Texte intégral
Intervention de M. Hervé de Charrette, ministre du Logement, à la journée d'études professionnelles de la FNPC, le jeudi 3 février 1994, à la Maison de la Chimie
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Participation exceptionnelle mais tout à fait significative du ministre du Logement à cette journée d'études professionnelles.
Moment privilégié pour un bilan des 9 mois de 1993 passés côte à côte.
Occasion d'échanger sur les priorités de l'année 1994.
I. – 1993 l'année de l'action pour la relance
A. – D'abord la relance de l'accession sociale à la propriété
Au début de 1993 le PAP était condamné à disparaître : 35 000 PAP étaient inscrits au budget, le taux d'intérêt 8,97 % était excessif et les plafonds de ressources trop faibles.
Les mesures que j'ai prises ont permis d'alléger fortement les charges de remboursement pour les accédants à la propriété :
Taux ramenés à 6,95 % sur 20 ans et 6,60 % sur 15 ans
Montants des prêts relevés de 20, 10 et 3 %.
Elles ont permis aussi d'élargir à trois ménages sur quatre le bénéfice du PAP.
Enfin la convention signée entre l'État et les partenaires sociaux sur le 1 % logement améliore la solvabilité des accédants.
Ces mesures prises au cours des 9 derniers mois ont porté leurs fruits.
Plus de 42 000 logements PAP (contre 32 000 en 1992), ont été financés en 1993 soit une augmentation de plus de 31 % par rapport à 1992.
On constate que le chiffre de 1993 est supérieur à celui des années 1990 et 1991.
L'accélération de la consommation des PAP sur les 2 derniers mois confirme que l'objectif de 55 000 logements aidés prévus dans le budget 1994, peut être atteint.
B. – La relance de l'investissement dans la pierre a été légalement préparée par l'amélioration de la fiscalité immobilière
L'objectif du Gouvernement est la recherche de la neutralité fiscale pour redonner confiance aux Français dans la pierre.
Une mesure exceptionnelle
L'exonération des droits de succession et de donation (avec bénéfice immédiat dans ce cas) pour l'acquisition entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994 d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement affecté à une résidence principale.
Trois mesures permanentes pour les propriétaires bailleurs qui mettent des logements ou d'autres locaux en location
1. – La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est portée de 8 à 10 % ; première étape vers un objectif de 25 %.
2. L'imputation du déficit foncier sur le revenu global est désormais possible dans la limite de 50 000 F par an.
3. L'imposition sur les plus-values immobilières est très sensiblement allégée avec une exonération totale en cas de revente au bout du 22 ans au lieu de 32 ans.
Les autres mesures
1. La déduction de l'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'un logement est ouverte à tous les contribuables, quel que soit le niveau de leurs revenus.
2. Le plafond pluriannuel de dépenses de travaux sur la résidence principale (grosses réparations, économies d'énergie,…), est augmenté.
Cette réduction d'impôt est désormais ouverte à tous les contribuables, quel que soit le niveau de leurs revenus.
3. L'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les opérations groupées de restauration immobilière n'est plus subordonnée à un plafonnement du loyer et des ressources du locataire. L'engagement de location est réduit de 9 à 6 ans.
Les améliorations apportées dans le budget 1994
1. Exonération de plus-values de cessions des titres d'OPCVM de capitalisation.
Les personnes qui vendront des titres d'OPCVM de capitalisation entre le 1er octobre 1993 et le 30 septembre 1994 bénéficieront d'une exonération de plus-values dès lors que le produit de la vente est réinvesti dans une résidence principale, secondaire ou de tourisme.
L'exonération est cumulable avec les autres aides fiscales en faveur du logement : réduction d'impôt pour l'investissement locatif neuf au titre du régime Méhaignerie, déduction des intérêts d'emprunt pour l'accession à la propriété d'une résidence principale, exonération de droits pour la première succession, donation ou revente d'un logement neuf acquis entre le 1er juillet 1993 et le 1er septembre 1994.
2. Exonération immédiate de droits de succession en cas de donation (pour mémoire).
3. Exonération temporaire de plus-values immobilières en cas de réinvestissement sous forme de construction ou d'acquisition d'une résidence principale entre le 25 novembre 1993 et le 31 décembre 1994.
Les perspectives
L'objectif est de parvenir, dans un délai de 3 ans, à la neutralité fiscale pour que investissements immobiliers et placements financiers soient traités fiscalement de manière équivalente.
C. – Ensuite la relance du logement locatif social
Les crédits prévus pour la construction et de réhabilitation de logements sociaux ont été intégralement consommés (PLA + PALULOS).
Ils sont passés de 5,7 milliards de francs en 1992 à 6,4 milliards de francs en 1993 (soit + 12,3 %).
Ces crédits ont permis la construction et l'acquisition amélioration de 86 000 logements sociaux au lieu de 77 000 en 1992, et la réhabilitation de 200 000 logements HLM.
Ces résultats ont été atteints grâce à une mise en place plus rapide des crédits et par une mobilisation de tous les organismes sociaux (HLM et SEM).
D. – La réhabilitation du parc privé a été aussi relancée
60 000 logements appartenant à des propriétaires à revenu modeste qui occupent leur logement ont été réhabilités grâce aux primes d'amélioration à l'habitat (PAH) soit une augmentation de 20 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années.
141 500 logements mis en location par leurs propriétaires ont été améliorés grâce aux aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), soit une augmentation de 30 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années.
Tel est Mesdames et Messieurs le bilan de l'année 1993 qui s'est traduit comme vous le savez par la mise en chantier de 256 500 logements. Ce n'est évidemment pas un bon résultat en soi mais sans ces mesures de relance je puis affirmer que nous n'aurions pas dépassé le chiffre de 230 000.
II. – 1994 sera l'année de la consolidation de la reprise – 1994 sera aussi l'année de la réflexion pour la réforme
Consolider la reprise c'est continuer à veiller sur l'urgence.
1. Soutenir l'activité des entreprises
La gravité de la crise économique que traverse le pays a conduit le Gouvernement à faire du soutien de l'activité des entreprises du bâtiment une priorité.
Les signes encourageants qui sont notés ici et là en matière d'activité doivent être vigoureusement renforcés.
Aussi, j'ai demandé aux Préfets de poursuivre en 1994 avec la même détermination que pour le plan de relance 1993 l'effort important accompli quant à la rapidité de la consommation des crédits. Je les ai également incités à être vigilants sur les délais de mise en chantier.
2. Consolider le renouveau de l'accession à la propriété et de l'investissement locatif privé
L'action résolue doit donc poursuivre deux objectifs :
a) En matière d'accession sociale à la propriété, promouvoir le PAP et le PAS en liaison avec les organisme prêteurs et veiller à ce que la convention nationale signée par l'État et les organismes collecteurs du 1 % s'applique bien dans chaque département et soit largement connue au plan local.
b) Faire connaître au plan local les mesures fiscales en faveur de l'investissement locatif.
L'année 1994 sera aussi l'année de la réflexion pour la réforme
En effet à côté de l'urgence, la réflexion s'impose. Elle est d'autant plus nécessaire que le monde change, les comportements se modifient, les aspirations évoluent mais que les obstacles demeurent.
La réforme doit permettre en premier lieu d'aller vers la neutralité fiscale, ce qui signifie clairement que les Français doivent avoir le choix entre un investissement immobilier et un placement en valeur mobilière sans que ce choix soit affecté par la fiscalité. Or, aujourd'hui, tout le monde reconnaît que l'immobilier est trop lourdement taxé.
Un groupe de travail interministériel que je viens d'installer va examiner dans les prochaines semaines les mesures susceptibles de parvenir dans un délai raisonnable à cette neutralité fiscale. Mon souhait est de pouvoir présenter au Premier ministre un dispositif cohérent et efficace à bref délai.
Il appartiendra alors au gouvernement de décider s'il le met en œuvre, à quelle date et selon quel calendrier. La question politique centrale et de savoir si une première étape sera, oui ou non, inscrite au budget 1995.
La réforme doit concerner également deux problèmes qui touchent les classes moyennes. D'abord l'accession à la propriété de ces familles qui, souvent, dans les grandes villes ont du mal à réaliser leur projet d'accession. Ensuite ce qu'il est convenu d'appeler le locatif intermédiaire qui reste aujourd'hui, il faut bien le reconnaitre, expérimental. Eh bien, je souhaite que l'expérience passe en vraie grandeur.
Une réforme s'impose aussi pour améliorer à moyen terme l'offre foncière en visant à augmenter la quantité et à freiner les prix.
Quant au financement des nouvelles opérations de construction, c'est le problème de l'offre. C'est un sujet difficile puisque les promoteurs ont des difficultés à obtenir des financements des banques qui, par ailleurs, exigent un niveau important de fond propres.
Votre Président m'a fait part de plusieurs propositions qui sont actuellement à l'étude. Je suis très conscient de ce problème qui est un élément clef de la reprise de la construction privée dans les mois qui viennent.