Document rapportant les travaux du CDS lors du 9e congrès de Rouen, intitulé "La nouvelle donne européenne", sur les enjeux et l'avenir de la construction européenne, paru dans "Démocratie moderne" du 2 juin 1994.

Sommaire
I. – Vers la grande Europe
II. – Les institutions de la nouvelle Europe 
III. – Vers l'union politique : les politiques communes extérieures de sécurité et de défense 
IV. – Accomplir l'Europe des hommes par l'éducation et la culture

I. – Vers la grande Europe

Nous devons faire de l'Europe non seulement dans l'intérêt des peuples libres, mais aussi pour pouvoir y recueillir les peuples de l'Est qui, délivrés des sujétions qu'ils ont subies jusqu'à présent, nous demanderaient leur adhésion e notre appui moral.

Depuis de longues années, nous avons douloureusement ressenti la ligne de démarcation idéologique qui coupe l'Europe en deux. Elle a été imposée par la violence. Puisse-t-elle s'effacer dans la liberté !

Nous considérons comme partie intégrante de l'Europe vivante tous ceux qui ont le désir de nous rejoindre dans une communauté reconstituée. Nous rendons hommage à leur courage et à leur fidélité, comme à leurs souffrances et à leurs sacrifices.

Nous leur devons l'exemple d'une Europe unie et fraternelle. Chaque pas que nous faisons dans ce sens constituera pour eux une chance nouvelle. Ils auront besoin de nous dans l'immense tâche de réadaptation qu'ils auront à accomplir.

La communauté européenne doit créer l'ambiance pour une compréhension mutuelle, dans le respect des particularités de chacun ; elle sera la base solide d'une coopération féconde et pacifique. Ainsi s'édifiera une Europe nouvelle, prospère et indépendante.

Notre devoir est d'être prêt.

Robert Schuman

Depuis le Traité de Rome, la CEE a surmonté bien des épreuves, relevé de rudes défis.

Elle a assumé le premier élargissement, alors que, non sans raison, on prêtait à la Grande-Bretagne l'intention maligne de vouloir entrer dans la Communauté afin de la vider de son contenu.

Elle a assumé le deuxième élargissement, alors que l'entrée de l'Espagne et du Portugal était considérée par certains, en France notamment, comme susceptible de provoquer de graves difficultés.

Elle a résisté à la crise, alors que la tourmente économique aurait pu fort bien provoquer, chez chacun des États, un réflexe de repli sur soi qui aurait été suicidaire pour chacun d'entre eux et fatal pour la Communauté.

Elle a gardé sa cohésion après la chute du Mur de Berlin, qui a été sa plus belle victoire, alors que quelques esprits chagrins prophétisaient qu'elle marquerait sa fin.

Certes, la Communauté se révèle impuissante face au drame de l'ex-Yougoslavie, mais la prise de conscience de sa faiblesse et la honte de sa lâcheté ont amené ses dirigeants, comme les citoyens de la Communauté, à comprendre qu'elle devait se doter de nouvelles structures et de nouveaux moyens d'action, si elle voulait jouer un rôle important dans les affaires du monde, et tout d'abord sur son propre continent.

Cette dynamique européenne qui, à travers les épreuves, les échecs et les bouleversements n'a cessé de s'affirmer, a failli être compromise par les controverses sur la ratification du Traité de Maastricht.

Après quelques inquiétudes et quelques turbulences, la Communauté Économique Européenne s'est transformée en Union Européenne.

La ratification, par tous les partenaires de la Communauté, du Traité de l'Union européenne, permet désormais à celle-ci d'envisager de nouvelles avancées. Et, tout d'abord, de se transformer effectivement en Union politique, de devenir, non seulement une entité économique, mais une puissance politique – une puissance qui soit en mesure d'apporter une réponse politique aux problèmes posés par la nouvelle donne européenne, et tout particulièrement aux attentes des nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale.

À l'est de l'Union européenne, des conflits de frontières opposent des États, des questions de minorités en affaiblissent d'autres, des entreprises de purification ethnique sont mises en œuvre de façon systématique. Des tensions et des passions nationalistes, religieuses, ethniques, qui étaient comme congelées pendant la guerre froide, s'expriment désormais avec d'autant plus de violence qu'elles ont été longtemps réprimées. Mais en même temps, les peuples de cette partie de notre continent aspirent à être reconnus comme membres à part entière de la famille européenne, c'est-à-dire à être accueillis au sein de l'Union, celle-ci étant le seul pôle d'attraction et le seul élément de structuration du continent européen.

Si l'Union européenne n'assume pas ses responsabilités, si elle n'ouvre pas toute grande la porte aux peuples européens désireux de la rejoindre, elle sera responsable de la victoire des forces de la dislocation et de la haine.

Il ne s‘agit certes pas de faire entrer, immédiatement et sans précaution, dans le marché unique, les pays de l'Europe centrale et orientale qui en feraient la demande. Beaucoup de ceux qui, dès la chute du Mur, réclamaient à haute voix l'adhésion des anciens "satellites" de l'ex-URSS à la Communauté économique européenne, étaient en fait animés, sous couvert de générosité, par le désir de mettre un point final à une aventure européenne à laquelle, même s'ils avaient parfois fait semblant, ils ne s‘étaient jamais résignées.

Mais, dès lors que la Communauté économique, issue du Traité de Rome, est en train de devenir une Union politique, tout pays européen qui pratique la démocratie et dans lequel sont respectés les Droits de l'homme et les Droits des minorités, a vocation à en faire partie. Et il serait contraire à l'essence même de l'Union que des considérations économiques soient mises en avant pour refuser la candidature d'un pays qui remplit ces conditions.

Un tel refus serait aussi contraire à l'esprit des fondateurs de l'Europe dont le dessein n'était nullement de bâtir une zone de libre-échange réservée aux pays riches.

C'est dire que la Pologne, la Hongrie et la république tchèque, pour ne citer que ces trois pays, peuvent aussi légitimement prétendre être admis dans l'Union que les pays scandinaves et l'Autriche, d'autant plus qu'ils partagent notre vision du devenir de l'Europe. Et, puisque le Traité de l'Union européenne a rappelé le principe, quelque peu oublié au cours de ces dernières années, du primat de la politique dans la construction européenne, rien, semble-t-il, ne fait obstacle à l'adhésion totale à l'Union européenne des pays du Centre et de l'Est de notre continent.

L'accord d'adhésion prévoirait, bien entendu, les phases de transition nécessaires sur le plan économique, monétaire et social.

La volonté clairement affirmée de bâtir la grande Europe implique, à l'évidence, une profonde réforme institutionnelle.

Dans ce continent européen, secoué par toutes sortes de convulsions et sur lequel planent de lourdes menaces, l'expression de cette volonté apporterait aux peuples confiance et espoir.

En cette redoutable fin de siècle, cette entreprise apparaîtrait comme une des aventures les plus exaltantes qui puissent être proposées aux habitants de notre planète.

Une fois de plus, c'est à nous qu'il appartient de montrer le chemin et de nous y engager.

II. – Les institutions de la nouvelle Europe

L'effondrement de l'URSS a ouvert une ère nouvelle qui rend désormais possible l'union de toutes les démocraties de notre continent.

Cette union de la Grande Europe est conforme aux idéaux humanistes qui ont inspiré les fondateurs de la Communauté. Une attitude trop prudente devant cette perspective ne correspondrait ni à notre philosophie politique, ni à une perception clairvoyante de l'Histoire.

Mais cet élargissement ne saurait être le prétexte, ou l'occasion, d'abandonner la visée originelle de la construction européenne : une Europe conçue comme une puissance et non une simple zone de libre-échange et de coopération intergouvernementale. L'actualisation du programme européen du CDS doit donc refléter sa fidélité à l'inspiration des origines, mais aussi sa volonté d'ouverture au monde nouveau.

Demain, l'Union européenne rassemblera plus de vingt États.

Ses institutions devront être démocratiques et efficaces ; elles devront également être décentralisées pour respecter l'histoire et la culture de chacun de nos peuples et pour confier le maximum de responsabilités à chaque citoyen, ainsi qu'aux niveaux d'administration qui leur sont les plus proches.

Comment peuvent-elles être modernisées ?

Les composantes de l'Union européenne sont et demeureront les États.

C'est donc le Conseil européen et le Conseil des ministres qui doivent assumer en dernier ressort le pouvoir de décision.

Ce pouvoir doit être plus efficace et mieux remplir ses fonctions représentatives.

L'efficacité implique que soient revues les modalités de vote. Le droit de veto doit être exceptionnel et les règles de majorité refléter le nombre des États mais aussi leur population. La réforme des traites doit être décidée à une majorité surqualifiée et non plus à l'unanimité. La continuité du pouvoir exige un allongement de la période de présidence du Conseil des ministres – au moins un an – et la coopération entre les présidences successives mérite d'être améliorée.

II faut une voix et un visage à l'Europe pour la représenter aux yeux de ses citoyens et du monde extérieur : l'Europe doit avoir son président.

Le Conseil européen, qui rassemble les chefs d'État et de gouvernement, devrait se doter d'un président élu pour cinq ans par ses membres ; il pourrait être choisi en dehors d'eux, les fonctions de chef d'État ou de chef du gouvernement étant difficilement compatibles avec la présidence de l'Union.

Cette réforme institutionnelle constitue l'avancée la plus significative pour créer progressivement, chez nos concitoyens européens, le sentiment d'appartenance à l'Europe, et pour faire en sorte que notre continent existe davantage dans le monde.

Le Parlement européen doit être doté de davantage de pouvoirs. La codécision, c'est-à-dire l'adoption commune des textes par le Conseil et le Parlement, doit devenir la règle et la mise en cause de la responsabilité de la Commission doit être facilitée. Le Parlement doit également être doté d'un droit d'initiative législatif. Il faut, par ailleurs, renforcer son organisation, confirmer définitivement son siège permanent à Strasbourg, améliorer son fonctionnement, trancher le problème du choix des langues officielles et limiter définitivement le nombre de ses membres, quels que soient les futurs élargissements.

La Commission, quant à elle, ne saurait être réduite au rang d'un secrétariat général du Conseil ; elle doit rester un organe politique fort, chargé de rappeler l'intérêt supérieur de l'Europe, de veiller au respect des traités, à l'application des textes législatifs et de négocier pour l'Union européenne dans le cadre d'un mandat strict et impératif du Conseil.

Il faut pour cela renforcer le rôle de son président, lui laisser le soin de choisir les autres commissaires, dont le nombre doit être indépendant du nombre des États membres, et instaurer une hiérarchie plus différenciée entre eux.

Par contre, la Commission doit être politiquement responsable devant le Conseil, comme elle l'est déjà devant le Parlement.

Ainsi, ni pouvoir exécutif en devenir, ni futur secrétariat administratif du Conseil, la Commission est un organe politique spécifique de l'Union.

Enfin, les institutions doivent assurer une nécessaire décentralisation.

Dans un système politique en cours d'élaboration, la mise en œuvre de la subsidiarité est un processus continu. II faut donc créer les organes capables de contribuer à définir "l'optimum de subsidiarité". Pour remplir cette tâche, les Parlements nationaux, le Comité des Régions et les trois organes principaux de l'Union devraient être associés au sein d'un "Haut Conseil de la Décentralisation".

Ces reformes institutionnelle devront permettre à chaque pays concerné d'adopter un rythme d'intégration qui tienne compte de ses contraintes économiques et sociales.

La mise en œuvre de ces différents changements institutionnels dès 1996, par une réforme des Traités, permettra d'organiser un Pouvoir européen capable de gérer efficacement la Grande Europe et de bâtir une puissance démocratique, fédérale et décentralisée.

III. – Vers l'union politique : les politiques communes extérieures de sécurité et de défense

Le traité de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er novembre 1993.

Ce traité constitue désormais la base de la construction européenne.

En 1996, un bilan de l'application du traité pourra conduire à sa révision. C'est dans cette optique que les aménagements institutionnels nécessaires pour permettre à une Europe élargie de fonctionner, sont envisagés.

Les fondements d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) du traité d'union européenne

Fondée il y a quarante ans sur une vision politique dans laquelle l'économie était surtout un moyen, l'Europe est aujourd'hui rattrapée par l'Histoire et mise en demeure de combler son déficit politique. C'est ainsi que la France et la RFA sont convenues que la coopération politique ne suffisait plus. Elles ont pris une initiative commune pour doter l'Union européenne des instruments d'une puissance politique.

Une politique commune ne signifie cependant pas une politique unique. Elle ne peut avoir à ce stade l'ambition de couvrir tous les domaines des relations internationales. En revanche, il est important que, dans les domaines concernés, elle fonctionne réellement et efficacement.

Procédures et missions initiales de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

La mission assignée à l'Union européenne a été définie en termes généraux : "la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union ; le renforcement de la sécurité de l'Union et de ses États membres sous toutes ses formes ; le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris ; la promotion de la coopération internationale ; le développement et le renforcement de l'État de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Le traité ouvre à cette fin deux voies :

1. Celle d'une coopération systématique entre les États-membres pour la conduite de leur politique, pouvant aboutir à des "positions communes" auxquelles ils seront tenus de se conformer.

2. Et d'autre part la mise en œuvre "d'actions communes" dans les domaines où les États membres ont des intérêts importants en commun. C'est là que se trouve la principale innovation du traité.

Une annexe au traité dresse la liste des questions pouvant d'ores et déjà faire l'objet d'actions communes :
- le processus de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) ;
- la politique du désarmement et du contrôle du désarmement en Europe, y compris les mesures de confiance ;
- les problèmes liés à la non-prolifération nucléaire ;
- les aspects économiques de la sécurité, notamment le contrôle des transferts de technologies militaires et des exportations d'armes vers des pays tiers.

La gestion de la PESC et en particulier des actions communes obéit à des procédures particulières distinctes des procédures communautaires – encore que la Commission européenne doive être pleinement associée aux travaux et le Parlement européen informé et consulté.

C'est le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement qui représente l'Union en matière de PESC et qui fixe, à l'unanimité, les orientations générales des actions à conduire.

Sur cette base, le conseil des ministres des Affaires étrangères définit, également à l'unanimité, les objectifs et les modalités des actions communes. Lors de l'adoption de l'action commune et à tout stade de son déroulement, le conseil des ministres définit, en outre, les questions au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée par un vote réunissant au moins 8 États-membres. L'abstention de certains États-membres ne doit pas empêcher une action commune, à laquelle ils ne s'associeraient pas, même dans des cas où l'unanimité est requise.

Ces procédures sont, il faut le reconnaître, extrêmement lourdes et difficilement compatibles avec la rapidité de décision et la souplesse d'action nécessaires, surtout dans des périodes de crise. Il conviendrait donc d'en faire l'expérience sans tarder, afin d'en tirer les enseignements pratiques permettant d'en proposer l'allègement (cf. ci-dessous).

Les fondements d'une politique européenne de défense.

Le traité de Maastricht a levé un tabou, auquel on n'avait plus osé toucher depuis l'échec du projet de Communauté européenne de défense (CED) en 1954. Il affirme la nécessité pour l'Union "de former une véritable identité européenne de défense et d'assumer des responsabilités européennes accrues en matière de défense". Seule organisation européenne ayant des compétences militaires, l'Union de l'Europe occidentale (1), issue d'ailleurs, à l'époque, de l'échec de la CED, est appelée à jouer un rôle essentiel dans ce processus.

Une déclaration des États de l'Union, membres de I'UEO, définit ses relations tant avec l'Union européenne qu'avec l'Alliance atlantique, dont elle constitue le pilier européen.

Elle détermine, d'autre part, les missions, structures et moyens qui doivent permettre de renforcer le rôle opérationnel de l'UEO :
- la création d'une cellule de planification ;
- une coopération militaire plus étroite en complément de l'Alliance, notamment dans le domaine de la logistique, du transport, de la formation et de la surveillance stratégique ;
- des rencontres régulières des chefs d'État-major, et des unités militaires relevant de l'UEO ;
- le renforcement de la coopération en matière de production d'armements, en vue de créer une Agence européenne d'armement ;
- et la transformation de l'institut de l'UEO en Académie européenne de sécurité et de défense.

(1) L'UEO rassemble les États-membres de l'Union à l'exception de l'Irlande et de Danemark.

La mise en œuvre de l'Union européenne : compléter les missions initiales de la PESC et passer à une politique de défense commune

Un nouvel ordre de paix sur l'ensemble du continent européen

Alors que le traité de l'Union européenne vient seulement d'être ratifié, on ne peut lui reprocher l'inexistence d'une politique face aux bouleversements rapides survenus à l'est de notre continent depuis la chute du mur de Berlin, en particulier dans l'Ex-Yougoslavie. L'Europe a été prise de vitesse par les événements. Face à cette crise dramatique, il n'y avait au début ni analyse commune, ni volonté commune, ni action commune. Aujourd'hui, après beaucoup de tâtonnements, les pays de l'Union européenne commencent à agir ensemble dans le cadre des résolutions de l'ONU et en liaison avec l'OTAN.

La politique étrangère et de sécurité commune n'en est par conséquent qu'à ses premiers balbutiements.

Malgré la prise de conscience qui est intervenue à la lumière de cette tragédie, et dont les dirigeants semblent avoir tiré les leçons, des voix discordantes subsistent.

3-16. Le CDS considère que, au-delà de cette prise de conscience, les membres de l'Union européenne ont la mission historique et prioritaire de construire un nouvel ordre de paix sur notre continent, à l'image de la paix qu'ils ont instaurée entre eux.

Il appuie l'initiative française d'une conférence sur la stabilité et la sécurité en Europe, qui a reçu l'accord de nos partenaires et doit se réunir à Paris, au mois de mai 1994, pour traiter en particulier des problèmes des minorités et des frontières. Cette action préventive est une première démarche pour éviter que des événements comparables à ceux qui ensanglantent l'ex-Yougoslavie se reproduisent ailleurs en Europe. Toutefois, elle doit être consolidée par d'autres actions dans le cadre d'une politique commune à l'Est.

Une politique commune à l'Est

Tandis que la situation politique et économique se détend peu à peu en Europe centrale (Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie) et même dans les pays baltes, elle est encore très mouvante en Russie, Biélorussie et Ukraine. La taille des pays concernés, leur passé, leur position géographique, exigent une approche différenciée.

En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale, ainsi que les pays baltes, l'Allemagne, qui se sent particulièrement exposée, et la France, se sont mises d'accord sur les axes et les objectifs d'une politique commune de l'Union européenne : il s'agit d'ouvrir clairement à ces pays la perspective d'une intégration progressive à l'Union européenne en les associant d'abord à la mise en œuvre de la politique étrangère de sécurité et de défense, en particulier en leur offrant un statut de membre associé à l'UEO.

Les pays concernés ont en effet un besoin de sécurité qui ne peut être aujourd'hui pris en compte par l'OTAN pour ne pas froisser la sensibilité russe.

Ils ressentent très fort également la nécessite d'un ancrage démocratique que seule l'Union européenne peut leur offrir.

La politique commune à l'Est est ainsi incontournable, car elle n'a pas d'alternative autre que, pour les pays concernés, l'aventure et, pour la France, un déséquilibre d'influence par rapport à l'Allemagne. Cette politique doit donc être soutenue mais il faut veiller simultanément à satisfaire à deux exigence fondamentales, c'est-à-dire : faire en sorte que cette intégration progressive ne rende pas l'Union européenne ingérable, du simple fait d'abord du nombre de pays membres ; sachant que le découplage du politique et de l'économique ne pourra être que partiel et transitoire, ne pas soumettre certaines branches de l'Union européenne, telles que l'agro-alimentaire, a des chocs de concurrence trop brutaux. Ils risqueraient de provoquer de nouvelles réactions de défiance à l'égard de l'Europe, comme celles qui se sont exprimées lors du référendum sur Maastricht et lors des négociations sur le GATT.

En ce qui concerne la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, une politique commune est pour l'Union européenne une nécessité vitale.

Sur le plan de la sécurité, elle doit certes tenir compte du schéma de "partenariat pour la paix" proposé par les États-Unis à la Russie et d'autres pays de l'Est.

Cependant, très clairement, une politique commune de l'Union européenne à l'égard de ces trois pays doit aller bien au-delà, notamment en matière de coopération économique et technique. À défaut, s‘accroîtrait le déséquilibre entre les efforts de la RFA – 200 milliards de francs français de transfert en quelques années – et ceux, dix fois moins importants, des autres membres de l'Union européenne. Malgré les risques certains de détournement des aides, l'Union européenne ne peut méconnaitre sa responsabilité historique pour donner une chance à la démocratie en Russie.

En ce qui concerne les pays du Maghreb

Pour nos voisins immédiats au sud, ainsi que les pays associés de la convention de Lomé (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP), il en va de même. Stabiliser son voisinage à l'est comme au sud, c'est pour l'Union européenne un intérêt commun prioritaire. Vis-à-vis de cette région du monde, l'Afrique, c'est la France qui est en première ligne. Elle doit pouvoir compter, à son tour, sur la solidarité de ses partenaires de l'Union européenne.

Une politique de défense commune : conception et moyens. Un tel projet suppose une organisation et une volonté politique.

Après la clarification des rapports entre l'UEO et l'Union européenne d'une part, entre l'UEO et l'OTAN d'autre part (cf. II-3, supra), la création de l'Eurocorps réunissant des unités françaises, allemandes et belges, puis demain espagnoles, constitue une étape significative. Opérationnel dès 1995, il pourra ainsi agir tantôt sous le couvert de l'UEO, tantôt sous le couvert de l'OTAN

Le sommet Atlantique des 10 et 11 décembre 1993 a d'ailleurs affirmé le soutien des États-Unis à l'identité européenne de défense et marque leur souhait de la voir se constituer comme un complément de l'Alliance, qui restera le forum essentiel où se traitent les problèmes de sécurité.

Les Américains veulent rester en Europe, mais ils ne veulent plus y faire le ménage à notre place. Ils attendent des Européens qu'ils prennent rapidement leurs responsabilités.

Cela suppose une participation active de l'Allemagne, grâce à une révision constitutionnelle permettant l'engagement de ses forces hors de la zone OTAN pour des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix. L'évolution des esprits, outre-Rhin, donne à penser qu'une décision pourra être prise dans ce sens après les élections législatives d'octobre 1994.

Comme la monnaie, la défense constitue désormais un axe privilégié de développement de l'Union européenne. C'est sur la défense et sur la monnaie que se jouera son avenir.

La menace globale que constituaient l'Union soviétique ainsi que le Pacte de Varsovie, et qui avait suscité l'Alliance atlantique, a disparu. Dans un monde nouveau, instable et dangereux, cette menace a été remplacée par des risques multiples : conflits ethniques ou régionaux, renaissance d'un impérialisme russe, fondamentalisme islamique, prolifération des armes de destruction massive, extension du terrorisme.

Les réponses à ces risques multiples sont nécessairement variées et les États-Unis ne peuvent assumer cette diversité.

L'Alliance atlantique reste donc nécessaire, mais l'engagement des États-Unis va se réduire. Ils n‘interviendront pas dans certains conflits intéressant plus particulièrement les Européens. Ceux-ci doivent donc avoir la volonté de faire face à ces nouveaux risques et s‘en donner les moyens.

Cela exige : des structures plus opérationnelles pour l'organisation de la défense européenne : un conseil permanent de l'UEO, coiffé par un sommet des États-membres de l'UEO ; une cellule de planification permanente ; la désignation d'un président du comité des chefs d'États-majors ; l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne au plus tard en 1998. Pour tous les pays candidats, l'adhésion à l'UEO devrait aller de pair avec l'adhésion à l'Union européenne ; le développement de forces européennes à la disposition de l'UEO, pouvant bénéficier des infrastructures de l'OTAN. L'Eurocorps devrait, avant la fin du siècle, devenir une force européenne d'intervention rapide de 100 000 hommes, dotée de moyens de surveillance et de renseignement, et de moyens de transport à longue portée ; le renforcement de la coopération pour la production d'armements de haut niveau technologique sur une base bilatérale ou multilatérale et la création, dès que possible, d'une agence européenne d'armement. Cependant, si la conception et l'organisation des moyens de défense européens ne présentent pas en elles-mêmes des difficultés insurmontables, il ne faut pas oublier que la défense n'est que le "bras armé" d'un pouvoir politique.

C'est dire que le développement d'une défense européenne est lié à l'émergence d'une autorité politique commune, démocratique et responsable. La révision du traité d'Union européenne prévue en 1996 devrait en jeter les fondements. II faut la préparer dès maintenant. L'histoire va vite. Elle ne nous attendra pas.

Mettre en œuvre une politique commune de sécurité intérieure

Les problèmes relatifs au droit d'asile, à l‘immigration, à la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue et le terrorisme, sont pour tous nos pays – qui se sont engagés dans l'Acte unique à réaliser la libre circulation des personnes au sein de l'espace européen – des problèmes d'intérêt commun. Face à ces défis, aucun d'entre eux ne peut mener isolement une action efficace.

Il faut aller plus loin.

Le traité prévoit une communautarisation plus poussée de certaines actions en donnant au Conseil, à l'initiative d'un État-membre ou de la Commission, la possibilité d'appliquer la procédure de l'article 100 C du traité de la Communauté économique européenne. Cette procédure permet en cas d'urgence – par exemple en matière de visa – le recours à des décisions à la majorité qualifiée à partir du 1er janvier 1996.

Le Conseil pourrait également appliquer la procédure communautaire pour l'harmonisation des politiques d'asile.

S'agissant de la lutte contre la criminalité organisée, le traité avait prévu la création d'un Office européen de police (Europol), ayant pour mission d'organiser, à l'échelon communautaire, l'échange de renseignements en matière de stupéfiants. Celui-ci vient d'être crée à Amsterdam. Il reste à le faire fonctionner.

La libre circulation des personnes, à l'intérieur de l'Union européenne, suppose l'établissement de contrôles efficaces à ses frontières extérieures ainsi que dans les aéroports.

Au-delà des difficultés matérielles de cette tâche, un problème politique se pose : il faut avoir l'assurance que les contrôles auront la même rigueur quel que soit le point d'entrée dans l'Union européenne.

Pour satisfaire à cette nécessité, le chancelier Kohl avait proposé la création d'une police fédérale. Cette proposition est sans doute prématurée. Mais ne serait-il pas possible de créer des unités multinationales de douaniers et de policiers, qui, en coopération étroite avec les autorités des pays concernés, seraient chargées de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne ?

Enfin, la répression des délits et des crimes commis dans l'Union européenne par des délinquants, prompts à se réfugier derrière une frontière pour échapper aux poursuites, exige une coopération judiciaire étroite en matière civile et pénale et la négociation de conventions européennes et internationales.

La solution de ces problèmes sera rendue à la fois plus difficile et plus nécessaire encore dans une Union européenne élargie vers le nord et vers l'est. L'élargissement exige un accord clair et sans ambiguïté des pays candidats pour se soumettre en la matière à des disciplines communes. Il conviendrait de les associer rapidement à leur définition.

Un long chemin reste à parcourir pour faire de l'Union européenne une réalité. La révision du traité, prévue en 1996 – à laquelle il faut réfléchir dès maintenant – sera un tournant historique qui décidera du destin de l'Europe.

Une Communauté solidaire et démocratique, régie par des institutions capables de décider et d'agir, ayant ambition de s'ériger en une puissance politique, ou bien une grande zone de libre-échange, assortie d'une vague coopération intergouvernementale : tel est le choix.

L'Europe arrivera bientôt à la croisée des chemins. Au cours des prochains mois et des prochaines années, à partir d'une solide entente franco-allemande, elle doit faire un bond en avant.

De même qu'elle doit répondre aux défis économiques des nouveaux pays Industrialisés d'Asie et d'Amérique, en maîtrisant ses problèmes sociaux, de même elle doit faire régner la paix et la sécurité en son sein, comme dans son environnement, face à des tensions internes et à des menaces externes multiples.

Son bien-être, sa prospérité et son avenir en tant que foyer de civilisation, en dépendent. C'est un autre grand défi. C'est sa mission.

IV. – Accomplir l'Europe des hommes par l'éducation et la culture

Le climat de morosité que nous observons depuis quelque temps à l'égard de l'Europe ne traduit pas un rejet de l'unification européenne, mais une déception, parce que l'Europe apparaît impuissante à faire face à ce qui préoccupe les citoyens, parce qu'un certain nombre de peurs sont nées du fait que, depuis quarante ans, la construction européenne s'est opérée en marge du plus grand nombre et dans une trop grande absence de transparence.

La démocratie européenne ne doit plus rester une affaire d'initiés. Elle exige une grande qualité de communication avec l'ensemble des citoyens. Pour que ceux-ci deviennent des acteurs et non de simples sujets d'une Europe en évolution accélérée, il faut accomplir l'Europe des hommes.

Cette entreprise est rendue possible grâce aux évolutions positives contenues dans le traité d'Union européenne.

Elle suppose une action volontariste tant de la part des États-membres que de celle de l'Union, agissant complémentairement et dans l'esprit du principe de subsidiarité en tous domaines, parmi lesquels l'éducation et la culture ne sont pas les moindres. Car la première richesse de l'Union n'est-elle pas en sa jeunesse ? Et oublierait-on que, sur ses 345 millions d‘habitants, 135 millions ont moins de 25 ans ? 40 % ! De cette jeunesse dépend l'avenir de l'Europe. Elle détient et elle lui fournira, pour le XXIe siècle tout proche, sa vitalité, son enthousiasme, ses ressources.

Le traité de 1992 lui en donne sans ambiguïté mission et moyens en son article 126, dont l'objet est la jeunesse :

"La communauté contribue au développement d'une éducation de qualité, en encourageant la coopération entre États-membres et, si nécessaire, en appuyant et en compétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États-membres pour le contenu de l'enseignement et l‘organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique."

Tout est écrit. Mais beaucoup reste à faire.

À l'Union d'offrir à ses jeunes une vision, des valeurs, de moyens à la hauteur de leur attente :
- en les aidant, par une information dynamique, à prendre conscience du cadre européen dans lequel s'inscrit leur vie et de l'aventure unique qu'ils sont appelés à continuer d'inventer ;
- en les soutenant dans les activités qui facilitent leur connaissance des autres jeunes Européens ;
- en veillant à ce que leurs aspirations, leurs avis, leurs besoins soient reflétés dans la politique communautaire : statut dans la société, formation, emploi, loisirs ;
- en encourageant leur participation active et responsable à la vie et à l'organisation de la société.

Pour sa part, le CDS propose d'ouvrir résolument l'éducation sur l'Europe, dans le cadre d'une coopération active entre les États de l'Union :

1. En généralisant, par le développement de la reconnaissance académique des formations, la possibilité d'accomplir une partie des études supérieures dans un autre pays de l'Union européenne.

2. En favorisant les stages professionnels multinationaux des jeunes qui, aujourd'hui, se heurtent trop souvent à des obstacles législatifs et administratifs dissuasifs.

3. En stimulant les rencontres communautaires d'enseignants, notamment par la formation continue, et en levant les obstacles qui freinent ou rendent impossible leur mobilité d'un pays à l'autre, afin que l'échange d'informations et d'expériences sur les questions éducatives et culturelles anime et enrichisse les systèmes nationaux.

4. En introduisant dans les programmes d'enseignement des établissements scolaires, des grandes écoles, des universités, une approche européenne qui ne soit pas marginale, qui dépasse l'apprentissage étroitement utilitaire d'une langue, mais vise à donner la connaissance large de la culture et de l'histoire des peuples de l'Union.

5. En prévoyant le développement de lycées et d'universités européens.

6. En incitant les collectivités locales et les établissements à développer les jumelages et les appartements à caractère européen, de sorte que les jeunes puissent, dès le niveau primaire, bénéficier d'échanges et de séjours à travers l'Union, afin, à la fois, de prendre la mesure d'un patrimoine commun exceptionnellement fécond et de la richesse de ses composantes nationales et régionales.

7. En défendant avec énergie, dans les accords internationaux du GATT, le maintien du principe de l'exception culturelle.

Enfin, la France doit se donner les moyens de défendre sa propre identité culturelle au sein de l'Union, par une politique beaucoup plus active en matière de promotion de la langue française, afin de résister à la domination progressive de l'anglais dans les relations internationales, y compris au sein de l'Union européenne.

"La nouvelle Europe"
Rapport de Nicole Fontaine Vice-président du Parlement européen

Je remercie Jean-Marie Vanlerenberghe d'avoir très efficacement présidé cette commission. Une commission qui a centré sa réflexion sur l'un des plus grands défis auxquels l'Europe se trouve aujourd'hui confrontée : celui de son élargissement.

Votre rapporteur a noté, à travers les nombreuses interventions des participants, un consensus profond sur les objectifs et une approbation très large des textes qui étaient soumis à notre réflexion, sous le titre "La nouvelle Europe".

Je reprends devant vous les points essentiels de nos débats :

Il y a urgence à associer les pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe orientale à l'Union européenne. La nécessité de garantir leur stabilité a été évoquée à plusieurs reprises (j'ai noté la convergence avec les phrases retenues des fédérations), à la fois pour eux-mêmes et pour l'Europe telle que nous la concevons, à savoir une union politique. J'ai retenu la phrase suivante : "redonner, à travers eux, et grâce à eux, une âme à l'Europe" ainsi qu'une allusion à la charte de l'éthique dont parlait Vaclav Havel.

Je me dois d'indiquer qu'un certain nombre de participants ont exprimé le regret que le CDS n'ait pas délivré de message fort sur la tragédie bosniaque.

Élargir la communauté aux pays de l'Est : oui, résolument, mais comment ? L'idée de mettre en place des structures d'association préalables a été émise sans que le temps nous ait permis d'approfondir les modalités. Il a été suggéré, notamment, de rénover le système d'association pour ménager les étapes nécessaires à l'intégration économique.

Accélérer la marche vers l'Europe politique : tel est l‘objectif qui a fait l'unanimité, ce qui n'est guère surprenant. Beaucoup estiment qu'on a trop privilégié, jusqu'à présent, l'objectif économique, et qu'il faut inverser la démarche.

Parmi les socles de cette Europe politique, la politique extérieure et de défense commune a été très longuement commentée. Là aussi, j'ai retrouvé une très grande convergence avec les contributions des fédérations.

Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées au sujet de l'élargissement immédiat de l'Union européenne aux quatre pays dont il est actuellement question : la Norvège, la Finlande, l'Autriche et la Suède. Il ne s'agit pas de réserves spécifiques à l'égard de ces pays, mais d'un certain nombre de questions de fond. Une Europe à seize États peut-elle être politique ? Ne faisons-nous pas fausse route ? La neutralité de trois des pays candidats pose un vrai problème à cet égard, sans parler du risque que la conception libre-échangiste des quatre pays concernés ne renforce la conception britannique de la Communauté. Bref, le fameux débat approfondissement-élargissement a été au cœur de nos discussions. Mais je dois vous dire que nous n'avons pas tranché la question du vote de vos parlementaires européens qui auront à se prononcer à ce sujet le 4 mai prochain.

L'idée de constituer un "noyau dur" a été très souvent avancée. Les termes de "construction à géométrie variable", de "différents niveaux d'intégration économique", de "cercles concentriques" sont revenus à maintes reprises. Ce sont là des idées qui font leur chemin, mais Pierre Bernard-Reymond a rappelé fort justement la difficulté de leur mise en œuvre. Il a marqué sa préférence pour des périodes de transition.

Autre préoccupation : le risque d'un changement d'identité en profondeur de l'Union, d'un déplacement du centre de gravité vers le nord au détriment du sud. Les relations avec le Maghreb ont été mentionnées à ce sujet et la nécessité de maintenir cette dimension de solidarité qui est au cœur de notre responsabilité séculaire a été affirmée.

Enfin, nous avons abordé l'Europe des citoyens, l'Europe des hommes. Nous avons regretté l'insuffisance de démocratie à laquelle il faut remédier par une réforme profonde des institutions, une augmentation des pouvoirs du Parlement européen, mais aussi par une meilleure information sur l'Europe et une meilleure communication. Nous avons souhaité que l'Europe soit plus présente à l'école et nous comptons sur notre ministre, François Bayrou, pour mener à bien cette entreprise. Il a été également suggéré de créer un espace Europe dans chaque mairie et, d'une manière générale, de favoriser toutes les initiatives qui peuvent concourir à forger, pas à pas, une véritable citoyenneté européenne.

Je terminerai par cette interpellation qui rejoint profondément l'aspiration de notre mouvement : comment mettre, mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, l'homme au cœur du projet européen ?

Après avoir connu de fortes tensions en son sein au cours de l'année 1993, l'Europe a su finalement se ressaisir. En ce qui concerne les grands enjeux de son avenir et, en particulier, son développement économique, la situation de l'emploi et ses relations avec le reste du monde, plusieurs décisions positives ont été prises :

Le 1er novembre 1993, la mise en application du traité de l'Union européenne implique de facto la mise en œuvre du processus d'union économique et monétaire.

Le Livre blanc pour l'emploi, la compétitivité et la croissance, adopté lors du sommet de Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, marque la volonté des Douze de s'attaquer de manière déterminante au problème du chômage.

Grâce à la position commune adoptée par les États membres de l'Union européenne face aux prétentions américaines, un accord entre les partenaires de l'Uruguay Round a pu être signé le 15 décembre 1993, ouvrant de nouvelles perspectives au développement des échanges mondiaux.

Chacune de ces avancées entraîne des répercussions d'ordre politique, examinées par ailleurs. Mais elles constituent aussi, en elles-mêmes, autant de défis à relever par tous les acteurs qu'elles concernent.

De manière à la fois concrète, pragmatique et volontariste, le CDS doit exprimer ses positions et ses engagements sur la manière de relever ces différents défis :
- défi monétaire, après la ratification du traité de l'Union européenne ;
- défi de l'emploi, après le Livre blanc ;
- défi du commerce mondial, après les accords intervenus sur le GATT ;
- naturellement, notre système fiscal devra s'adapter à cette nouvelle donne.

Le développement ne saurait enfin être dissocié du devoir de solidarité envers ceux qui en ont cruellement besoin. C'est pourquoi nous devons redéfinir nos relations, aussi bien avec les pays d'Europe centrale et orientale qu'avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Trop de liens culturels, historiques et politiques nous unissent, en effet, pour que ne s‘instaurent pas des relations privilégiées entre ces pays et nous.

I. – Les défis de l'union économique et monétaire

En signant à Maastricht, le 7 février 1992, le traité de l'Union européenne, les Douze se sont engagés à réaliser, outre une union politique, une union économique et monétaire. Cette dernière sera, en principe, réalisée en trois étapes, devant conduire au plus tard le 1er janvier 1999 à la fixité des taux de change entre les monnaies des pays qui auront satisfait à un certain nombre de règles de bonne gestion, dites critères de convergence. D'ici là, de nombreuses barrières vont devoir être levées, tant au niveau des mentalités trop souvent dictées par des considérations nationales, qu'au niveau des procédures de mise en route ou de nouvelles attitudes sont préconisées.

Réaffirmer notre attachement à la mise en œuvre de l'union économique et monétaire le plus rapidement possible

Les avantages que l'Europe retirera du marché unique seront considérablement accrus par l'Union monétaire.

En premier lieu, une monnaie unique permettra de surmonter la fragmentation actuelle du marché intérieur et donc, de renforcer sa position face à la concurrence internationale.

Elle assurera une plus grande transparence des coûts et des prix qui, devenus comparables dans toute la Communauté, donneront une nouvelle impulsion à la concurrence.

Elle évitera aux voyageurs, touristes ou hommes d'affaires, de supporter les coûts des transactions, chaque fois qu'ils changent de devises.

Elle épargnera aux entreprises les frais de couverture des risques de change, qu'elles sont aujourd'hui tenues d'engager afin de se protéger des fluctuations monétaires. Les entreprises réalisant des transactions dans plusieurs États membres (les pays européens font 60 % de leur commerce entre eux) verront, en outre, disparaître les coûts administratifs liés au change des monnaies ainsi que le gaspillage de temps qu'ils entraînent.

La stabilité monétaire favorisera la survie de la Politique agricole commune (PAC).

L'ECU sera, pour les populations, un vecteur favorable d'identification européenne.

La monnaie unique sera une monnaie capable de faire jeu égal avec le dollar et le yen.

Tout cela suppose un haut degré de convergence des politiques économiques et monétaires des Douze, ainsi qu'un transfert d'importants pouvoirs de décision de ces États vers une autorité économique et monétaire communautaire : la Banque centrale.

D'ores et déjà, l'Institut monétaire européen a été mis en place à Francfort. Il convient de l'appuyer pour qu'il joue un rôle actif dans le renforcement et la préparation de la coopération entre les banques centrales et pour la préparation technique de la troisième étape de I'UEM, qui est essentielle. C'est en effet celle qui constitue une véritable rupture par l'instauration de la monnaie unique, gérée par une Banque centrale européenne indépendante.

Accélérer le passage à la troisième étape de l'UEM.

Les turbulences qui ont secoué les marchés monétaires en septembre 1992 et en août 1993 ont montré qu'une cohésion socio-économique et une coordination des politiques économique et financière des États membres s'imposent au plus vite.

Notre économie a besoin de s'appuyer sur des monnaies stables et présentant des taux compatibles avec une gestion monétaire saine.

S'il apparaît difficile que l'ensemble des pays parviennent rapidement à harmoniser leurs politiques économiques et budgétaires, au moins convient-il de le faire le plus rapidement possible entre ceux des Douze qui sont les plus à même d'y parvenir.

Ainsi, les performances de la France et de l'Allemagne notamment, relativement proches l'une de l'autre tant en ce qui concerne le taux d'inflation que le taux de croissance, devraient les conduire à faire des efforts particuliers sur les niveaux d'emploi qui restent très éloignés, ainsi que sur leur déficit budgétaire qui demeure loin des critères de Maastricht. Une union entre le mark, le franc français et les monnaies du Benelux pourrait se constituer, préfigurant la mise en place de l'ECU.

Rendre à sa monnaie sa juste place et s'opposer à la spéculation

Quelle attitude tenir face au système monétaire mondial ? Chaque jour, les échanges sur les marchés des changes sont de 1 000 milliards de dollars, soit près de quatre fois les réserves dont disposent les Banques centrales des sept pays les plus riches, et quarante fois le montant des échanges des biens et services.

On voit à travers ces deux chiffres à quel point la monnaie s'est progressivement éloignée de son rôle de moyen d'échange, pour être le bien spéculatif par excellence. Il souligne aussi l'importance du pouvoir de ceux qui jouent sur les marchés monétaires et les dangers que cela représente pour les États.

Comment mettre un frein à la spéculation ? La lutte contre les effets pervers de la spéculation ne passe-t-elle pas par un nouvel accord monétaire international, dont l'Europe pourrait être l'élément moteur ?

En marge de cette démarche, ne conviendrait-il pas également de préparer, dans la perspective de la mise en place de l'ECU, la façon dont les liens entre le franc CFA et l'ECU devront être aménagés ?

II. – Croissance et emploi : l'Europe du Livre blanc

Le livre blanc, propose par le président de la Commission et adopté lors du sommet européen des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, exprime la volonté des Douze et de la Commission de s'attaquer de manière active au problème du chômage en Europe. Dix-sept millions de personnes sans emploi, soit près de 12 % de la population, constituent à la fois un gâchis économique et surtout une situation sociale inacceptable.

Chacun admet, désormais, que la crise que nous traversons est non seulement conjoncturelle, mais également structurelle. Nous subissons dans les secteurs industriels et tertiaires les conséquences d'une croissance de productivité dont nous avons mesuré les incidences dans l'agriculture, au cours des vingt dernières années. En France, par exemple, alors que nous avons augmenté notre production et sommes devenus un pays agricole largement exportateur, le nombre des paysans a été divisé par deux.

La position de notre mouvement doit être d'approuver ce Livre blanc et d'appuyer sa mise en œuvre en y apportant une sensibilité particulière sur certains points. La relance de l'activité en Europe se fera seulement si l'on respecte les actions suivantes :

Instaurer des facteurs d'adaptation

En matière d'emploi, il est nécessaire de mieux adapter et de mieux préparer l'offre à la demande. Des progrès sont à faire, notamment en France, au niveau de la formation, de l'éducation et surtout de l'apprentissage. Des mesures spécifiques doivent faciliter, en particulier, l'accès des jeunes au monde de l'entreprise et ce, pour des périodes suffisamment longues.

Une adaptation efficace passe également par une meilleure coopération entre les entreprises et les universités, entre le secteur public et le secteur privé, pour mieux coordonner la politique de formation et les politiques de recherche et de développement.

Modifier la structure des coûts du travail

Pour faire face au défi de nombreux pays tiers, éviter les licenciements et encourager les embauches, l'Europe doit réduire l'incidence du coût du travail dans la structure des prix de revient. À cet égard, il faudra éviter d'introduire, par des actions nationales non coordonnées, des distorsions de concurrence entre États membres, comme la Grande-Bretagne en a donné l'exemple, et travailler sur la base de la "charte sociale" du traité de Maastricht.

Il conviendrait, en particulier, de revoir le financement des mesures de protection sociale, afin que celui-ci provienne davantage des recettes fiscales, fondées sur la valeur ajoutée, que de la taxation des coûts du travail.

Dynamiser les investissements

Le Livre blanc propose une relance des investissements publics en Europe et avance un montant de 20 milliards d'ECU par an. Cet effort communautaire devrait concerner, notamment les réseaux de transports européens, des télécommunications et le développement de ressources énergétiques nouvelles.

Effectivement, il ne serait guère compréhensible, par exemple, que l'Europe du XXIe siècle mette, au rythme actuel, 40 ans pour se doter d'un réseau TGV, alors que l'Europe du XIXe siècle a mis moins de 15 ans pour se doter de son réseau principal de chemin de fer.

Stimuler les acteurs économiques créateurs d'emplois

L'ensemble des procédures administratives doit être simplifié pour tous les acteurs économiques, notamment pour les PME/PMI. Une véritable politique de soutien à leur égard doit être développée, car elles seules sont génératrices d'emplois. À cet égard, il est intéressant de rapprocher le chiffre des 17 millions de chômeurs à celui des 14 millions de PME/PMI existant en Europe.

Explorer de nouveaux champs d'emplois, en particulier dans deux domaines :

L'environnement : la protection et l'entretien des zones naturelles, ainsi que les technologies liées à la protection des éléments, offrent de larges perspectives d'emploi.

Les emplois de proximité : ne peut-on pas davantage être préoccupé dans notre société par l'aide aux personnes âgées, l'assistance à domicile, etc. ? Cela ne constituerait-il pas un véritable progrès social ?

L'enjeu du Livre blanc est à l'échelle de ce qu'a été, après la guerre, le plan Marshall. Notre parti doit en soutenir la mise en œuvre, en faisant des propositions portant sur les actions prioritaires et le calendrier.

III. – Le défi de l'organisation mondiale du commerce ou l'Europe post-GATT

Les économies de nos pays sont tellement imbriquées qu'il serait illusoire d'imaginer que l'instauration d'une quelconque ligne Maginot économique puisse donner quelque résultat positif en matière de croissance économique et d'emploi. Surtout pour un pays comme la France, dont le développement s'appuie désormais aussi largement sur les exportations. Son rang mondial le prouve (4e rang mondial global, 2e exportateur de services). En revanche, la défense de l'emploi passe par l'adoption de règles acceptées et partagées par tous les partenaires du commerce mondial.

L'accord du GATT, qui a été signé le 15 décembre 1993 et entériné le 15 avril 1994 à Marrakech, organise le commerce mondial entre 117 États membres. C'est grâce à un accord intervenu entre les Douze dans les derniers mois que leur position commune a pu se négocier avec les États-Unis et a permis la signature du 15 décembre. Cela illustre bien le fait que l'Europe, lorsqu'elle est unie, peut pleinement jouer son rôle sur la scène internationale.

Il sera suivi de la mise en place d'une Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce sera une structure permanente dont le cadre se substituera au GATT avec ses traditionnels cycles de négociation, et qui sera destinée à contrôler l'application des règles du commerce mondial et à en proposer l'adaptation. Il s'agit là d'un changement important et nécessaire, dont il convient de se réjouir.

La tâche de cette organisation sera très étendue et le CDS devra veiller à ce que certaines priorités soient prises en compte.

Améliorer les accords par pays et par secteur

Les relations commerciales avec le Japon, par exemple, ont été en grande partie occultées dans le cadre de l'Uruguay Round. Les États-Unis se sont efforcés, pour leur propre compte, au cours de négociations postérieures au 15 décembre 1993, d'obtenir des engagements bilatéraux de la part de ce pays, dans une approche dite de commerce administre. Les autres pays membres du GATT et de la future OMC, et singulièrement l'Europe, ne peuvent rester indifférents et inactifs devant l'établissement de telles relations.

De même, la culture et l'audiovisuel, qui ont été exclus du champ des accords du GATT, nécessiteront des accords spécifiques pour tenir compte du fait qu'il ne s‘agit pas de produits banals.

Harmoniser les conditions d'échanges entre les différents pays

L'Organisation mondiale du commerce devra mieux prendre en compte les différents niveaux de développement des pays d'Afrique en particulier, qui ont été les grands perdants du cycle de l'Uruguay, ainsi que de certains pays d'Asie et d'Amérique latine.

Elle devra également veiller au respect des règles de concurrence, de telle sorte, en particulier, que les outils de défense et de protection soient harmonisés, et que certains partenaires n'usent plus, de manière unilatérale, de mesures spécifiques (super article 301 des États-Unis, par exemple). L'Europe doit, quant à elle, améliorer encore ses procédures. Nous devons donc convaincre les autres États membres de raccourcir les délais d'adoption de mesures anti-dumping. Elles sont, en effet, de deux mois aux États-Unis contre douze mois en Europe.

L'élaboration de sanctions appropriées et d'un processus d'application efficace reste à mettre en œuvre et cela devra être l'une des tâches les plus urgentes de l'Organisation mondiale du commerce.

Accompagner le progrès des échanges par un progrès social

Nous le savons, le libre-échange est, à moyen terme, favorable à la croissance et à l'emploi. Mais cette mondialisation des relations commerciales met en scène des partenaires dont le niveau de développement économique et social est fort différent. Cette diversité des marches du travail ne doit pas conduire les pays industrialisés à tolérer ou à ignorer des situations sociales inhumaines ou dégradantes. Plus que jamais, un consensus doit s‘établir autour de "normes sociales universelles", pour reprendre l'expression d'Edmond Alphandéry lors du dernier sommet du G7 (14-15 mars 1994).

Le CDS, en particulier, est attaché à la prise en considération de telles normes sur les conditions de travail, de santé et de sécurité. Même si cela doit prendre du temps, il n'est pas normal que l'on accepte, sous prétexte de les payer moins cher, des produits fabriqués par des enfants de 12 ans, travaillant dans des conditions pires que celles du XIXe siècle dans nos pays. La croissance des échanges doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail et d'un vrai progrès social mondial.

À cet égard, il convient de poursuivre les travaux entamés à la Conférence de Chicago au mois de février 1994, pour obtenir des pays en voie de développement, par le biais d'une clause sociale, le respect des normes sociales minimales, sans pour autant les priver des recettes d'exportation dont ils ont, en général, dramatiquement besoin.

Il revient à la future Organisation mondiale du commerce, secondée par le Bureau international du travail et appuyée par nos gouvernements, de favoriser la genèse de tels droits de l'homme au travail. Il importe que notre mouvement, fort de ses traditions, soutienne cette demande, qui permettra d'humaniser les lois internationales du marché.

De même qu'en ce qui concerne les relations avec le Japon (voir supra), il y a là un terrain de coopération nouveau entre l'Europe et les États-Unis.

Prendre en compte la notion d'environnement

Le développement du monde ne peut se faire au détriment du potentiel environnemental. Celui des échanges ne peut conduire certains pays, qui ne possèdent aucune règle en matière d'environnement, qu'à épuiser et à détruire leurs ressources. II s'agit, dans ce domaine, d'établir un lien entre les conclusions de la conférence de Rio et les règles du GATT

Maintenir la monnaie dans son rôle d'échange

Les contraintes des politiques monétaires obéissant à des logiques nationales ont conduit entreprises et particuliers à privilégier les placements financiers par rapport aux investissements qui induisent le développement économique. Pour que l‘argent retrouve sa fonction économique, il faut que le système monétaire garantisse une certaine stabilité des échanges, ce qui passe, pour l'Europe, par l'utilisation de la monnaie unique.

Seule une telle monnaie permettra de négocier des relations de change stable avec les États-Unis. Or, cette question est essentielle : à quoi sert de négocier au GATT quelques pourcentages de quotas et de droits de douane, si, dans le même temps, la valeur du dollar évolue de 50 %, comme cela a été le cas entre 1985 et 1990 ?

IV. – Pour une fiscalité favorable à l'emploi

Une fiscalité française en retard sur celle des autres pays industrialisés

Depuis le début des années quatre-vingt, l'économie française a connu une véritable mutation et s‘est largement ouverte sur l'extérieur. Durant la période 80-92, nos exportations et nos importations ont ainsi progressé – en volume – au rythme moyen de 4,1 % par an, soit une croissance près de deux fois supérieure à celle du produit intérieur brut (+ 2,5 % par an).

Indispensable, cette évolution s'est accompagnée d'un important recentrage géographique de nos échanges. Longtemps marqués par l'importance de nos relations avec les pays de notre ancien empire colonial, ceux-ci se développent désormais avec des zones plus concurrentielles, mais reflètent également l'émergence de nouveaux partenaires parmi les pays en voie de développement et notamment les nouveaux pays industriels.

De fait, notre appareil productif est désormais pleinement soumis aux contraintes qu'imposent la compétition internationale et une économie mondialisée.

Or, et contrairement à ce qui s'est passé dans de nombreux pays industrialisés, la France n'a pas profité de ces années quatre-vingt pour réaliser sa "grande" réforme fiscale. Elle s‘est contentée, au travers des lois de finances successives, d'opérer une rénovation complète de notre système d'impôt sur les sociétés. Toutefois, ce mouvement est insuffisant.

Le régime de prélèvements obligatoires hérité d'une époque révolue de plein emploi et de frontières relativement étanches s'avère pénalisant pour la production.

En effet, ce régime présente deux caractéristiques qui constituent autant de handicaps économiques.

Une structure défavorable à l'emploi

Le système français de prélèvements obligatoires se caractérise par la place dominante qu'occupent les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire des charges qui pèsent très directement sur les coûts de production.

Les cotisations sociales représentent en effet 44,8 % de l'ensemble de nos prélèvements contre 28,9 % en moyenne dans les autres pays de la Communauté.

Un tel écart traduit une différence de fond dans le choix du mode de financement des régimes de protection sociale.

En France, ceux-ci s'appuient largement sur les revenus du travail et donc sur les salaires. En revanche, la fiscalisation occupe encore une place marginale, en dépit de la création récente de la CSG.

À l'inverse, dans les autres pays européens, la part des dépenses sociales financées par des recettes fiscales s'avère beaucoup plus importante (28,4 % en moyenne en 1989 contre 17,26 % en France).

De fait, au cours des vingt dernières années, la nécessité de dégager les ressources supplémentaires indispensables à l‘équilibre de nos régimes sociaux s'est régulièrement traduite par une hausse des cotisations à la charge des employeurs ou des salariés. Dans la structure de nos prélèvements, le poids de cette composante s'est donc alourdi, tandis que la pression fiscale de l'État connaissait récemment un net recul.

Dans une trop large mesure, les charges de protection sociale affectent le prix de revient des productions et prestations du secteur marchand, altérant d'autant leur compétitivité sur un marché où le prix de vient le déterminant essentiel.

En d'autres termes, le financement de notre protection sociale a été assuré sur la base d'un arbitrage défavorable à l'emploi.

Jusqu'à présent, la compétitivité de notre économie n'a pas souffert de ce choix. Le partage entre charges sociales et salaire direct s‘est fait au détriment de ce dernier, et le coût total du travail dans notre pays est resté comparable à celui constaté dans les autres États industriels. Mais cette démarche est loin d'être neutre. Elle oblige tout d'abord les Pouvoirs publics à mettre en œuvre une politique de revenu rigoureuse, fondée sur le maintien des salaires bruts à un niveau inférieur à celui des principaux concurrents. Elle suscite en outre des rigidités tout-à-fait préjudiciables à l'emploi, et incite à substituer le capital au travail. À défaut, elle encourage la délocalisation de l'emploi, délocalisation rendue accessible par la baisse significative des coûts de transport et les moyens modernes de télécommunication.

Cet enchaînement n'explique, bien évidemment, pas à lui seul l'inquiétante montée du chômage que connaît notre pays depuis plusieurs années. Mais il en est une composante importante.

Dès lors, un remodelage de notre système de prélèvements obligatoires devient une nécessité et devrait logiquement conduire à une redistribution du poids respectif des impôts et des cotisations.

Mais ce projet, déjà ambitieux, se heurte à une contrainte supplémentaire qui limite de façon importante nos possibilités d'ajustement.

Un niveau qui exclut toute marge de manœuvre

En 1992, les prélèvements obligatoires s'élevaient, dans notre pays, à 43,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 38,7 % en moyenne dans la zone de l'OCDE.

Dans la Communauté économique européenne, la France occupe, certes, de ce point de vue, la cinquième position, mais elle devance très largement ses principaux partenaires que sont l'Allemagne (39,2 %), l'Italie (39,7 %) et le Royaume-Uni (36 %), sans évoquer les États en pleine révolution industrielle que sont l'Espagne (34,7 %) et le Portugal (35,6 %).

Notre pays se caractérise donc par une propension plus importante à une prise en charge collective des dépenses.

Il s'agit à l'évidence d'un véritable choix de société, qui ne peut manquer de susciter une certaine déresponsabilisation des agents économiques, d'alimenter ainsi des surcoûts et une dérive non maîtrisée des dépenses.

Surtout, le taux élevé de la plupart de nos impôts ou cotisations ne donne pratiquement aucune marge de manœuvre à la France pour opérer une redistribution des prélèvements obligatoires, tout en réduisant la pression globale sur l'économie, alors que notre pays souffre déjà d'une dette publique et d'un déficit budgétaire considérables.

La seule voie envisageable reste donc celle d'une plus grande maîtrise des dépenses publiques et sociales.

Financer l'allègement des charges sociales

Le gouvernement a pourtant décidé d'alléger, dès 1993, les charges sociales, en commençant par les cotisations d'allocations familiales.

Le transfert des cotisations d'allocations familiales afférentes aux salaires inférieures à 1,2 fois le SMIC doit se poursuivre à l'avenir. Parallèlement, le gouvernement examine la possibilité de modifier l‘assiette des taxes spécifiques, telles la participation des employeurs à l'effort de construction, la taxe professionnelle ou la taxe d'apprentissage qui, aujourd'hui, pèsent essentiellement sur la masse salariale.

Cette orientation de principe revient à engager un processus de budgétisation pour des dépenses sociales représentant un montant de 100 milliards de francs. Le recours à une démarche progressive doit alors permettre d'assurer le financement, au moins partiel, de cette nouvelle charge budgétaire par l'effet attendu du redémarrage de la croissance et par un effort de rigueur et de sélectivité sur les autres dépenses de l'État : le recours à de nouvelles recettes fiscales serait alors limite.

Tout en approuvant sans réserve le principe de ce transfert, il convient de s'interroger sur la possibilité d'en accroître l'ampleur et le rythme, afin d'accentuer son effet incitatif sur l'emploi. L'importance du chômage dans notre pays appelle en effet une réponse massive, seule susceptible de créer un véritable choc psychologique.

Pour financer une telle initiative, la TVA a des avantages, puisqu'elle porte exclusivement sur la consommation finale et s‘applique indistinctement aux produits intérieurs et aux marchandises importées (un point de TVA rapporte plus de 30 milliards de francs français). En période de très faible inflation, comme actuellement, l'effet sur l'indice des prix serait peu sensible ; dans certains secteurs ou les prix baissent, par suite de progrès de productivité, cet effet serait même totalement occulté.

4-19. La CSG est une autre approche, qui peut paraître moins pénalisante pour les bas revenus et plus équitable (selon les modalités retenues). Un point de CSG rapporte à l'État près de 40 milliards de francs français.

L'évocation de ces deux grands impôts montre toutefois que de fil en aiguille, dès lors que l'on ambitionne une réduction importante des charges salariales, c'est tout édifice de notre fiscalité qui est à revoir.

Aujourd'hui prématurée, une telle démarche pourrait devenir nécessaire. En effet, si le chômage devait encore progresser, l'heure viendrait d'envisager un basculement accéléré.

Un exemple extrême de la mondialisation de l'économie nous est donné par la marine marchande, dont l'État vient de décider de prendre en charge les cotisations sociales. Mais combien reste-t-il de marins français ? N'attendons pas qu'il en soit de même pour les salariés des secteurs marchands.

Sans traiter ici, même superficiellement, cet immense sujet, il est peut-être utile d'évoquer les principaux éléments d'une réforme fiscale qui pourrait avoir un effet sur l'emploi.

Accentuer la relance du bâtiment en réhabilitant l'épargne investie en logements locatifs

L'investissement immobilier et l'épargne financière sont à l'évidence de nature différente, ce qui justifie pleinement l'existence de régimes d'impositions distincts.

En revanche, il est regrettable que la nécessité de dégager des ressources supplémentaires ait progressivement conduit à une relative surtaxation des revenus issus de la location d'immeubles. Certes, ce mouvement a été légèrement corrigé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, mais la situation actuelle n'en demeure pas moins pénalisante pour ce type de placements.

À terme, il faudra bien admettre au plan fiscal que la prestation de service de logements est une véritable activité économique, avec toutes les conséquences qu'une telle qualification peut emporter en matière de déduction des charges et, le cas échéant, de taux d'imposition.

Encourager l'entreprise individuelle, mais aussi l'investissement en France, en aménageant le coût des cessions du patrimoine professionnel.

Mettre un terme à des distorsions difficilement justifiables

Les conditions d'acquisitions ou de cessions d'un patrimoine professionnel font partie intégrante des critères de décisions retenus par les opérateurs économiques, pour décider d'une implantation et de sa forme juridique.

Or, de ce point de vue, la fiscalité française offre le spectacle d'un ensemble complexe, excessivement lourd et source de distorsions, voire de fraude. Aussi reste-t-il peu attractif, sinon rebutant pour un investisseur étranger, et conduit-il les opérateurs à adopter des comportements, certes intéressants au plan individuel, mais préjudiciables aux finances publiques.

Notre système de taxation se structure, en effet, autour de deux grands blocs dont la cohérence globale est loin d'être assurée.

Les cessions isolées d'actifs professionnels sont assujetties à des droits de mutations qui figurent parmi les plus élevés d'Europe : environ 18 % pour les immeubles industriels autres que neufs et, pour les fonds de commerce, un barème progressif assorti d'un taux maximum de 14,20 %.

En revanche, les cessions de participations au capital connaissent un régime beaucoup moins sévère, mais qui distingue toutefois deux situations : les ventes d'actions, soumises à l'impôt au taux de 1 % à condition qu'elles soient enregistrées et les cessions d'autres types de parts sociales, systématiquement assujetties à un droit d'enregistrement de 4,80 %.

Selon l'apparence juridique de l'opération, le même actif est donc exonéré ou assujetti à un taux pouvant aller de 1 % à plus de 18 %. L'arbitraire est total. C'est dans ces conditions que le recours aux procédures judiciaires – dépôt de bilan – peut s'avérer rentable pour l'acquéreur qui, dans certains cas, bénéficiera en outre d'une exonération de taxe professionnelle.

Au regard de ces règles fiscales, les opérateurs ont donc tout intérêt à exercer leur activité dans le cadre d'une société et, plus particulièrement, d'une société anonyme, même si, au plan économique, le recours à une telle structure ne se justifie pas. À l'inverse, la reprise d'une entreprise individuelle suscite une charge fiscale de nature à dissuader un éventuel acquéreur et qui, en tout état de cause, grève lourdement la poursuite de l'activité.

Héritage d'une époque révolue, un tel système appelle une réforme profonde ayant pour but d'assurer une neutralité de la fiscalité au regard de la forme juridique de l'entreprise. L'application d'un taux uniforme et faible à l'ensemble des mutations pourrait alors constituer une voie de solution. L'emploi en dépend dans une certaine mesure.

Atténuer le coût de la transmission à titre gratuit

Au-delà des aléas inhérents au changement d'équipe de direction, la transmission apparaît comme un moment d'intense fragilité pour l'entreprise que les héritiers doivent solliciter en vue d'acquitter l'impôt.

Or, en France, les droits de succession donnent à cet événement une dimension particulière.

En ce domaine, notre système fiscal se caractérise, en effet, par deux éléments : un barème extrêmement progressif et des taux dissuasifs.

La pénalisation est sensible dès les transmissions en ligne directe, malgré l'existence d'un abattement à la base de 300 000 F et les possibilités de donation-partage. En fait le taux d'imposition atteint 40 % sur la fraction de l'actif excédant 11 millions.

Mais elle prend une allure confiscatoire en cas de transmission en ligne indirecte. Dans de telles situations, les taux applicables s‘avèrent pratiquement linéaires et s‘étagent, selon les circonstances, de 45 % à 60 %.

Issues de la réforme opérée en 1983, de telles impositions ont une valeur de symbole, mais constituent aussi une véritable aberration économique de nature à faciliter la disparition de l'actif transmis. Dans le cas d'une entreprise, une telle perspective est difficilement acceptable et ce problème affecte directement la situation de l'emploi mais aussi l'aménagement du territoire.

Sur le fond, la seule véritable solution consiste en un remodelage de notre barème accompagné d'une baisse des taux. Les enjeux budgétaires sont toutefois considérables, ce qui conduit, dans un premier temps, à retenir une démarche plus ciblée sur le cas spécifique de la transmission d'entreprise.

Engager la réforme de la fiscalité locale

Dans ce vaste mouvement de réforme, la fiscalité locale ne pourra rester à l'écart.

Certes, l'effort mené au cours des années 1960 à 1970 de modernisation des impôts directs levés par les collectivités locales a été important : révision générale des valeurs locatives cadastrales (en 1961 pour les propriétés non bâties et 1974 pour les propriétés bâties) et instauration d'un mécanisme d'actualisation permanente de ces évaluations en 1974 ; remplacement de la patente par la taxe professionnelle en 1976 ; enfin, vote direct des taux par les collectivités locales (1980).

Mais la croissance très rapide, tout au long des années 1980, du poids relatif de la fiscalité dans les ressources des collectivités locales, au détriment de l'emprunt, devenu trop coûteux, et des dotations de l'État, en progression ralentie pour cause de crise économique, a révélé l'archaïsme profond et l'injustice d'impôts que les réformes des deux décennies précédentes n‘avaient fait que "toiletter".

Si la loi de décentralisation du 2 mars 1982 dispose qu'une loi ultérieure fixera les nouvelles règles de la fiscalité locale, aucune réforme d'envergure n'a été mise en œuvre à ce jour, en dépit de nombreuses tentatives, au nombre desquelles il faut compter la loi du 10 janvier 1980 qui réformait la taxe professionnelle et a, finalement, été abandonnée en 1982.

Il n'est toutefois plus possible de se satisfaire d'une situation caractérisée par la multiplication des dégrèvements et exonérations accordés aux contribuables pour éviter que le système ne devienne encore plus contreproductif pour l'économie nationale. Le coût de ces palliatifs a atteint, en effet, 55,7 milliards de francs en 1993, soit près de 20 % du déficit budgétaire. Au total, la participation de l'État à la fiscalité directe locale est passée de 16,9 % à 22,5 % de 1985 à 1992. Celui-ci est ainsi devenu, et de très loin, le plus gros contribuable local de France.

Il paraît, en tout état de cause, difficile de conserver un ensemble de mécanismes : qui s'éloignent de manière aussi éclatante du principe, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, d'imposition du redevable d'après sa "capacité contributive" ; dont les effets nocifs sur l'aménagement du territoire ne sont plus à démontrer : recherche de paradis fiscaux par les entreprises, préférence accordée par les agriculteurs aux cultures intensives ; qui, surtout, font des collectivités locales les "otages" d'un État qui assimile de plus en plus, par nécessité, les compensations qu'il leur verse à des subventions dont il fixe arbitrairement le montant, non en fonction des pertes qu'il s'agit de combler, mais afin d'éviter tout dérapage par rapport à l'évolution d'ensemble des dépenses budgétaires.

À titre d'exemple le plus flagrant pour le premier de ces trois points, rappelons que la taxe professionnelle pèse relativement plus sur les industries de main-d'œuvre, c'est-à-dire celles pour lesquelles la part des frais de personnel sans les charges est plus élevée, alors qu'elle ne touche que marginalement les services à forte valeur ajoutée utilisant peu de salariés. Compte tenu du mode de calcul de son assiette et des taux actuellement en vigueur, la taxe professionnelle est largement alimentée par la "confiscation" d'un peu plus de 3 % de la masse salariale (1) et contribue ainsi à orienter l'activité économique vers des modes production pauvres en emploi salariés.

Le CDS ne peut donc qu'appuyer la volonté manifestée par le gouvernement de procéder, dans les plus bref délais, à une remise à plat de ses relations financières avec les collectivités locales, prélude indispensable à une réforme de fond de la fiscalité directe locale. Il attend du gouvernement que ses intentions soient précisées dans le projet de loi sur l'aménagement du territoire, annoncé pour juillet 1994.

(1) Soit environ 19 %, correspondant à l'addition des taux moyens communaux, départementaux et régionaux que multiplie la fraction des salaires prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle, soit 18 %.

V. – Faire progresser l'Europe sociale

Depuis sa création et jusqu'en 1992, la Communauté européenne n'a pas placé la dimension sociale au rang de ses priorités. Le traité de Maastricht peut marquer à cet égard un tournant, dans la mesure où il vise explicitement le domaine social. Bien que la Grande-Bretagne s'en soit exclue, ce fait nouveau autorise à développer, de manière plus ambitieuse que dans le passé, des actions significatives pour la cohésion sociale et même politique de l'Union européenne. Il devrait donner aussi une nouvelle dimension à l'Europe des hommes. Cependant, la crise économique de l'Europe ne crée pas les conditions les plus favorables à ce nouvel élan.

Le traité de Rome, sur la base juridique de l'article 117, a permis de "promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail" du travailleur salarié. Concrètement, les citoyens de l'Union européenne ont déjà le droit de travailler librement, partout, dans l'un des douze pays de la Communauté et de s'installer sur le lieu de leur emploi avec leur famille.

La Communauté a également réalisé un très vaste effort de liaison entre les régimes de sécurité sociale qui permet à tout travailleur salarié de bénéficier d'une couverture de sécurité sociale à travers toute l'Union européenne, y compris pour les déplacements d'ordre touristique. De même, les droits à pension de retraite acquis dans l'un des États membres bénéficient au travailleur, même s'il change de pays.

L'acte unique a conduit les institutions européennes, et notamment le Parlement, à réclamer "une dimension sociale du marché intérieur". En décembre 1989, à Strasbourg, les chefs d'État des États membres, à l'exception de la Grande-Bretagne déjà, ont adopté ce que l'on a appelé "La Charte Sociale". Elle définit un socle de droit fondamentaux dont la mise en œuvre se fait lentement, particulièrement dans les cas où la base juridique requiert l'unanimité au sein du Conseil.

Néanmoins, à la fin de 1993, une vingtaine de directives avaient été adoptées. Elles concernent principalement la santé et la précarité sur les lieux de travail, certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les licenciements collectifs et la protection des femmes enceintes.

En revanche, le Conseil ne s'est toujours pas prononcé sur d'autres propositions de directives qui touchent à l'essentiel de la charte communautaire – en particulier, celles qui ont trait aux conditions de travail et à la constitution de comités d'entreprises européens dans les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs États membres de l'Union.

Le traité de Maastricht élargit les compétences de l'Union dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.

Ses objectifs sont, non seulement de contribuer au relèvement du niveau de vie, mais aussi d'assurer un niveau de protection sociale élevé. Les tâches du Fonds Social Européen ont été étendues et comportent un nouveau chapitre sur l'éducation et la formation professionnelle.

Le recours à la majorité qualifiée est désormais possible pour adopter des dispositions communautaires relatives aux conditions de travail, à l'information et à la consultation des travailleurs.

Simultanément, toutefois, est soulignée la portée du principe de subsidiarité. En particulier, la protection sociale et la représentation des travailleurs sont des domaines ou le Conseil continue à statuer à l'unanimité.

Les enjeux

La montée du chômage, les profondes modifications du marché du travail et des méthodes de production ainsi que les changements récents en Europe Orientale ont modifié la Donne Sociale Européenne. Les salariés craignent, à juste titre, et pas seulement en France, que s'instaure entre États membres, à l'exemple de la Grande-Bretagne, une course au démontage des acquis sociaux. Dans une telle hypothèse, si certains États membres réduisaient, par des initiatives non concertées, les acquis sociaux, abaissaient les normes de protection sociale et toléraient, au nom d'une concurrence économique exacerbée, la dégradation des conditions de travail, le marché unique lui-même serait menacé.

Chaque État membre, pourtant, dans la situation actuelle, est confronté à de graves problèmes de maîtrise financière de ses dépenses sociales. Pour la France et certains autres États membres ayant déjà atteint un haut niveau de protection sociale, il s'‘agit d'examiner le bien-fondé de certains avantages devenus des privilèges, afin de réaménager ce façon plus équitable la protection sociale.

Pour d'autres États membres aux économies moins performantes et à la protection sociale moins développée, le problème est différent dans la mesure où ils ne sont pas encore capables aujourd'hui de supporter le coût de nouveaux transferts sociaux.

Entre les risques d'une Europe sociale à deux vitesses, où réapparaitrait le "dumping social" sous le couvert de la subsidiarité, et les contraintes financières qui pèsent sur tous, la voie est donc étroite : malgré la dureté des temps, l'Union européenne ne peut cependant renoncer à harmoniser les niveaux de protection sociale des États membres en entraînant peu à peu les pays où il est le plus faible sur la voie du progrès social. Ce devrait être le rôle d'un FSE plus ambitieux que celui qui est proposé.

En particulier, la lutte contre le chômage sera plus efficace si les États membres s'unissent afin de trouver des solutions concertées dans les secteurs concurrentiels, pour aménager le temps de travail et réduire les charges supportées par les entreprises.

Le CDS soucieux de maintenir la cohésion et un certain modèle social européen, souhaite que la révision du Traité de Maastricht, en 1996, soit l'occasion de dresser un bilan des progrès accomplis depuis son entrée en vigueur et de définir les prochaines étapes susceptibles d'améliorer la cohésion sociale de l'Union, tout en tenant compte des exigences de compétitivité à l'égard des pays tiers.

VI. – Nos relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

La question de l'élargissement étant traitée par ailleurs dans le chapitre politique, nous nous bornerons, ici, à examiner les aspects économiques de nos relations avec les PECO. Celles-ci, depuis 1989, se sont largement développées grâce, notamment, à l'aide européenne qui repose sur deux piliers : l'accélération des relations commerciales et l'assistance technique dans le cadre des programmes Phare et Tacis. Nos liens étant appelés à se renforcer pour de multiples raisons d'intérêts réciproques, il convient d'être à la fois très actifs et très vigilants dans la mise en œuvre de ces orientations.

Toute action devra viser les objectifs suivants :

Accélérer les relations commerciales

Contrairement aux idées reçues, la balance des échanges avec les PECO s'est intensifiée depuis 1992 au profit de l'Union européenne. Elle était déficitaire d'environ 1,5 milliards d'écu de 1988 à 1990 et est devenue excédentaire depuis 1992 de 2,5 milliards d'écu L'Union européenne est ainsi devenue le premier partenaire commercial des Pays d'Europe centrale et orientale.

Cette ouverture des marchés européens est un facteur de progrès auquel il faut nécessairement associer les dispositions particulières pour les secteurs les plus critiques, comme l'agriculture, le textile et la sidérurgie. Tant que la situation des agricultures de l'UE et des PECO ne sera pas stabilisée, le libre-échange ne pourra y être appliqué.

De plus, les mesures de sauvegarde existantes doivent être préservées pour le cas où l'augmentation d'une production causerait un préjudice grave aux producteurs du pays importateur.

Plutôt que de se voir confrontés à des prix cassés ou "dumpés" et donc être obligés d'ériger des mesures protectionnistes, pourquoi ne pas accepter l'importation d'une certaine quantité de ces produits sensibles, mais aux prix en vigueur sur les marchés communautaires ? Les PECO ne gagnent rien à vendre à des prix trop bas. En revanche, ils ont tout à attendre de la fixation de prix planchers.

Favoriser le redéploiement et de développement du marché intérieur

L'effondrement du Comecon a créée de profondes perturbations dans les échanges entre les différents pays du Pacte de Varsovie et entraîné de graves difficultés pour de très nombreuses entreprises qui avaient l'habitude de commercer entre elles.

Il faut donc, sur de nouvelles bases, favoriser l'émergence d'un nouveau marché intérieur, solvable et dynamique au sein des PECO. La Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque ont déjà conclu, le 23 février 1993, un traité instituant une zone de libre-échange au terme d'une période qui doit s‘achever le 1er janvier 2001.

Il est souhaitable que ce traité fasse des émules et soit étendu à d'autres États d'Europe centrale et orientale.

Dans l'optique de leur adhésion à l'Union européenne, il est essentiel que leurs économies convergent. Les PECO peuvent réorienter leurs exportations de produits agricoles vers l'ex-Union soviétique, dans des conditions normales de marché.

L'artisanat et le tissu industriel des PME-PMI – seules sources d'emploi – doivent être davantage protégés, solidifiés et attractifs. Il faut compenser au plus vite le chômage résultant de la fermeture des grandes unités non rentables, en créant des PME, sources d'emplois mais aussi génératrices d'une classe moyenne, facteur de stabilité politique.

À ce titre, il serait bon que la politique de crédit des organismes financiers internationaux soit modifiée, que naisse un nouveau système de liquidation des dettes à long terme, et que soient mis en place dans les républiques de la CEI un ordre monétaire stable et un système financier et bancaire fonctionnel.

De plus, le G7 devra accorder, pour la création de PME, des fonds de capitaux à risques sur la base d'une concentration régionale et à des conditions de crédits souples, en limitant très strictement les garanties réclamées.

L'Union européenne doit par ailleurs favoriser les entreprises occidentales désireuses d'investir et de s'implanter sur place, plutôt que celles qui ne font qu'exporter en direction de ces régions. Cet encouragement peut se traduire par la création d'un fonds de garantie des investissements contre les risques liés à la guerre et aux catastrophes, ainsi que les risques politiques dans la CEI. Ce fonds peut être alimente par l'UE et couplé au fonds de privatisation décidé par le G7 de Tokyo.

Rendre plus efficace la mise en œuvre de Phare et Tacis

L'aide technique et financière accordée dans le cadre des programmes Phare et Tacis est sujette, en dépit de certaines améliorations, à de nombreux dérapages.

D'une part, ces programmes font la part trop belle aux audits et aux cabinets d'études. Beaucoup d'études pourraient être réalisées par les spécialistes des pays eux-mêmes.

D'autre part, l'aide occidentale, qui est au total de 85,5 milliards d'écu, et qui provient pour 78 % de l'Union européenne, est trop limitée. En comparaison, la seule Allemagne a dépensé plus de 100 milliards d'écu en 1991 et 1992 pour permettre à l'ex-RDA de se rapprocher des standards de l'Europe de l'Ouest.

Notons toutefois que cette aide de 85,5 milliards correspond, en termes de pouvoir d'achat actuel, à peu près au plan Marshall de l'après-guerre, à ceci près qu'elle ne comporte pas assez de capitaux d'investissement.

Il faudrait donc donner la priorité aux investissements d'infrastructures, de transports, d'énergie (pour, notamment, soutenir le développement de sources d'énergie alternatives, ainsi que l'abandon ou la réparation des réacteurs nucléaires défectueux) et de communication, et élargir aux PECO le projet défendu par le Livre Blanc de grands réseaux transeuropéens.

Il semble également nécessaire que les crédits du programme Tacis ne soient pas distribués selon le principe du saupoudrage, mais concentrés sur un petit nombre de régions, en veillant à la représentativité de l'ensemble des acteurs économiques.

Ne serait-il pas possible, par ailleurs, d'imaginer un mécanisme de bonification en faveur des projets d'intérêt régional ?

Quant aux procédures d'adjudication des crédits, de nombreux efforts de souplesse et de rapidité restent à entreprendre. Vu ce qui se passe en Russie, en Pologne et en Hongrie, tout nous invite à nous extraire des procédures lourdes et inadaptées à une action rapide en faveur de pays au bord de l'asphyxie.

Pour cela, une série de mesures est à préconiser :
- supprimer les interventions de courte durée des experts occidentaux ;
- décentraliser les aides ;
- avoir une meilleure coordination entre la Berd et Tacis ;
- favoriser l'édification d'un système économique privé, par la promotion des PME et une meilleure formation professionnelle ;
- veiller au respect de l'environnement.

Enfin, il serait judicieux de créer des sociétés de développement, afin de rapprocher tous les acteurs et de mieux coordonner l'aide occidentale entre le FMI, la Banque mondiale et la Berd, pour éviter les double-emplois et les retards.

Mieux associer les partenaires potentiels

Il est indispensable de favoriser les échanges entre les entreprises, les organismes consulaires, les institutions diverses et les collectivités locales, car c'est la meilleure façon d'échanger l'expertise acquise par l'Europe de l'Ouest dans un très grand nombre de domaines qui intéressent directement les PECO.

C'est aussi inscrire l'action de manière très pragmatique dans la durée et faire en sorte que les liens entre les hommes concernés par les mêmes problèmes de part et d'autre des frontières se connaissent et s'apprécient davantage.

VII. – Nos relations avec les Pays d'Afrique

Quelles que soient les difficultés internes auxquelles se trouve confrontée l'Europe aujourd'hui, celles-ci ne doivent pas occulter son devoir de solidarité envers le reste du monde. Un parti politique comme le CDS se doit de le rappeler en permanence. Cette solidarité doit, en particulier, s‘exercer à l'égard des pays dans lesquels l'influence des pays européens, pendant de très nombreuses années, a été déterminante, et qui se sont trouvés confrontés, après leur indépendance, à une situation à laquelle ils n'étaient que mal prépares. C'est pour donner un contenu concret à cette solidarité que, dès l'époque de la CEE à six, la France a obtenu de ses partenaires la signature des accords de Yaoundé, au profit des territoires antérieurement colonisés par la France, la Belgique et la Hollande.

Par rapport à cette première démarche, la première convention ACP (1)-CEE, signée le 28 février 1975, a constitué une innovation sans précédent dans les relations internationales. Elle fut conclue entre la CEE à neuf et le groupe ACP, qui comprenait désormais les anciennes possessions britanniques, constitué à Georgetown (Guyana). Alors que l'aide aux pays du Sud était, à l'époque, le plus souvent liée à des considérations géopolitiques et économiques, et influencée par le contexte de l'affrontement idéologique Est-Ouest, Lomé I a dépassé ces critères, pour mettre au centre de la coopération entre les ACP et la CEE le développement à long terme.

Lomé a inauguré le concept de coopération au développement. Coopération par l'aide, certes, mais aussi et, peut-être, surtout, dans l'esprit des architectes de Lomé I, par le dialogue. Celui-ci devait être favorisé par un jeu complet d'institutions paritaires (conseil, comité des ambassadeurs, assemblée consultative), ainsi que par le principe d'une prise de décision paritaire, intervenant sur proposition des ACP mais peut-être surtout par la conviction partagée par les deux parties de leur solidarité et de leur indépendance. Au-delà de la lettre de la Convention, c'est ce qui a été appelé : "L'Esprit de Lomé".

De nombreux résultats positifs ont été obtenus, grâce à la mise en œuvre des deux premières conventions de Lomé et à la première partie de la IVe en cours : mise en œuvre de Slabex  (fond de stabilisation des matières premières) et de Sysmin (fond de stabilisation des minerais), action en faveur du développement agricole, politique de santé et d'éducation, prise en compte des exigences en matière de démocratie et de droits de l'homme, etc. Malheureusement, l'effondrement du cours des matières premières, les luttes intestines, la sécheresse, l'influence des luttes idéologiques mondiales, l'absence de maîtrise des équilibres économiques, budgétaires, monétaires et démographiques ont conduit de nombreux pays à des situations extrêmement difficiles. La conclusion du cycle de l'Uruguay n'a pas été favorable non plus à la plupart des pays d'Afrique.

(1) Afrique, Caraïbes, Pacifique.

Ainsi, depuis la signature de Lomé I, le PNB par habitant a reculé en Afrique. Relativement aux autres régions, le contraste n'en est que plus frappant, le continent africain a régressé. L'Afrique a perdu, au profit des autres pays en voie de développement, la moitié de ses parts de marché à l'exportation. Dans les années 80, le recul de l'Afrique a été surtout net en matière industrielle, alors qu'une amélioration relative par rapport aux années 70 était observée dans l'agriculture.

L‘objectif initial de la convention de Lomé, en particulier la réduction de la dépendance à l'égard des produits de base, n‘a pas été atteint. Le continent qui a bénéficié de l'aide extérieure la plus importante, ainsi que des accords de coopération au développement les plus sophistiqués dans les procédures et les plus ambitieux dans leurs objectifs, à la différence des autres, a stagné, voire régressé.

La réorientation des actions conduites dans le cadre de la prochaine convention quinquennale, dite Lomé IV, doit donc se fixer quelques objectifs simples.

Favoriser les ajustements structurels

Il s'agit de faire en sorte que, sur le plan structurel, les pays ACP puissent ajuster leurs grands équilibres macro-économiques. Ceci passe en particulier par l'allègement du poids de la dette. Il n'est pas imaginable que le développement de l'économie, dans ces pays, puisse se réaliser avec une charge de dette qui est, en moyenne, égale à 35 % pour les différents pays ACP de leur PNB, avec un montant global supérieur au montant annuel de ce PNB Les règles imposées par le FMI doivent prendre en compte la réalité sociale.

Payer les matières premières à leur juste prix

Il faut soutenir à un niveau économiquement viable la stabilité des produits de base. Les incidences des prix des matières premières, en particulier le café, le cacao, les bananes, n'ont que de très faibles répercussions sur les prix dans nos pays. En revanche, ils ont une importance énorme pour les pays exportateurs eux-mêmes. Les produits de base sont la ressource essentielle sur laquelle peut s'appuyer tout développement. Accepter de payer le juste prix constitue donc la première mesure de justice à prendre à l'égard des pays ACP

Favoriser le développement interne

Favoriser le développement interne des échanges entre les différents pays ACP doit être l'un des objectifs poursuivis pour tout investissement dans le développement. Les différents programmes de la Commission européenne et des États membres doivent prioritairement favoriser sur place le développement des économies, en y associant et en y assurant la promotion de tous les acteurs qui sont en mesure d'effectuer ce développement. De ce point de vue, l'effet maximum de levier doit être recherché.

Il est infiniment préférable de permettre au Bostwana, par exemple, de créer une unité de fabrication de vaccin anti-fièvre aphteuse, qui sauvegarde le bétail de toute la région, plutôt que d'envoyer des doses fabriquées en Europe. De même qu'il est plus important de favoriser en Éthiopie la construction de réseaux d'irrigation que d'envoyer des marchandises en surplus dans nos régions.

Soutenir les actions en faveur de la santé et de l'éducation

Les actions en termes de santé et d'éducation sont à soutenir de notre part. Les pays ACP, très souvent touchés de plein fouet par un état sanitaire difficilement maîtrisable, par le poids des habitudes et par les affrontements inter-ethniques ne sont pas toujours en mesure d'accorder à ces deux secteurs toute leur importance. Il convient donc, dans un partenariat, dans une coopération pleinement partagée, de répondre aux besoins qui s‘expriment dans ce domaine : si un pays qui a faim n'est pas un pays libre, il est vrai aussi qu'"il ne peut y avoir de paix entre les hommes aussi longtemps qu'une partie de l'humanité reste plongée dans la misère et l'ignorance".

Favoriser l'évolution de la démocratie et des Droits de l'Homme

Enfin, nous devons tout faire pour que puisse progresser la démocratie et les Droits de l'Homme dans le cadre du partenariat de Lomé.

De nombreux pays ACP se sont lancés dans un processus de réforme politique, en prévoyant des élections présidentielles, parlementaires, nationales avec la participation de plusieurs partis. La Communauté a aidé au financement de ce processus et a envoyé, dans certains cas, des observateurs extérieurs dont la présence a eu un effet positif.

Il est évident que ce processus sera long, difficile et qu'il nécessite que soient franchis de nombreux obstacles internes au pays et de tous ordres.

Il est important que nous sachions promouvoir ce processus dans le respect des identités propres de chaque pays en nous gardant bien de toute projection simpliste et démagogique de nos propres modèles qui ont exigé des décennies, voire des siècles, pour s'élaborer et se mettre en place.

La stabilité, la paix et le progrès sont nécessairement un combat de tous les instants et la solidarité est au cœur de ce combat.

"L'Europe au service de l'emploi et de la solidarité"
Rapport d'Henry Chabert député européen

Je tiens, en premier lieu, à souligner que les débats de notre commission ont été animés, parfois contrastés, mais, en définitive, très complémentaires. Jean Arthuis, qui présidait notre séance de travail, a d'emblée donné le ton en posant en forme d'interrogation – on pourrait presque dire de provocation – quelques questions fondamentales sur l'avenir du monde, ainsi que sur la place et le rôle de l'Europe dans ce monde. Les réponses ont jailli, parfois en écho, parfois aussi – il faut bien le dire – en réaction, mais toujours sur un mode passionné.

Nous avons tout d'abord unanimement reconnu que nous étions entrés de plain-pied dans la mondialisation des échanges. C'est un fait auquel nous devons nous adapter et, qu'en tout cas, il n'est pas possible d'ignorer. Nous sommes, selon les mots mêmes de Jean Arthuis, en guerre économique et plusieurs facteurs témoignent de l'âpreté de cette guerre : les transports, par exemple, coûtent de moins en moins cher, la circulation de l'information est de plus en plus importante, l'organisation même de la distribution s'est profondément modifiée, entraînant ainsi de nombreuses délocalisations. Cette évolution a été au cœur de nos débats, non seulement parce qu'elle concourt, de façon évidente, à l'aggravation du chômage, mais aussi parce qu'elle est porteuse de risques importants pour nos économies et pour le monde entier.

Certains grands groupes deviennent de plus en plus puissants, alors que leur logique n'est pas nécessairement celle des États.

Cette mondialisation peut favoriser une montée en puissance maffieuse non négligeable.

Ces menaces peuvent susciter soit des régulations ethniques dont on voit les dangers qu'elles font courir à l'ensemble du monde, soit des réactions intégristes sans parler on le voit même dans le cadre de la campagne européenne qui débute, de la vague démagogique qui exploite en général l'ensemble de ces peurs.

Cette analyse ludique des risques ne doit pas occulter les puissants atouts dont dispose l'Europe, et nombreux ont été les intervenants qui ont insisté sur ce point. Ont été évoqués notamment : la puissance technologique de l'Europe, sa capacité d'adaptation et d'invention, son savoir-faire, en particulier en termes de maîtrise d'ouvrages ; la réussite d'organismes français tels que la SNCF ou les PTT, aptes à constituer des modèles ; la qualité du tissu économique français et la capacité de certaines entreprises à conquérir de nouveaux marchés ou à orienter leurs activités vers les plus grandes entreprises mondiales.

Cette évocation des difficultés auxquelles nous nous heurtons, mais aussi des atouts dont nous disposons a conduit certains d'entre nous à poser une question centrale : ne devrions-nous pas considérer ces difficultés comme un défi à relever et, plutôt que de nous enfermer dans une attitude défensive, ne devrions-nous pas adopter une politique beaucoup plus offensive ? Cette approche positive et volontariste suppose, évidemment, que nous nous dotions, tant au plan national qu'au plan européen, des moyens pour relever ce défi.

On peut dire que les textes soumis aux congressistes convenaient globalement à l'ensemble de la commission, qu'il s'agisse des textes sur l'après-Maastricht, l'Union monétaire, l'après-GATT, avec la mise en œuvre de l'organisation mondiale du commerce – même si le risque a été souligné que cette OMC ne devienne une espèce d'ONU incapable de trancher véritablement lorsque les difficultés se présentent – les suites à donner à l'adoption du Livre blanc.

Parmi l'ensemble des moyens qui sont à mettre en œuvre, j'ai cité celui de la monnaie, lié directement à Maastricht, la diminution des coûts du travail, la réforme de la fiscalité, le renforcement des outils de lutte commerciale, de telle sorte que l'Europe puisse faire face, notamment, au fameux super-article 301 américain.

Il a été indiqué, à cet égard, qu'il fallait se garder d'accuser la Commission de tous les maux, dès lors que les États eux-mêmes et le Conseil ne lui donnent pas toujours les moyens de les représenter efficacement.

Quelques idées très concrètes ont été avancées :
- mise en œuvre d'une vraie politique de recherche à l'égard, en particulier, des PME-PMI ;
- meilleure utilisation du savoir-faire des grandes entreprises européennes et incitation au développement d'une véritable coopération entre elles ;
- toujours au titre des moyens, il apparaît nécessaire de renforcer à la fois le civisme des entreprises auquel on fait beaucoup appel et le civisme des distributeurs, sans oublier le civisme des citoyens eux-mêmes.

Dernier volet évoqué, malheureusement, un peu rapidement faute de temps : le fait que tout ce développement ne saurait s'opérer sans une nécessaire solidarité avec les pays les plus démunis. Outre que cette solidarité peut être à l'origine de gisements très importants d'activités – je pense notamment aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux pays africains –, il faut se rappeler les paroles du Père Wresinsky : "Il ne peut y avoir de paix entre les hommes aussi longtemps qu'une partie de l'humanité reste plongée dans la misère ou l'ignorance". Nous avons là une responsabilité particulière, notamment à l'égard des PECO où il s‘agit de développer les relations commerciales déjà largement amorcées, à condition, bien entendu, que ceci soit fait de manière progressive et  "concertée", pour reprendre l'expression de Jean Arthuis et que, notamment dans les domaines de l'agriculture, du textile ou e la sidérurgie, un certain nombre de précautions soient prises.

Mais il s‘agit aussi de favoriser le développement interne de ces pays, de reconstituer en quelque sorte sur d'autres bases les échanges qui existaient à l'époque du feu Comecon et de mieux ajuster l'assistance très importante déjà accordée par l'Union européenne, que ce soit à travers les programmes Phare pour l'Europe centrale et orientale, ou les programmes Tacis pour les pays de l'ex-Union soviétique.

Concernant l'Afrique, il importe de retrouver l'esprit des accords de Lomé instaurés en 1975. Quand on sait que le PNB moyen en Afrique est de l'ordre de 100 à 200 fois inférieur à celui que nous connaissons en Europe, et quand on sait que l'Afrique est le seul continent dont le PNB a reculé depuis 1975, on mesure l'importance de la solidarité qui doit s‘exercer à son égard sous diverses formes :
- favoriser les ajustements structurels ;
- payer à leur juste prix les matières premières, en remettant donc en place, en les rendant plus efficaces, les fonds de stabilisation des matières premières ou du minerai ;
- développer des actions en matière de santé ou d'éducation ;
- soutenir le processus de démocratisation de cas différents pays.

J'ai évoqué le père Wresinsky ; je pense à un mol récent de Jean-Paul II : "Le développement est le nouveau nom de la paix".

En conclusion, je crois que l'on peut dire – et je parle sous le contrôle de ceux qui ont participé à cette commission, et de son Président en particulier – que notre commission n'a pas du tout fait preuve d'un optimisme béat, ni d'un angélisme coupable. Je crois qu'au contraire, avec beaucoup de pragmatisme, mais aussi beaucoup de volontarisme, nous avons cherché à prendre conscience de l'importance des difficultés, tout en essayant d'explorer les moyens qui doivent être mis en œuvre pour les surmonter.

"Une organisation régulée des échanges" : telle est la formule qui traduit sans doute le mieux l'aspiration de l'ensemble des participants.

Reprenant un mot célèbre, je terminerai en disant que nous sommes à un moment ou l'Histoire oscille au gré de la volonté des hommes. C'est donc à nous qu'il appartient d'en maîtriser le cours. Il s'agit là, non pas de pessimisme, qui est toujours une manifestation d'humeur, mais d'optimisme, qui est toujours un effort de volonté.

"L'Europe au service de l'emploi et de la solidarité"
Intervention de Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, rapporteur général du Budget, Président de la Commission "L'Europe au service de l'emploi et de la solidarité"

Je voudrais profiter de ce moment pour tenter de m'exonérer d'un procès. J'ai fait un grand rêve ; je voudrais qu'il soit possible d'évoquer la mondialisation de l'économie lorsqu'elle est là, qu'on la constate et qu'elle est devenue incontournable, sans pour autant être suspect de néo-malthusianisme ou de je ne sais quel protectionnisme bestial. Je souhaite simplement que l'on prenne à témoin l'opinion publique, ainsi que les responsables politiques, de la mondialisation et de ses conséquences si nous ne faisons rien. Nous avons parlé de l'Europe hier soir, nous en avons parlé ce matin, le temps est venu de répondre très clairement à la question : quelle Europe ? Nous avons été jusqu'à maintenant des adeptes de l'Europe : une Europe marchande, une Europe de consommateurs. Il est temps, aujourd'hui, de savoir ce que nous voulons faire de l'Europe, ce que nous en attendons. Le jour viendra où, dans les congrès du CDS, on ne traitera pas séparément le social et l'Europe, parce que c'est l'Europe qui deviendra le nouvel espace de solidarité garant de nos préoccupations sociales.

Je crois que les uns et les autres, ainsi que nombre de nos concitoyens, nous nous demandons confusément si l'Europe n'est pas un peu subie, si les évolutions ne sont pas la conséquence d'une sorte de processus fatal dont nous ignorerions la finalité.

Si aujourd'hui l'Europe est en panne, qu'on ne fasse pas le procès des institutions européennes, en particulier de la Commission, car cette dernière n'est que le révélateur de nos propres inconséquences politiques. Nous avons besoin d'une Europe voulue et nous voulons rompre avec une Europe subie.

Je voudrais proposer trois principes d'action :

1. Surmonter nos contradictions

Pouvons-nous à la fois être des adeptes d'un consumérisme absolu, rechercher systématiquement le meilleur prix, et les adeptes d'un pacte social qui offrirait à chacun un emploi bien rémunéré, les entreprises ayant naturellement pour mission d'acquitter des cotisations sociales suffisamment substantielles pour gager la solidarité et une retraite paisible ? Méfions-nous ! Nous tenons, parfois, des discours de libre-échangisme absolu tout en manifestant un attachement absolu à la Sécurité sociale. La conjonction, le choc de ces deux exigences prend une figure emblématique dans notre société. Ambroise Guellec me pardonnera cette image, mais c'est le pavillon de Kerguelen ! Vient un moment où la société française ressemble à un navire flottant sous le pavillon Kerguelen. Bien sûr, nous ne touchons pas aux lois françaises, aux conventions collectives. C'est sacré, on n'y touche pas ! Dans le bateau, on met un tiers de marins sous conventions françaises auxquelles il est hors de question de porter atteinte, puis on met deux tiers de marins sous conventions malaises, philippines, ou relevant de quelques autres modèles sociaux. Méfions-nous ! Le maintien de nos contradictions, c'est une société sous pavillon Kerguelen. C'est un pacte social qui risque à tout moment de se déchirer.

2. Prendre nos distances avec l'angélisme

Je suis heureux que le GATT ait été signé, car la tension des négociations devenait difficile à soutenir. Mais allons-nous pour autant considérer que tout est réglé et que s‘ouvre devant nous un espace de prospérité et de béatitude ? Je veux bien que l'Organisation mondiale du commerce soit un espace de paix et de sécurité dans le monde, mais je redoute que l'OMC n'ait pas plus d'autorité que l'ONU. Lorsque naîtront des conflits majeurs entre des pays, des groupes économiques, quelle sera l‘autorité qui pourra trancher, arbitrer ce type de litiges ? Il faut certes tendre vers une OMC où régnera la plus parfaite harmonie, mais d'ici là, ayons des institutions suffisamment fortes pour faire prévaloir nos intérêts, nos ambitions, notre sens de la solidarité à l'intérieur de l'Europe et hors de l'Europe.

3. Donner à l'Europe une ambition et un contenu politiques

Peut-on imaginer que l'Europe ne soit qu'un espace de consommation ? Peut-on imaginer que l'Europe devienne une espèce de supermarché pour des produits venus d'ailleurs ? Je sais qu'une vision monétariste et économique stricte est apaisante. La balance commerciale est équilibrée, mais avons-nous conscience que, lorsque nous exportons, nous exportons peut-être le fruit du travail d'une personne et que, pour une valeur identique, nous importons le fruit du travail de 20, 30 ou 40 personnes, et que dans ce monde-là, la valeur ajoutée est répartie sur d'autres bases, et que ce monde-là crée une dualité entre ceux qui vivent bien et ceux qui se marginalisent, entre ceux qui sont dans le bateau du salariat et ceux qui n'arrivent plus à y monter. On peut dire qu'aujourd'hui, au regard de l'emploi, l'Europe est en panne par rapport aux États-Unis, par rapport au Japon et à l'Asie. Dans une guerre économique qui pourrait bien être une nouvelle forme de confrontation des intérêts vitaux des grands espaces communautaires, si aucun remède n‘était apporté, on pourrait craindre que l'Europe ne soit bien vulnérable.

Aussi, je souhaite que le CDS soit le cercle rapproché, la "protection rapprochée" de l'Europe que nous voulons et que le CDS assure aussi la "protection rapprochée" de sa propre identité, de ses propres valeurs, de la solidarité, de son souci de concilier l'économie et le social. Je souhaite que ce soit là l'ambition du CDS.

Une politique européenne favorable à l'agriculture

La réforme de la PAC en mai 1992, les accords du GATT de mai 1993, constituent désormais des réalités.

L'Europe, qui absorbe les 3/4 de nos exportations agricoles, aux conditions du marché intérieur, reste notre principal débouché. Simultanément, l'Union européenne s'est montrée capable de négocier au GATT les conditions qui n'auraient pas pu être obtenues par la France seule. Elles permettent à l'agriculture française d'exprimer sa compétitivité sur des marchés largement mondialisés.

Le CDS se voit donc amplement confirmé dans son choix européen.

Des adaptations et des problèmes nouveaux

Cependant, par suite tant de l'évolution technique que du nouveau cadre réglementaire, le monde agricole est confronté à des problèmes nouveaux qui font apparaître des divergences d'intérêts plus fortes que dans le passé entre régions, entre types d'exploitations, entre vision sociale et vision libérale, entre recherche de la compétitivité mondiale et préoccupation d'aménagement du territoire.

Plusieurs de ces nouveaux problèmes sont liés au régime des primes dont dépend dorénavant le revenu des agriculteurs et qui caractérise la nouvelle PAC.

Certes, les agriculteurs ont immédiatement réagi et démontré leurs capacités d'adaptation à ce nouveau régime. Au bout d'un an de fonctionnement, ils en apprécient mieux les effets sur le revenu.

Au centre des préoccupations des agriculteurs : la pérennité des primes

Toutefois, ils s'interrogent, dès à présent, sur la pérennité d'un système coûteux pour les finances communautaires et, tout particulièrement, sur le niveau des primes à l'avenir.

Il est pourtant peu probable que le principe même des primes soit remis en cause à court ou même à moyen terme, dans l'Union européenne comme aux États-Unis d'ailleurs.

Mais il peut en aller autrement de leur montant, sous la pression de trois contraintes :
- l'augmentation de la productivité sous l'effet du progrès technique ;
- l'inclusion de nouveaux secteurs, fruits et légumes, vin, lait, aujourd'hui exclus du régime de primes ;
- le plafonnement des dépenses agricoles communautaires à hauteur d'un pourcentage fixe du budget communautaire de 61 milliards d'ECU.

Face à ces contraintes, les exploitations mettent en place de nouvelles formes de spécialisation d'une part, de pluriactivité d'autre part.

On peut ainsi distinguer, sur le plan purement agricole, trois grandes catégories :
- grandes cultures performantes et élevages intensifs ;
- élevages bovins et ovins extensifs ;
- produits de qualité.

Conquérir les marchés du monde entier par notre compétitivité

Les unes et les autres doivent, en effet, aborder les échéances agricoles dans un esprit de conquête, ce qui implique une stratégie offensive. Il leur faut, en particulier, s'approprier une part substantielle des marchés que nos partenaires du GATT hors Union européenne, se sont engagés, comme nous, à ouvrir à hauteur de 3, puis 5 % de leur consommation.

À cette fin, la recherche de compétitivité reste l'objectif prioritaire, dans le respect d'une politique équilibrée de l'environnement. Elle passe par une mobilisation encore plus grande de la recherche agronomique, soutenue par des crédits correspondants d'origine communautaire ou nationale. Parallèlement, ces efforts doivent viser les utilisations non alimentaires des produits agricoles, y compris les utilisations énergétiques.

Vers une nouvelle politique des structures

Cette recherche de compétitivité a d'ores et déjà modifié considérablement les caractéristiques du marché foncier. La course à l'agrandissement des exploitations est, certes, engagée plus que jamais sur les meilleures terres, mais sur l'ensemble du territoire, l'accès aux primes devient un facteur déterminant pour l'orientation des agriculteurs.

Il est donc nécessaire de faire des choix prudents en ce qui concerne la mobilité des primes, pour permettre des rapprochements individuels à l'intérieur de la commune ou du département, mais en se gardant de laisser sans frein une concentration régionale excessive.

Ainsi, la politique des structures des trente dernières années, conçue et mise en œuvre dans un cadre et pour des objectifs très différents, est devenue inadaptée. Il lui faut aujourd'hui trouver un nouvel équilibre poursuivant l'objectif d'une bonne répartition des productions sur le territoire, tout en évitant les risques de rigidité qu'elle comporte.

Un plafonnement raisonnable des primes par souci d'équité et de maîtrise des productions

Les progrès prévisibles de la productivité ont conduit à un autre débat, celui de la maîtrise des productions, voire de la généralisation d'une sorte de droit à produire, tel qu'il existe déjà en fait dans le secteur du lait. Ce débat soumet la représentation professionnelle agricole à de fortes tensions internes.

Le CDS a, pour sa part, une conception de la société fondée sur la responsabilisation. En même temps, il considère que l‘objectif de la politique agricole, dans un pays comme la France, doit être d'apaiser de telles tensions, en apportant des réponses équitables, mais différenciées et adaptées à la diversité des situations. Cela signifie qu'il faut conjuguer, mais non mélanger les problèmes de compétitivité et ceux d'aménagement du territoire.

S'agissant de certaines catégories d'exploitations et de certaines régions les plus productives, un cumul excessif des primes, qui paraîtrait injuste, risquerait, dans certains cas, de conduire à une remise en cause démagogique du nouveau régime et à un nouveau repli de l'agriculture sur elle-même. Il convient donc d'élaborer des garde-fous, par exemple sous forme de plafonnement des primes à un niveau correspondant aux exigences de compétitivité des exploitations.

En tout état de cause, l'allocation de primes doit concilier efficacité et justice, compétitivité et équité.

Une politique d'aménagement du territoire spécifique

L'aménagement du territoire doit faire l'objet d'une politique volontaire, prenant en compte des facteurs proprement ruraux, en particulier dans les régions qui craignent d'être éliminées de la production, et de voir s'accélérer la régression de leur population agricole.

Outre le maintien déjà mentionné de certaines formes de solidarité agricole, que doit refléter l'attribution des primes, il convient d'agir à au moins deux niveaux : par des mesures nationales complémentaires des mesures communautaires de soutien des revenus ; par une politique fiscale corrigeant les handicaps du milieu rural. Ainsi, la redistribution de la Dotation globale de fonctionnement, au profit en particulier de l'intercommunalité, doit réduire sensiblement le rapport actuel inacceptable qui va de 1 à 3, selon que la DGF concerne un rural ou un citadin.

Pour un monde rural vivant et prospère

Il faut d'abord un instrument pour une analyse plus fine des situations et des besoins : ce pourrait être un "observatoire du monde rural" interministériel et pluridisciplinaire.

Les mesures nationales doivent favoriser :
- une implantation d'industries agro-alimentaires ;
- les délocalisations hors région parisienne ;
- le développement de la pluriactivité ;
- le soutien de projets de développement locaux ;
- une politique du logement social plus favorable aux zones rurales ;
- des aides spécifiques à l'installation des jeunes dans les zones défavorisées ;
- le maintien des services publics en les liant à la pluriactivité ;
- l'identification des zones rurales fragiles, à partir de critères sociaux, économiques et démographiques ;
- des avantages fiscaux spécifiques ;
- la compensation des handicaps de montagne.

Ces mesures pourraient être complétées par un statut des aides familiaux et la création de contrats d'installation familiale artisanale.

Les espaces ruraux doivent pouvoir conserver des fonctions multiples et, dans certaines régions, pouvoir faire une place à des techniques moins intensives.

Ceux qui restent agriculteurs peuvent jouer un rôle important dans l'entretien, si des modes de rémunération spécifique ont été mis en place.

Demeurés plus attrayants en termes d'habitat, les espaces ruraux peuvent attirer des activités secondaires et tertiaires dans le cadre d'un nouveau pacte social avec la société civile.

On notera à cet égard que certaines communes rurales sont confrontées à l'arrivée d'exclus des villes (RMIstes), qui retrouvent effectivement dans un contexte rural une certaine identité et un tissu relationnel. Néanmoins, ce mouvement fait peser des charges sur ces communes, qui se traduisent, entre autres, par une augmentation des impôts locaux, alors que cette action de solidarité nationale devrait être prise en charge par l'État.

Pour une agriculture compétitive sur un territoire vivant

En prolongement de son manifeste aux élections législatives de 1993 : "Être agriculteur en l'an 2000", le CDS propose :
- de redéfinir la place de l'agriculture dans l'économie et des agriculteurs dans l'aménagement du territoire ;
- de redéfinir par rapport au modèle de l'exploitation familiale des années 60, la relation entre l'entreprise agricole et la famille, ainsi que ses différents membres ;
- de permettre aux agriculteurs d'avoir accès à la formation, au travail pour leur conjoint, aux activités sportives et culturelles.

Ces objectifs doivent être poursuivis dans un souci de cohérence et d'anticipation, au travers, notamment, de :
- l'allègement des charges ;
- l'exemption des charges sociales dans les exploitations agricoles pratiquant l'apprentissage ;
- la reconnaissance de la plurifonctionnalité des entreprises agricoles, avec, pour conséquence, la modernisation de leur statut, à commencer par leur statut fiscal, et de plus grandes facilités pour exercer la pluriactivité ;
- la rentabilisation de la fonction territoriale de l'agriculture et l'affirmation de son rôle dans les équilibres économiques, sociaux et écologiques ;
- l'incitation à la création d'emplois en milieu rural par des mesures fiscales dans les zones menacées de dévitalisation.

"La nouvelle donne agricole et rurale"
Rapport d'Ambroise Guellec, député du Finistère

Les interventions au sein de notre commission ont été nombreuses, touffues, très intéressantes. La synthèse en est relativement difficile. Je commencerai par une question posée hier par l'un de nos amis : quelle est la vraie place de l'agriculture et du monde rural dans un tel débat qui brasse, nous avons pu le voir au travers des différentes interventions, les grands problèmes économiques et sociaux du temps, qui brasse également les grands sujets stratégiques, géographiques, géopolitiques ? La réponse qui nous est apparue est que, d'une part, la France reste rurale, se souvient de ses racines. Il suffit de rappeler le débat qui a occupé la classe politique pendant une grande partie de l'année dernière sur le GATT Dieu sait que ce dossier était lourd ! Qu'est-ce qui nous a occupés ? Bien sûr, le volet agricole de la négociation. Rappelons également que cela été l'un des quelques bons succès du gouvernement que nous soutenons. C'est, d'autre part, que l'agriculture et les activités qui lui sont liées sont le fondement obligé d'une bonne politique d'aménagement du territoire. Même si, comme cela a été remarquée, il ne faut surtout pas mélanger les objectifs de compétitivité de la production agricole avec les objectifs d'occupation de l‘espace et d'entretien de l'environnement.

Vous me permettrez, avant de résumer les réflexions et propositions de notre groupe, de dire un mot sur un autre débat d'actualité, qui a été abordé hier soir et qui, à l'évidence, nous concerne : la confection de la liste pour les Européennes. Nous avons constaté, mais peut être sommes-nous excessivement inquiets, qu'il risque de n'y avoir, au sein de notre famille politique, aucun représentant du monde agricole et rural en position d'éligibilité au sein de cette liste. Ceci a choqué beaucoup d'entre nous. Nous devons, à cet égard, rappeler que plus de 80 % du budget communautaire est consacré à l'agriculture, qu'il existe une véritable politique agricole et que, la semaine dernière. Michel Debatisse était le rapporteur général au Parlement européen du budget agricole. Et, pardonnez-nous, chers amis responsables du CDS, de vous dire que nous nous sommes interrogés – même un peu plus que cela – sur les modalités de préparation de la liste et sur ce conseil politique du 19 mars dernier auquel beaucoup d'entre nous n'ont pas pu se rendre : nous étions en effet nombreux, parmi les ruraux, parmi ceux qui occupent le territoire profond, à être très occupés dans nos départements afin que, lors des élections cantonales, nous ayons les succès que nous méritons et la position qui doit être la nôtre dans cet échelon irremplaçable en matière d'aménagement de notre territoire qu'est le département.

Je souhaitais faire explicitement mention, à la demande de notre commission, de cette franche inquiétude que nous éprouvons et dont nous souhaitons, bien sûr, être délivrés soit à l'issue du congrès, soit un peu plus tard.

Pour revenir au fond du dossier, il convient de renvoyer à l'excellent document préparatoire et je voudrais, à cet égard, rendre hommage à Michel Debatisse qui en a été l'inspirateur, ainsi qu'à Maurice Hasson qui en fut le très dévoué et compétent rédacteur.

Quelques réflexions de notre commission, ainsi que des propositions d'ailleurs. D'abord, affirmer clairement que la politique agricole réformée qui doit se mettre en place est issue de la réforme de la PAC et de la conclusion des accords du GATT C'est une vraie nouvelle donne. Le rôle de l'Europe a été déterminant. Nous, démocrates-chrétiens, l'avons toujours dit et le disons maintenant : qu'en aurait-il été si l'Europe n‘avait pas existé, même avec les imperfections que nous lui connaissons ? Nous avons également noté au passage que le oui à Maastricht a été fort et net là où notre famille politique était bien présente, là où le CDS était puissant.

Nous avons abordé ensuite un certain nombre de questions, parfois sans véritable réponse (on les trouve déjà dans le document préparatoire). D'une part, en ce qui concerne la nouvelle politique agricole. Vous savez que l'on passe en grande partie de l'organisation des marchés au soutien sous forme de primes. Nous sommes un peu choqués, non pas que ces primes aient été instituées – elles expliquent d'ailleurs un peu l'ambiance assez sympathique qui existe actuellement dans les campagnes –, mais par un certain nombre d'excès que nous croyons percevoir et nous posons donc les questions sur la limitation des primes. Ont été évoquées hier les friches tournesols dans un département dont je ne dirai pas le nom, qui rapportent énormément à ceux qui se livrent à cette opération. Nous nous sommes interrogés, d'autre part, sur le partage des primes, puisque chacun sait qu'elles sont plutôt limitées à certaines grandes productions actuellement. Je voudrais rattacher cet aspect à celui, plus général, de l'organisation de marchés et de l'extrême inquiétude que l'on perçoit dans des régions entières de notre pays en ce moment, sur le secteur des fruits et légumes. L'Europe espoir ou l'Europe passoire : ce dilemme nous a, bien sûr, occupés, mais ceci rejoint d'autres préoccupations exprimées précédemment. Nous nous sommes interrogés sur les solutions qui seraient les mieux adaptées : organisation commune de marchés, allègement des charges ou encore d'autres formules à mettre au point, compte tenu des risques très graves de délocalisation auxquels, d'ailleurs, on assiste déjà. Je vous renvoie à la question posée de façon pertinente par le Maine-et-Loire : libéralisme, dirigisme ? Nous nous situons dans une autre hypothèse et sur une autre trajectoire.

Nous avons également réfléchi à la question qui sous-tend bon nombre de dossiers dans le domaine agricole : celle des droits à produire, ceci dans la perspective d'une bonne occupation du territoire. Nous sommes là devant un problème politique majeur pour les prochaines années.

Reste également, et ceci a été clairement dit hier soir, l'objectif de compétitivité, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire forcément productivisme. On nous a indiqué qu'il fallait associer agriculture et agro-alimentaire sur ce plan, mais aussi revenir à un slogan du début des années 80 qui reste d'actualité, c'est-à-dire celui d'une agriculture plus économe et plus autonome, ce qui n'exclut pas de mettre l'accent sur la recherche agronomique et d'améliorer la qualité de la formation professionnelle agricole.

Enfin, je citerai, parce que plusieurs de nos amis l'ont évoquée, la question extrêmement dure à vivre de l'endettement excessif, et ce n'est pas le député des marins pêcheurs que je crois être qui démentira cette grave inquiétude, en particulier dans les zones les plus fragiles, là où les handicaps se superposent aux handicaps.

Je dirai quelques mots, enfin, sur les problèmes plus larges d'espace rural et d'aménagement du territoire. Beaucoup de nos amis ont considéré que la place réservée à ces préoccupations était trop limitée dans nos réflexions et qu'il est absolument indispensable de replacer l'agriculture dans un environnement interprofessionnel, social, complexe, riche et beaucoup plus porteur d'emplois qu'on ne le reconnaît généralement. Bien sûr, nous avons rappelé l'inadaptation évidente de la fiscalité actuelle, le problème des charges qui ne sont pas imputées aux endroits voulus ; là aussi, je vous renvoie à des débats plus généraux.

J'en terminerai en exprimant, au nom de nos amis, une relative perplexité sur l'actuel débat ouvert sur l'aménagement du territoire et dont les étapes se succèdent sans que l'on en voie encore la traduction concrète. Ce sera, je suppose l'objet de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire. D'aucuns se sont demandé si ce n'était pas "la nouvelle tarte à la crème". Nous ne le pensons pas, naturellement, et nous voulons faire confiance au gouvernement pour nous présenter des propositions qui fassent que l'espace rural reste vivant dans notre pays.

Intervention de Pierre Bernard-Reymond, député européen, rapporteur général des débats sur "La nouvelle donne européenne"

Elle n'est pas capable d'apporter la paix en Yougoslavie.
Elle ne parvient pas à faire reculer le chômage.
Elle laisse entrer les produits du Sud-Est asiatique.
Elle contrôle mal l'immigration.
Elle fait souffrir les agriculteurs et les pécheurs.
Elle porte atteinte à notre souveraineté nationale.
Elle veut s‘occuper de tout.
Elle est trop technocratique, à la fois lointaine et tatillonne.

Jamais, peut-être, l'Europe n'a été aussi critiquée et, cependant, jamais elle n'a été aussi nécessaire.

Ce n'est pas la première fois que l'Europe traverse une crise, mais celle-ci est différente des précédentes, car il ne s'agit plus de querelles entre États mais d'une crise de confiance des peuples envers l'Europe elle-même.

Le monde a changé, il est devenu plus incertain et plus dangereux, et les peuples qui veulent plus de sécurité souhaitent, avec raison, que l'on construise l'Europe autrement, c'est-à-dire avec eux.

En effet, la résurgence du nationalisme, de l'intégrisme et du racisme, l'implosion de l'Union soviétique, la mondialisation des échanges ont dessiné, en quelques années, un monde très différent de celui dans lequel s'est bâtie l'Europe depuis quarante ans.

Dans un contexte si difficile, la tentation du repliement sur soi est forte. Et cependant, l'Europe est plus indispensable que jamais, car ce que nous sommes en train de faire n'est rien moins que d'inventer une nouvelle forme de relations entre les peuples, aussi éloigné de l'impérialisme que du nationalisme qui a tour à tour ravagé notre continent. Une nouvelle forme de relations fondée sur la libre adhésion, la démocratie, le respect de nos identités culturelles, pour construire ensemble une zone de paix, de stabilité, de progrès, de solidarité, un véritable projet de civilisation.

Ce projet, nous savons bien qu'aucune de nos nations n'est aujourd'hui capable de le porter seule. Nous ne pouvons plus agir de façon isolée, nous ne serons entendus et respectés que si nous sommes unis et si nous atteignons ensemble une dimension suffisante pour défendre nos intérêts et promouvoir nos valeurs dans le monde. Et c'est la grande erreur des nationalistes que de ne pas le comprendre.

Dans un monde devenu aussi interdépendant, la souveraineté ne se décrète pas, elle se construit et elle se prouve.

De quelle marge de manœuvre la France ou la Grande-Bretagne ont-elles réellement joui dans la guerre du Golfe menée de bout en bout par les États-Unis ?

De quelle marge de manœuvre dispose-t-on sur le plan monétaire, quand on sait que la solidité et le taux de notre monnaie dépendent en grande partie du déficit budgétaire américain, de la politique de la Bundesbank et des 1 000 milliards de dollars qui s'échangent chaque jour à la vitesse électronique entre les grandes places financières ?

Quelle est la part de notre liberté économique, quand le prix de la plupart de nos importations dépend du cours du dollar ?

De quelle marge de manœuvre dispose-t-on quand, 50 ans après la guerre, 250 millions d'Américains assurent encore la défense de 343 millions d'Européens ?

Ce n'est pas l'Europe, c'est l'évolution du monde moderne qui risque de vider de sa substance notre souveraineté nationale, si nous n'y prenons pas garde.

Le réseau des forces mondiales, dans lequel chaque pays est inséré, soumet l'exercice de cette souveraineté à de telles contraintes que seule la mise en commun de certaines compétences nationales redonnera aux pays de l'Union européenne et, donc, à la France, une marge de manœuvre et une possibilité de réelle influence. Pour défendre les intérêts de la France en Europe et dans le monde, mieux vaut une souveraineté partagée qu'une souveraineté limitée.

La France n'est donc pas menacée d'abaissement par l'Europe, au contraire, seule l'Union européenne peut lui donner toutes ses chances pour jouer un rôle important avec ses partenaires dans la société internationale du XXIe siècle. Par conséquent, si le monde a changé, les raisons qui nous ont conduits à faire l'Europe demeurent, fondamentalement.

Mais il s'agit d'une nouvelle Europe : nouvelle dans sa dimension, nouvelle dans ses institutions, nouvelle dans son projet politique.

L'implosion de l'Union politique a ouvert une ère nouvelle en Europe qui porte en elle l'espérance du progrès et de la liberté. Malgré les risques et les difficultés engendrées par ce séisme géopolitique, ce changement rend désormais possible l'union de toutes les démocraties de notre continent. L'Europe retrouve toute son histoire, en même temps que les limites de sa géographie.

Ne soyons pas frileux devant cette perspective, qui est conforme aux intentions des fondateurs de l'Europe et à notre idéal humaniste et, je le crois, à une bonne perception de l'histoire à venir. La réunion des deux "Europe", celles de l'Est et de l'Ouest, celle de l'efficacité économique et celle des valeurs culturelles et philosophiques, toujours plus fortes dans les sociétés qui ont souffert, est indispensable pour asseoir sur des bases solides notre projet de société européen. Écoutons la voix de Vaclav Havel nous dire qu'il manque à notre Europe mercantile et technocratique "une dimension spirituelle, ou morale, ou émotionnelle". Redonnons à l'Europe des objectifs politiques. Nous n'y parviendrons qu'en associant plus étroitement tous nos peuples à la construction européenne.

En même temps, cet approfondissement de la démocratie doit être aussi pour nous l'occasion de rendre nos institutions plus efficaces. Plus démocratiques, donc, et plus efficaces, c'est au fond ce qui nous est demandé, c'est la première et la plus importante réponse qu'il faut faire, face aux carences que l'on dénonce à propos de l'Europe.

Dès lors, ces institutions ne peuvent être que fédérales, mais un fédéralisme à l'européenne, c'est-à-dire un fédéralisme décentralisé, qui tient compte de la réalité : de nos vieilles nations, de la diversité et de la richesse de nos cultures, de la responsabilité de chaque citoyen et de chaque collectivité locale.

Mais en même temps, un système efficace qui nous garantisse des faux-semblants de la zone de libre-échange et de la politique intergouvernementale et qui nous permette de bâtir une vraie puissance capable d'offrir aux Français : l'emploi et la prospérité, la garantie de leur identité, la paix et la sécurité.

Pour l'emploi, la nouvelle Europe doit défendre l'idée d'un libéralisme plus humain. Le rythme de la libéralisation doit être mieux maîtrisé et les échanges mieux organisés pour corriger les effets pervers d'une triple concurrence déloyale : sociale, monétaire et environnementale.

Sur le plan interne, l'Europe doit prendre davantage en compte les notions d'intérêt général, de service public, d'aménagement équilibré de l'espace et de justice sociale.

La garantie de l'identité européenne, c'est la protection de nos frontières, certes, mais c'est, plus encore, le développement de nos cultures, l'affermissement de nos valeurs, le développement de nos philosophies et l'épanouissement de nos religions. Nos sociétés ne se sentent menacées que parce qu'elles se croient faibles.

La paix et la sécurité, c'est la nécessité urgente de doter l'Europe d'une politique étrangère et de sécurité commune. Si l'Europe avait été capable de se doter d'une telle politique il y a dix ou quinze ans, aujourd'hui l'ex-Yougoslavie serait en paix.

Mes chers amis, un peu partout dans le monde, des forces de dispersion sont à l'œuvre : des nations éclatent, des peuples s‘entre-déchirent, les difficultés économiques et sociales s'amplifient.

L'enjeu de l'Union européenne, c'est de savoir si l'Europe va continuer à s‘organiser, à s‘agrandir, à se renforcer ou si elle aussi va être gagnée par les tendances centrifuges qui travaillent en profondeur la société internationale. Ce serait ouvrir la porte à l'aventure, au nationalisme, au déclin économique entraîné par la parcellisation des marchés ; ce serait le retour aux compétitions dures, voire aux affrontements entre vieilles nations. Ce serait ajouter une nouvelle zone d'instabilité dans le monde, qui n'en a vraiment pas besoin.

Voilà, me semble-t-il, le véritable enjeu des prochaines élections et ce que nous devons faire comprendre et défendre derrière Dominique Baudis.

Nos amis grecs nous ont appris qu'Europa était la déesse-mère qui inspire, qui protège et qui guide. Inspirer, protéger, guider, mais aussi : écouter et construire ensemble – c'est la tâche qui nous attend, si nous voulons vraiment que, demain, s'épanouisse encore la civilisation de l'Europe.

La nouvelle Europe

L'effondrement du système communiste ouvre une ère nouvelle qui rend désormais possible l'union de toutes les démocraties de notre continent.

Ainsi s'ouvre devant nous la perspective d'une Europe politique et culturelle, fondée sur des valeurs partagées, qui retrouve toute son histoire en même temps que ses frontières géographiques.

Le CDS souhaite que cette nouvelle Europe soit capable de protéger ses citoyens, de développer la croissance et l'emploi, afin que chacun puisse assurer son existence et celle de sa famille et s'insérer dignement dans la société.

Face à la mondialisation accélérée des échanges et aux conséquences sociales qu‘elle entraîne, la nouvelle Europe doit défendre ses intérêts et promouvoir un libéralisme plus humain. Le rythme de la libéralisation doit être mieux maîtrisé et les échanges mieux organisés pour corriger les effets pervers d'un triple dumping : social, monétaire et environnemental. Sur le plan interne, l'Europe doit prendre davantage en compte les notions d'intérêt général, de service public, d'aménagement équilibré de l'espace et de justice sociale.

Ces objectifs ne seront atteints que si l'Europe nouvelle poursuit ses efforts pour se doter de tous les attributs qui en feront une grande puissance, notamment une monnaie unique, une politique étrangère et de sécurité commune.

Mais elle doit également se doter d'institutions solides et efficaces qui devront être : démocratiques, fédérales et décentralisées. L'Union européenne devra, notamment, se doter d'un président et renforcer les pouvoirs du Parlement qui doit être plus proche des citoyens.

Malgré la crise, l'Europe ne doit pas céder aux tentations de l'égoïsme et du nationalisme qui ferait d'elle un club de vieilles nations soumises aux aléas d'un vaste marché ; elle doit, au contraire, redevenir, conformément à son génie et à son histoire, un véritable modèle de civilisation.