Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le statut de la profession de notaire et la notion de responsabilité civile pour les préjudices causés à l'environnement, Nantes le 9 mai 1994.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : 90ème congrès des notaires à Nantes le 9 mai 1994
943233700