Texte intégral
La CFE-CGC au service de l'intérêt général
Que ce soit dans l'entreprise ou hors de l'entreprise, dans les régimes à gestion paritaire, ou dans la société civile, il n'est pratiquement aucune composante ou sous-composante de l'organisation administrative, sociale et économique, professionnelle, politique de notre société qui ne compte un organisme dans lequel la CFE-CGC engage des moyens en hommes et en temps et, par-delà, des moyens financiers afin de permettre à ces femmes et à ces hommes de remplir les missions qui leur sont dévolues en mobilisant le maximum de compétence et d'expertise.
Dans ces innombrables conseils, comités, commissions, cellules, caisses, agences, bureaux et services, de la simple consultation à la direction effective, les responsabilités multiples que lui confèrent les mandats qu'elle exerce démontrent que le syndicalisme en général et la CFE-CGC particulier constituent un élément de base essentiel, structurant l'organisation sociale du pays.
Les principales instances de l'engagement de la CFE-CGC
1. L'entreprise
Présente dans les entreprises, par le biais des institutions représentatives du personnel et de la représentation syndicale, la CFE-CGC exerce près de 600 mandats de délégués syndicaux, 22 000 mandats de délégués du personnel et de membres de comités d'entreprise, de comités centraux, de comités de groupe et leurs commissions obligatoires, le CHSCT, près de 200 mandats d'administrateurs des entreprises du secteur public et nationalisé.
2. Les régimes à gestion paritaire
Le régime d'assurance-chômage : En relation avec l'UNEDIC, nos administrateurs siègent dans les 53 ASSEDIC et exercent près de 1 000 mandats.
Les régimes de retraite complémentaire : Les 54 institutions de retraite des cadres qui composent l'AGIRC représentant près de 600 mandats et environ 800 délégués aux assemblée générales. Quant aux 180 caisses ARRCO qui fonctionnent par répartition, et dans lesquelles la représentation CFE-CGC n'est pas toujours admise de droit ou en fait, près de 250 mandats sont exercés (environ 400 en comptant les délégués aux assemblées générales).
3. La protection sociale
L'URSSAF et le recouvrement : Chargées du recouvrement des cotisations, l'URSAFF et ses 105 caisses réparties sur le territoire national cumulent plus de 1 200 mandats.
L'assurance-maladie et la vieillesse : Outre les caisses nationales, près de 700 mandats sont assurés dans les 16 Caisses régionales d'assurance-maladie (CRAM) et leur comités techniques régionaux chargés de la prévention des accidents de travail et des risques professionnels.
Dans les caisses primaires (130 CPAM), les militants de la CFE-CGC exercent plus de 3 000 mandats.
Les prestations familiales : Les 120 Caisses d'allocations familiales (CAF) représentent plus de 1 700 mandats.
La Mutualité sociale agricole : Dans ce régime spécifique aux salariés de l'agriculture, les 85 caisses de MSA et la caisse centrale, représentent plus de 300 mandats et 2 000 délégués cantonaux.
4. La Société civile
Les juridictions et le juridique : Les Conseils des prud'hommes : présente au Conseil supérieur de la prud'homie et dans les 271 conseils de prud'hommes, 560 conseillers élus sur des listes CFE-CGC participent à près de 900 mandats.
Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale : 109 Tribunaux des affaires de Sécurité sociales (TASS) traitent des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale. 400 juges-assesseurs CFE-CGC siègent dans ces tribunaux.
Les Conseillers du salarié : Près de 500 conseillers du salarié CFE-CGC sont recensés dans les préfectures.
Le logement et l'urbanisme : 175 Comités interprofessionnel du logement (CIL) sont répartis sur l'ensemble du territoire. 300 administrateurs CFE-CGC y siègent. En incluant les COPARIL, les sociétés de HLM, les conseils départementaux de l'habitat, c'est plus de 1 500 mandats et missions qui sont remplis par la CFE-CGC.
L'enseignement et la formation professionnelle : Présente au sein des différents conseils ou comités, mis en place tant au niveau départemental que régional ou national, qui couvrent les filières de l'apprentissage, l'orientation, les lycées professionnels, les IUT, les universités, les grandes écoles, les commissions pédagogiques, académiques, les conseillers de l'enseignement technologiques, les comités locaux emploi-formation ; mais aussi dans les organisations collecteurs et gestionnaires de la formation continue et en alternance (AFPA, ASFO, FAF, AGEFOS, AGEFIPH,…), ce sont près de 5 000 mandats qui mobilisent les représentants de la CFE-CGC.
Enfin, dans les divers domaines qui suivent, au plan régional comme départemental, près de 5 000 mandats sont assurés par des représentants de la CFE-CGC.
La médecine du Travail-Hygiène et sécurité.
Les Conflits collectifs du Travail : Commission régionale et départementale de conciliation.
L'Emploi : CODEF, COREP, ANPE, APEC.
La concurrence-consommation-fiscalité.
Le social : Retraités et personnes âgées (CODERPA, CORERPA), insertion (RMI).
L'économie : CESR, comités régionaux d'expansion et productivité.
En conclusion, sans compter les mandats exercés dans les entreprises dont la nature est tout autre, les militants de la Confédération Française de l'Encadrement CGC exercent plus de 20 000 mandats d'intérêt général au service de la Nation.
Les adhérents CFE-CGC 1993 en chiffres
Nombre d'adhérents : 182 768
Pour le troisième exercice consécutif, on note une légère augmentation du nombre d'adhérents (+ 0.39 %)
19,20 % sont des femmes
80,80 % sont des hommes
60 % sont des cadres
40 % sont des agents de maîtrise et techniciens
14 % sont des retraités
3 % sont des chômeurs
Évolution des effectifs :
1947 : 100 000
1970 : 300 000
1976 : 398 700
1980 : 349 400
1989 : 245 000
1990 : 180 000
1991 : 181 200
1992 : 182 000
1993 : 182 768
Les principales fédérations :
Métallurgie : 22,74 %
Crédit : 10,83 %
Force de vente : 9,16 %
Agro-alimentaire : 6,51 %
Chimie : 6,06 %
Fonction publique : 4,82 %
UNCM : 4,68 %
Assurances : 3,75 %
Enermine : 3,50 %
Équipement : 3,31 %
Mines ETAM : 2,64 %
Transports : 2,57 %
Santé et action sociale : 2,24 %
Sécurité sociale : 1,93 %
Communication : 1,89 %
Textile : 1,80 %
Enseignement et recherche : 1,60 %
Banque de France : 1,36 %
Commerces et services : 1,24 %
FIBOPA : 1,02 %
Eau et assainissement : 0,92 %
Autres : 5,43 %
Répartition par régions :
Alsace : 3,81 %
Aquitaine : 4,78 %
Auvergne : 2,07 %
Bourgogne : 2,25 %
Bretagne : 2,98 %
Centre : 3,29 %
Champagne-Ardenne : 2,17 %
Corse : 0,15 %
Franche-Comté : 1,82 %
Île-de-France : 23,75 %
Languedoc-Roussillon : 3,23 %
Limousin : 1,00 %
Lorraine : 5,23 %
Midi-Pyrénées : 4,97 %
Nord : 7,38 %
Basse-Normandie : 1,57 %
Haute-Normandie : 2,45 %
Pays de Loire : 4,43 %
Picardie : 2,71 %
Poitou-Charentes : 1,89 %
PACA : 8,46 %
Rhône-Alpes : 8,48 %
DOM-TOM : 1,02 %
La loi quinquennale sur l'emploi six mois après
Près de six mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 sur l'emploi et la formation professionnelle. Peu à peu, le texte entre dans les faits, au rythme décéléré de la publication des décrets d'application dont une bonne vingtaine sont encore en gestation.
Il est difficile dans de telles conditions d'établir un premier bilan objectif au cœur d'un concert de voix dissonantes amplifié par les turbulences médiatiques.
Alors que le ministre présentait sa loi comme un texte porteur d'une politique d'espérance visant à remédier aux destructions d'emplois et aux obstacles naturels, tout en se voulant une nouvelle étape dans la réforme durable de l'emploi et de la formation professionnelle, certains considèrent qu'elle s'inscrit dans la continuité des politiques de l'emploi d'approche libérale alors que d'autres la dénoncent comme constituant un recul de civilisation.
Pour sa part, la CFE-CGC estime que cette loi de « société » ne se traduit que par la satisfaction de revendications à court terme d'une partie du patronat sans que soient prise en compte les mutations structurelles qui affectent le monde du travail et la société en général.
Il serait temps, puisque l'on prône le dialogue social, d'en revenir aux valeurs de base du paritarisme. Responsabiliser les acteurs paraît être le seul moyen d'établir un nouveau cadre de relations économiques et sociales plus respectueuses des hommes et plus favorables à l'emploi.
Ce n'est qu'à ces conditions qu'une politique d'espérance en matière d'emploi peut se faire jour.
Quelles possibilités pour une politique active de l'emploi ?
La conduite d'une politique active de l'emploi recouvre deux aspects : la prévention des licenciements et l'incitation à l'embauche. Les moyens de sa mise en œuvre passent essentiellement par des aides financières et plus rarement techniques en direction des entreprises.
Malgré tous les dispositifs existants, la situation de l'emploi n'a cessé de se dégrader, alimentant le circuit dévastateur du chômage.
En 1992, les dépenses directes pour l'emploi et la formation professionnelle se sont élevées à 262 MdF soit une augmentation de 7,5 % en francs constants, la plus forte enregistrée depuis dix ans. Elles représentaient 3,5 % du PIB, le chiffre le plus élevé sur une période de vingt ans. Parallèlement, la France atteignait la barre de 3 millions de demandeurs d'emploi, accusait une perte nette de 133 000 emplois. Que dire alors de 1993 qui a perdu 250 000 emplois, qui a vu allonger l'ancienneté dans le chômage de 20 jours et engranger plus de 300 000 chômeurs supplémentaires ?
Un tel gâchis des efforts engagés ne peut continuer. Il n'est plus tolérable de dépenser de telles sommes sans contreparties en termes d'emploi.
La CFE-CGC prône un renforcement de la politique active, mais sur son objectif premier : éviter les licenciements. La situation est telle que mieux vaut utiliser l'essentiel des moyens en amont de la rupture du contrat que de les dépenser pour un traitement une fois le salarié exclu de l'entreprise. Au lieu et place d'une politique curative qui n'aboutit qu'à prolonger la maladie, optons pour une solution préventive en amont, au sein des entreprises.
C'est dans ce sens que depuis longtemps la CFE-CGC défend l'idée d'un fonds structurel pour l'emploi, reprise encore récemment par le Conseil économique et social dans son avis de conjoncture pour le premier semestre 1994. Ce fonds regrouperait l'ensemble des aides actuellement accordées aux entreprises et n'octroierait de financement d'actions aux employeurs qu'en contrepartie de la signature d'un Contrat de maintien dans l'emploi (CME).
C'est parce qu'elle défend la solution préventive que la CFE-CGC est aussi signataire de l'accord relatif au Temps réduit indemnisé de longue durée (TRILD). Si le temps réduit pendant dix-huit mois peut éviter aux salariés de connaître le chômage total avec tous ses risques d'exclusion, alors la méthode doit être utilisée.
La prévention est l'axe qui doit être privilégié. Il ne faut évidemment pas pour autant négliger les moyens tendant ramener les demandeurs d'emploi dans l'activité.
La CFE-CGC s'est déclarée favorable à la mesure de remboursement anticipé de la TVA aux entreprises, avec surtout la mesure d'accélération prévue pour celles d'entre elles qui procèdent à des embauches fermes. En revanche, elle est beaucoup plus préservée sur le dispositif de l'indemnité compensatrice prévue par la loi quinquennale.
Le grand service public de l'emploi : une coopération entre les partenaires plutôt qu'une fusion
L'ampleur du phénomène du chômage que subît la France depuis plusieurs années, a conduit à s'interroger sur l'efficacité des mesures destinées à maintenir l'emploi ou à le favoriser et notamment sur le rôle des acteurs dans ce domaine. C'est dans ce contexte qu'est née l'idée d'un grand service public de l'emploi.
Il y a eu des propositions de loi : celle de C. Million tendant à fusionner l'ANPE et l'UNEDIC ou celle de G. Sarre qui prône une fusion plus large ANPE / UNEDIC / ANVAR / APEC / AFPA. Sans oublier bien sûr le référendum de P. Seguin… Le débat se situe surtout sur la fusion en un seul organisme de l'ANPE et l'UNEDIC.
Aujourd'hui, plus que jamais, il est primordial de faire travailler ensemble les partenaires de l'emploi dans un souci de simplification tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises, et d'efficacité des mesures. C'est une absolue nécessitée.
La fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC serait la mauvaise solution, celle qui confond simplisme et efficacité. La CFE-CGC est en revanche favorable au développement d'une coopération étroite entre l'agence et le régime d'assurance chômage, à un véritable partenariat respectueux des spécificités de la nature des compétences et du savoir-faire de chacune des deux institutions. C'est l'intérêt des demandeurs d'emploi qui doit guider la démarche.
La CFE-CGC est convaincue que la construction d'une solide coopération concertée et nourrie par le travail des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage et des représentants de l'ANPE, favorisera la recherche d'emploi et la concrétisation des initiatives positives en matière d'emploi.
Actuellement :
– l'ANPE est l'opérateur des actions de placement et des politiques de l'emploi. Or elle traite de l'inscription administrative des demandeurs d'emploi ;
– l'UNEDIC a en charge l'indemnisation des chômeurs, une fois leur inscription réalisée par l'ANPE.
Il faut dès lors réfléchir à une nouvelle répartition des rôles :
La CFE-CGC défend un allègement des tâches administratives de l'ANPE afin qu'elle puisse remplir totalement et le plus efficacement possible son rôle d'opérateur et relancer par là-même la dynamique du placement et du reclassement (évaluation, orientation, formation, aides à l'emploi…). La gestion administrative du demandeur d'emploi serait confiée au régime d'assurance chômage. Celui-ci aurait alors sous sa responsabilité l'inscription, l'indemnisation du demandeur d'emploi, voire même le contrôle. Et dans l'hypothèse où le régime d'assurance chômage s'investirait dans une « activation » des dépenses, l'ANPE pourrait remplir la fonction de réel opérateur de cette action.
Quelle protection sociale voulons-nous ?
Le Parlement aura à débattre dans les prochains jours d'un projet de loi relatif à la sécurité sociale. Le gouvernement s'est fixé deux objectifs : sauvegarder la protection sociale tout en l'adaptant aux données du monde moderne ; améliorer les conditions de gestion de la Sécurité sociale par une plus grande transparence et une responsabilisation plus importante des différents acteurs.
La CFE-CGC, après s'être opposée à la première version du projet de loi lors de son examen devant les caisses nationales de Sécurité sociale, s'est prononcée favorablement sur le projet définitif adopté par le Conseil des ministres. Le gouvernement a en effet tenu compte des observations qu'elle lui avait formulées, démontrant ainsi qu'une concertation préalable avec les partenaires sociaux est indispensable pour faire avancer des réformes de société.
S'il faut se féliciter, dans le projet de loi, de la séparation effective des branches, de la clarification des relations financières entre l'État de la Sécurité sociale, d'une plus grande autonomie des gestionnaires des caisses et de l'instauration d'un débat régulier au Parlement sur la politique de Sécurité sociale, le projet amélioré reste très en deçà des enjeux auxquels est confronté notre système de protection sociale.
Le Premier ministre ne s'y est pas trompé en annonçant un grand débat à l'automne sur la protection sociale. Certains, sans attendre cette concertation, cherchaient à prendre de l'avance. Ainsi dans le domaine des retraites, des parlementaires se sont pris d'un engouement frénétique pour les fonds de pension destinés selon eux à compenser les insuffisances des régimes de retraite par répartition.
Le patronat, pour sa part, s'interroge publiquement sur le paritarisme et souffle alternativement le chaud et le froid en rejetant, le lundi, toute participation à la gestion sociale pour inciter, le mardi, les chefs d'entreprises à s'engager davantage dans le paritarisme afin de ne pas laisser le champ libre aux responsables politiques.
Si ces débats font un peu désordre, ils font apparaître toujours la même constante : le coût prétendu excessif de notre protection sociale, discours qui revient comme une rengaine lancinante. Ceux qui remettent en cause le coût global de la protection sociale doivent dire clairement que ce sont les retraites, les allocations chômage ou les remboursements des frais de santé qui devront diminuer.
Pour sa part, la CFE-CGC se déclare prête à s'associer sans tabous et sans langue de bois à cette concertation sur la protection sociale programmée à l'automne. Pour notre organisation, la question à laquelle doivent répondre les responsables politiques et économiques, est la suivante : quel est le niveau de dépenses sociales auquel peut souscrire la société française ?
Que l'on débatte sur une réforme indispensable à nos yeux, du financement de la protection sociale (transfert de cotisations assises sur les salaires à un prélèvement sur tous les revenus ou sur la richesse nationale) ne réglera pas le problème de fond. C'est sur les seuls producteurs de richesse, salariés et entreprises, que reposera toujours la charge de solidarité.
La CFE-CGC entend que le débat ne soit pas escamoté. Elle défendra à cette occasion sa conception humaniste et solidaire de la société.
Retraite de base des salariés : une réforme inachevée
La réforme des retraites du régime général intervenue en juillet 1993 et mise en place dès le début 1994, a pris en compte certaines revendications de la CFE-CGC :
– création d'un fonds de solidarité destiné à financer les prestations non contributives ;
– allongement de la durée d'assurance et de la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen (passage des 10 aux 25 meilleures années).
Cependant, tout n'a pas été fait. La CFE-CGC rappelle la nécessité de s'orienter vers une logique de contributivité où la retraite servie serait le reflet de la carrière cotisée. Pour cela, elle affirme qu'il est indispensable de :
Prévoir la validation des années d'étude à titre onéreux (système mis en place en Belgique en 1990 et qui pourrait faire ses preuves en France). Si le recul de l'entrée dans la vie active lié à l'allongement de la durée des études peut être considéré comme un progrès social (jeunes mieux formés et plus qualifiés), cette évolution ne doit pas cependant être remise en cause par l'allongement de la durée d'assurance. Ainsi, la validation de ces années d'études (Bac + 2 et au-delà) pourrait se faire dans un délai à définir (5 ou 10 ans) suivant l'entrée dans la vie professionnelle, par paiements échelonnés. Le paiement des cotisations se ferait sur une assiette forfaitaire.
Neutraliser les coefficients de revalorisation. Aujourd'hui, ceux qui partent à la retraite touchent au maximum 38 à 45 % du plafond. Devant une telle situation il faut modifier les règles pour que le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années soit lié à la garantie, pour ceux qui ont travaillé au plafond pendant toute leur carrière, d'atteindre une retraite égale à 50 % dudit plafond.
Réformer les régimes spéciaux épargnés par la réforme de juillet 1993. Ils doivent se voir appliquer le mêmes règles et modalités de fonctionnement que celles du régime général dans le respect des droits acquis et des logiques propres à chaque régime. L'équité devant les efforts doit être respectée.
Renforcer les pouvoirs des partenaires sociaux en leur confiant la plénitude de la gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Défiscaliser la CSG qui alimente le fonds de solidarité vieillesse.
Assurance maladie et santé
Le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Sécurité sociale, apporte des modifications positives mais sans commune mesure avec l'impérieuse nécessité d'une réforme d'envergure (notamment sur la branche maladie).
La CFE-CGC souhaite qu'une stratégie plus audacieuse soit définie afin de pérenniser le système français de couverture du risque « maladie ».
La CFE-CGC est très attachée au maintien de l'assurance sociale de solidarité interprofessionnelle. La conjoncture économique et sociale actuelle rend plus que jamais indispensable la couverture de nos concitoyens privés d'emploi, couverture qui relève de la solidarité nationale. Il faut donc rechercher un financement propre à cette assurance sociale. En laissant sa charge au régime général, on créé des déséquilibres que nous ne pouvons plus admettre.
Plus globalement, la CFE-CGC réaffirme qu'il devient urgent de rechercher un financement approprié en distinguant clairement ce qui relève du contributif et du non contributif. Il n'est plus acceptable, par ailleurs, que le régime général, et notamment la CNAM, se voient imposer des charges non compensées par l'État (exonération des cotisations sociales, prévue par la loi quinquennale sur l'emploi, par exemple).
Le secteur hospitalier est en crise. Le gouvernement se heurte à de nombreux problèmes concernant la restructuration. Celle-ci doit permettre la nécessaire mise en adéquation du parc hospitalier avec les besoins de la population. Le mode de financement des hôpitaux est inadapté, prive les établissements de moyens et fragilise les finances de la Sécurité sociale.
La CFE-CGC souhaite qu'une vraie réforme du budget global soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Seul un financement calculé en fonction de l'activité est de nature à maîtriser les dépenses et à proposer, par les acteurs de terrain eux-mêmes, les restructurations et redéploiements indispensables pour nos hôpitaux.
La famille : un projet de loi dénué d'ambition
Alors que l'on assiste à la chute du taux de natalité en France et à la remise en cause du renouvellement des générations, la CFE-CGC déplore la faible portée des mesures envisagées dans le cadre du projet de loi « famille », qui affiche cependant pour ambition la relance de la natalité et la création d'emplois.
Ce projet de loi ne répond pas aux enjeux d'une véritable politique familiale. Il s'agit à peine d'une petite réforme sans lien aucun avec les défis démographiques actuels et futurs. Que penser de l'Allocation parentale d'éducation (APE) ? Trop limitée dans sa portée, cette mesure laisse par trop penser à une incitation déguisée d'un retour de la femme au foyer.
La CFE-CGC n'accepte pas en l'état le projet de loi Famille.
Pour elle, une politique familiale digne de ce nom, est une politique au service de l'ensemble des familles, sans distinction de niveau de revenu ou de statut familial. Il faut respecter le libre choix des parents et leur donner les moyens d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent.
La CFE-CGC propose dans ce sens le remplacement des prestations existantes par :
– une prestation de garde pour les enfants de moins de 3 ans, dès le premier ;
– une prestation d'éducation pour les familles ayant eu au moins deux enfants de plus de 3 ans.
Le montant de la prestation de garder serait égal à trois fois le SMIC horaire, soit 2 300 F par mois. Le montant de la prestation d'éducation serait égal à 16 % du SMIC mensuel, soit 930 F par mois.
Ces deux prestations seraient intégrées dans le revenu des ménages et donc soumis à impôt sur le revenu. Elles permettraient pour les parents qui ne travaillent pas, de leur ouvrir des droits à retraite.
Le remplacement de l'ensemble des prestations existantes (plus d'une vingtaine) par ces deux prestations n'engendrerait pas de dépenses supplémentaires pour la branche famille. L'enveloppe des dépenses resterait plafonnée à 162 milliards environ.
De plus, il appartient à l'État de mener une véritable politique d'aide au logement pour les familles nombreuses qui ne soit pas un saupoudrage d'aides complexes, incompréhensibles pour les allocataires.
Formation professionnelle : le paritarisme gage de transparence
Après le régime d'assurance chômage et la protection sociale, c'est au tour de la formation professionnelle continue, troisième pan du paritarisme, d'être mise en cause.
Faut-il rappeler que sur les 120 milliards de la formation professionnelle, les partenaires sociaux en gèrent à peine plus de 10 % ? Que les différents rapports ont surtout mis en évidence les problèmes liés à l'offre de formation et à la confusion des responsabilités lorsque l'organisme est à la fois collecteur et formateur ?
Les symptômes d'un dysfonctionnement du paritarisme teindraient à la multiplicité des organismes collecteurs et l'opacité des circuits de financement.
Depuis des années, la CFE-CGC milite pour un resserrement du réseau de collecte et une transparence accrue de celle-ci. Il faut simplifier l'actuel système de collecte et de gestion pouvait-on ainsi lire dans « Le dossier de l'avenir » n° 22 publié en 1986.
De même, dès cette époque, la CFE-CGC prônait un système de collecte proche de celui retenu aujourd'hui.
La clarification et la simplification de la formation professionnelle continue supposent le respect de deux impératifs : le paritarisme de la gestion et de la mise en œuvre ; la distinction des fonctions de collecteur et de formateur.
Concernant l'harmonisation de la collecte de l'alternance et de l'apprentissage, elle devra respecter les mêmes exigences si l'on souhaite développer la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.
Il faudra également revoir le financement de l'apprentissage et l'utilisation de la taxe d'apprentissage, comme le préconise d'ailleurs le rapport de la commission d'enquête parlementaire.
La formation professionnelle continue est née en France d'un accord entre partenaires sociaux, ce qui a permis de l'ancrer tant auprès des salariés que des employeurs. À l'heure où la formation est plus que jamais nécessaire, la remise en cause du paritarisme ne peut conduire qu'à une diminution de l'effort et de l'engagement des salariés et des employeurs.
La négociation en cours devrait permettre de moderniser et d'adapter le système de formation professionnelle continue mais pour cela, il faut que chacun (syndicats, employeurs, État) prenne ses responsabilités.
La CFE-CGC prendra les siennes pour améliorer la formation des jeunes et des salariés.
Vers la décennie des bien-appris ?
« L'Éducation, clé de notre avenir ». C'est par ces mots que Jean Menu préfaçait les « Considérations sur l'éducation » rédigées en 1980. Ces propos constituent encore une des convictions les plus profondes de la CFE-CGC.
C'est la raison pour laquelle la CFE-CGC a participé à toutes les tables rondes organisées par le ministère de l'Éducation nationale et qu'elle entend faire connaître son point de vue sur les 155 propositions de Monsieur Bayrou concernant « Un nouveau contrat pour l'école ».
La CFE-CGC note avec satisfaction qu'un grand nombre de ces 155 propositions reprennent celles qu'elle avait déjà émises : l'adaptation du système éducatif à l'évolution des conditions de vie et des progrès techniques, l'expérimentation avant la généralisation, la préparation à l'orientation, le soutien aux élèves en difficulté et le recours aux cursus diversifiés, l'ouverture sur le monde économique et l'établissement de relations avec l'entreprise, l'importance de la formation professionnelle initiale et continue, et bien d'autres mesures aujourd'hui formulées par le ministre.
Il est donc évident que la CFE-CGC ne peut qu'accueillir favorablement un grand nombre de propositions ministérielles en souhaitant qu'elles ne restent pas lettre morte.
Toutefois, la CFE-CGC regrette que dans cet inventaire le ministère ait oublié les missions et les conditions de l'exercice des fonctions de directeur d'école et de mission des conseillers pédagogiques, que la notion de contrat ne soit pas plus précisée et que la question des rythmes scolaires soit si peu développée.
Enfin, elle s'interroge sur les conditions de mise en œuvre de certaines propositions qui nécessitent, à l'évidence, des moyens parfois considérables.
La CFE-CGC jugera aux mesures réellement décidées la volonté du gouvernement d'assurer la formation des hommes et des femmes destinés à construire un troisième millénaire sachant allier humanisme et modernité.
La préparation du budget 1995
Les choix budgétaires pour 1995 seront placés sous le signe de la rigueur, afin de maîtriser le déficit à 275 MdF, conformément aux engagements de la loi quinquennale de maîtrise des finances publiques. Toutefois, on peut craindre qu'une politique budgétaire redevenue très rigoureuse n'exerce sur l'activité économique, dont la reprise est encore extrêmement fragile, une influence d'autant plus négative que la politique monétaire demeure restrictive.
En règle générale, un « policy-mix » efficace combine un volet rigoureux de politique macroéconomique avec un volet plus expansif. C'était le cas jusqu'ici entre une politique budgétaire plus ou moins souple et une politique monétaire très restrictive. C'est cet équilibre sur lequel revient désormais le gouvernement.
L'effort demandé aux différents ministères est en effet considérable : réduire de 8 % les dépenses de fonctionnement, de 15 % les dépenses d'intervention et « mettre en réserve » 1,5 % de leurs effectifs, compte tenu des gains de productivité moyens, afin de pouvoir éventuellement le redéployer vers des missions plus prioritaires.
Cet effort se traduira par un rôle moins important de la dépense publique parmi les facteurs de croissance. Ce retrait n'est compréhensible que s'il est compensé par une dépense privée plus grande, en termes de consommation et d'investissement, et s'il permet effectivement d'exercer une pression à la baisse sur les taux d'intérêt en limitant l'appel à l'épargne des administrations pour financer le déficit. Mais ces objectifs sont tout sauf évidents à atteindre. À l'inverse, la diminution de la dépense publique annoncée avant même que l'on ait pu mesurer le niveau réel du rythme de croissance risque de casser la dynamique de la reprise avant que celle-ci ne s'installe durablement. En outre, de telles mesures rendront, ne l'oublions pas, plus difficile le travail de millions de fonctionnaires, d'entreprises et d'organismes dépendant de l'État.
La Confédération française de l'encadrement-CGC rappelle sa position constante : l'amélioration de l'emploi passe d'abord par la consolidation de la reprise économique. C'est à cette aune que pourront être appréciées les décisions du gouvernement.
Poursuivre la réforme de l'impôt sur le revenu
La réforme de l'impôt sur le revenu demandé par la CFE-CGC reposait sur un constat toujours valable : si l'impôt sur le revenu est, en France, plus faible en moyenne que chez nos voisins européens, il est aussi beaucoup plus concentré sur une base étroite de contribuables, la France étant le seul pays où la moitié des foyers fiscaux est totalement exonérée du paiement de cet impôt. Cette concentration ne repose pas principalement sur les plus hauts revenus, mais relativement beaucoup plus sur les revenus moyens parfaitement connus de l'administration fiscale, ceux des salariés et, parmi eux, des personnels d'encadrement.
L'impôt en France n'est pas seulement plus concentré. Il est aussi plus complexe, peu efficace économiquement et peu performant quant à ses objectifs affichés : aider la famille, le logement ou l'épargne productive.
La Confédération a fait certaines propositions pour l'améliorer : réduire le nombre de tranches du barème, élargir l'assiette, améliorer l'aide à la famille en déplafonnant le quotient familial et en le modulant suivant l'âge de l'enfant pour tenir compte de son coût réel pour la famille, encourager le financement des entreprises en exonérant de l'assiette de l'impôt les placements d'épargne investis dans l'entreprise, favoriser la propriété d'une résidence familiale.
Le gouvernement a fait un premier pas l'année dernière en simplifiant le barème (abaissé à 7 tranches) et en réduisant le montant de l'impôt de 5 à 10 % selon les cas.
La CFE-CGC propose d'aller plus loin en tenant compte de la situation économique, caractérisée par des marges de manœuvre budgétaires encore faibles mais qui bénéficient de la croissance, une consommation des ménages peu dynamique et une situation de l'emploi sans espoir de retournement rapide. Les quelque vingt milliards que le gouvernement envisage de consacrer à la poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu devraient servir à améliorer l'exonération fiscale des dépenses engagées pour la création d'emplois familiaux. Une telle mesure permet d’accroître le pouvoir d'achat des contribuables, donc la consommation, et de soutenir la croissance, d'aider les familles aux revenus moyens et de créer quelques dizaines de milliers d'emplois de proximité supplémentaires.
La Confédération française de l'encadrement-CGC ne croit pas nécessaires un arbitrage entre allègement des charges sociales et baisse de l'impôt sur le revenu. Il est possible aujourd'hui d'aller un peu plus loin sur ces deux réformes qui concourent, de manière complémentaire, à améliorer la situation de l'emploi en France.
La CFE-CGC réaffirme de façon déterminée ce qu'elle dit depuis de nombreux mois : pas de nouvel allègement des charges sociales des entreprises sans engagement sur l'emploi !
Projet de loi sur la participation
La CFE-CGC a participé activement à la consultation qui a précédé l'élaboration du projet de loi soumis actuellement au Parlement, notamment dans le cadre du rapport Godfrain. Elle a donc eu l'occasion de rappeler qu'elle conçoit la participation comme un tout, c'est-à-dire concernant aussi bien la représentation des salariés au sein des organes d'administration des entreprises privée ou publiques que leur association, en termes financiers, à la réussite de l'entreprise.
Sur ces bases, la CFE-CGC ne pouvait que regretter le manque d'ambition du projet de loi, qui ne prévoyait que la représentation des salariés actionnaires, dès lors qu'ils détiennent plus de 5 % des actions et que l'assemblée générale des actionnaires ne s'y oppose pas.
La CFE-CGC conçoit parfaitement tout l'intérêt de la représentation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés des salariés actionnaires. Elle ne remplace cependant pas celle des salaires en tant que composante travail, sur le modèle de la loi de démocratisation du secteur public.
En tout été de cause, elle juge indispensable le maintien des représentants des salariés dans les conseils des sociétés privatisées, c'est-à-dire des sociétés qui sortent du secteur public, donc du champ d'application de la loi de 1983. En effet, tous les acteurs concernés – chefs d'entreprise, État actionnaire, organisations syndicales représentatives et salariés – ont jugé la contribution des représentants des salariés au sein des conseils extrêmement positive.
Le texte actuellement examiné par le Parlement a partiellement pris en compte cette demande de la CFE-CGC par un amendement qui rétablit la présence des salariés dans les sociétés privatisées.
Au-delà de cette mesure minimale, si l‘on peut dire, la Confédération a formulé des propositions pour étendre cette disposition à l'ensemble des entreprises organisées en conseil d'administration ou en conseil de surveillance et directoire du secteur privé.
La Confédération française de l'encadrement CGC a, d'autre part, approuvé l'amendement Delalande visant à établir un lien entre amélioration de l'intéressement et augmentation des effectifs dans l'entreprise. Elle regrette en revanche la disparition des critères de qualification et d'ancienneté quant à la répartition de l'intéressement.
La confédération juge enfin très perfectible le système de compte d'épargne temps : compte tenu de l'encadrement, il faudrait quelques dizaines d'années pour parvenir à économiser sous forme d'intéressement six mois de salaire. En outre, le texte est trop sibyllin quant aux garanties données sur la réintégration des bénéficiaires d'un tel dispositif, surtout en période où fleurissent les plans sociaux et où nul n'est certain, quel que soit son niveau de responsabilité, de conserver son emploi.
L'aménagement du territoire
Si la politique d'aménagement du territoire est née dans un contexte de forte croissance à l'issue de la période de reconstruction de l'après-guerre, elle s'est poursuivie aujourd'hui dans un contexte économique et institutionnel profondément transformé.
C'est donc en termes nouveaux : mutation de l'économie, décentralisation, maintien d'inégalités spatiales et sociales, phénomènes d'exclusion chronique et irréversible (banlieues), poids croissant de la dimension européenne… que se pose le problème des déséquilibres territoriaux.
L'évolution de certaines de ces nouvelles tendances, si elles devenaient structurelles, pourrait se traduire par des inégalités renforcées, aussi bien en termes d'éducation, de formation, d'emploi, que la santé, de cadre de vie, de développement économique…
S'il est bien compréhensible de s'attacher à la réduction des disparités régionales, à la mise en valeur de régions sous-développées, à l'opposition Paris-Province, à la diversification du monde rural, à l'armature urbaine, aux transports…, il ne faut pas négliger les perspectives plus lointaines de l'aménagement du territoire, pour faire face à la montée du chômage et à la sauvegarde de l'emploi.
Il est donc nécessaire de concevoir une grande politique d'aménagement du territoire, et de mettre en œuvre de nouvelles orientations qui prendront en compte les réalités de la France dans l'Union économique. Ces nouvelles orientations permettront d'améliorer les conditions de vie des hommes, conduiront à une mise en valeur rationnelle de l'espace et à une meilleure utilisation des ressources naturelles en vue d'un développement économique plus harmonieux.
Pour parvenir à ces objectifs, et dans le cadre du débat sur l'aménagement du territoire, la CFE-CGC formule certaines propositions :
Réviser le cadre institutionnel de la politique d'Aménagement du Territoire
L'État doit être le garant de la cohérence et de la solidarité nationale. Il doit conserver une responsabilité prééminente dans le domaine de l'aménagement du territoire, responsabilité qu'il doit partager avec la région.
La déconcentration doit aller de pair avec la décentralisation.
Les compétences doivent être clarifiées. L'État fixe, avec le Parlement la liste des compétences que chaque collectivité a le droit d'exercer.
La création d'une conférence nationale d'aménagement du territoire, réunissant autour du Premier ministre, les présidents des conseils régionaux et des CESR.
La question des ressources et la question fiscale sont cruciales pour une politique d'aménagement du territoire
En ce sens, la CFE-CGC souhaite une modulation territoriale de la fiscalité d'État, une spécialisation progressive de la fiscalité locale, et une péréquation des ressources entre les collectivités locales.
L'aménagement du territoire doit avoir pour objectif la reconquête du territoire
La CFE-CGC propose donc :
Un programme d'investissement de grande ampleur permettant la diffusion des activités et une nouvelle redistribution des fonctions économiques sur l'ensemble du territoire. Ce programme d'investissement doit s'effectuer grâce au recours à l'emprunt.
La revitalisation des activités en milieu rural en tant que contrepoint du développement des métropoles. En ce sens, la CFE-CGC préconise l'encouragement de la pluriactivité par des adaptations des systèmes d'aides économiques, de la fiscalité, la mise en place de pôles multiservices par le regroupement d'administrations locales, la mise en œuvre d'une politique différenciée du logement social et de l'habitat dans les zones rurales pour favoriser la création d'activités, et la possibilité d'une fiscalité dérogatoire pour les entreprises dans certaines zones…
La pérennité du service public lorsque sa disparition condamne un territoire. Son maintien ne doit pas être soumis à un critère de rentabilité.
Le maillage du territoire par les transports : la mise en œuvre de grandes infrastructures de liaison est créatrice d'emplois à moyen et long terme. L'attrait des zones rurales et de leurs bassins d'emploi ne se fera qu'avec la facilité d'accès entre la ville-capitale et ses chefs-lieux de cantons.
L'accès à l'énergie est, tant pour les entreprises que pour les particuliers, un facteur de localisation. La nécessité d'une neutralité tarifaire est primordiale.
En matière d'enseignement et de recherche, assurer une répartition équilibrée des moyens de formation, et constituer des pôles universitaires et de recherche en liaison avec les entreprises localisées dans les territoires.
L'armature urbaine et humaine du territoire doit être renforcée
Il faut organiser des réseaux de villes qui s'appuient sur des métropoles dynamiques. Il est essentiel que se dégage une réelle politique des villes passant par une meilleure coopération entre les communes d'une même agglomération. En effet, seules les villes semblent être capables de diffuser vers les arrière-pays des activités économiques et intellectuelles nécessaires au développement des zones rurales. Elles doivent délocaliser des activités pour revitaliser leur environnement.
La création de territoires de projet doit être développée. On parviendra ainsi à déterminer des zones homogènes constituées autour d'une ville. Ces espaces permettront la recherche de convergence d'intérêts et harmoniseront une meilleure utilisation des potentialités locales, avec la mobilisation de tous les partenaires.
En matière de déplacement, toute politique d'aménagement du territoire doit permettre d'assurer la proximité du lieu de travail et du lieu de vie.
La CFE-CGC a toujours été sensible au thème de l'aménagement du territoire, car celui-ci est au cœur des préoccupations des salariés et donc des citoyens, aussi bien en milieu urbain qu'en zone rurale, dans toutes les régions, quel que soit leur niveau de développement.
En effet, les conditions de vie et d'emploi de demain sont largement conditionnées par les choix qui s'effectuent aujourd'hui. De ce point de vue, à travers la politique d'aménagement du territoire d'aménagement du territoire, doit nécessairement s'élaborer un projet économique, social, éducatif et culturel, proche des aspirations des citoyens.
Cette politique d'aménagement du territoire doit être une condition du développement économique et de l'emploi, car elle permet de tirer parti des richesses et des particularités de chaque territoire, de faire émerger au niveau local un tissu de PME-PMI vivant en évolutif, de favoriser un meilleur ajustement de l'offre et de la demande de travail sur les marchés locaux de l'emploi.
En fait, l'aménagement du territoire est un levier de l'emploi ; il a trait à la solidarité et à la justice dans la possibilité d'accès des citoyens aux services publics, sociaux, éducatifs, culturels ; c'est aussi s'intéresser aux cadres et lieux de vie, au travail et aux loisirs, en milieu rural comme en zone urbaine. Une telle entreprise nécessitera courage, enthousiasme et originalité. La CFE-CGC a d'ores et déjà apporté sa contribution.
Europe – La CFE-CGC et le 12 juin
L'élection du futur Parlement européen revêt une importance particulière en raison des nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité sur l'Union européenne entré en vigueur le 1er novembre 1993 : double aval pour la nomination du président et pour la composition de la commission, action législative renforcée par la procédure de codécision, qui peut aboutir dans de nombreux cas à un droit de veto. Quel que soit le résultat au soir du 12 juin, la CFE-CGC attend des nouveaux élus qu'ils siègent effectivement au Parlement européen et dans ses commissions afin de défendre au mieux les intérêts français, au plan économique et au plan social. Il serait bon, en particulier, que la Commission affaires sociales ne soit pas délaissée au profit de commissions plus « électoralistes ».
La CFE-CGC attend également du nouveau Parlement européen qu'il poursuive le travail du Parlement précédent dans deux domaines :
L'introduction d'une clause sociale dans les accords commerciaux internationaux : le Parlement avait approuvé le rapport Sainjon, il reste à faire pression sur la Commission européenne pour qu'elle présente une proposition, notamment lors du renouvellement du Système de préférences généralisées.
Les cadres et le dialogue social européen : les cadres agents moteurs du développement économique, ont vu leurs spécificités reconnues par la résolution Gil Robles votée par le Parlement européen en juin 1993. Dans cette résolution le Parlement demande à la commission de prendre des mesures spécifiques pour faciliter notamment la mobilité, la formation professionnelle et le droit d'expression du personnel d'encadrement. Le nouveau Parlement devra rappeler cette demande à la Commission avec insistance.
De même, la CFE-CGC attend des nouveaux élus qu'ils soutiennent un dialogue social communautaire sans exclusion, où toutes les organisations représentatives au niveau européen seraient présentes et participeraient à la négociation d'accords collectifs. La Confédération européenne des cadres (CEC), dont est membre la CFE-CGC, devrait pouvoir compter sur l'appui des députés européens pour que la commission, non seulement consulte les partenaires sociaux au niveau communautaire, mais prenne « toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties », selon l'article 3, paragraphe 1 de l'accord sur la politique sociale du Traité de Maastricht.
Ces demandes, notamment, sont à l'origine d'un questionnaire que la CFE-CGC a adressé aux candidats à la députation européenne et dont les réponses seront portées à la connaissance de ses adhérents par leur publication dans « La Lettre confédérale ».