Texte intégral
13 octobre 1993
Le Quotidien de Paris
Le Quotidien : Pourquoi la France dit-elle désormais dans négociation du GATT contraire de ce qu'elle a toujours dit, et accepte un accord partiel après avoir exigé un accord global ?
Alain Lamassoure : Notre position est inchangée tant sur le fond de nos demandes que sur l'objectif final, qui demeure un accord global équilibré, durable. Mais nous constations que la vraie négociation politique n'a commencé qu'il y a seulement quelques semaines. Or, si l'agriculture fait problème, il y a également, sur beaucoup d'autres dossiers, de grandes difficultés de négociation raison de l'attitude d'autres partenaires, notamment des États-Unis. L'acier, le textile, l'audiovisuel et l'organisation mondiale du commerce pour laquelle les États-Unis s'opposent à tout le reste du monde, de l'aveu même du directeur général du GATT.
Le Quotidien : Pourquoi faire une concession à des Américains inébranlables ?
Alain Lamassoure : Pour exprimer notre bonne volonté. Si nos partenaires du GATT tiennent absolument à un règlement au 15 décembre, la France ne s'opposera pas à ce qu'il y ait une première étape avec un accord partiel comportant les points sur lesquels on aura pu se mettre d'accord. Nous continuons à privilégier le contenu sur la date. Nous continuons de refuser tout accord partiel sur des points qui mettent en cause vos intérêts fondamentaux. Mais s'il apparaît qu'au 15 décembre on veut signer que chose, nous ne nous y opposeront pas.
Le Quotidien : On change donc de tactique ?
Alain Lamassoure : Ce n'est pas un changement tactique. Ce n'est pas un changement de fond, c'est un simple signe de bonne volonté. Pour les agriculteurs, rien n'a changé. L'important pour eux, c'est que ce qui était au départ une position française, est devenue une position de toute l'Europe. Nous étions isolés, nous ne le sommes plus. Nous étions 1 % de la population mondiale contre les 99 % autres. Nous étions à 1 contre 1 : au sein de la Communauté européenne et à 1 contre 113 au sein du GATT. Aujourd'hui, notre position est celle de toute la Communauté européenne. Nous représentons un quart du commerce mondial. On ne peut plus prendre de décisions sans nous.
Le Quotidien : Mais les Américains n'en semblent guère impressionnés et ne bougent pas d'un iota les positions ?
Alain Lamassoure : L'Uruguay Round ne semble pas la priorité pour les États-Unis. Dans leur agenda il y a d'abord la réforme de la politique sociale et la ratification de l'ALENA, le traité de libre-échange qu'ils sont signé avec le Canada et le Mexique. Mais je le répète, s'ils tiennent absolument à signer quelque chose avant le 15 décembre, nous n'y ferons pas obstacle, sur les points d'accord que nous aurons trouvé d'ici là.
29 octobre 1993
Le Quotidien de Paris
Le ministre des Affaires européennes ne cherche pas à éluder les nombreux défis auxquels les Douze doivent faire face à l'heure de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Alain Lamassoure se veut réaliste. L'Union économique et monétaire se fera sans nul doute à plusieurs vitesses. Quant à l'élargissement, il va engendrer de réels problèmes institutionnels. Ceci, alors que l'Europe doit évoluer dans un nouveau contexte géostratégique et faire preuve de sa capacité à développer une politique étrangère de sécurité autonome. Sur le dossier du GATT, Alain Lamassoure estime que la balle est maintenant dans le camp des États-Unis qui ne proposent aucune solution pour débloquer les pourparlers avec les Européens.
Propos recueillis par Paul Cambon at Renaud de Chazournes
Le Quotidien : Quel est le menu de ce sommet des Douze ? S'agit-il simplement de célébrer l'Union européenne qui entre enfin en vigueur ?
Alain Lamassoure : Le GATT n'est pas à l'ordre du jour. Ce sommet de Bruxelles est un sommet extraordinaire qui ne traitera pas des questions communautaires en cours. Il s'agira effectivement de saluer solennellement l'entrée en vigueur, le 1er novembre, du traité de Maastricht et de préciser les premières initiatives à entreprendre dans les nouveaux domaines de compétence de l'Union européenne : monnaie, politique étrangère, sécurité.
Le Quotidien : En ce qui concerne l'Union économique et monétaire, la deuxième phase entre, elle, en vigueur le 1er janvier 1994. Cette deuxième phase est considérée généralement comme peu contraignante. Mais en ce qui concerne la troisième phase la monnaie unique est-ce qu'en l'état actuel des choses, 1997 ou 1999 sont toujours les objectifs tenables ?
Alain Lamassoure : Pour l'instant, nous travaillons à la deuxième phase, c'est-à-dire à 1994 et non pas à 1997, avec deux ou trois axes de réflexion.
Premièrement, ce sommet européen confirmera la date du 1er janvier 1994 comme mise en place de l'Institut monétaire européen. C'est une confirmation importante. La création de l'IME se fera à la date prévue par le traité. Pour la première fois, les Européens se doteront d'un organe commun pour coordonner les politiques monétaires. On devrait également décider lors de ce Conseil extraordinaire du lieu d'implantation du siège de I'IME et désigner son premier directeur.
Deuxième idée : les très fortes perturbations monétaires qu'a connues l'Europe depuis un an avec des temps forts, à l'automne 1992 et au début de l'été 1993, devraient achever de convaincre ceux qui en doutaient de la nécessité absolue de mettre au point un vrai système de stabilité monétaire. Si tel n'était pas le cas et si on continuait à avoir des variations entre les grandes monnaies européennes, de 10, 15, 20 %, le marché unique n'y résisterait pas. Ainsi, les désordres monétaires sont, en fait, en train de priver de sens la réforme de la politique agricole commune qui a été décidée l'année dernière. Parce qu'au lieu d'obtenir une baisse des prix agricoles garantis, de façon à inciter à la maîtrise de la production pour réduire les excédents, dans tous les pays à monnaie dévaluée, les prix agricoles ont augmenté parfois de 10 à 20 % par rapport à l'année antérieure. Au-delà de l'agriculture, sur les produits industriels et sur les services, de telles variations monétaires ont des conséquences tout à fait dramatiques. Le PDG de Renault rappelait, il y a quelque temps, que les seules variations à l'intérieur de la Communauté européenne avaient coûté 3,5 milliards de francs au compte d'exploitation de sa firme en un an.
Troisième point important : les grands pays de la Communauté, en particulier la France et l'Allemagne, souhaitent montrer de manière plus claire leur engagement sur la convergence des politiques économiques. En effet, l'analyse qui a conduit au traité de Maastricht est qu'on ne peut parvenir à l'Union monétaire que si l'on respecte une bonne convergence des politiques économiques. C'est ce que fait la France, soumettant à son Parlement, pendant l'actuelle session, une loi de finances pluriannuelle. C'est la première fois qu'une telle démarche a été adoptée avec, pour objectif, de revenir au déficit budgétaire de l'ordre de 2,5 % du produit intérieur brut qui est cohérent avec le passage à l'Union monétaire. De son côté, le chancelier allemand a fixé pour son pays le même objectif avec son programme "l'Allemagne, site industriel". Le nouveau gouvernement espagnol se dote, lui aussi, d'un objectif à long terme qui va dans le même sens.
Le Quotidien : Sur ce point, est-ce qu'on peut raisonnablement penser que les objectifs peuvent être respectés dans les délais, malgré cette volonté politique de certains gouvernements des Douze, de respecter, in fine, ces critères de convergence ?
Alain Lamassoure : Notre problème, aujourd'hui, n'est pas de savoir ce qui va se passer à la fin de ce siècle. L'important, c'est de voir quelles sont les bonnes décisions à prendre maintenant pour, retrouver au plus vite une stabilité monétaire. Jusqu'à présent, il y avait des réunions des gouverneurs des Banques centrales. Ils se rencontraient et se téléphonaient. Mais il n'y avait pas d'organe commun. Il y aura désormais un organe commun. C'est à travers cet organe commun qu'on va reprendre la marche en avant.
Le Quotidien : À propos de l'inévitable problématique de l'Europe à plusieurs vitesses, ne craignez-vous pas de remettre en cause les principes mêmes de cette nouvelle Union européenne en laissant des pays à la traîne ?
Alain Lamassoure : Le traité lui-même prévoit la possibilité de rythmes différents. Rendez-vous, en effet, est pris à la fin de la deuxième phase pour voir quels sont les pays qui sont "techniquement" prêts, sur les critères définis et qui en affichent la volonté politique. On sait déjà que, parmi les Douze, il y a des pays qui ont annoncé, dès maintenant, qu'ils ne souhaitaient pas exercer une option favorable à la fin de la deuxième phase. On verra. Ce qui est important, c'est que, dans la construction européenne, les pays qui sont prêts et qui ont la volonté d'avancer, puissent le faire sans attendre les retardataires. C'est ce qui s'est toujours fait depuis 1957. Le Système monétaire européen a été engagé par un petit noyau de partenaires, les autres ont rejoint ensuite.
En matière de libre circulation des personnes, cinq pays ont signé en 1985 l'accord de Schengen. Aujourd'hui, ils sont neuf. Il faudra passer à douze. Sur l'Union monétaire, il est vraisemblable que celle-ci se fera à moins de douze dans un premier temps, mais il sera tout à fait nécessaire que les autres rejoignent le train.
De la même manière, sur les problèmes militaires, tous les pays de la Communauté européenne n'ont pas spontanément adhéré à l'Union de l'Europe occidentale. Nous avons bâti avec les Allemands un outil commun qui s'appelle l'Eurocorps que les Belges, puis les Espagnols, viennent de rejoindre. Cette Europe a vocation à s'élargir à d'autres. Dans les nouveaux domaines de compétence de la Communauté, l'efficacité commande d'avoir un système dans lequel ceux qui veulent avancer avancent, mais en même temps nous savons que notre destin est lié. Il est souhaitable que les autres finissent par nous rejoindre assez vite.
Le Quotidien : À propos de la politique étrangère de la Communauté et des problèmes de sécurité, peut-on espérer une réelle initiative politique susceptible de donner une crédibilité aux Douze en la matière ?
Alain Lamassoure : Oui, effectivement, les événements des dernières années et le nouveau contexte géostratégique où nous nous trouvons depuis la fin du communisme rendent maintenant nécessaire une politique étrangère commune. Face à la tragédie yougoslave, face à la crise russe, face à toutes les tensions qui existent ailleurs en Europe orientale qui peuvent dégénérer à brève échéance, il est impensable que nous restions inactifs et que Paris, Bonn et Londres, Rome et Madrid, etc. n'aient pas une position commune. Jusqu'à présent, nous nous contentions de ce que l'on appelle la coopération politique. Les ministres des Affaires étrangères se réunissaient tous les mois et faisaient des déclarations communes ou des communiqués. Ceci n'est pas une politique étrangère. Une politique étrangère, cela veut dire prendre chaque jour de nombreuses décisions. Il faut un outil pour les préparer, un outil pour les exécuter, c'est-à-dire un outil diplomatique et un outil militaire. Une politique étrangère peut nécessiter la menace de l'emploi ou l'emploi de moyens militaires, notamment dans le cadre des options du maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies. Il y a donc trois choses que nous pouvons faire. La première, c'est de finaliser le projet de conférence sur la stabilité en Europe proposé par le Premier ministre à ses partenaires qui en ont accepté le principe. L'objectif est au fond d'essayer de faire de la diplomatie préventive et d'empêcher que dégénèrent ailleurs qu'en Europe centrale et orientale des tensions de type ethnique qui ont conduit à la tragédie yougoslave. Cette démarche doit engendrer une sorte de processus de paix, de consolidation de la paix en Europe centrale et orientale. Cette conférence devrait déboucher sur la mise en place de tables régionales, de négociations bilatérales et multilatérales entre pays qui ont des problèmes de voisinage et notamment des problèmes de minorités transfrontalières, de manière à les inciter à trouver eux-mêmes une solution à leurs problèmes et à leur donner ensuite, une fois qu'ils sont arrivés à se mettre d'accord, une garantie internationale : celle de l'ensemble des pays européens et de tous les pays intéressés par la sécurité de l'Europe. Ce projet de conférence devrait être définitivement adopté lors du sommet des Douze de décembre, après un rapport d'étape lors du sommet de cette semaine. Deuxième axe de réflexion en matière de politique étrangère: l'outil diplomatique. Dans ce domaine, il faut arriver à mettre au point des méthodes de travail, plus rapides et plus efficaces entre nos diplomaties. Lors de l'Assemblée générale de l'ONU, je me suis rendu à New York avec Alain Juppé. C'est la première fois, je crois, qu'un ministre français des Affaires européennes se rendait à une Assemblée générale de l'ONU. J'ai eu deux séances de travail avec les ambassadeurs des Douze à l'ONU. J'ai constaté que depuis quelques mois, ils avaient déjà fait un effort considérable de coordination pour parvenir à des positions communes, aussi bien à l'Assemblée générale que dans les groupes de travail spécialisés. Au Conseil de sécurité, c'est un peu différent, puisque l'Europe y est représentée par seulement trois pays. Mais là aussi, nous essayons de préparer avec l'ensemble de nos partenaires européens des positions communes. C'est un type de relations que nous souhaitons voir développer partout dans le monde. C'est pourquoi le Premier ministre proposera qu'il y ait des réunions plus fréquentes des ministres des Affaires étrangères des Douze, de manière à ce que le contrôle politique de l'action communautaire soit meilleur.
Troisième action sur la politique étrangère et la sécurité : la monté en puissance de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et la réforme de l'OTAN. Il va y avoir un important sommet de l'OTAN au début de l'année prochaine, à la mi-janvier. Nous souhaitons que l'on réfléchisse au sein de l'UEO de manière à mieux définir le partage des rôles entre les Américains et les Européens dans la sécurité de l'Europe.
Le Quotidien : Les Pays-Bas viennent de relancer l'idée d'une représentation permanente de l'Europe au Conseil de sécurité. La France est-elle prête à soutenir une telle initiative ?
Alain Lamassoure : Non. Pas dans un avenir proche. La France a répondu au questionnaire qu'avait envoyé le secrétaire général de l'ONU, l'année dernière, à tous les pays membres de l'ONU, sur une réforme du Conseil de sécurité. La France est tout à fait ouverte à une réflexion sur cette réforme. Le monde de 1993-1994 n'est plus ce qu'il était après la Seconde Guerre mondiale. Il faut donc tenir compte des nouveaux équilibres, politiques et démographiques, dans le monde. De ce point de vue, nous avons indiqué clairement que nous étions favorables à ce qu'un pays comme l'Allemagne puisse siéger au Conseil de sécurité. En insistant sur deux points. Premièrement, l'élargissement du Conseil ne doit pas se faire au détriment de son efficacité. Il faut bien voir que dans une organisation quelle qu'elle soit, quand on ajoute des membres qui ont le droit de veto, on risque vite d'arriver à une situation de blocage. Deuxièmement, il paraît souhaitable que tous les pays bénéficiant d'un statut de membre permanent soient en mesure d'exercer les responsabilités internationales qui en découlent, responsabilités politiques et éventuellement militaires, à l'échelle internationale. C'est pourquoi nous souhaitons que les Allemands soient en mesure d'exercer ces responsabilités, ce que leur Constitution ne semble pas leur permettre.
Le Quotidien : Revenons à l'UEO. Vous évoquiez, précédemment, le sommet de l'OTAN qui doit se tenir le 18 janvier prochain à Bruxelles. Certains pays de l'ex-bloc du Pacte de Varsovie frappent aujourd'hui à la porte de l'OTAN pour des raisons géographiques évidentes. Il semble que du côté français, on souhaite faire de l'UEO une sorte de "ses" intermédiaire pour ces pays-là, avant une éventuelle adhésion à l'OTAN. Pouvez-vous confirmer cette piste ?
Alain Lamassoure : Ce qui est sûr, c'est que nous insistons sur deux idées.
La première, c'est que tous les pays d'Europe centrale et orientale ont un droit égal à la sécurité. Et c'est un point oui déborde d'ailleurs le problème de sécurité. Nous insistons pour que tous les pays d'Europe soient traités dans des conditions égales. Égalité des chances, dans le processus d'adhésion et dans l'accession à d'autres institutions, éventuellement à caractère militaire, et égalité des droits à la sécurité. C'est une approche différente de celle qui consisterait à privilégier arbitrairement certains pays au détriment des autres. Telle n'est pas l'approche de la France.
Nous avons la même démarche que pour l'élargissement éventuel de la Communauté vers l'Est. Nous proposons qu'on définisse avec ces p pays des critères qui permettront de mesurer ensemble le degré de la convergence de leur société et de leur économie avec la nôtre. Mettons-nous d'accord avec eux sur ces critères Et puis, dans quelque temps, on jugera quels sont ceux qui sont manifestement prêts et disposés à entrer dans la Communauté européenne. De la même manière, pour les problèmes de sécurité, nous insistons sur la nécessité de garantir l'égale sécurité à tous les pays d'Europe centrale produits en France du fait de l'importance à très bas prix. Nous devons ouvrir nos marchés au fur et à mesure que se met en place chez eux une véritable économie de marché. Mais il est clair que nous ne pouvons pas supporter, pas plus que les États-Unis ou les autres pays industrialisés, qu'entrent sur nos marchés des produits dont le prix de vente est sans aucun rapport avec le prix de revient.
Le Quotidien : Vous pensez notamment à l'acier, au poisson…
Alain Lamassoure : Oui. Il y a le problème du poisson russe, de l'aluminium, de l'acier, du foie gras, etc. Nous sommes prêts à ouvrir nos marchés mais dans des conditions de concurrence qui soient loyales et comparables.
La deuxième idée, c'est d'insister sur l'importance, sur l'intérêt que peut représenter ce qu'on appelle le Forum de consultation de l'UEO. Nous avons offert à ces pays un statut qui les associe au sein de ce forum aux travaux de réflexion de I'UEO. L'UEO peut être utile à ces pays pour évoquer leurs problèmes de sécurité, leurs problèmes militaires, en particulier pour ceux de ces pays qui sont candidats à l'entrée de l'Union européenne dont l'UEO sera l'outil militaire.
Le Quotidien : Venons-en maintenant plus précisément aux revendications à caractère économique des pays de l'Est, y compris la Russie. Ces pays reprochent avec parfois une certaine vivacité à la Communauté européen, aux nantis de l'Occident, de ne pas suffisamment ouvrir sur marché. Le terme de partenariat est à l'honneur actuellement. Où en est-on ?
Alain Lamassoure : Il faut distinguer l'Europe centrale et orientale et le problème russe. Ce sont des problèmes un peu différents. De manière générale, on aurait tort de croire que la Communauté européenne s'est montrée égoïste vis-à-vis de ces pays. L'aide des Douze à ces pays représente 80 % de l'aide occidentale octroyée depuis trois ans. Nous avons donné beaucoup. Au point d'ailleurs que plusieurs pays ont du mal à utiliser tous les crédits qui sont mis à leur disposition…
Ce qui est vrai, par contre, c'est qu'en matière commerciale, les premiers accords européens que nous avons passés avec ces pays se sont traduits par une augmentation beaucoup plus forte de nos exportations vers ces pays que de nos importations. Nous devons donc nous montrer plus ouverts et plus généreux dans l'ouverture de nos marchés aux pays de l'Est. Même si c'est un exercice politiquement difficile. Nous avons tous en tête les incidents parfois graves qui se sont la reprise du processus démocratique. Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que l'on essaye de passer d'ici à la fin de l'année à un accord de partenariat avec la perspective d'une sorte de libre-échange entre la Russie et nous. En même temps, nous pourrons d'autant mieux développer nos relations économiques avec ce pays que la réforme économique s'y poursuivra. La paralysie politique dans laquelle était plongée la Russie ces derniers mois, en raison du conflit entre le président Eltsine et le Parlement, a évidemment freiné les réformes. La planche à billets fonctionnait au maximum et les impôts ne rentraient pas…
Le Quotidien : Cet accord de partenariat sera-t-il finalisé lors du sommet européen de décembre ? Avec éventuellement la présence du président russe à Bruxelles en marge de ce conclave des Douze ?
Alain Lamassoure : C'est très possible. Édouard Balladur se rend à Moscou la semaine prochaine. Il abordera notamment cette question lors de ses entretiens avec Boris Eltsine.
Le Quotidien : L'élargissement de la Communauté à l'Autriche, la Suède, la Norvège et la Finlande peut-il être réalisé dans les délais prévus qui sont relativement courts ?
Alain Lamassoure : Cela devrait être possible. D'après la Commission européenne, c'est avec la Suède que les choses avancent le plus vite. L'objectif politique qui a été défini à Copenhague qui est l'entrée de ces pays au 1er janvier 1995, reste raisonnable. Pour l'instant l'avancement du dossier des négociations reste cohérent avec cet objectif.
Le Quotidien : Sur le problème de la réforme des institutions corollaires à cet élargissement, il semble maintenant qu'on ne fait plus de cette réforme un préalable. Est-ce également la position de Paris ?
Alain Lamassoure : Personne n'a souhaité en faire un préalable. Il faut que l'on soit précis sur les mots. Ce que nous constatons, c'est qu'indépendamment de la révision institutionnelle prévue par Maastricht en 1996, l'entrée de nouveaux partenaires dans la Communauté, quels qu'ils soient, pose des problèmes pratiques, qu'il faudra bien régler dans les traités d'adhésion. Problèmes qu'il ne faut donc pas régler avant, mais qu'il faut régler à l'occasion de ces adhésions. Et notamment le droit de vote au Conseil et du nombre de parlementaires européens. Si l'on garde les quotas actuels, les pondérations actuelles par pays, les deux tiers ou les trois quarts de la population communautaire se retrouveront systématiquement en minorité au Conseil des ministres ou au Parlement européen, face aux pays moins peuplés qui ne représentent qu'un tiers de la population communautaire.
Le Quotidien : Donc, c'est un vrai problème…
Alain Lamassoure : On ne peut pas faire fonctionner durablement une union politique si le système de décision aboutit à des situations de ce genre. Si on laisse les choses demeurer en l'état, on va se retrouver, par exemple, avec un Parlement européen de près de mille sièges. Il y aurait déjà 639 membres avec l'adhésion des quatre nouveaux États. Quand j'ai été élu, en 1989, nous n'étions que 518. Alors, ou bien on se voile la face en refusant d'aborder ces problèmes, ou bien on en part avec tous les intéressés de manière à trouver une solution pour éviter une impasse institutionnelle.
Le Quotidien : Dernière question, sous forme de plat de résistance: sur le problème du GATT, la France a obtenu, je 20 septembre, le soutien de ses partenaires européens pour poursuivre les discussions avec les Américains sur l'Uruguay Round. Pour l'heure, les Américains restent immobiles. Paris n'a-t-il pas pris un risque important en se mettant trop en avant, notamment sur le dossier agricole ? Au bout du compte, ne risque-t-on pas un enlisement ou une paralysie qui mettrait à rude épreuve la solidarité européenne ? En d'autres termes, jusqu'où peut tenir le front européen face à un refus américain ?
Alain Lamassoure : La position de l'actuel gouvernement français a au moins eu le mérite de contribuer à ce que soit pour la première fois définie une vraie position européenne sur ce dossier. Cette négociation est très complexe parce qu'elle concerne tous les produits de tous les pays du monde. Elle a débuté par une phase technique extraordinairement longue de près de six ans. Ce n'est que maintenant qu'on commence à parler de questions politiques, et s'il n'y avait pas eu le mémorandum français et les efforts faits par la France pour définir par écrit le mandat de négociation de la Commission européenne le 20 septembre pour l'agriculture et le 4 octobre pour les autres sujets l'Europe se serait présentée sans stratégie.
Cela aurait permis aux Américains, après avoir imposé un accord léonin sur l'agriculture à Blair House, de faire de même sur l'acier, sur le textile, l'aéronautique, etc. Nous avons maintenant une position de négociation européenne, une stratégie européenne, et nous sommes heureux de constater, alors que nous étions très isolés il y a six mois, tant sur l'agriculture et l'industrie que sur les services, que les priorités qui sont les nôtres sont devenues les priorités européennes. Pour défendre nos intérêts dans l'Uruguay Round, nous pesons désormais du poids commercial de la Communauté européenne, soit le quart du commerce mondial. C'est le soutien de nos partenaires européens qui nous a permis d'obtenir que les Américains acceptent de reparler des sujets évoqués à Blair House.
Par ailleurs, on découvre aujourd'hui une évidence que les turbulences médiatiques avaient fini par faire oublier. Ce qui est en jeu dans l'Uruguay Round n'est ni uniquement ni principalement l'agriculture qui représente environ 10 % du commerce mondial. L'agriculture est un des quinze volets de la négociation. On constate, certes, que c'est un volet sur lequel la principale difficulté vient de l'Europe et de la France. Mais, sur les quatorze autres volets, si les négociations achoppent, ce n'est pas le fait de l'Europe et de la France. En l'état actuel des négociations dans tous les domaines, la Communauté européenne a mis ses offres sur la table, alors qu'en face les Américains n'ont quasiment pas bougé. Ainsi, sur les tarifs industriels anormalement élevés, ce que l'on appelle les "pics" tarifaires, les droits de douane supérieurs à 15 %, un accord de principe avait été passé à Tokyo dans le cadre de la Quadrilatérale. Cet accord tendait à réduire de moitié tous les tarifs supérieurs à 15 % et à réduire d'un tiers tous les autres tarifs. On avait même prévu leur suppression pure et simple ce qu'on appelle le "double zéro", sur huit catégories de produits. La Communauté européenne a présenté sa traduction pour ce qui la concerne de cet accord, mais nous attendons toujours que les Américains fassent de même. Sur tous les autres sujets, il n'y a pas d'offre américaine sérieuse d'ouverture sur le marché, alors que nous avons fait des propositions. Sur l'aéronautique, nous avons demandé que l'accord bilatéral que nous avons passé avec les États-Unis, l'année dernière, à propos d'Airbus, soit consigné dans le GATT au niveau multilatéral. Pour l'instant, les Américains refusent. Sur l'acier, ils avaient déclenché une guerre commerciale au printemps. La vivacité de la réaction communautaire a permis de mettre fin à cette offensive, mais pour les négociations en marge du GATT les Américains ne nous font aucune offre. Enfin, autre exemple je pourrais les multiplier sur les transports maritimes, ils ne veulent pas remettre en cause leur législation nationale protectionniste. Sur les services financiers, ils restent muets, et sur l'organisation mondiale du commerce qui est une idée très forte sur laquelle nous insistons beaucoup, de l'aveu même du directeur général du GATT, tout le monde est d'accord sauf les Américains. La balle est donc dans leur camp et nous attendons qu'ils manifestent leur volonté de négocier.