Texte intégral
M. Étienne Dailly, votre rapporteur, vient de nous exposer les raisons à l'origine de sa proposition de loi. Il vous a dit que les modalités qu'il préconise pour autoriser le versement de primes de fidélité à certaines actions des sociétés commerciales ont fait l'objet d'une concertation entre nous.
Je voudrais donc reprendre très brièvement l'historique de ce dossier afin de vous éclairer très complètement.
Quatre sociétés ont successivement décidé au printemps dernier d'accorder à leurs actionnaires les plus fidèles une prime sous la forme d'une majoration de dividende. Cette innovation statutaire a suscité un certain nombre d'interrogations sur les plans économique, financier, légal, notamment sur la remise en cause du principe d'égalité de traitement entre les actionnaires, principe auquel je suis très attaché. C'est pourquoi j'ai demandé au Président du conseil des bourses de valeurs, M. de Maulde de conduire une concertation réunissant toutes les parties intéressées par cette question. Le rapport qui m'a été remis ouvrait la voie à l'intervention du législateur à défaut d'un consensus sur le sujet.
Cependant outre les débats juridiques qui subsistaient, il m'est apparu malsain de laisser la porte ouverte à des interprétations malveillantes qui pourraient le cas échéant concerner les privatisations. D'aucuns auraient en effet pu conclure que le dividende majoré était un moyen détourné d'accroître la rémunération des actionnaires membres des groupes d'actionnaires stables au détriment des autres. Ce soupçon ne devait pas pouvoir prospérer une seconde. C'est pourquoi l'intervention du législateur m'a semblé indispensable en l'espèce.
Cela permettait en outre d'apporter une sécurité juridique parfaite en même temps qu'un cadre stable aux décisions des assemblées générales des sociétés.
La proposition de loi présentée par M. Dailly tombait donc bien. Ce texte, qui comportait de nombreux éléments communs avec le rapport de Maulde, a été évoqué lors de la discussion de la loi de privatisation. Vous savez, que j'avais alors par l'intermédiaire de M. Romani, marqué l'accord du Gouvernement sur ces dispositions.
Je tiens maintenant à vous dire pourquoi je les trouve raisonnables et acceptables.
Tout d'abord, les deux objectifs recherchés sont atteints. Ce dispositif va contribuer à fidéliser les actionnaires individuels essentiels tant pour le développement des sociétés que de la place de Paris. Il va également conforter les PME-PMI à l'actionnariat familial dispersé, qui souhaitent maintenir la cohésion de leurs actionnaires proches même si tous ne participent pas à la direction de l'entreprise. Le dialogue entre les entreprises et leurs actionnaires me paraît d'ailleurs particulièrement souhaitable sur un plan plus général.
Ensuite ces dispositions comprennent tous les garde-fous nécessaires pour éviter un dérapage ou une perversion du mécanisme du dividende majoré. Le dispositif prévu réserve en effet le bénéfice de cette disposition aux seules personnes physiques, dont les actions sont au nominatif depuis deux ans et pour un maximum de titres représentant 0,5 % du capital. En outre la majoration consentie ne pourra excéder 20 % des sommes distribuées au titre du dividende de droit commun avec un plafond total de majorations de 10 % du montant des dividendes distribués au cours de l'exercice. Enfin pour mettre tout le monde en situation égale au départ, il est exigé que les actionnaires aient détenu leurs titres pendant deux ans après la modification des statuts de l'entreprise concernée.
Ces raisons expliquent donc pourquoi je suis favorable au texte présenté par M. Dailly.