'action de l'État. Il est urgent de redonner aux DRFP l'ensemble des missions de formation professionnelle de l'État.
Sur les lieux de synergie des acteurs et de contrôle social : réformer le comité de coordination des régions en précisant et en actualisant ses missions ; en resserrant sa composition (1/3, 1/3. 1/3).
L'objectif étant qu'il soit le lieu de consultation, de suivi et d'évaluation des aspects nationaux, de la politique de formation professionnelle.
Prévention des risques professionnels
Depuis toujours, la CFDT attache une grande importance à la prévention des risques professionnels. De son point de vue, agir pour la santé et le bien être travail de tous les salariés, c'est aussi contribuer à l'équilibre économique des entreprises.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent cher :
- aux salariés car ils mettent en péril leur santé,
- à la Société qui en assure la réparation financière,
- à l'entreprise qui en subit les coûts indirects.
Le constat
L'étude des statistiques contenues dans le bilan annuel des conditions de travail de 1992 effectuée par le ministère du Travail, démontre que ces accidents du travail sont en augmentation. Dans plusieurs secteurs la situation est inquiétante : les transports et la manutention, les commerces et toujours le Bâtiment et Travaux Publics.
L'enquête réalisée par l'observatoire des risques professionnels en 1992 prouve que les salariés à statuts précaires sont trois fois plus exposés que les autres. Ils représentent 7 % des salariés, alors qu'ils étaient 20 % des accidentés en octobre 1991 et 27 % durant l'été 92. L'accident de Forbach est une horrible illustration de cet état de fait.
Cette enquête démontre aussi que 29 % des accidentés ont moins de 25 ans alors qu'ils ne représentent que 11 % des salariés. 18 % des accidentés sont embauchés depuis moins de trois mois.
Les maladies professionnelles n'augmentent pas en nombre ; ceci est sans doute dû à la rigidité des tableaux. En effet, moins de 50 % des maladies déclarées sont reconnues, ce qui pose question. On note une évolution importante du tableau 57. (Affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail).
Ce constat est à mettre en entreprises de véritables relation avec l'absence dans de trop nombreuses politiques de prévention mobilisant tous les acteurs à tous les niveaux. Le CHSCT est le lieu privilégié d'élaboration de ces politiques.
Des changements de l'organisation et des conditions du travail, incluant la prévention sont les garants de la santé au travail des salariés.
Les propositions de la CFDT
1. La loi du 27 janvier 1993 institue un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Il importe qu'elle soit appliquée rapidement, tel que les décrets parus le prévoient.
2. Il est indispensable qu'à propos des maladies professionnelles, des indicateurs d'analyse pertinents soient établis, qui permettent une évaluation des dysfonctionnements du système actuel.
Actuellement la commission Maladie professionnelle du Conseil Supérieur est dans l'incapacité de vérifier, faute d'en avoir les éléments nécessaires, la justesse des paramètres retenus pour bâtir les tableaux.
3. Une attention particulière devrait être apportée à la prévention des accidents du travail des salariés de l'intérim de la sous-traitance. Il convient à cet effet que les salariés bénéficient comme ils en ont le droit d'une formation à la sécurité adaptée à leur poste de travail.
4. Il conviendrait que soient entreprises des études approfondies sur les causes des accidents dans les secteurs où ils sont en augmentation : transport et manutention, commerce, BTP.
Les priorités définies pour 1993 par le conseil supérieur des risques professionnels ont reçu l'assentiment de la CFDT. Elles portent sur :
a) la mise en œuvre de démarche d'évaluation des risques, d'actions de changement de l'organisation du travail. Pour les PME, la large diffusion du guide les concernant serait un bon moyen,
b) la poursuite de la mobilisation de l'inspection du travail et des autres organismes de prévention (CNAM, OPPBTP) contre les risques dans les secteurs du bâtiment et les risques liés au travail précaire,
c) l'actualisation de la réglementation sur les risques professionnels déjà engagée, et plus particulièrement la transposition en droit français des directives de la CEE : chantiers mobiles et temporaires, risques biologique,
d) l'analyse des accidents liés à la manutention permettant de définir une stratégie de réorganisation du travail,
e) un effort accru d'information à propos de la réglementation sur la sécurité des salariés, notamment dans le secteur des machines et sur les équipements de protection individuelle, avec une priorité pour les PME.
La CFDT souhaite une mise en œuvre rapide de ces priorités.
L'insertion et la qualification des jeunes
Développer l'apprentissage
La CFDT souhaite un développement significatif de l'apprentissage, dans l'objectif de développer l'insertion et la qualification des jeunes en diversifiant les voies accès.
Ce qui veut dire :
- faire de l'apprentissage une filière à part entière (du CAP à l'ingénieur),
- le développer dans les grandes entreprises de l'industrie et du tertiaire et sur les métiers d'avenir,
- réunir les conditions pour que les entreprises assurent leurs missions de formation,
- construire une orientation positive des jeunes vers l'apprentissage.
En négociant et en signant l'avenant du 8 juillet 1992, la CFDT a pris ses responsabilités. Comme elle les prend aujourd'hui encore branche.
Cependant deux obstacles demeurent :
1. Le financement
Aujourd'hui la taxe d'apprentissage n'est pas en mesure d'assurer un financement suffisant et stable, pour deux raisons : d'une part le quota obligatoire (20 %) est avant tout utilisé pour les dépenses libératoires que sont les salaires des apprentis (63 % des dépenses imputées directement par les entreprises) ; d'autre part les subventions aux établissements de l'enseignement professionnel ou technologique, qui représentent 66,5 % du total de la taxe, vont peu aux CFA (25 % des 66,5 %).
Aussi, une simple augmentation de la taxe, en l'état, sans changement des modalités d'affectation, ne permettrait pas forcément d'augmenter le nombre d'apprentis, car elle ne garantirait ni l'augmentation des subventions CFA, ni la fidélisation des attributions.
Propositions
Dans l'immédiat : le quota est récupéré dans le cadre de négociations de branche, uniquement pour augmenter les capacités d'accueil des CFA et leur développement qualitatif.
En retour : l'État intervient sous la forme d'un crédit d'impôt aux entreprises pour l'embauche de chaque apprenti, majoré pour les TPE. En contrepartie les branches s'engagent sur un nombre d'apprentis significatif.
À moyen terme : augmentation de la taxe d'apprentissage, le pourcentage supplémentaire étant d'office réservé obligatoirement au financement de l'apprentissage. Ce sont les branches professionnelles qui, par la négociation, fixeraient les modalités de collecte, d'affectation et d'utilisation de ces sommes.
Cela permettrait d'assurer une stabilité du financement et des engagements pluriannuels. Enfin, les branches professionnelles auraient les moyens d'une politique de qualification des jeunes.
2. Les structures d'accueil de l'apprentissage
Les structures de formation traditionnelles de l'apprentissage n'ont pas la capacité de répondre aux nouveaux besoins.
Les structures professionnelles nouvellement créées (ex. des CFAI) représentent une réponse partielle et coûteuse.
La loi de juillet 92 et son décret d'application n'ont pas permis la création de CFA dans l'Éducation nationale (dans les LEP) malgré la demande des partenaires sociaux.
Propositions
Il est nécessaire de développer les CFA sous la forme d'association à l'intérieur des LEP de l'Éducation nationale. Cette solution permet d'utiliser les infrastructures et les potentialités humaines existantes et d'organiser le partenariat entre l'État et les partenaires sociaux.
Le suivi et l'évaluation de cette politique pourrait se dérouler au sein du Comité de coordination des régions.
Consolider et développer les contrats d'alternance jeunes
La CFDT dans ce domaine à trois, objectifs :
1. Promouvoir le contrat d'orientation et son articulation avec un parcours qualifiant contrat de qualification et contrat d'apprentissage.
2. Consolider le contrat de qualification en éclaircissant sa spécificité par rapport à la formation initiale professionnelle et en consolidant son entrée dans l'emploi (développement des validations dans les branches professionnelles).
3. Redéployer le contrat d'adaptation.
L'ensemble des signataires de l'accord du 3 juillet 91 travaillent ensemble sur ces objectifs au sein du CPNFP.
CFI Jeunes
Créer pour offrir une deuxième chance aux jeunes sortis de l'école sans qualification, le CFI devait remplir deux objectifs :
1. Substituer une logique de parcours et d'itinéraire à la logique de stage.
2. Individualiser l'accueil, les parcours, les réponses.
Aujourd'hui plusieurs constats s'imposent :
Le CFI se situe bien souvent trop loin de l'emploi et la logique de stages prédomine à nouveau.
La création de multiples structures pour la mise en œuvre, la dispersion des lieux de traitement, en fait un dispositif complexe et lourd.
La non organisation du partenariat dans le domaine de l'insertion des jeunes au niveau de l'espace régional, a conduit le CFI à son éloignement du monde de l'entreprise, et à sa marginalisation.
Cependant, le CFI accueille aujourd'hui 141 709 jeunes, dont la plupart se trouvent dans une situation éloignée de l'emploi.
Propositions
Recentrer le CFI sur son objectif d'accueil personnalisé, d'aide au projet, de construction d'itinéraire individualisé.
Simplifier les structures d'intervention et désigner clairement le pilote.
Organiser le partenariat régional afin d'articuler le CFI aux mesures d'insertion dans l'emploi et de qualification existante (contrats d'alternance : contrat d'apprentissage ; insertion par l'économique).
Les missions locales
Il y aura, au 1er mai 1993, 231 missions locales sur le territoire français. Depuis 10 ans, elles assument un rôle important d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes en difficulté. La signature en mai 93 des contrats de progrès entre l'État et les collectivités locales doit permettre d'améliorer la qualité de leur travail et de leur fonctionnement. En tout état de cause, elles demeurent souvent le seul lieu d'accueil des populations jeunes en difficultés.
Cependant les Missions locales sont trop coupées des réalités du marché du travail. Elles se situent trop souvent dans une logique de stage plutôt que dans une logique dynamique d'insertion dans l'emploi. Le partenariat avec les partenaires sociaux et les acteurs du développement local existe peu.
Propositions
Renforcer et/ou organiser le partenariat avec l'ANPE, tout en préservant leurs compétences acquises dans la connaissance du public.
Articuler le travail d'accueil, d'insertion sociale avec une politique dynamique d'insertion dans l'emploi.
Professionnaliser les salariés des missions locales.
La médecine du travail
Il est de la mission des médecins du travail, de s'assurer de l'état de santé des salariés du travail, notion à laquelle la CFDT attache une grande importance.
Ils ont un rôle spécifique à jouer, en participation avec d'autres acteurs sociaux, dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de prévention des risques professionnels dans les entreprises.
Le constat de la CFDT
Des dispositions particulières du code du travail prévoient le nombre de médecins du travail, en proportion du nombre de salariés, les moyens d'exercer leur métier, et les formations correspondant à leurs fonctions.
Ces textes sont loin d'être appliqués dans toutes les entreprises.
1992 a connu un déficit de 450 médecins "plein temps" qui selon les prévisions du Ministre du Travail atteindra 700 en 1997, si rien d'ici là n'est entrepris. (Non comptée la fonction publique hospitalière).
Un grand nombre de services de médecine du travail connaissent de graves dysfonctionnement (plus. Particulièrement ceux inter-entreprises).
La plupart des fonctions publiques ne disposent pas de services de médecine du travail.
La formation continue des médecins du travail n'est pas à la hauteur des tâches qui leur sont demandées de réaliser.
Les propositions de la CFDT
Que dans le cadre de la commission médecine Supérieur, des risques professionnels et tel que du travail du Conseil cela a été prévu pour l'année 1993, soient prises des dispositions significatives de notre point de vue elles devraient concerner :
1) la mise en œuvre de solutions propres à combler le déficit en nombre de médecins du travail
À ce propos la CFDT a émis plusieurs propositions :
- formation en alternance,
- raccourcissement de la durée de la formation,
- articulation avec le programme de reconversion des médecins généralistes par la CNAM.
Cette procédure, pour nous, considérer comme exceptionnelle et limitée dans le temps, a reçu l'assentiment du ministère du Travail. Mais pas celui des ministères de la Santé et des Universités, ce qui bloque la mise en œuvre.
2) Les conclusions du rapport de l'IGAS (juin 1990), sur le fonctionnement des services de médecine du travail, devant leur permettre de jouer un rôle plus actif en matière de prévention des risques professionnels.
La CFDT attend beaucoup de la mise en application et l'évaluation des recommandations, inscrites dans le rapport, notamment celles portant sur : les commissions régionales, les commissions de contrôle, le rapport annuel, le rapport administratif et financier, la surveillance des travailleurs temporaires.
Résolution sur les retraites, adoptée par le Conseil national des 27-28-29 avril 1993
Consolider l'ensemble de nos systèmes de retraite par répartition et décider de leur avenir, telle est l'ambition de la CFDT.
Sa réalisation passe à la fois par une amélioration de la situation de l'emploi et par la mise en œuvre de réformes dans lesquelles elle est décidée à s'engager, car ne rien faire conduirait à la remise en cause radicale de nos systèmes de retraite, et de plus de quarante années d'amélioration de la situation des retraités.
En préalable à toute discussion sur les paramètres servant retraites, la CFDT exige :
- le financement par l'État des prestations non-contributives des régimes, et des cotisations vieillesse des chômeurs, à travers un fonds de solidarité vieillesse,
- la mise en place d'une allocation dépendance financée par la solidarité nationale.
De même, elle réclame la création d'un fonds de garantie des retraites destiné à lisser les conséquences de l'arrivée massive en retraite des générations nées après la dernière guerre.
Ceci acquis, la CFDT demande que le pouvoir de décision concernant les évolutions nécessaires pour l'avenir soit donné aux partenaires sociaux. C'est pourquoi, tout en réaffirmant que la CNAV doit rester une branche de la Sécurité Sociale et qu'elle remplit une mission de service public, ses statuts doivent être modifiés en conséquence pour donner au Conseil d'administration de la Caisse une large autonomie de mise en œuvre des décisions arrêtées, tant par l'État que par les partenaires sociaux. Il en sera de même pour les autres caisses de retraites de base. Ces dispositions étant arrêtées c'est aux partenaires sociaux et non à l'État qu'il appartiendra d'engager les autres réformes.
Dans les négociations qui devront avoir lieu entre les partenaires sociaux, les paramètres tels que la durée de cotisations, leur niveau, le montant des prestations, les conditions d'acquisition de droits, seront examinés.
Compte tenu du refus de la CFDT de voir baisser le niveau des prestations ou de voir remis en cause le calcul en annuités, la CFDT est prête à discuter au moment de la négociation de la durée de cotisation. Elle le fera dans un souci d'équité entre les différentes catégories de salariés et entre régimes.
Le paramètre le plus sensible concerne la durée de cotisation. Le constat qui est fait aujourd'hui est que pour un même montant de retraite, les durées de cotisation sont très variables d'un salarié à l'autre.
Un nombre très important de salariés totalise 40 années et plus d'activité, avant l'âge de 60 ans. Ils versent de fait plusieurs trimestres de cotisations à la solidarité, permettant à d'autres de bénéficier d'une retraite pleine avec des durées sensiblement inférieures. Cette solidarité à l'envers ne peut perdurer.
Tout en réaffirmant que l'ouverture du droit à la retraite à 60 ans sans condition de durée de cotisation est un droit intangible, la CFDT revendique pour toutes celles et ceux qui ont des durées de cotisation particulièrement élevées, la possibilité, quel que soit leur âge, de faire valoir leurs droits à la retraite pleine et entière ; celle-ci étant calculée sur 50 % des dix meilleures années.
Pour celles et ceux qui ont des carrières courtes, la CFDT demande que soient validés les trimestres :
- correspondant aux périodes d'insertion,
- compensant les périodes, d'interruption d'activité professionnelle pour élever des enfants.
Pour celles et ceux qui exercent un métier pénible sur une longue durée, dont les conséquences physiques s'accentuent avec l'âge, la CFDT demande que problème soit traité, notamment pour ceux qui sont âgés de plus de 55 ans.
Pour celles et ceux qui ont des périodes de formation initiale longues, il sera mis en place un système de rachat de cotisation, fondé sur le volontariat
Concernant l'évolution des cotisations, la CFDT ne refuse pas, par principe, leur augmentation, mais elle est opposée à leur déplafonnement, ce qui aurait pour conséquence un déplafonnement des prestations.
La CFDT demande l'instauration d'une cotisation forfaitaire pour celles et ceux qui sont soumis au travail partiel, et dont les conditions d'horaires et de rémunérations ne leur permettent pas, actuellement, d'acquérir les trimestres nécessaires, pour bénéficier d'une retraite.
La CFDT rappelle son objectif de garantir dans tous les régimes et pour tous les salariés qui ont une carrière complète, un revenu de remplacement en moyenne égal à 75 %. Ce qui implique que :
a) la revalorisation des comptes individuels, dans le cadre du régime de base se fasse en fonction des salaires bruts et non des prix, contrairement à ce qui se passe depuis 1986,
b) en ce qui concerne les retraites liquidées, elle renouvelle sa revendication d'une évolution parallèle du pouvoir d'achat des actifs et des retraités avec une revalorisation plus importante des basses retraites et petites pensions de réversion,
c) pour les salariés les plus modestes, le revenu de remplacement soit à 80 % du SMIC, ce qui entraîne que le minimum contributif actuel soit porté à 55 % du SMIC,
d) les retraites de réversion soient, par étapes successives, portées à 60 %.
Les fortes disparités existant entre les multiples régimes animés logiques différentes devront être examinées.
Et, pour les régimes de fonctionnaires et spéciaux, la CFDT réclame de doter chacun d'eux, d'une caisse de retraite qui donnera un rôle aux organisations syndicales. Cela permettra d'établir le rapport entre la masse salariale des actifs et les pensions versées.
Pour garantir une meilleure solidarité entre les régimes, la CFDT est attachée au principe de la compensation. Elle revendique, cependant, que celle prenne non seulement en compte les critères démographiques, mais également l'effort contributif des uns et des autres groupes.
La CFDT entend pouvoir peser sur le choix des réformes à entreprendre. Optant pour une stratégie dynamique, elle préfère choisir plutôt que d'avoir à subir.
La CFDT mettra tout en œuvre pour impliquer l'ensemble des adhérents pour débattre et faire avancer l'ensemble de ces objectifs.
Et elle engagera une campagne d'information, de communication, de mobilisation quand cela s'avérera nécessaire, auprès des militants, des adhérents et des salariés.