Déclaration de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le projet de loi cadre sur la famille et la gestion administrative de la branche famille de la sécurité sociale, Strasbourg le 7 octobre 1993.

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Circonstance : Réunion annuelle des présidents des caisses d'allocations familiales à Strasbourg le 7 octobre 1993

Résumé

Confirmation d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes de la branche famille liées à la réforme de son financement et réaffirmation de l'autonomie des caisses. Justification de la non revalorisation des allocations familiales et des prestations de logement (mais majoration de l'allocation de rentrée scolaire).<br>- Présentation des grands axes du projet de loi cadre sur la famille : simplification du système des prestations familiales-amélioration des aides au logement pour les familles et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale-par ailleurs, souhait d'une association plus directe de la CNAF et des caisses à la politique de la ville.<br>- Exposé des propositions d'améliorations pour la gestion administrative de la branche famille : généralisation du plan pluriannuel budgétaire et du contrôle a posteriori-nouvelle classification du personnel du régime général-renouvellement du contrat pluri-annuel entre l'Etat et la branche famille et conservation du bénéfice d'une partie des excédents des caisses pour leur gestion-attention accrue des caisses aux familles les plus démunies.<br>- Souhait d'une meilleure concertation entre l'Etat et les organismes de la sécurité sociale, notamment sur la réforme de la politique familiale.- 8 PAGES