Texte intégral
Mesdames,
Messieurs,
La Direction générale des Impôts fête aujourd’hui son cinquantenaire. En effet, c’est un décret du mois d’avril 1948 qui a créé cette direction en fusionnant trois régies, celles des contributions directes, des contributions indirectes et de l’enregistrement. Cette direction qui emploie près de 84 000 agents occupe une place majeure dans le fonctionnement de l’État comme en témoignent les chiffres suivants.
En 1997, la DGI a assuré la gestion de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux de près de 31 millions de foyers. Elle a géré plus de 3 millions de redevables de la TVA. Elle a encaissé 802 milliards de recettes au profit du budget de l’État, soit la moitié de ses recettes fiscales. Elle a effectué plus de 52 000 contrôles fiscaux sur place qui ont produit 44,5 milliards de francs de droits supplémentaires alors que le contrôle sur dossiers s’est traduit par des rappels de droits de 28,7 milliards de francs. Enfin, les conservations des hypothèques ont enregistré plus de 4 millions d’actes immobiliers.
Au cours des cinquante années qui se sont écoulées, la DGI a dû faire face à de nombreux défis et a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation. Dès notre arrivée, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons confirmé trois orientations :
- mieux répondre aux attentes des citoyens ;
- mieux faire respecter les obligations déclaratives ;
- lutter contre les nouveaux risques de fraude.
Et nous avons par ailleurs insisté sur des objectifs concrets dans les domaines suivants :
- la lutte contre la fraude en matière de TVA intra-communautaire ;
- et, une plus grande coordination avec les autres directions du ministère et particulièrement la douane et la direction de la comptabilité publique, pour le contrôle et le recouvrement de l’impôt.
L’analyse des résultats de l’année 1997, que j’ai le plaisir de vous présenter, confirme les efforts accomplis par la Direction générale des Impôts pour progresser dans ces orientations.
Trois aspects des résultats de la DGI méritent d’être soulignés :
- l’accueil et l’information des contribuables ;
- la gestion quotidienne des dossiers et le contrôle fiscal ;
- la modernisation de la DGI au service de l’État et des usagers.
1/ La DGI s’efforce d’améliorer l’accueil et l’information des usagers notamment à l’occasion des grandes échéances fiscales telles que la souscription des déclarations d’impôt sur le revenu et l’envoi des avis d’impôts locaux ou lors d’événements plus spécifiques comme le passage à l’euro.
Ainsi en 1997, à l’occasion de la campagne d’information pour la souscription des déclarations de revenus, la DGI a reçu ou renseigné par téléphone, plus de 5 millions de personnes pendant une quinzaine de jours, soit environ un contribuable sur six.
Des dispositions ont été prises pour faciliter l’information des contribuables en dehors des centres des impôts. Des permanences ont été organisées, notamment en milieu rural, au profit des personnes éloignées des centres des impôts et, en milieu urbain, dans des quartiers défavorisés.
L’information des usagers par le serveur vocal et le minitel progresse régulièrement.
L’information sur la déclaration des revenus et le calcul de l’impôt ont été développés pour la première fois en 1997 sur internet.
Un centre national de renseignements téléphonés a été expérimenté à l’occasion de cette campagne d’information : il a répondu à 15 600 appels.
Par ailleurs, la pratique de correspondants locaux spécialisés sur des sujets suscitant de nombreuses questions de la part des usagers a été développée.
Il existait déjà dans chaque direction départementale un spécialiste de la fiscalité des entreprises nouvelles et un spécialiste de la TVA intra-communautaire.
En 1997, de nouveaux correspondants ont été désignés : un pour les questions relatives à l’euro et le second pour les questions concernant les associations.
Toutes ces initiatives vont dans le bon sens car il s’agit de prévention : elles permettent d’éviter des erreurs et elles sont très appréciées des contribuables. Ainsi un récent sondage montre que plus de 80 % des usagers de la DGI, entreprises et particuliers, considèrent que ses agents sont compétents et qu’ils les renseignent bien et clairement.
2/ Le contrôle fiscal, efficace et juste, est nécessaire dans un système fiscal déclaratif.
C’est la condition indispensable pour garantir une répartition équitable des charges entre tous les contribuables, assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes budgétaires.
Cette action doit être menée dans le strict respect des garanties accordées aux contribuables, mais avec une grande fermeté et sur l’ensemble du territoire national.
En 1997, des progrès sensibles ont été réalisés face aux personnes qui refusent délibérément de souscrire leurs déclarations.
Ainsi, une action résolue des services a permis de réduire les retards dans le dépôt des déclarations de TVA. Les retardataires de plus de 6 mois sont passés de plus de 10 % en 1993 à moins de 6 % en 1997.
D’une façon plus générale, les résultats du contrôle fiscal sont en nette augmentation.
Le nombre de contrôles sur place réalisés en 1997 (52 180) progresse de 2,8 % par rapport à l’année précédente. Le montant des droits nets rappelés progresse de 11,5 % pour s’établir à 44,5 milliards auxquels s’ajoutent les pénalités, soit 13,2 milliards de francs.
En matière de contrôle sur dossiers, les rappels de droits s’élèvent à 28 ,7 milliards de francs, soit une augmentation de 5,3 %.
Pour une action plus ciblée et une plus grande efficacité, la DGI a développé les vérifications ponctuelles (concernant une période ou un impôt) et l’échange d’informations avec les pays étrangers.
L’action de la DGI en matière de contrôle fiscal s’est également traduite au plan pénal : 862 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées au cours de l’année 1997 après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
Par ailleurs, 27 plaintes pour escroquerie ou tentative d’escroquerie à la TVA ont été déposées.
Enfin, conformément à la volonté des ministres, la coopération entre les directions se développe. La collaboration entre la Direction générale des Impôts et la Direction générale des Douanes s’est concrétisée par un plan d’action commun, afin de renforcer le contrôle des livraisons intra-communautaires et d’intensifier les échanges de renseignements.
Dans la lutte contre l’économie souterraine, la DGI, la Douane et la DGCCRF ont mis en place des structures permanentes dans de très nombreux départements.
3/ La modernisation de la DGI au service de l’État et des usagers.
En 1997, la DGI a poursuivi la modernisation de ses moyens et de ses méthodes. Grâce à ses efforts notamment en matière de déconcentration des décisions, de développement de l’informatique et de contractualisation des objectifs, une plus grande efficacité a été obtenue.
Je citerai trois exemples :
1 - un traitement plus rapide des déclarations de revenus a permis d’augmenter le nombre d’avis d’imposition adressés au 31 juillet. Ainsi en 1997, 28,8 millions de déclarations ont été traitées au 31 juillet contre 27,7 millions en 1996, soit une progression de près de 4 %.
2 - Grâce à un meilleur recensement des contribuables, plus de 70 % des avis d’imposition de taxe d’habitation ont pu être envoyés avant le 15 octobre. A titre de comparaison ce pourcentage était de 65 % en 1993.
3 - Des progrès significatifs ont été enregistrés pour le traitement des réclamations déposées par les contribuables :
- 94 % des réclamations sont instruites par les services locaux en moins de 3 mois,
- 82 % des affaires plus complexes relevant des services de direction sont traitées en moins de 6 mois.
Par ailleurs, l’utilisation des nouvelles technologies a été développée.
Trois exemples illustrent cette démarche :
- l’utilisation de la carte bancaire pour le paiement de la vignette et des timbres fiscaux : expérimentée en 1996, cette procédure a été étendue en 1997 ;
- l’informatisation du plan cadastral à, l’usage des collectivités locales : de 1994 à 1997 la superficie concernée a doublé et le nombre de conventions avec les collectivités locales a été multiplié par 2,6 ;
- le développement pour les entreprises de procédures de dématérialisation, d’édition et de transmission des déclarations. Au total, plus d’un million de professionnels ont adopté l’un ou l’autre système.
Pour 1998, les efforts seront poursuivis dans le cadre des orientations prioritaires que j’ai indiqué. Je tiens à souligner deux points particulièrement importants :
- les travaux d’adaptation du dispositif fiscal à l’euro. Je rappelle à cet égard qu’un article inséré dans le DDOEF en cours d’examen au Parlement prévoit que les entreprises auront, dès le 1er janvier 1999, la faculté de souscrire leurs déclarations fiscales en euros, à la condition de tenir leur comptabilité en euros.
- la simplification des déclarations et des obligations fiscales des usagers.
Certaines dispositions décidées par Dominique Strauss-Kahn, Marylise Lebranchu et moi-même ont déjà été mises en œuvre.
Ainsi pour l’impôt sur le revenu de 1997, une déclaration très simplifiée a été expérimentée dans quatre départements (Finistère, Marne, Pyrénées-Orientales, Val-d’Oise). Si cette expérience se révèle concluante, l’utilisation de cet imprimé sera généralisée.
D’autre part, nous avons demandé que toutes les nouvelles déclarations fiscales soient soumises à des panels d’usagers chargés d’en apprécier la lisibilité.
Le DDOEF contient diverses mesures de simplifications déclaratives qui seront effectives dès 1998.
Enfin, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons demandé à Jean Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de faire des propositions en matière de simplification des obligations fiscales qui pourraient être concrétisées dès la loi de finances pour 1999, et, en général, de simplification et d’allègement de notre système fiscal. La règle démocratique fondamentale du consentement à l’impôt implique, en effet, un effort constant en ce sens.
Je vous remercie.