Texte intégral
Je veux d'abord vous dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, combien je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui dans cette région qui m'est chère entre toutes et de m'adresser à vous à l'occasion de votre 90ème congrès.
Je le suis à deux titres :
En premier lieu, parce que le thème auquel vous avez décidé de consacrer vos travaux, la protection de l'environnement, fait écho à l'une des interrogations les plus pressantes de notre époque.
Élu local, en charge du département ministériel de la justice, je ne peux ignorer les contraintes juridiques nouvelles que fait naître la protection de l'environnement, qui vous l'avez très justement souligné dans votre excellent rapport, M. Pourciel, « ne peut se développer dans l'insécurité juridique ».
Mais votre invitation, dont je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, m'offre également l'occasion, et c'est une seconde raison de satisfaction, de répondre d'abord à vos préoccupations plus directement professionnelles.
Dans une société inquiète, où certaines situations n'ont plus la stabilité qu'elles connaissaient traditionnellement, nul ne peut se reposer sur des acquis que le libre jeu de la concurrence peut remettre en cause à tout moment.
Vous êtes ainsi conduits à réfléchir à l'adaptation constante de votre profession, à l'univers économique et social dans lequel vous évoluez.
Dans ce contexte mouvant, le rôle de la chancellerie est de définir « des règles du jeu » et de procurer à votre profession les moyens de sa réussite.
Vous entendez prendre une part active aux grands débats qui animent la vie politique de notre pays, mais pour cela, vous devez disposer encore plus qu'aujourd'hui, de modalités d'exercice plus modernes, d'une formation initiale et continue adaptée aux nombreux défis que vous entendez relever ; vous devez aussi vous préparer à conquérir sur le marché européen de nouvelles sphères d'activité, sans pour autant renier votre spécificité d'officier public et ministériel.
Ce sont ces trois points que je souhaite développer rapidement.
Modalités d'exercices
Les sociétés de capitaux
Le législateur de 1990 a autorisé les professions juridiques à se constituer en société de capitaux, tout en garantissant leur indépendance qui est l'une de leurs caractéristiques essentielles. Après deux ans d'application de la loi du 31 décembre 1990, force est de relever que si la société d'exercice libéral est une structure à laquelle ont volontiers recours les professionnels de santé, elle est moins prisée des professions juridiques.
Sur les 117 sociétés d'exercice libéral constituées par ces dernières, seulement 4 l'ont été par votre profession et je crois savoir que 3 sont en cours de constitution.
Vous avez évoqué, Monsieur le Président, l'obstacle majeur que constitue à vos yeux la non-déductibilité des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des actions ou parts sociales de ces sociétés.
Oserai-je dire que ce problème, qui concerne l'ensemble des professions réglementées, n'est pas nouveau et que rien, jusqu'à présent, n'a pu ébranler les convictions de mon collègue ministre du Budget ?
Nous connaissons le pourquoi de cette fermeté, et notamment la crainte de Bercy de susciter, en accordant satisfaction aux revendications des professions libérales, des demandes analogues de l'ensemble des professionnels exerçant sous forme de sociétés de capitaux.
Je ne baisserai pas les bras pour autant, car j'estime que la position du Budget ne rend qu'imparfaitement compte des aspects dérogatoires des sociétés d'exercice libéral au regard du droit commun des sociétés de capitaux.
Mais en attendant, je me réjouis de constater que votre profession a déjà élaboré différents montages susceptibles d'atténuer – en toute légalité ! – la rigueur la doctrine fiscale.
C'est un témoignage de plus de la créativité juridique qui fait, à juste titre, la réputation de votre profession.
Les spécialisations
Vous avez souhaité, à l'instar des avocats, une reconnaissance officielle et sanctionnée de la compétence particulière que vous avez pu acquérir par votre expérience ou votre formation.
Il est vrai que la clientèle a besoin de tels repères, de tels éléments de distinction qui lui permettent, sur un marché maintenant largement ouvert, géographiquement et fonctionnellement, de mieux s'orienter en fonction de ses besoins.
Cette demande était donc légitime et le Gouvernement a entendu la satisfaire.
À cet effet, un premier projet de décret a été préparé et diffusé.
Vos réponses ont été riches d'éléments de réflexion et j'ai le plaisir de vous confirmer que le projet, en cours de rédaction, qui sera soumis avant l'été au Conseil d'Etat, devrait répondre à une grande partie de vos suggestions.
Il en est ainsi notamment de votre proposition d'un organisme national chargé de statuer sur la délivrance des mentions de spécialisations alors que le projet initial de mes services prévoyait de confier ce soin aux centres régionaux de formation professionnelle. Il en résultera une appréciation plus harmonisée des dossiers. Le crédit qui s'attache à ces mentions en sortira renforcé.
C'est un exemple parmi d'autres, que je suis heureux de saluer, de concertation positive entre le ministère de la Justice et votre profession.
Je forme le vœu que la déclinaison ultérieure de la liste des mentions de spécialisation se construise dans le même esprit d'ouverture réciproque et porte les mêmes fruits.
L'accueil des conseils juridiques
Je voudrais dire un mot de l'accueil des conseils juridiques :
C'est à l'initiative de l'un d'entre vous, le sénateur Dejoie, que la loi du 28 décembre 1993 est intervenue. Elle prolonge de 3 ans le délai pendant lequel les anciens conseils juridiques pourront intégrer le notariat à des conditions d'une grande souplesse.
Il est d'ores et déjà extrêmement positif que le notariat ait pu exercer ainsi une capacité d'attraction sur des professionnels venus d'horizons parfois complètement différents.
C'est un symbole, et, c'est aussi, je le souhaite, l'amorce d'un mouvement qu'il faut aider, accompagner, et, s'il se peut, amplifier.
C'est à vous tous qu'il revient de proposer aux candidats potentiels des possibilités effectives et concrètes d'intégration : en dernière instance, c'est toujours sur des professionnels déterminés que reposera la réussite ou l'échec d'un projet et aucune institution collective, publique ou professionnelle, ne pourra s'y substituer !
Mais soyez convaincus que, pour ce qui nous concerne, nous ferons le maximum pour créer les conditions des plus propices à cette fin.
Formation professionnelle
La Chancellerie place au cœur de ses préoccupations l'avenir de la formation professionnelle, aussi bien celle des notaires que celle de leurs collaborateurs.
Un groupe de travail a été créé il y a un peu plus d'un an à la Chancellerie, auquel, bien entendu, le conseil supérieur est représenté, de même que le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial et les organisations syndicales de clercs.
Le ministère de l'Enseignement supérieur est également, cela va de soi, associé à ces travaux.
Ce groupe, qui s'est réuni à plusieurs reprises déjà, avait suspendu ses travaux dans l'attente des conclusions d'une étude sur le personnel des offices, conduite sous votre égide.
J'entends qu'il reprenne rapidement ses réunions aux fins de progresser dans la réflexion sur notre actuel système de formation, et je vous assure que les propositions que vous ferez dans ce cadre seront examinées avec la plus grande attention par mes services.
Cela ne signifie pas qu'il faille remettre précipitamment en cause des réformes dont les premiers effets se font à peine sentir.
En particulier, s'agissant de la « voie professionnelle nouvelle », s'il est capital de procéder à une évaluation de la réforme intervenue en 1989, et qui n'est entrée en vigueur que l'année suivante, on ne pourra le faire raisonnablement qu'avec un minimum de recul : alors que les premiers notaires passés par cette nouvelle voie viennent juste d'être nommés, on peut se demander s'il n'est pas un peu tôt pour dresser un vrai bilan.
Quant au personnel, les représentants de votre profession seront prochainement entendus sur la rénovation de la capacité en droit.
C'était une des pistes de réflexion envisagées lors d'une des réunions du groupe constitué à la Chancellerie.
Accès des jeunes
Mais c'est sur les jeunes que je voudrais – une fois de plus – insister : la crise de l'immobilier, ses répercussions sur l'activité de vos offices, sont à l'origine de sérieuses difficultés à obtenir des stages, tant pour les candidats notaires que pour les élèves des écoles de notariat.
Cette situation est fâcheuse pour l'image de la profession et peut dissuader bien des candidats de s'engager dans des cursus de formation dont les débouchés peuvent apparaître aléatoires.
Il importe pour la profession qu'un effort exceptionnel soit consenti pour un temps que j'espère limité, et la révision tarifaire peut en être l'occasion et le support.
Je pense n'apprendre à aucun d'entre vous que le décret portant augmentation de l'unité de valeur pour le calcul des droits fixes a été publié au Journal officiel le 25 février dernier.
Certains estimeront peut-être que cette augmentation, a priori importante – presque 23 % – n'est après tout qu'une simple compensation de l'absence de toute revalorisation au cours des neuf dernières années.
Connaissant en plus les difficultés que votre profession a affrontées, et continue d'affronter, par l'effet conjugué d'une sévère récession sur le marché immobilier et de la crise du monde rural, je considère que cette mesure ne pouvait, équitablement, être différée davantage.
Je ne voudrais pas, toutefois, et vous le comprendrez aisément, qu'elle soit perçue sous ce seul aspect quelque peu réducteur de simple « rattrapage du passé ».
J'ai bon espoir, en effet, que les ressources supplémentaires procurées par cette augmentation, conjuguées avec le coup de pouce de l'année dernière sur les honoraires de négociation immobilière, permettront, à l'heure où la reprise économique s'esquisse, d'inverser le processus de dégradation de l'emploi que l'on a malheureusement pu constater ces dernières années au sein des offices.
Je compte en tout cas sur votre profession pour faire preuve, sur ce terrain, du dynamisme et de la détermination dont je la sais capable en mettant à profit cette revalorisation pour retrouver les voies de l'embauche et de l'accueil effectif des stagiaires.
Marché européen
Évoquant l'action du notariat sur son propre environnement, vous avez accordé, Monsieur le Président, une place importante à la dimension internationale de cette action et plus spécialement encore à sa dimension européenne.
Il ne vous surprendra pas que le fervent partisan de la construction européenne que je suis fasse écho à vos propos.
À quelques semaines d'une importante échéance électorale il n'est sans doute pas inutile de concentrer un instant nos réflexions sur les perspectives de développement que les Traités offrent à tout un chacun.
S'agissant des notaires, le récent rapport déposé par Monsieur Marinho, député européen, sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres, qui a donné lieu à la résolution adoptée le 18 janvier dernier par le Parlement européen, nous invite à penser l'avenir de votre profession.
Si les perspectives que le rapport propose sont parfois audacieuses, il n'en constitue pas moins un document à la fois riche d'enseignements et, surtout, porteur d'espoirs et d'encouragements : d'abord parce qu'il se fonde sur la conviction de son auteur que nous assisterons à une croissance considérable de l'activité notariale, rendue inéluctable par la réalisation du marché intérieur et par l'accélération des échanges de titres ou d'actes qu'elle implique ; ensuite parce qu'il met en lumière les grandes caractéristiques communes qui font la force et la renommée du notariat de tradition romano-germanique ainsi que le pouvoir d'attraction qu'il exerce sur nos voisins de l'Europe orientale.
Voilà bien de quoi motiver votre profession !
Certes les obstacles demeurent nombreux qui éloignent la perspective d'une harmonisation des statuts, sans laquelle il ne pourrait y avoir de véritable profession européenne de notaire.
C'est pourquoi j'ai apprécié la prudence et le réalisme – qui sont toujours gage de réussite – de la résolution adoptée par le Parlement, au moins en ce qui concerne l'affirmation pour votre profession de l'existence d'une délégation de prérogatives de puissance publique justifiant l'application de l'article 55 du Traité.
Il est en effet raisonnable d'admettre, comme l'avait déjà rappelé la Conférence Permanente des Notariats de la CEE, que les activités du notaire sont indissociables les unes des autres et que, dès lors, les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées ne permettent guère l'application des principes de libre établissement et de libre prestation de services.
En revanche, nous voici à nouveau invités à réfléchir à l'innovation majeure que constituerait la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à la profession.
Je connais, sur ce point, la position de votre profession, elle-même teintée tout à la fois d'ouverture et de réalisme sans être rebutés à priori par cette hypothèse, vous considérez, non sans raisons, qu'il revient à la seule autorité publique d'apprécier si elle entend déléguer une quelconque parcelle de ses prérogatives aux seuls nationaux, ou si elle peut raisonnablement envisager de les déléguer à des ressortissants d'autres États de l'Union.
Pour ma part, je suis partisan de la prudence sur cette question assurément délicate.
Non pas qu'il m'apparaisse nécessaire de défendre un pré-carré national mais parce que s'imposent à moi deux considérations simples.
La première c'est que l'établissement d'actes authentiques n'est pas le seul domaine dans lequel l'État délègue certaines de ses prérogatives ; je pense par exemple à celles dont bénéficient les huissiers de justice, en matière d'exécution forcée, ou encore des ordres professionnels, qui édictent des règlements contraignants et exercent un pouvoir disciplinaire de nature juridictionnelle.
Il ne faut donc pas sous-estimer le risque de dérive qu'une première exception au principe de la délégation pourrait entraîner.
Je ne suis pas certain, en second lieu, que la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à la profession aurait des effets nettement perceptibles ; il est très vraisemblable au contraire, que le nombre de professionnels susceptibles de bénéficier de cette mesure resterait tout à fait minime voire quasi-symbolique.
Dès lors, les bénéfices très ténus d'une telle ouverture pourraient difficilement justifier une première remise en cause de l'un des principes de souveraineté nationale auquel beaucoup de nos concitoyens sont légitimement attachés.
Le ministère dont j'ai la charge n'entend pas, pour autant, éluder le débat ouvert par le Parlement européen et il est bien certain que si la Commission entendait prendre une initiative dans ce domaine nous ne manquerions pas d'en suivre l'évolution de très près.
La construction européenne dont nous venons de parler me permet une transition toute naturelle avec les réflexions que m'inspire le thème que vous avez retenu pour ce 90ème congrès. La protection de l'environnement, en effet ne peut être appréhendée sur l'angle exclusivement national. Le traité sur l'Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Maastricht, inclut l'environnement dans les domaines possible d'intervention de la Communauté. Cette intervention bien entendu, doit être nécessaire à l'accomplissement du marché unique ou justifiée par la nécessité de corriger des distorsions de concurrence.
Au sein du Conseil de l'Europe, une négociation a été conduite sur la responsabilité pour des dommages résultant d'activités dangereuses. Elle a abouti à une convention internationale traitant de façon générale et non sectorielle des problèmes de responsabilité civile pour les préjudices causés à l'environnement.
Ouverte à la signature depuis un an environ, elle n'a été signée que par huit État dont quatre seulement de la CEE : l'Italie, la Grèce, les Pays-Bas et le Luxembourg. Aucun État ne l'a encore ratifiée. Cette convention constitue un texte acceptable mais sur lequel le gouvernement français doit se concerter avec ses principaux partenaires de la CEE, l'Allemagne et le Royaume-Uni, en particulier.
En droit français, de nombreux textes donnent à la protection de l'environnement un caractère d'intérêt général et même le code de l'urbanisme rappelle aujourd'hui que le territoire français est le patrimoine commun de la nation. La préservation des espèces, le maintien des équilibres biologiques et la protection des ressources naturelles, nous rappelle le code rural, sont d'intérêt général. Chacun a bien conscience aujourd'hui, que la protection de l'environnement est une composante essentielle de ce qui fait la qualité de la vie.
La mise en œuvre de ces principes commande ainsi une meilleure effectivité de la règle de droit.
Par ailleurs la protection de l'environnement est un des domaines privilégié de la participation des citoyens à l'œuvre de justice, par l'intermédiaire des nombreuses associations constituées dans ce but.
Ce sont ces deux points dont je voudrais vous entretenir brièvement.
Effectivité du droit de l'environnement
Aujourd'hui, le contentieux de l'environnement ne représente que 2 % de l'activité des tribunaux pénaux. Mais aussi le nombre de condamnations a diminué de 30 % entre 1984 et 1991. Ces chiffres marquent donc un décalage entre les préoccupations de la société civile et les réponses judiciaires.
C'est en réalité à un ordre public écologique qu'il faut réfléchir. Une coordination entre les actions du ministère de la Justice et de l'Environnement pourrait être mise en place. La sensibilisation des parquets à ce nouveau domaine du droit pourrait, j'en conviens, être, aussi améliorée.
D'une façon générale nous devrons veiller à ce que l'intervention du juge ne soit pas retardée excessivement par les carences des administrations, notamment dans la constatations des infractions ou la transmission des procès-verbaux aux parquets.
Enfin, à l'automne, les travaux d'élaboration d'un « code de l'environnement » seront terminés. Ce code dans lequel seront réunis en un ensemble logique et cohérent toute la réglementation relative à cette matière sera un instrument indispensable pour les praticiens. Sans doute devions-nous réfléchir davantage, à cette occasion, au droit pénal de l'environnement. Les sanctions doivent tenir compte de nouveaux comportements délictueux comme le trafic de déchets toxiques. Faut-il instituer un délit plus général d'atteinte à l'environnement qui permettrait au droit pénal de prendre en compte la globalité des problèmes d'environnement ? Le débat est ouvert.
Participation des citoyens à la défense de l'environnement
La participation des associations de protection de l'environnement doit faire également l'objet d'un débat réfléchi.
Comme vous le rappelez dans votre rapport, plus les associations pourront faire valoir leur point de vue avant la prise de décision, moins elles se verront contraintes de saisir les tribunaux pour les contester. Dans cette perspective, le projet de loi élaboré par mon collègue Michel Barnier, ministre de l'Environnement prévoit l'organisation d'un débat public pendant la phase d'élaboration des grands projets.
La mise en œuvre du droit de l'environnement doit pouvoir donner aux victimes un droit de recours effectif sans pour autant surcharger les tribunaux.
Un précédent existe en droit de la consommation où une action en représentation conjointe a été instituée : les victimes peuvent mandater une association pour agir en leur nom en justice. Une procédure semblable pourrait être ouverte au bénéfice des victimes d'un préjudice causé par une pollution.
Vous avez évoqué, Monsieur le Président, à la fin de votre propos, les réformes législatives actuellement en cours. Je vous remercie de l'avoir fait. Ceci témoigne de l'intérêt légitime du notariat pour la mise en œuvre de « politiques adaptées aux réalités » comme vous vous êtes plu à le souligner.
Je ne vous parlerai que de quelques projets, tout d'abord de la réforme de la saisie immobilière. La procédure actuelle fait l'objet de nombreuses critiques ; ses archaïsmes, ses lenteurs, son unanimement dénoncés.
Une réforme s'impose qui ne pourra bien évidemment être mise en œuvre qu'en concertation très étroite avec les professions concernées. Celles-ci seront donc prochainement consultées sur les orientations générales que je souhaite donner à cette modernisation du droit des saisies immobilières.
En matière de succession les projets du ministère de la Justice sont connus depuis longtemps. Ils ont d'ailleurs été élaborés très largement à partir de la pratique notariale. À ce jour, cependant le notariat ne me semble pas avoir pris une position claire à l'égard de ces projets.
Je me réjouis, Monsieur le Président, que vous m'annonciez cette position pour la fin du mois.
J'attends donc avec impatience les suggestions que vous pourrez me faire auxquelles bien entendu le Gouvernement sera attentif.
Il conviendrait maintenant que ces projets qui répondent à une véritable attente au regard des droits du conjoint survivant compte tenu des données démographiques actuelles, ne subissent pas de nouveaux retards. Votre profession est trop soucieuse à l'intérêt public pour ne pas être sensible à cet aspect de la question.
Il y a un an, lors de notre congrès de Nice, je vous avais fait part de mes réflexions sur la justice.
J'avais lancé l'idée d'un « juge de paix » qui, il faut bien le dire, avait causé quelques remous dans votre assistance.
Depuis lors, la réflexion a progressé tant à la Chancellerie que parmi les professions juridiques et judiciaires qui se sont toutes montrées extrêmement attentives à une réforme de la Justice que nous voulons tous plus rapide, plus proche, plus humaine.
C'est à cela que s'efforce de répondre mon projet de loi quinquennale.
Celui-ci devra tout d'abord ajuster les moyens de l'institution. Il faut à ce sujet prendre la mesure des chiffres. Le budget de la Justice est de 21 milliards de francs sur un total du de l'État de 1 400 milliards de francs : 1,46 % du budget de l'État par conséquent. Je souhaiterais que ce pourcentage atteigne les 2 % du budget de l'État. Je ne pense pas que ce soit extravagant. Autrement dit, je me battrai pour obtenir cette revalorisation sans laquelle aucune réforme de la justice ne serait crédible.
L'un des points forts de cette réforme réside dans le renforcement de la justice de proximité qui implique une meilleure participation des citoyens à leur justice. Pour cela il me parait nécessaire qu'ils soient associés à la justice de tous les jours, à celle de droit commun, et non plus exclusivement à la justice spécialisée dans certains types de litiges : conseils de prudhommes, tribunaux de commerce par exemple. Ce serait un moyen de mieux faire connaître la justice, que de permettre à des citoyens recrutés pour leur expérience, dans les mêmes conditions que celles requises des personnes intégrées directement dans la magistrature de rendre, à côté du juge d'instance, une justice véritablement de proximité.
Je ne doute pas du succès de vos travaux dont je suivrai les conclusions avec attention.
Votre contribution à l'édification de ce droit nouveau qu'est le droit de l'environnement, sera sans nul doute décisive.
Selon la formule poétique utilisée par votre rapporteur général.
M. Pourciel lors de notre entretien de la semaine dernière, les notaires sont la « mémoire de la terre ». Cette qualité vous destinait naturellement à traiter de son environnement.